Procès Verbal - pv du 18112022

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 5.09.2024

Procès Verbal - PV DU 3.04.2024

Procès Verbal - PV DU 25.09.2025

Procès Verbal - PV DU 19.12.2023

Procès Verbal - pv du 28.05.2026

Procès Verbal - PV 27.03.2026

Procès Verbal - PV DU 10.12.2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 04.06.2025

Procès Verbal - PV DU 01.09.2023

Procès Verbal - pv du 23.02.2024

Procès Verbal - pv du 18112022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Montfrin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18112022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, MONTFRIN PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2022 L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit-novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Béjart, sous la présidence de Monsieur TREMOULET Eric, Maire. PRESENTS : Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle-S AEZ Franck-CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée-TREBILLON Catherine-BEL-HADJ Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Enmilie- GEYNET Alain-MARTINET Claude-GARNIER Madeleine-DESCOLLONGES Sandrine. ABSENTS EXCUSES : Madame BIOT Florence qui a donné procuration à Madame DELARQUE Marie-Josée Monsieur MOULINIER Anthony qui a donné procuration à Monsieur MARCHESI Philippe Madame LOPEZ Cindy qui a donné procuration à Monsieur SAEZ Franck Monsieur LEFEVRE Jean-Claude qui a donné procuration à Madame GARNIER Madeleine Monsieur PELLEGRINI Eric Monsieur CHATTELARD Bruno ABSENT : Monsieur LABAUME Janic SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DELORME Nicolas He ORDRE DU JOUR DELIBERATION N° 20221811.01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2022 Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 Octobre 2022. Après lecture et observations sur le procès-verbal, le Conseil Municipal, à l’unanimité, > APPROUVE le procès-verbal de la séance > du Conseil Municipal du 7 Octobre 2022. | 2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE N° DECISION OBJET DATE 2022/6 MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA 17/10/2022 CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE CONFIÉE A LA SOCIETE BTP CONSULTANTS, POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 19 760,00 € HT

2022/7 MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE

SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE POUR LA 17/10/2022

CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE EST

CONFIEE A LA SOCIETE AASCO -— AS COURTHEZON,

POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 7 350,00 € HT

2022/8 MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA

CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE CONFIEE A 21/10/2022

LA SOCIETE BTP CONSULTANTS, POUR UN

MONTANT FORFAITAIRE DE 19 760,00 € HT

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2022/6 DU 17 OCTOBRE

SUITE À UNE ERREUR MATERIELLE SUR L'ARTICLE 1

2022/9 CONTRAT POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A LA PASSATION DU MARCHE D’ASSURANCE « FLOTTE 07/11/2022 AUTOMOBILE » POUR LES BESOINS DE LA VILLE ET DU C.C.AsS. EST CONFIEE A LA SOCIETE ACE CONSULTANTS POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE LA MISSION DE 600,00 € HT DELIBERATION N°20221811.03 DESIGNATION DES 3 CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une procédure de concours restreint a été lancée afin de désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de construction du nouveau groupe scolaire. Un avis de concours a été publié le 9 septembre 2022 au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville de Montfrin, avec une remise des dossiers de candidature fixée au 7 octobre 2022. Cinquante candidatures dématérialisées ont été reçues. Le jury de concours a été désigné conformément à la délibération du 8 juillet 2022, comprenant 9 membres à voix délibérative : les 4 membres de la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que 5

membres qualifiés indépendants nommés par arrêté municipal (2 architectes, 1 économiste, 1 ingénieur fluides et 1 accompagnateur BDO).

Un travail d'étude de la conformité administrative a été réalisée par les services de la Mairie, et le cabinet VERDI, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, a effectué l’analyse objective des dossiers de candidature et a préparé les travaux du jury.

37 dossiers ont été jugés recevables, analysés par le cabinet VERDI et présentés au Jury le 9 novembre 2022. Celui-ci a donné son avis et procédé au vote sur la base des critères définis dans le règlement de concours. Les résultats du vote sont les suivants :

N° ordre CANDIDATS RETENUS

d’arrivée Architecte Membres du groupement

mandataire

8 AVANT-PROPOS | PROJEX/DIAGOBAT/CABINET

CAVAILLON MORERE/ELLIPSE/LIEU 10

35 R+4 BETREC IG/ADRET/LE VERRE D'EAU

FORCALQUIER

17 HB MORE CALDER/BET

NIMES KHNELEC/ENERGETEC/GEKKO/TECT A/

FAURE PAYSAGISTE/ANALYFEU/EODD/ATELIER

ROUCH/INGECOR

Monsieur le Maire précise qu’une lettre de consultation sera envoyée aux 3 candidats admis à

concourir, et qu’une décision de rejet sera notifiée aux candidats non retenus.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de désigner, sur les bases de l’avis du jury, les 3 candidats admis à concourir pour la 2°" phase du concours, en vue de retenir le lauréat du concours de maîtrise d'œuvre.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à la majorité,

(Pour : 15 ; Contre : 5 ; Abstention : 0)

VU les articles R.2162-15 à R. 2162-21 du Code de la Commande publique relatifs au déroulement du concours,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2022 relative au lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre,

VU le procès-verbal et l’avis du jury du 9 novembre 2022,

- DECIDE, conformément à l’avis du jury de concours, de désigner les 3 candidats suivants

admis à concourir pour la deuxième phase du concours de Maîtrise d’œuvre pour la construction du

nouveau groupe scolaire :

- N° ordre 8 : AVANT-PROPOS (mandataire)/ PROJEX/DIAGOBAT/CABINET MORERE/ELLIPSE/LIEU 10

- N° ordre 35 : R+4 (mandataire)/ BETREC IG/ADRET/LE VERRE D'EAU - N° ordre 17 : HB MORE (mandataire) CALDER/BET EKHNELEC/ENERGETEC /GEKKO/TECTA/FAURE PAYSAGISTE/ANALYFEU/EODD/ATELIER ROUCH/ INGECOR

Pour : (15) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle-S AEZ Franck- BIOT Florence-CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine- BEL-HAD)J Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Enmilie- LOPEZ Cindy-MOULINIER Anthony. Contre : (5) Mesdames et Messieurs LEFEVRE Jean-Claude-GEYNET Alain- MARTINET Claude-GARNIER Madeleine-DESCOLLONGES Sandrine.

Abstention : O

DELIBERATION N°20221811.04

CONVENTION POUR L’APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION MARCHE DE FOURNITURE REPAS LIAISON FROIDE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée communautaire que la commune a conclu un accord-cadre à bons de commande pour les prestations de fourniture de repas en liaison froide avec la société TERRES DE CUISINE.

La durée de l’accord-cadre étant d’un an à compter du 1° septembre 2020, renouvelable tacitement trois fois un an.

Par courrier en date du 12 avril 2022, la société TERRES DE CUISINE informe que dans le cadre de la hausse exceptionnelle du prix du gaz et du pétrole constatée depuis le dernier trimestre 2021, dont l’ampleur est accentuée par la crise en Ukraine, tout comme la flambée du prix de certaines matières, le bouleversement temporaire du contrat en affecte l’exécution et la poursuite même de l’activité de l’entreprise est menacée par les difficultés de trésorerie et les pertes subies. L’article L. 6 3° du Code de la commande publique a codifié la théorie de l’imprévision et dispose qu’en cas de survenance d’un « évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité. »

L'état d’imprévision étant caractérisé, le cocontractant a droit à une indemnité destinée à permettre à l’entreprise de faire face aux charges exceptionnelles qu’elle subit momentanément. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires dites extracontractuelles, qui entraînent le bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat. Afin de ne pas mettre en difficulté l’entreprise en cette période économiquement complexe, la commune entend accorder l'indemnité d’imprévision représentant 80.00 % des charges extracontractuelles portant sur les bons de commande depuis le 1er mai 2022, soit 6.97 %.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder l’indemnité d’imprévision et d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 6 3°,

Vu la circulaire n° 6374/SG de la Première ministre en date du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du Premier ministre en date du 30 mars 2022,

Vu le projet de convention,

Considérant l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs, Considérant que l’indemnité d’imprévision doit être formalisée par une convention liée au contrat.

Après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 19 ; Contre : O ; Abstention : 1)

Ÿ ACCORDE à la société TERRES DE CUISINE l’indemnité d’imprévision représentant 80.00 % des charges extracontractuelles portant les bons de commande depuis le 1er mai 2022,

soit 6.97 %

Ÿ APPROUVE la convention entre la commune et la société TERRES DE CUISINE.

Ÿ DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 65888.

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et

notamment la convention pour l’indemnisation d’imprévision.

POUR : (19) Mesdames et Messieurs TRÉMOULLET Lric-MARCITILSI Philippe-ARMANDI Christelle- SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marnie-Josée- TREBILLON Catherine-BEL-HADIJ] Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Emilie- LOPEZ Cindy-MOULINIER Anthony- LEFEVRE Jean-Claude-GEYNET Alain-GARNIER Madeleine- DESCOLLONGES Sandrine.

Contre : 0

Abstention : (1) Monsieur MARTINET

DELIBERATION N° 20221811.05

CONVENTION UTILISATION SALLES ET MATERIEL

DE LA COMMUNE PAR LES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles et le matériel communal peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différentes associations et utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Il propose de mettre en place des conventions pour la mise à disposition des salles communales aux associations et le prêt de matériel aux associations et utilisateurs qui en feraient la demande, afin de définir les conditions et obligations de chacun.

Il propose également de mettre en place des dépôts de garantie concernant le prêt du matériel communal, qui seront intégrés dans les tarifs de la régie LOCATION DE

SALLES COMMUNALES :

- 600 € pour le prêt des barnums

- 300 € pour les autres matériels

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ÿ APPROUVE la mise en place de la convention de mise à disposition des salles aux associations et de la convention de prêt du matériel communal,

Ÿ APPROUVE les conditions d'utilisation comme indiqué dans les conventions Ÿ APPROUVE la mise en place de dépôts de garantie pour le prêt de matériel, Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

DELIBERATION N° 20221811.06

APPROBATION DU FINANCEMENT SMEG

POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS

IMPASSE GABRIEL PERI : DISSIMULATION DU RESEAU ELECTRIQUE

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Dissimulation réseau électrique

Ce projet s'élève à 46 481,50 € HT soit 55 777,80 € TTC.

Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le Territoire d’Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens d’une partie de la Rue Gabriel Péri à MONTERIN.

Le projet permettra l’enfouissement du réseau électrique et du réseau télécom et de créer un réseau d'éclairage à LED moins énergivore que l’actuel.

L’emprise du chantier est de 72 ml et se situe sur une partie de cette rue, au niveau de l’impasse. Cette demande fait suite à un souhait d’aménager la voirie et mettre en sécurité les accès.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

* Approuve le projet dont le montant s'élève à 46 481,50 € HT soit 55 777,80 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,

Ÿ Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes,

Ÿ S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci- joint, et qui s'élèvera approximativement à 16 270,00 €,

Ÿ Autorise Mr le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet,

Ÿ Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier

Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

Ÿ Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées,

Ÿ Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 620,66 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie,

Ÿ Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de

voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

DELIBERATION N° 20221811.07

APPROBATION DU FINANCEMENT SMEG

POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS

IMPASSE GABRIEL PERI : ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage Public Ce projet s'élève à 14 071,50 € HT soit 16 885,80 € TIC.

Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le Territoire d’Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens d’une partie de la Rue Gabriel Péri à MONTFRIN. Le projet permettra l’enfouissement du réseau électrique et du réseau télécom et de créer un réseau d'éclairage à LED moins énergivore que l’actuel.

L’emprise du chantier est de 72 ml et se situe sur une partie de cette rue, au niveau de l’impasse. Cette demande fait suite à un souhait d'aménager la voirie et mettre en sécurité les accès.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Ÿ_ Approuve le projet dont le montant s'élève à 14 071,50 € HT soit 16 885,80 € TIC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier

Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année

à venir,

Ÿ” Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes,

Ÿ”_ S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-

joint, et qui s'élèvera approximativement à 17 590,00 €.

Ÿ Autorise Mr le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation

ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des

décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan

Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de

maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la

participation prévisionnelle.

Ÿ_ Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif

ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

Ÿ”_ Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et

calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses

réalisées.

Ÿ”_ Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent

approximativement à 265,88 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande

de la mairie.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de

voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

DELIBERATION N° 20221811.08

APPROBATION DU FINANCEMENT SMEG POUR LES TRAVAUX

D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS

IMPASSE GABRIEL PERI : GC TELECOM

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Télécommunication

Ce projet s'élève à 16 195,00 € HT soit 19 434,00 € TTC. Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le Territoire d’Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens d’une partie de la Rue Gabriel Péri à MONTFRIN.

Le projet permettra l’enfouissement du réseau électrique et du réseau télécom et de créer un réseau d'éclairage à LED moins énergivore que l’actuel.

L’emprise du chantier est de 72 ml et se situe sur une partie de cette rue, au niveau de l’impasse. Cette demande fait suite à un souhait d’aménager la voirie et mettre en sécurité les accès. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

“”_ Approuve le projet dont le montant s'élève à 16 195,00 € HT soit 19 434,00 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier

Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année

à venir.

“Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

Ÿ_ S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-

joint, et qui s'élèvera approximativement à 20 240,00 €.

Ÿ”_ Autorise Mr le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation

ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu

des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan

Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de

maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la

participation prévisionnelle.

Ÿ_ Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif

ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

Ÿ_ Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et

calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses

réalisées.

Ÿ”_ Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent

approximativement à 221,68 € TIC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande

de la mairie.

Ÿ_ Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de

voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

DELIBERATION N° 20221811.09

DEMANDE DE SUBVENTION

POUR LA RESTAURATION DES STATUES DE L'EGLISE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°20220209-11 DU 2 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des travaux de restauration et de traitement sont indispensables sur 4 statues en bois sculpté, doré et polychrome de l’église. En effet, les statues présentent des lacunes, des fissures, des marques d’humidité importantes, des attaques anciennes ou récentes d’insectes xylophages. Il est important d'engager les travaux de restauration et de protection sans tarder afin que les statues ne se détériorent pas davantage.

Monsieur le Maire précise que deux de ces statues sont protégées au titre des Monuments historiques et sont de grande valeur patrimoniale : - La statue de Saint-Roch : objet classé au titre des Monuments Historiques

- La statue de Saint Joseph et le Christ à l’enfant: objet inscrit au titre des

Monuments Historiques

Les deux autres statues ne sont pas protégées mais présentent tout de même un intérêt historique et

patrimonial :

- La statue de la vierge à l’enfant

- La statue de la vierge au serpent

Des devis ont été demandés auprès de restaurateurs habilités Monuments historiques, et après avis de la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH), la proposition de restauration et de traitement proposée par l’Atelier Emilie GIRARD est la plus aboutie et la mieux positionnée sur le plan technique.

Le montant du devis de restauration des 4 statues (travaux, transport et rapport) par l’ Atelier Emilie GIRARD est de : 11 760,00 € HT (TVA non applicable), décomposé comme suit :

- Statue vierge à l’enfant : 2 325,00 €

- Statue vierge au serpent : 2 795,00 €

- Statue Saint Joseph et le Christ Enfant : 4 345,00 €

- Statue de Saint Roch : 2 295,00 €

Monsieur le Maire précise que les deux statues protégées au titre des Monuments Historiques peuvent faire l’objet de demandes de subvention auprès de la DRAC et de la Région Occitanie, et propose de solliciter des subventions en fonction du plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Postes Montant € HT Origine Montant

Statue de Saint Roch 2 295,00 € | DRAC : 50% 1 147,50 €

Objet classé Réseion : 20 450,00 €

Statue Saint Joseph et le Christ Enfant 4 345,00 € | DRAC : 40 % 1 738,00 €

Objet inscrit Région : 20 % 869,00 €

Statue vierge à l'enfant 2 325,00 €

Non protégé

Statue vierge au serpent 2 795,00 €

Non protégé

Fonds propres 7 555,50 €

TOTAL 11 760,00 € 11 760,00 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les travaux de restauration des 4 statues de l’église par l’ Atelier Emilie GIRARD pour un montant de 11 760,00 € HT/TIC,

- APPROUVE le Plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- SOLLICITE l'attribution de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelle à hauteur de 50 % pour les objets classés monuments historiques et de 40 % pour les objets mobiliers inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

- SOLLICITE l'attribution de subventions auprès du Conseil Régional Occitanie à hauteur de 20 % pour les objets classés monuments historiques et pour les objets mobiliers inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

DELIBERATION N° 20221811.10

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 3EME PARTIE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une troisième partie des subventions attribuées aux associations pour l’année 2022 comme suit :

MONTANT ASSOCIATIONS

SUBVENTION

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE 750 €

MONTFRIN

TOTAL 750 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

(Pour :19 ; Contre : 0 ; Abstention : 1)

- DECIDE de voter les subventions pour l’année 2022 comme ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Pour : (19) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle-S AEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine-BEL-HADJ Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-LOPEZ Cindy- MOULINIER Anthony- LEFEVRE Jean-Claude-GEYNET Alain- MARTINET Claude-GARNIER Madeleine-DESCOLLONGES Sandrine.

Abstention : (1) Madame SOUCHON Emilie

DELIBERATION N° 20221811.11

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au réajustement des crédits du budget principal 2022 afin de permettre l’exécution des écritures des recettes et dépenses nécessaires sur l’exercice.

10 Il est proposé les modifications suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 2

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation CRETE - re - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6042 : Achats prestations de services (autres que terrains à 0.00 À 8 000.00 € 0,00 € 0.00 € aménager)

D-60812 : Énergie - Électricité 0,00 €] 60 000.00 € 0.00 € 0,00€

0-60622 : Carburants 0.00 € 1 000,00 € 0,00 € 0.00 €

D-811 : Contrats de prestations de services 0.00 € 3 600.00 € 0.00 € 0,00 €

D-61521 : Terrains 0,00 € 9 000.00 € 0,00 € 0,00€

D-6161 : Assurance mulitirisques 0.00 € 1 400.00 € 0.00 € 0,00 €

D-6238 : Divers 0,09 € 3 009.00 € 0,00 € 0.00 €

D-627 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 700.00 € 0,00 € 0,00 €

0-6283 : Frais de nettoyage des locaux 2 600,00 € 9.00 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 600,00 € 86 700,00 € 0,00 €! 0,00 €

D-8455 : Cotisations pour assurance du personnel 0,09 € 16 009.00 € 0.00 € 0,00 €

D-8475 : Médecine du travail. pharmacie 0.00 € t 500.00 € 0,00 € 0.00 €

D-6478 : Autres charges sociales diverses 0.09 € 8 509.00 € 0,00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 24 080,00 € 0,00 € 0,00 €

R-8419 : Remboursaments sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 000,00 €

D-022 : Virement à la section d'investissement 0.09 € 106 069.09 € 0.00 € 0,90 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 106 900,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € autres ...

D-65888 : Autres 0.00 €] 3 000.00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6 500,00 € 3 C00,00 € 0,00 € 0,00€

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 500,00 €|. 0,00€! 0,00 €

R-70323 : Redevante d'occupation du domaine pubiie 0.00 €l . 0.00 € 0,00 € 2 590,00 € communal!

R-7037 : Contribution pour dégradation des voies et chemins 0.00 € 0.00 € 0,00 € 990,00 €

R-70832 : A caractère de loisirs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 C00,00 €

R-70841 : aux budgets annexes. C.C.A.S. et Caisse des 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 100,00 € Ecoles

R-70878 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6800.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et . 0,00 €! : 0,00 € 0,00 € 36 400,00 € ventes diverses

R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800,00 €

R-73223 : Fonds de péréquation ressources communales et 0.00 € 0.00 € 0,00 € 8 700.00 € intercommunaies

R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe 0,00 € 0.00 € 0.00 € 25 600.00 € de publi

TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0,00€ 0,00 € 0,00 € 35 100,00 €

R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 92 400,00 €

11

. Dépenses 1} Recettes 1)

Désignation RER F Re = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

R-74127 : Dotation nationale de péréquation 0,00 € 0.00 € 0,00€ 6 800,00 €

R-744 : FCTVA 0.00 € 9.00 € 0,00€ 2 000,00 €

R-74718 : Autres 0.00 €l 0.00 € 0.00 € 4 500.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 9,00 € 106 800,00 €

R-7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 700,00 €]

jestion

R-772 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0.00 | 0.00 € 0,00€ 1 000,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 700,00 €

Total FONCTIONNEMENT 8 100,00 € 221 100,00 €| 0,00€ 212 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de !3 section de fonctionnement 0.00 € 0.00€ 0,00 € 106 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 €| 0,00€ 0,00€ 106 900,00 €

R-10222 : F.C.T.VA. 0,00 €| 0.00 € 0,00€ 25 000,00 €

R-10228 : Taxe d'aménagement 0.00 €| 0.00€ 0.00 € 8 800,00 €|

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €| 0,00 € 0,00 € 31 800,00 €

R-1311-312 : SKATE PARK 0.00 # 0,00 € 0,00 € 85 000,00 €

R-1318-205 : TENNIS 0.00 €] 0.00 € 0,00€ 11 500.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 96 500,00 €

R-1841 : Emprunts en euros 0.00 € 09.00€ 199 200,00 €| 0.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€] 0,00 € 199 200,00 € 0,00€

D-2111-200 : AMENAGEMENT URBAIN 0.00 €| 2 000.00 €| 0,00€ 0.00 €]

D-2152-261 : SIGNALETIQUE 0.00 €| 5 000.00 € 0,00€ 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €| 8 000,00 €| 9,00 € 0,00 €

D-2312-312 : SKATE PARK 0.00 € 28 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 €| 28 000,00 € 0,00 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT 0,00 | 36 000,00€ 199 200,00 € 235 200,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

(Pour : 15 : Contre : 0 ; Abstentions : 5)

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification des crédits du budget principal 2022 comme indiqué ci-dessus.

Pour : (15) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle-SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine-BEL-HAD)J Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Emilie- LOPEZ Cindy-MOULINIER Anthony.

Contre : 0

Abstentions : (5) Mesdames et Messieurs LEFEVRE Jean-Claude-GEYNET Alain- MARTINET Claude-

GARNIER Madeleine-DESCOLLONGES Sandrine.

DELIBERATION N°20221811-12

BUDGET ANNEXE DE L’EAU : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au réajustement des crédits du budget annexe de l’eau 2022 afin de permettre l'exécution des écritures des recettes et dépenses nécessaires sur l’exercice.

12Il est proposé les modifications suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 2

do Dépenses (n) Recettes (#)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-8061 : Fournitures non stockables (eau, énergie...) 0,00 €| 3 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-51521 : Entretien et réparations bâtiments publics 7 500,00 € ,00 € 0,00€ 0,00€

D-61522 : Entretien et réparations réseaux 7 000,00 € 0,00 € 0,00€ ES

D-618 : Divers 10 000,00 € 0.00 € 0,00€ 0,00 €

D-6378 : Autres impôts, taxes et versements assimilés 1 000,00 €] 0,00 €| 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 01 : Charges à caractère général 25 500,00 € 3 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-621 : Personnel extérieur au service 0.00 € 1 500.00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €| 1 500,00 € 0,00 € 0,00€

D-701248 : Reversement redevance pour pollution d'origine 0,00 €] 16 100.00 € 0,00€ 0.00 € domestique

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 €| 16 100,00 € 0,00€ 0,00€

D-8541 : Créances admises en non-valeur 1 700.00 €] 0.00 € 0,00€ 0,00€

D-8542 : Créances éteintes 0.00 € 6 600.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 700,00 € 6600.00 € 0,00€ 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 27 200,00 €| 27 200,00 € 0,00€ 0,00€

È 000€ Le _0,00 €]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

(Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstention ; 1)

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification des crédits du budget annexe de l’eau 2022 comme indiqué ci-dessus.

Pour : (19) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle-SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine-BEL-HADJ Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Emilie- LOPEZ Cindy-MOULINIER Anthony- LEFEVRE Jean-Claude-GEYNET Alain-GARNIER Madeleine- DESCOLLONGES Sandrine.

Contre : (0)

Abstention : (1) Monsieur MARTINET Claude

DELIBERATION N°20221811-13

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT : DECISION MODFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au réajustement des crédits du budget annexe de l’assainissement 2022 afin de permettre l’exécution des écritures des recettes et dépenses nécessaires sur l’exercice.

13Il est proposé les modifications suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 1

Len us Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61522 : Entretien et réparations réseaux 2 400.00 € 0.00 €| 000€ 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-706129 : Reversement redevance pour modernisation des 0.00 € 2 400,00 € 0,00 € 0,00 €

réseaux de collecte

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 2 400,00 €| 0,00 €] 0,00€

D-6541 : Créances admises en non-valeur 400,00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €

D-8542 : Créances éteintes 0.00 € 400.00 € 0,00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 400,00 £| 400,00 € 0,00 € 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 2 800,00 €| 2 800,00 € 0,00 € 0,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

(Pour : 19 ; Contre : 0 ; Abstention : 1)

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification des crédits du budget annexe de l’assainissement 2022 comme indiqué ci-dessus.

Pour : (19) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle-SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine-BEL-HADJ Dalilla-DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Enmilie- LOPEZ Cindy-MOULINIER Anthony- LEFEVRE Jean-Claude-GEYNET Alain-GARNIER Madeleine- DESCOLLONGES Sandrine.

Contre : (0)

Abstention : (1) Monsieur MARTINET Claude

DELIBERATION N°20221811-14

BUDGET EAU ET BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public et qu’il est chargé de poursuivre la rentrée de toutes les sommes qui sont dues à la commune. A cette fin il dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune. Il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu aboutir au recouvrement des sommes dues, il est présenté à la collectivité une liste des créances non recouvrées. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541 ou 6542 du budget.

Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- Les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur, un décès, l’absence d’hériter par exemple. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement

14ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. La dette à l’égard de la collectivité n’est donc pas éteinte.

_ Les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une décision juridique, elle s’impose à la collectivité et s'oppose à toute action en

recouvrement par le comptable public. Cette situation peut résulter d’un jugement

de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ou d’une

recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur le Maire indique que le montant total des titres irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Uzès s'élève à 10 234.44 €, et précise que cela concerne des impayés sur l’eau potable et l’assainissement pour les exercices allant de 2010 à 2020.

Il est proposé d’admettre en non-valeurs comme suit (compte 6541) :

° Au titre du budget annexe de l’eau pour un montant total de 3294.63 € (se

décomposant en un état de 677,17 euros et d’un autre de 2 617 46 €.

Il est proposé d’admettre en créances éteintes comme suit (compte 6542) :

° Au titre du budget annexe de l’eau pour un montant total de 6593.17 €

° Au titre du budget annexe de l’assainissement pour un montant total de 346.64 €

(se décomposant d’un état de 36,59 € et d’un autre de 310,05 €)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 3294.63

€ pour l’eau,

- D’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 6593.17 €

pour l’eau et de 346.64 € pour l’assainissement,

PRECISE :

- Que les dépenses correspondantes sont inscrites aux comptes 6541 et 6542 des

budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

DELIBERATION N°20221811-15

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

A COMPTER DU 1° JANVIER 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local, qui a été instaurée en 2015 dans le cadre de la création des métropoles. Elle a vocation à devenir la norme généralisée pour toutes les collectivités à compter du 1“ janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14 pour les communes. Le référentiel M57 offre aux collectivités des règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle, de fongibilité des crédits ainsi que pour la gestion des dépenses imprévues. Compte ee e la taille de la commune qui est inférieure à 3500 habitants, la version du référentiel sera régée.

Monsieur le Maire précise que cetie modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

14Vu l'article 106 Ill de la loi NOTRE du 7 août 2015,

Vu la possibilité de mettre en œuvre le référentiel M57 simplifié depuis le ler janvier 2022 par

droit d’option,

Vu l'avis du comptable public en date du 22 septembre 2022,

CONSIDERANT que la commune de MONTFRIN souhaite adopter le référentiel M57 simplifié à

compter du 1* janvier 2023,

CONSIDERANT que cette nomenclature s’appliquera au budget principal de la ville,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Ÿ” AUTORISE la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable

MS7 simplifiée à compter du 1” janvier 2023 pour son budget principal,

Ÿ” AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération,

Ÿ” CHARGE l’Ordonnateur de la mise en place de cette nomenclature M57.

DELIBERATION N°20221811-16

CONTRATS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le dispositif du parcours emploi compétences qui a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l'attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Monsieur le Maire propose de valider l’engagement de la ville dans ce dispositif et de régulariser la création de 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Poste aux écoles, cantine, entretien des locaux

+ Durée hebdomadaire de travail :

- 1 poste à 23 h hebdomadaires

- 1 poste à 27 h hebdomadaires

e Rémunération : SMIC

Et de modifier le tableau des effectifs de la commune en les intégrant.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les

conditions suivantes :

16 e Poste aux écoles, cantine, entretien des locaux

e Durée hebdomadaire de travail :

- 1 poste à 23 h hebdomadaires

- 1 poste à 27 h hebdomadaires

e Rémunération : SMIC

- ADOPTE la modification du tableau des effectifs de la façon suivante à compter du 1° septembre 2022 :

DUREE DE

EMPLOI TRAVAIL NOMBRE POURVU TNC

Emploi non permanent

Parcours Emploi 27 H 1 1

Compétences (PEC)

Emploi non permanent 23H 1 1

Parcours Emploi

Compétences (PEC)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et documents nécessaires à l’application de cette délibération.

DELIBERATION N°20221811-17

MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE IFSE REGIE DANS LE CADRE DU RIFSEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel ;

VE les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de

l'Etat ;

VU la délibération du 9 octobre 2014 instaurant le régime indemnitaire,

VU la délibération du 12 juillet 2018 réactualisant ce dernier,

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

17 CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des

délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant

l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais

également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 - Les montants de la part « IFSE régie »

Montants à définir

pouvant être plus élevés

Moitanttétal di que ceux prévus dans les

Montant maximum de Montant moyen des e textes antérieurs dans le , L de l'avance et du montant

l'avance pouvant être recettes encaissées respect du plafond : moyen des recettes + consentie mensuellement réglementaire prévu pour effectuées mensuellement ; la part fonctions du

roupe d'appartenance de)

l'agent

à 1 220 Jusqu'à 1 220 J l'à 2 440 = 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000! De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

1 500 par

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 tranche de

1 500 000

46 par tranche de 1 500

000 minimum

La part IFSE régie s’ajoute aux montants annuels prévus dans les délibérations de la commune de Montfrin de mise en place du RIFSEEP.

L'ensemble des cadres d'emploi et des groupes sont concernés par la part

supplémentaire IFSE.

La part supplémentaire IFSE sera versée sur la base de l’arrêté de

nomination du régisseur.

18Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Ouï cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

-__ DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - _ DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERATION N°20221811-18

VALIDATION DU CONTRAT CADRE BOURGS-CENTRES OCCITANIE/PYRENEES- MEDITERRANEE DE LA VILLE DE MONTFRIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération votée le 7 mai 2021 approuvant la pré-candidature de la commune au dispositif contrat Bourgs-Centres Occitanie.

Le présent contrat Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Gard, la commune de Montfrin, la Communauté des Communes du Pont du Gard et le PETR Uzège-Pont du Gard.

Il a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Montifrin vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :

- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

- le développement de l’économie et de l’emploi ;

- la qualification du cadre de vie -qualification des espaces publics et de l’habitat ;

- la valorisation des spécificités locales -patrimoine naturel /architectural /culturel, ...

- l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous.

L'ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.

Ainsi, le contrat cadre s'articule autour de 3 enjeux :

1 - AGIR SUR LES AMENAGEMENTS URBAINS ET LA MOBILITE POUR UN CADRE DE VIE PRESERVE,

2 - CONFORTER ET DEVELOPPER LES EQUIPEMENTS ET LES SERVICES À LA POPULATION,

3 - DEVELOPPER L'ECONOMIE LOCALE ET LE TOURISME DURABLE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la stratégie établie dans le contrat Bourgs-Centres 2022-2028 de la commune de Montfrin comme présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tous les documents afférents à cette affaire.

19

DELIBERATION N°20221811-19

RAPPORT ANNUEL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2021

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier de l’article D 2224-5, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de

l'assainissement, pour l’exercice 2021.

Ce rapport présente les indicateurs techniques et financiers des deux services.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après observations et délibération, à l’unanimité,

> PREND ACTE de ja communication du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement établi au titre de

l’exercice 2021.

DELIBERATION N°20221811-20

FORET COMMUNALE : ETAT D’ASSIETTE

ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant :

- La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 26/09/2022 pour l’exercice 2023,

avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2022- 2040,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ÿ ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2023, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

, | Coupe prévue

Parcelle | Type de | Volume présumé Saone à Année prévue à

(UG) | coupe | réalisable (m°) P (ha) l’aménagemen l’aménagement

t (Oui/Non)

l_p AMEL 190 3 Oui 2022

Ÿ INFORME le Préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2023 :

Coupe

Type | Volume | Surface à | prévue à Parcelle de présumé ir | l’aménage

réalisable parcouri £

Demande du | Motif

propriétaire |(art.L

(Année de |214-

Année prévue

à

(UG) coupe! | (m°) (ha) ment |! ménagemen reportou |5 du (Oui/Non) Suppression) | CF) 1 RD 700 1.54 Oui 2022 2024 social Ÿ DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l'exercice 2023, ainsi que des modalités de leur commercialisation

20 VENTE OÙ DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d’industrie ; BE bois

énergie...) concerné

et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

A3 3 A4 SAS

Parcelle Vente avec mise en

concurrence Autre choix

(UG) (Vente de Gré à Gré par (À préciser)

Délivrance* soumissions)

1_p Non Oui

Ÿ” DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 et 2.

DELIBERATION N°20221811-21

DOMICILIATION DU SIEGE SOCIAL D’UNE ASSOCIATION EN MAIRIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’ Association le « SOUVENIR FRANÇAIS »

a fait la demande de pouvoir domicilier cette dernière en Mairie car leur trésorier a émis le souhait de se retirer et qu’il leur faut un nouveau siège social sur la commune au 1° janvier 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de répondre favorablement à cette demande.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE l'association LE SOUVENIR FRANÇAIS à domicilier son siège

social à la Mairie de Montfrin

22°) QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé

et en l’absence d’autres interventions,

Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 55

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Eric TREMOULET Nicolas DELORME

21