Procès Verbal - PV DU 01.09.2023

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Procès Verbal - PV DU 01.09.2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Montfrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 01.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, El MONTFRIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1° SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le premier septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la

présidence de Monsieur TREMOULET Eric, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-FABRE Lucie-DELARQUE Marie- Josée- TREBILLON Catherine- CHATTELARD Bruno-PELLEGRINI Eric- BEL-HADJ Dalilla-DELORME Nicolas-SOUCHON Emilie-MOULINIER Anthony- LEFEVRE Jean- Claude-GEYNET Alain- MARTINET Claude.

ABSENTS EXCUSES :

Madame LOPEZ Cindy qui a donné procuration à Monsieur SAEZ Franck

Madame BOISSON Cécile qui a donné procuration à Monsieur DELORME Nicolas Madame ARMANDI Christelle qui a donné procuration à Monsieur TREMOULET Eric Madame GARNIER Madeleine qui a donné procuration à Monsieur GEYNET Alain

ABSENTS : Madame DESCOLLONGES Sandrine-Monsieur LABAUME Janic

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CHATTELARD Bruno

ee

ORDRE DU JOUR

Approbation procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 11 juillet 2023.

Après lecture et observations sur le procès-verbal, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2023.

Compte rendu des décisions du Maire

N° DECISION OBJET

2023/22 SIGNATURE D'UN CONTRAT TYPE D'ÉTABLISSEMENT AGREE PAR LA FFCC MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR

UN MONTANT DE 375 € T.T.C POUR 2023

2023/23 MISSION D’ETUDES SELON LA LOI MOP CONCERNANT LE LOT CUISINE DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE POUR UN MONTANT

FORFAITAIRE DE

4 000,00 HT

2023/24 CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ POUR LES BESOINS DE

CHAUFFAGE DE L’HOTEL DE VILLE ET DE L'ECOLE

ELEMENTAIRE POUR UN MONTANT MAXIMUN DE 25 000 € HT.

2023/25 RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA CASERNE DE GENDARMERIE

DE MONTFRIN A COMPTER DU 1° AVRIL 2023 POUR UN LOYER

ANNUEL INITIAL DE 54 771 €.

2023/26 CONTRAT ASSURANCE ANNULATION EVENEMENT 2023 POUR UN

MONTANT DE 1 713.80 € TIC.

2023/27 CONTRAT PRESTATION DE SERVICE AVEC RG30 PROD CONCERNANT L'ACTIVITE DE COMMUNITY MANAGER POUR LA COMMUNE DE MONTFRIN SUR L’ANNEE 2023 POUR UN MONTANT FORFAITAIRE MENSUEL DE 245 € HT SOIT 2 940 € HT ANNUEL. DELIBERATION N°20230109.01 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET : OCCUPATION DU SITE SITUE AU LIEU-DIT « GIVALON » EN VUE DE LA REALISATION D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE REPONDANT AUX ENJEUX DE LA TRANSITION ENERGETIQUE - _ VUIe CGCT, - VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants Monsieur le Maire rappelle que les enjeux énergétiques et climatiques sont devenus une préoccupation de premier ordre, y compris à l’échelle locale, et les collectivités territoriales, par leurs compétences dans le domaine de l’aménagement, du développement économique, et par les liens qu’elles tissent avec les acteurs du territoire, doivent être des acteurs majeurs des

politiques

climatiques.

C'est dans ce contexte que la commune souhaite agir en faveur de la transition énergétique, par l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur son territoire, au lieu-dit « Givalon ».

En effet, la commune dispose de deux parcelles d’une surface d’environ 2 ha, anciennement décharge d’ordures ménagères ; ce site a été réhabilité en 2009 dans le respect des règles et normes environnementales, mais n'en demeure pas moins un site dégradé, inutilisé et inutilisable pour un grand nombre d’usages.

Une mission d’étude d'opportunité énergétique a été confiée au SMEG-Territoire d'énergie afin d'évaluer les enjeux, et établir la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable. Cette étude a conclu que le site de l’ancienne décharge est propice pour accueillir un parc photovoltaïque.

Monsieur le Maire précise qu’en vue de favoriser l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable et permettre d'atteindre les objectifs nationaux en la matière, la commune opte pour la location de fonciers afin que des développeurs viennent réaliser et exploiter leurs installations sur les surfaces communales mises à disposition.

Cette occupation de terrains communaux fera l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire, assortie d’un Baïl emphytéotique sur la durée d’exploitation des installations. Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une occupation de sa propriété en vue d’une exploitation économique par un opérateur, la commune est tenue de procéder à une publicité afin de s’assurer que l’ensemble des opérateurs économiques intéressés puissent répondre, par le biais d’un

Appel à Manifestation d'Intérêt.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol, la CLEAN TECH VALLEE propose de participer au projet dans un rôle de conseil, en participant à l'évaluation des candidats et en accompagnant les élus dans les échanges avec le lauréat en phase de développement.

Il est donc proposé à l’Assemblée de lancer un appel à manifestation d'intérêt afin de choisir un opérateur économique dans le cadre de la réalisation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Givalon ».

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les documents constitutifs de l’AMI (Appel à manifestation d'intérêt), et notamment le Cahier des Charges valant Règlement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt (AMD) en vue de la réalisation et de l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol,

- APPROUVE le Cahier des Charges valant Règlement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au lancement de cet AMI et à en assurer le suivi :

DELIBERATION N° 20230109.02

DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE

DE LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 14 avril 2023 par laquelle le Conseil municipal a décidé lattribution du Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau groupe scolaire au Groupement dont l’architecte mandataire est AVANT-PROPOS, suite à la désignation de ce groupement comme lauréat du concours de maîtrise d'œuvre par le Jury de Concours le 15 mars 2023.

Pour mémoire, le futur groupe scolaire comprendra :

- une école maternelle de 4 classes + 1 supplémentaire

- une école élémentaire de 7 classes + 1 supplémentaire

- une cantine avec cuisine de réchauffage,

- un espace d'accueil périscolaire/centre de loisirs/salle polyvalente

- des espaces de cours/préaux

- un parking (personnels + visiteurs)

Le projet, actuellement au stade APS, représente une surface utile de 1 765 m, soit une surface de plancher d'environ 2 286 m°, et une surface des espaces extérieurs de 3 653 m°.

À ce stade, il a été décidé d'intégrer au projet des équipements de géothermie d’une paït, et des équipements photovoltaïques en toiture d’autre part.

Pour ce qui concerne la géothermie, l'analyse de faisabilité réalisée démontre que la solution de chauffage/rafraichissement par géothermie sur sondes verticales est la solution optimale sur le plan

énergétique, économique et environnemental.Pour ce qui concerne l'installation photovoltaïque, la surface de toiture disponible permet d'envisager une autoconsommation patrimoniale, c’est-à-dire une production d'électricité par le groupe scolaire redistribuable aux autres bâtiments communaux situés dans un rayon de 2 km.

Ces deux volets s’inscrivent dans la forte ambition environnementale du projet, Monsieur le Maire rappelant au Conseil l'engagement dans la démarche Bâtiment Durable Occitanie visant le niveau OR (qualité des matériaux utilisés, performance thermique et énergétique, matériaux drainants en extérieur, aménagements paysagers favorisant la biodiversité).

L’enveloppe financière affectée aux travaux, au stade APS, est estimée à 5 970 234,00 € HT, pour un coût global d’opération comprenant notamment les frais d’études dont maîtrise d'œuvre, CT, CSPS, divers, évalué à 7 130 832,56 € HT, soit 8 556 999.07 € TTC, réparti en trois tranches :

DEPENSES MONTANT HT Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

5 970 234,00 € 2 014 905,10 € 2 245 883,65 € 1 709 445,25 € Travaux

962355,12€ 507 559,56 € 360 085,68 € 94 709,88 € Etudes

. se 198 243,44 € 129 043,44 € 12 800,00 € 56 400,00 € Frais divers

TOTAL HT 7 130 832,56 € 2 651 508,10 € 2 618 769,33 € 1 860 555,13 €

TVA 1 426 166,51 € 530 301,62 € 523 753,87€ 372 111,03 €

TOTAL TTC 8 556 999,07 € 3 181 809,72 € 3 142 523,19 € 2 232 666,16 €

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

MONTANT HT | MONTANT TTC MONTANT €

Travaux 5 970 234,00 € 7 164 280,80 € | Subventions 4 688 066,42 €

Etudes 962 355,12 € 1 154 826,14€ | FCTVA 1 169 741,77 €

Frais divers 198 243,44 € 237 892,13 € | Etat (DETR/DSIL) 2 073 579,77 €

Région 356 541,63 €

Département 713 083,26 €

CAF 200 000,00 €

ADEME+FEDER 175 120,00 €

Auto-financement TTC 3 868 932,65 €

TOTAL DES DEPENSES 7 130 832,56 €

8 556 999,07 € TOTAL DES RECETTES 8 556 999,07 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à la majorité, (Pour: 17; Contre : 0 ; Abstentions : 4) - APPROUVE

l’Avant-Projet Sommaire pour la construction du groupe scolaire présenté

par le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par le cabinet d’architecture AVANT-

PROPOS,

- APPROUVE le montant estimatif financier global de lPopération, pour un

montant total de 7130832,56 € HT, ainsi que le Plan de financement

prévisionnel,

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR-DSIL au taux maximum et

l’aide financière du Conseil Départemental au taux de maximum,- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

cette opération.

POUR : (17) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-FABRE Lucie-DELARQUE Marie-Josée- TREBILLON Catherine- CHATTELARD Bruno-PELLEGRINI Eric- BEL-HADYJ Dalilla-DELORME Nicolas-SOUCHON Emilie- MOULINIER Anthony-LOPEZ Cindy-BOISSON Cécile-ARMANDI Christelle

CONTRE :

ABSTENTIONS : (4) Madame GARNIER Madeleine-Messieurs GEYNET Alain-MARTINET Claude-

LEFEVRE Jean-Claude

DELIBERATION N° 20230109.03

RENOUVELLEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS

INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2023-2024

Considérant le caractère d'intérêt général que revêt l’éducation musicale en milieu scolaire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention d'objectifs interventions musicales en milieu scolaire établie par l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont-du-Gard » pour la période du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024, ainsi que le soutien financier demandé d’un montant de 3 223.50 €.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE Ia convention d’objectifs proposée pour une durée de 10 mois du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024 avec l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard »,

- VALIDE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 223.50 € à l'association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont-du-Gard »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette délibération.

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

DELIBERATION N°20230109.04

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) ECOLE POUR L’ANNEE 2023-2024

Monsieur le Maire, rappelle aux membres de l’assemblée la convention de partenariat avec la région académique Occitanie pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail au sein de l’école élémentaire publique Amand PEYROT qui a été signée pour l’année scolaire 2022-2023. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler la convention pour l’année scolaire 2023- 2024.

Pour rappel :

Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1° degré pour la région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-école, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement

des usages du numérique à l’école.

La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’ENT- Ecole, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.

La commune assure l’équipement et la maintenance informatique ainsi que les accès internet

nécessaires à l’utilisation de l’ENT-Ecoies.

La commune participe annuellement au financement de l’ENT-Ecoles. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-Ecoles au sein de l’école élémentaire Amand PEYROT pour l’année scolaire 2023-2024.

- VALIDE la participation de la commune au financement de l’ENT-Ecoles qui est fixée à 45 € par an.

DELIBERATION N°20230109.05

BUDGET EAU

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public et qu’il est chargé de poursuivre la rentrée de toutes les sommes qui sont dues à la commune.

À cette fin il dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune. Il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu aboutir au recouvrement des sommes dues, il est présenté à la collectivité une liste des créances non recouvrées. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541

ou 6542 du budget.

Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- Les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible

par la situation financière du débiteur, un décès, l’absence d’hériter par exemple.

L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le

redevable revenait à une situation le permettant. La dette à l’égard de la collectivité

n’est donc pas éteinte.

- Les créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre

d’une décision juridique, elle s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Cette situation peut résulter d’un jugement de

clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, ou d’une recommandation

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur le Maire indique que le montant total des titres irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Uzès s’élève à 2 390.02 €, et précise que cela concerne des impayés sur l’eau potable pour les exercices allant de 2008 à 2019. Il est proposé d'admettre en non-valeurs comme suit (compte 6541) :

e Au titre du budget annexe de l’eau pour un montant total de 2 390.02 €

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 2 390.02 € au budget annexe de l’eau,

-_ PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au compte 6541 du budget

annexe de l’eau.

DELIBERATION N°20230109.06

CONTRATS D'APPRENTISSAGE

RENTREE SCOLAIRE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants :

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle :

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu le tableau des effectifs de la commune de Montfrin,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme

ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération versée à l’apprenti est basée sur un taux du SMIC en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit :

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée 1 apprenti pour l’année scolaire qui commence : - à l’école maternelle, pour un CAP PETIT ENFANCE dont la formation pourra être sur | ou 2 ans.

Considérant qu'il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

-_ VALIDE la prise en charge des frais de formation de cet apprentissage

- AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant pour la rentrée scolaire

2023:

Service d’accueil de Foncuons de Diplôme Ju mure NB DE Durée de la ; . l’apprenti préparé par POSTE . l'apprenti P : formation

apprenti

ECOLE LES CAP PETITE l Maximum 2 MATERNELLE

ATSEM ENFANCE ans

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et documents relatif à cette délibération.

DELIBERATION N°20230109.07

APPROBATION DU RAPPORT DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX USEES

Vu Particle L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les compétences de la Commune en matière d’Assainissement,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une synthèse du rapport du schéma directeur d’assainissement des eaux usées, établi par le cabinet ALIZE ENVIRONNEMENT, et précise que le rapport complet est consultable sur demande en mairie.

Le travail qui s’est déroulé de janvier 2019 à août 2023 a fait l’objet de concertation en Comité de Pilotage rassemblant des élus de la Commune, des techniciens communaux, les membres et partenaires associés (Agence de l’Eau RMC, ARS, DDTM...).

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du premier schéma directeur réalisé par la commune. Celui-ci est justifié d’une manière générale, compte tenu de l’évolution :

’ de la réglementation

“ des équipements du système d’assainissement

“” des besoins en termes d'assainissement.

Et plus précisément, sur la Commune de Montfrin, par la problématique des eaux parasites.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs et enjeux du schéma directeur :

Le schéma directeur d'assainissement consiste à proposer les solutions techniques les plus adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale et le cas échéant industrielle. I s’inscrit dans une réflexion globale sur la mise en conformité avec les prescriptions de la loi des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et des articles L 2224-10 et R 2224-7 à R 2224-9 du code

général des collectivités territoriales.

Les solutions techniques vont de l’assainissement non collectif (tout type de dispositif de collecte et de traitement qui relève de la responsabilité de personnes privées) à l’assainissement collectif, qui relève de la responsabilité publique (communes, syndicats, .....), et devront répondre aux préoccupations du maître d’ouvrage qui sont de :

- Garantir à la population présente et à venir des solutions durables pour l’évacuation et le traitement

des eaux usées,

- Respecter le milieu naturel en préservant les ressources en eaux souterraines et superficielles selon

les objectifs de qualité,

- Prendre en compte ce zonage d'assainissement dans les orientations d'urbanisme de la commune de façon à garantir une cohérence entre le développement des constructions et des équipements,

- Assurer le meilleur compromis économique possible dans ie respect des réglementations,

- Posséder un outil d’aide à la décision notamment en ce qui concerne le choix et la mise en œuvre

des filières d’assainissement non collectif.

Le schéma directeur a 2 objectifs principaux :

- Etablir un programme de travaux pluri annuel hiérarchisé pour :

” Pallier les insuffisances des équipements actuels, notamment dans un enjeu de préservation du milieu naturel,

Ÿ Prévoir l’évolution des besoins. Un horizon à l’échéance des documents tels que les PLU et SCOT, ou de la durée d’amortissement des ouvrages, est généralement retenu.

- Etablir une carte de zonage en adéquation avec :

les besoins définis au niveau des documents d’urbanisme

les capacités actuelles et futures des équipements.

Monsieur le Maire informe que l’étude a fait l’objet de 4 phases distinctes, dont les données essentielles sont détaillées ci-après.

Phase 1 : Etat des lieux préliminaires

Phase 2 : Etat des lieux complémentaires (analyses quantitatives, investigations sur le réseau)

Phase 3 : Etude et comparaison des solutions envisageables.

Phase 4 : Programme détaillé de travaux, plan de financement et zonage assainissement

Phase 1 et 2 : Etat des lieux préliminaires et complémentaires

La première phase a permis d'établir un état des lieux, intégrant les données géographiques, environnementales et démographiques, ainsi que le descriptif de tous les ouvrages et équipements du réseau d'assainissement, et l'inventaire des dispositifs d’assainissement non collectif

Le patrimoine du service de l’assainissement est le suivant :

- 19,4 km de réseaux (dont 17,3 gravitaire et 2,1 en refoulement) / 311 regards

- l station d'épuration de capacité 5000 eqH et 1000 m/j, datant de 2005

- 6 postes de refoulement des eaux usées

- 1 déversoir d’orage équipé d’un débitmètreLes capacités réelles en charge polluante et hydraulique sont les suivantes :

- Population raccordée estimée à 2600 EqH (période estivale) pour un taux de raccordement de 94%

- 138 000 m° traités par an, soit 379 m°/j

Afin d'approfondir l’état et le fonctionnement du réseau, les visites et tests suivants ont été pratiqués :

- visites complémentaires du réseau, diurnes et nocturnes, par temps sec et temps de pluie, en nappe haute et basses ont permis de repérer les défauts d’étanchéité pouvant être des points d’intrusion

d’eaux parasites :

- tests à la fumée : ils ont permis de repérer les défauts d’étanchéité et les gouttières pluviales raccordées au réseau.

- inspections à la caméra pour les tronçons avec des informations manquantes ou des défauts suspectés. Elles ont permis de préciser l’état des canalisations et la nature des défauts.

Les conclusions de la phase d’état des lieux sont les suivantes :

Sur le réseau :

- Importance d’intrusion d’eaux parasites par temps de pluie

- Mise en charge du réseau sur certains tronçons, en lien avec les faibles pentes notamment,

nécessitant des curages fréquents

- Défaut d'équipement et vétusté de certains postes de relèvement (PR route de Fournès)

Sur la station :

- Bon fonctionnement et bonnes performances, conformes aux exigences règlementaires

- Capacité de la station adaptée aux besoins à long terme (projection de la pollution supplémentaire

sur 30 ans).

Sur le SPANC : le service de l’assainissement non collectif est délégué à la communauté de Communes du Pont du Gard et conceme 94 installations. Les tests d’aptitude des sols réalisés dans le cadre du schéma directeur montre une aptitude plutôt favorable à l’assainissement autonome.

Phase 3 : Etude et comparaison des solutions envisageables.

Suite au diagnostic et aux problèmes soulevés, des actions et des scénarios sont envisagés afin de

répondre aux priorités suivantes :

- Réduction des eaux parasites

- Réhabilitation des infrastructures existantes

En fonction des contraintes et de la faisabilité, un scénario est retenu pour chacun des 3 points identifiés comme les plus problématiques en termes d'entretien et d'interventions sur :

- Le réseau route de Fournès (en amont du poste) : réseau en mauvais état passant dans le

domaine privé

- Le poste de relèvement route de Fournès : vétuste et sous-Équipé

- Le réseau impasse cité Jouanneau-rue Curie : faible pente et passant dans le domaine privé

10Phase 4 : Schéma directeur : programme détaillé de travaux, plan de financement et zonage assainissement

Le schéma directeur vise à déboucher sur une Programmation pluriannuelle d’Investissements (PPI) permettant l’amélioration du fonctionnement du réseau d’assainissement des eaux usées, et le maintien de la qualité du rejet des eaux traitées en milieu naturel compatible avec les enjeux

environnementaux.

Le niveau d'investissement global est de 640 000 € HT, et se décline selon plusieurs axes :

- Réhabilitation de canalisations

- Réhabilitation de regards

- Création de réseau et d’un poste de relèvement

- Reprise de défauts sur collecteurs et branchements

Le détail des travaux d’investissement est le suivant :

Description Montant Priorité

HT.

Réhabilitation de 155 ml de 67 000 € 1

canalisation avenue René Cassin

Réhabilitation de 230 ml de 66 000 € 2

canalisation route de Fournès

Réhabilitation de 80 ml de canalisation 36 000 € 3

chemin de Céserac

Création de 335 ml de réseau avec poste de 199 000 € 3

relevage impasse Jouanneau

Réhabilitation de regards 14 000 € Ï

Reprise défauts détectés par le test à la 36 000 € 1

fumée (partie publique)

Remplacement du Poste de relèvement 145 000 € 1

route de Fournès et extension (45 ml)

Reprise ponctuelle de défauts sur 25 000 € 1

collecteurs et branchements

640 000 €

Monsieur le Maire précise que le zonage d’assainissement n’a pas pu être finalisé dans le cadre de la présente étude, car le PLU étant en cours de révision, il conviendra de mettre en cohérence le zonage d'assainissement avec Le futur zonage du PLU.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Ÿ APPROUVE le rapport final du schéma directeur d’assainissement établi par ALIZE

ENVIRONNEMENT,

Ÿ APPROUVE le programme des travaux,

Ÿ DIT que ces travaux seront mis en œuvre sous réserve d’obtention de

subventions et/ou de financements suffisants (autofinancement, emprunt),

IlŸ DIT que le zonage d’assainissement sera finalisé, mis en cohérence avec Plan Local

d'Urbanisme et annexé par arrêté municipal à celui-ci lorsqu'il sera approuvé.

8°) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LEFEVRE demande comment cela se passe avec les gens du voyage. Monsieur le Maire informe qu’ils repartent le dimanche 3 septembre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé

et en l’absence d’autres interventions,

Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 05

Le Maire Le secrétaire de séance

Eric TREMOULET Bruno CHATTELARD

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