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Procès Verbal - pv cm 5 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondonville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 5 juin 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Aménagement du territoire,
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PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 5 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL:
29 MAI 2026
Présents: Yacine AINAOUI Alima AKACHAR, Véronique BARRAQUÉ ONNO (Maire),
Christophe BROSED, Corinne CHEREAU, Philippe CONQUET, Hubert CORBEL, Julien DOUAY,
Yves DULAC, Olivier DUPUY, Philippe ESCARNOT, Boudewijn FLOOR, Stéphane LOMBARDI,
Laurent MALARD, Hélène MAROUBY, Tristan MARTIN, Sadia MEHBALI Sandrine MOUHCINE,
Sabrina MULLER, Léa ONNO, Philippe SIMONET DE LABORIE, Martine SIRVEN,
Stéphanie TAGNERES, Élise THAMIÉ-MARCHAL.
Absente :
Excusé: Benoît BATON / Martine DESPAX / Mathilde PREVOST / Élisabeth RAINOLDI /
Dominique ZORDAN
Procuration :
Benoît BATON donne procuration à Véronique BARRAQUÉ ONNO
Martine DESPAX donne procuration à Laurent MALARD
Mathilde PREVOST donne procuration à Yacine AINAOUI
Élisabeth RAINOLDI donne procuration à Sandrine MOUHCINE
Dominique ZORDAN donne procuration à Corinne CHEREAU
Secrétaire de Séance : Monsieur Yves DULAC.
Quorum : 24
Ordre du jour:
- 01-04-2026 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
- 02-04-2026 : Création des commissions municipales
- 03-04-2026 : Vote des subventions aux associations communales et extérieures
- 04-04-2026 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs
(cciD)
- 05-04-2026 : Désignation d'un représentant à la Commission Locale d'Évaluation
des Charges Transférées (CLECT) de Toulouse Métropole
. 06-04-2026 : Délibération relative à l'exonération partielle des pénalités de retard
de l’entreprise IDÉAL BÂTIMENT
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- 07-04-2026 : Modification de la délibération n° 12-06-2023 du 5 décembre 2023
portant fixation des durées d'amortissement des biens
- 08-04-2026: Ajustement des emprises foncières dans le cadre du projet de
construction du collège - cession et acquisition de surfaces en zone NL (PLUi-H)
- 09-04-2026 : Mise en place d'un CST commun entre la commune et le CCAS de
Mondonville
- 10-04-2026 : Délibération de principe autorisant le recrutement par contrat pour
le remplacement d'agents publics momentanément indisponibles sur la durée
du mandat
- 11-04-2026 : Délibération sur le recrutement de vacataire
- 12-04-2026 : Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à
la protection sociale complémentaire
- 13-04-2026: Achat de produits d'entretien: adoption d'une convention de
groupement de commandes entre Toulouse Métropole et ses communes
membres
- 14-04-2026 : Approbation de la modification des statuts de la SPL RIN Zefil
-__ Questions diverses :
-__ Décision du Maire 01-2026 — Souscription d'une ligne de trésorerie
-__ Décision du Maire 02-2026 -— Décision d'ester en justice
- Décision du Maire 03-2026 - Signature d'un contrat de location des
iltuminations de fin d'année
LA SÉANCE EST OUVERTE À 18 HEURES 34
Madame le Maire demande à Monsieur DULAC de procéder à l'appel.
Monsieur Yves DULAC procède à l'appel.
Madarne le Maire explique que le Conseil Municipal était prévu lundi, mais qu'il y a eu un
changement puisque le préfet a demandé que tous les conseils municipaux se
réunissent aujourd'hui pour l'élection des délégués aux élections sénatoriales. Elle
indique que les sénateurs sont élus au suffrage indirect par un collège électoral
composé des parlementaires et des délégués des conseils municipaux. Ces délégués
représentent la commune lors du scrutin sénatorial. Madarne le Maire indique qu'il
convient de désigner des délégués titulaires et, le cas échéant, leur suppléant, afin de
participer à l'élection des futurs sénateurs. Pour la commune de Mondonville, le nombre
de délégués est fixé par arrêté préfectoral, à savoir 16 titulaires et 5 suppléants. Les
délégués sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la représentation
proportionnelle et les listes doivent respecter la parité.
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En application de l'article R133 du Code électoral, le bureau électoral est présidé par le
Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers
municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Monsieur
ESCARNOT, Madame SIRVEN, Monsieur MARTIN et Madame ONNO. Elle ajoute qu'elle
invitera ensuite le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs
suppléants en vue de l'élection des sénateurs. En application des articles L289 et R133 du
Code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste sans débat
à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la
nationalité française ne peuvent être ni élus membres du collège électoral sénatorial ni
participer à l'élection des délégués et des suppléants. Les candidats peuvent se
présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués et de
suppléants à élire, soit sur une liste incomplète. Chaque liste de candidats aux fonctions
de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe. Madame le Maire indique que deux listes ont été déposées, puis demande s'il y a
une troisième liste. En l'absence, elle indique que les listes sont « Mondonwville en
mouvement » et « Rassemblement pour Mondonville ». Elle déclare qu'à l'appel de son
nom, chaque membre du Conseil Municipal devra prendre une enveloppe, les deux
bulletins, se rendre dans l'isoloir pour plier en quatre le bulletin dans l'enveloppe afin de
la mettre dans l'urne. Madame le Maire demande si quelqu'un souhaite être secrétaire
de ces élections, et remercie Monsieur Yacine AINAOUI d'accepter cette fonction.
ll est procédé au vote.
Madame le Maire profite pour rappeler quelques règles du Conseil Municipal, à savoir
que chaque fois qu'un élu souhaite prendre la parole, celui-ci lève la main pour
simplifier, après quoi, Madame le Maire lui donnera la parole en donnant le nom de l'élu.
Madame le Maire ajoute qu'il faut débattre au moment de la délibération et uniquement
sur le thème de la délibération. Elle précise que toutes les questions diverses pourront
être posées à la fin. Si la réponse est disponible, celle-ci sera donnée, à défaut, la
réponse sera donnée au prochain Conseil. Madame le Maire demande s'il y a des
questions sur ce point. En l'absence, elle indique que Toulouse Métropole avait envoyé
un formulaire en début de mandat pour que les élus puissent donner leurs coordonnées
afin de recevoir des informations de la Métropole. Madame le Maire explique que
quelques personnes n'ont pas renvoyé ce formulaire et les invite à le faire. Elle déclare
qu'un mail de rappel sera envoyé puisqu'il est important de remplir les documents.
Il est procédé au dépouillement.
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Madame le Maire annonce le résultat, à savoir BARRAQUÉ ONNO Véronique,
BATON Benoît, CHEREAU Corinne, FLOOR Boudewijn, MOUHCINE Sandrine, CORBEL Hubert,
SIRVEN Martine, MALARD Laurent, ONNO Léa, ESCARNOT Philippe, MULLER Sabrina,
MARTIN Tristan, MEHBALI Sadia, DULAC Yves, AKACHAR Alma, LOMBARDI Stéphanie,
RAINOLDI Élisabeth, AINAOUI Yacine, BROSED Christophe et TAGNERES Stéphanie. Madame
le Maire leur donne rendez-vous le 27 septembre 2026 pour l'élection.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026 Madame le Maire demande s'il y a des questions où des remarques. En l'absence, il est
procédé au vote.
Approuvé à la majorité
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 01-04-2026
Madame le Maire explique que, conformément à l'article L2121-8 du Code général des
collectivités territoriales, il convient d'établir le règlement intérieur du Conseil Municipal
dans les six mois suivant l'installation de celui-ci. Elle indique qu'un règlement intérieur
exposant la façon de gouverner, de débattre et de faire vivre la démocratique
municipale à Mondonwville a été envoyé, que ce texte «a un objectif simple, mieux faire
fonctionner le Conseil Municipal avec des règles claires, lisibles et utiles afin de mieux
préparer les décisions, mieux organiser les débats et mieux informer les habitants. Elle
demande s'il y a des remarques ou des questions sur ce règlement intérieur. En
l'absence, il est procédé au vote.
Approuvé à la majorité
Monsieur Tristan MARTIN demande pour quelle raison il y a des abstentions, ce à quoi il
ne reçoit pas de réponse.
CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Délibération n° 02-04-2026
Madame le Maire déclare que ces commissions ont un rôle très concret puisqu'elles
permettent de regarder les dossiers en amont, d'approfondir les sujets et de préparer
dans de bonnes conditions les sujets qui seront ensuite soumis au Conseil Municipal.
Conformément à la loi, dans la commune de Mondonville, la composition des
commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, qui garantit
que toutes les sensibilités de l'assemblée pourront être représentées. Madame le Maire
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propose la création de sept commissions thématiques couvrant l'ensemble des grands
champs d'action de la commune, à savoir « cadre, transition écologique et mobilité »,
« sécurité, tranquillité et prévention », « enfance, jeunesse et famille », « solidarité et
action sociale », « vie associative, culture, sport et animation », « finances, ressources
humaines et modernisation de la collectivité » et « accessibilité ». Madame le Maire
indique que chaque commission sera composée majoritairement d'élus de la majorité
tout en intégrant des représentants de chaque groupe d'opposition. Elle ajoute que cette
organisation permet l'efficacité du travail et le respect de l'équilibre démocratique. Elle
précise que la commission « accessibilité » aura également une ouverture sur des
personnes extérieures, notamment des habitants qui sont concernés et, éventuellement,
des professionnels, choix que Madame le Maire trouve cohérent avec la volonté
d'inclusion et de participation. Conformément à la loi, le Maire est président de droit de
l'ensemble des commissions. Madame le Maire propose d'approuver la création de ces
sept commissions, de valider la composition, puis de procéder à la désignation de leur
membre.
Monsieur Olivier DUPUY demande à connaître le détail.
Madame le Maire répond qu'elle va y venir.
Pour la commission « cadre de vie, transition écologique et mobilité », celle-ci va traiter
de l'aménagement du territoire et de la qualité du cadre de vie. Elle aborde l'urbanisme
et l'aménagement, notamment, les mobilités, les mobilités douces, les grands projets
métropolitains concernant la commune, par exemple, les aménagements de voirie pour
le collège. Elle ajoute que la commission abordera aussi la biodiversité, la transition
écologique et la sobriété énergétique ainsi que le développement économique et
l'agriculture.
La commission « tranquillité et prévention » est dédiée aux enjeux de sécurité et de
prévention, couvre les questions relatives à la police municipale, à la vidéoprotection, à
la sécurité des espaces publics et des abords scolaires, aux actions de prévention, aux
dispositifs de participation citoyenne ainsi qu'à la sécurité des bâtiments communaux
et au plan communal de sauvegarde.
La commission « enfance, jeunesse, famille » porte sur les politiques en direction des
enfants, des jeunes et des familles, traite des écoles, du périscolaire et de la restauration
scolaire, de la parentalité, de la jeunesse et du Conseil Municipal des enfants et des
jeunes.
La commission «solidarité, action sociale et accès aux droits» va s'attacher aux
politiques de solidarité et de cohésion sociale, travaille sur les orientations du CCAS et la
lutte contre les fragilités, l'insertion et l'accès aux droits, la mobilité solidaire, le lien social
et intergénérationnel, l'accessibilité et les questions liées à l'emploi.
La commission « vie associative, culture, sport, animation » vise à soutenir le dynamisme
local et le bien-vivre ensemble. Elle concerne la politique culturelle, les événements et
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animations, le sport santé et les équipements sportifs, la vie associative, le patrimoine,
la citoyenneté et, plus largement, toutes les actions contribuant à l'animation et à
l'attractivité de la commune.
La commission «finances, RH, modernisation de la collectivité et pratiques
responsables » est chargée des questions de pilotage et de gestion. Elle travaille sur le
budget, la prospective financière et la priorisation des investissements, la transparence
financière, les ressources humaines, la modernisation de la collectivité et la
responsabilité sociétale des organisations.
La commission « accessibilité » veille à améliorer l'accès de tous aux bâtiments, services,
espaces publics et informations de la Commune en prenant en compte les besoins des
personnes en situation de handicap et, plus largement, de tous les publics.
Madame le Maire espère avoir été claire, même s'il y a des sujets qui vont être
transversaux et ne s'arrêtent pas à une définition. Elle déclare que, pour chaque
commission, le nombre de dix membres a été choisi. Selon la règle de la proportionnalité,
cela fait sept membres de la majorité, plus elle, plus un membre de chaque groupe
d'opposition.
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE rappelle qu'il y a sept membres de la majorité et
un membre de chaque opposition, comme l'a dit Madarne le Maire. Si personne ne se
présente dans un des deux groupes d'opposition, il demande s'il peut y avoir deux
personnes dans l'autre groupe.
Madame le Maire répond par la négative. Elle précise que le siège reste vacant.
Pour la commission « cadre de vie, transition écologique et mobilité », pour la liste
« Mondonville en mouvement», les membres proposés sont Benoît BATON, Sadia
MEHBALI, Philippe CONQUET, Sabrina MULLER, Philippe ESCARNOT, Tristan MARTIN et
Hubert CORBEL. Madame le Maire note que les deux autres membres proposés par
l'opposition sont Olivier DUPUY et Christophe BROSED.
Concernant la commission « sécurité, tranquillité et prévention », les membres proposés
sont Stéphane LOMBARDI, Martine SIRVEN, Benoît BATON, Sabrina MULLER,
Laurent MALARD, Élisabeth RAINOLDI et Julien DOUAY. Madame le Maire note que les deux
autres membres proposés par l'opposition Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE et
Monsieur Olivier DUPUY.
Concernant la commission « enfance, jeunesse, famille », les membres proposés sont
Martine SIRVEN, Yves DULAC, Corinne CHEREAU, Hubert CORBEL, Sandrine MOUHCINE,
Philippe ESCARNOT et Élisabeth RAINOLDI. Madame le Maire note que les deux autres
membres proposés par l'opposition sont Elise THAMIÉ-MARCHAL et Stéphanie TAGNERES.
Pour la commission «solidarité, action sociale et accès aux droits », les membres
proposés sont Sandrine MOUHCINE, Hubert CORBEL, Corinne CHEREAU, Tristan MARTIN,
Mathilde PREVOST, Yves DULAC et Martine SIRVEN. Madame le Maire prend note des deux
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autres membres proposés par l'opposition, à savoir Hélène MAROUBY et Stéphanie
TAGNERES.
Concernant la commission « vie associative, culture, sport et animation », les membres
proposés sont Yves DULAC, Sabrina MULLER, Yacine AINAOUI, Sadia MEHBALI, Boudewijn
FLOOR, Dominique ZORDAN et Philippe ESCARNOT, puis prend note des deux membres
proposés par l'opposition, à savoir Christophe BROSED et Hélène MAROUBY.
Concernant la commission «finances, ressources humaines, modernisation de la
collectivité et pratiques responsables », les membres proposés sont Julien DOUAY,
Léa ONNO, Benoît BATON, Mathilde PREVOST, Laurent MALARD, Alima AKACHAR et
Stéphane LOMBARDI. Hélène MAROUBY et Christophe BROSED sont proposés pour
l'opposition.
Concernant la commission « accessibilité », les membres proposés sont Madame
BARAQUÉ ONNO, Tristan MARTIN, Élisabeth RAINOLDI, Yves DULAC, Martine SIRVEN et
Benoît BATON. Les membres proposés par l'opposition sont Monsieur SIMONET DE LABORIE
et Madame THAMIÉ-MARCHAL.
Madame le Maire indique que le Conseil Municipal va voter pour acter la composition
de ces listes.
Approuvé à l'unanimité
VOTE DES SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS COMMUNALES ET
EXTERIEURES Délibération n° 03-04-2026
Madame le Maire déclare que les subventions obéissent à des règles précises et à des
critères objectifs qui garantissent l'intérêt général. Elle précise qu'il faut être une
association loi 1901, ne pas être une association à but cultuel ou politique, avoir présenté
une demande complète dans les temps impartis. Elle ajoute que les critères d'attribution
sont la recherche de nouveaux financements qui ne sont pas ceux de la commune, en
organisant des manifestations ou en lançant des opérations de partenariat, mais
également l'évolution de la taille de l'association et la participation à la dynamique
locale avec des points bonus pour la participation active aux réunions municipales, aux
actions en faveur de la jeunesse, l'inclusion, l'égalité homme-femme et
l'écoresponsabilité.
Madame le Maire note qu'il y a des déports de voix pour les personnes faisant partie de
ces associations ou ayant un membre de leur famille en faisant partie, à savoir Madame
CHEREAU et Madame DESPAX.
Madame le Maire aborde ensuite le montant des subventions pour chaque association :
- 280 euros sont attribués à l'ACCA (association de chasse),
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- 1000 euros sont attribués à l'Âge d'or Mondonwvillois,
- 150 euros sont attribués à ASMAHAN (association de danse orientale),
- 600 euros sont attribués à l'association Vallée de la Save de Rugby,
- 200 euros sont attribués à Boxing 31, 2 000 euros sont attribués à ENVOL,
-__ 4 800 euros sont attribués à l'association FCMAS 31,
- 350 euros sont attribués à la FNAC,
- 2 000 euros sont attribués au Foyer rural,
-_ 550 euros sont attribués au Judo club,
- 500 euros sont attribués au Karaté,
- 1200 euros sont attribués à la Lyre d'Alliez,
- 400 euros sont attribués à Mondon'scène,
- 2 500 euros sont attribués au Mondonwville Running Club,
- 8 000 euros sont attribués au Passing Club,
- 1 500 euros sont attribués à la pétanque
- 400 euros sont attribués au vélo.
Madame le Maire explique que des associations n'ont pas rempli complètement leur
dossier, raison pour laquelle celui-ci n'a pas pu être traité. Elle ajoute que les différences
de montant sont en fonction des demandes des associations, certaines ne demandant
pas beaucoup puisqu'elles n'ont pas beaucoup d'adhérents et d'autres en demandant
plus parce qu'ils sont plus d'adhérents et plus de projets. Madame le Maire demande s'il
y a des questions.
Monsieur Christophe BROSED constate des écarts importants dans l'attribution des
subventions aux associations de la commune sans critère clairement partagé ni
débattu. Il indique que le club de football bénéficie d'un soutien très conséquent,
4 800 euros, que la MRC (Mondonwville Running Club) bénéficie de 2 500 euros tandis que
d'autres structures, comme le rugby (600 euros), le judo (550 euros), le karaté
(500 euros), le vélo (400 euros) apparaissent nettement moins accompagnés et que certaines associations bénéficient de montants qui interrogent au regard de leur activité. Il ajoute que son groupe proposait, dans son programme, d'augmenter les subventions aux associations sportives pour soutenir davantage le tissu associatif local. Cette orientation n'étant pas retenue, Monsieur BROSED déclare que son groupe votera contre puisque les subventions n'évoluent pas dans ce sens. Il ajoute avoir beaucoup de mal à comprendre les critères qui guident ces choix.
Madame le Maire pense avoir dit qu'il y avait des différences puisque quand une
association demande 400 euros, elle ne voit pas pourquoi la commune lui donnerait
4 000 euros. Elle explique que c'est un critère évident. Elle invite Monsieur BROSED à se
rapprocher des associations, de voir quelles sont les demandes et comment la
commune les accompagne. Elle précise ensuite que les critères sont très clairs, ceux-ci
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figurant dans la délibération et ayant été répétés. Elle indique qu'il faut que l'association
montre un dynamisme, une évolution du nombre de ses adhérents.
Elle ajoute qu'il faut que l'association montre également la dynamique de
manifestations qu'elle peut proposer aux habitants, les actions qu'elle fait en faveur de
la jeunesse, des personnes en situation de handicap, des seniors, etc. Et qui constituent
des points bonus pour les associations. Madame le Maire ne voit pas pourquoi de
l'argent public en plus serait donné à des associations qui ne les demandent pas.
Monsieur Christophe BROSED déclare être ancien président de club de rugby de haut
niveau et indique que ce que vient d'expliquer Madame le Maire ne se passe qu'à
Mondonwille. Il ajoute que les associations sportives ne font pas de demande de x
subventions et que c'est la mairie, en concertation avec les présidents d'association, qui
décide de la subvention. Or, à Mondonville, Monsieur BROSED constate qu'il y a de très
gros écarts entre les associations sportives, ce qu'il trouve très déplacé et anormal.
Madame le Maire indique qu'il n'y a pas de club de rugby à Mondonville et que la
commune participe au club de la vallée de la Save, où il y a très peu de jeunes
Mondonvillois. Elle déclare que cela dépend aussi du nombre de Mondonvillois financé.
Elle invite à nouveau Monsieur BROSED à se rapprocher des associations sportives ou
non sportives de Mondonwville où d'ailleurs pour connaître la situation.
Monsieur Yacine AINAOUI ajoute également le critère de l'inclusion, celui de la mixité aux
critères. Pour donner un nombre, lorsqu'il y a une vingtaine d'adhérents ou
200 adhérents, le taux n'est pas le même. I! indique que la commune répond à des
critères, à une demande, que celle-ci discute avec les associations et répond en bonne
intelligence, ce depuis des années. il précise qu'il n'y a aucun litige particulier avec ces
associations. Il propose de travailler ce point en commission si Monsieur BROSED
souhaite avoir plus d'explications, mais il l'invite à se rapprocher des clubs qui font ces
demandes. Il indique qu'un dojo est mis à disposition du judo, ce qui peut expliquer que
le club de judo demande une somme moins élevée qu'une autre association. Monsieur
AINAOUI affirme que les associations connaissent les critères et que la commune répond
aux demandes en bonne intelligence avec régularité. I déclare que lorsqu'il y a
250 adhérents au club de tennis, la subvention est différente que pour une association
avec dix adhérents.
Madarne le Maire coupe Monsieur BROSED qui prenait la parole sans autorisation et
indique que c'est elle qui donne la parole et que Monsieur DUPUY avait demandé la
parole avant.
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Monsieur Olivier DUPUY interroge Madame le maire, par rapport aux infrastructures et au
nombre d'inscrits aux clubs qui sont Mondonwvillois, par exemple 100 adhérents à la
pétanque, dont 20 Mondonvillois, 1500 € de subvention n'est pas trop.
Madame le Maire répond qu'elle n'a pas les chiffres des adhérents mais qu'il ne faut pas
dire n'importe quoi.
Monsieur Olivier DUPUY assure être quasiment convaincu qu'il y a 100 adhérents inscrits
à la pétanque de Mondonville. Il ajoute que Madame le Maire a dit : « donner de l'argent
public a des gens qui ne sont pas de notre commune », mais il estime que la pétanque
à des infrastructures neuves par rapport au tennis où ils sont plus nombreux. Il indique
que le montant de la subvention accordée interpelle.
Madame le Maire répond que les chiffres ne sont pas les bons, même si elle avoue ne
pas les avoir en tête, mais elle assure que les chiffres pourront être donnés la fois
prochaine afin de voir que ce ne sont pas ceux énoncés par Monsieur DUPUY. Elle déclare
qu'il n'y a pas 20 adhérents de Mondonwville à la pétanque.
Monsieur Yacine AINAOUI ajoute qu'il faut aussi prendre en compte que les enfants et
adultes de Mondonwville pratiquent dans les communes voisines. Il explique comprendre
le point de Monsieur DUPUY, mais ajoute que les associations ne font pas les mêmes
animations, les mêmes déplacements. Il suggère que la pétanque nécessite peut-être
moins de moyens qu'un autre sport et indique qu'il n'est pas possible de comparer étant
donné que chaque sport est différent. Il déclare que Monsieur BROSED a fait partie de
clubs de haut niveau, ce qui n'est pas le cas à Mondonville.
Monsieur Christophe BROSED répond que c'est un très bon critère. Il ajoute avoir été
président du club de Cornebarrieu, qui n'est pas un club de haut niveau, mais if précise
que cela ne se passe pas comme à Mondonville. Il cite que cela ne se passe pas comme
ça au club de la Save et demande comment sont calculées les subventions. Il estime
qu'il serait très agréable de discuter avec Monsieur le Maire de la Save.
Madame le Maire répond que la Save n'existe pas étant donné que c'est une
communauté de communes. Elle assure discuter avec eux.
Monsieur Christophe BROSED demande s'il est possible de s'entretenir avec eux.
Madame le Maire répond que Monsieur BROSED est libre de rencontrer les maires des
autres communes en tant que citoyen lambda.
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Monsieur Christophe BROSED demande selon quels critères les 600 euros sont attribués
au rugby étant donné que les enfants de la commune vont jouer dans d'autres
communes.
Madame le Maire pense que les critères ont déjà été évoqués.
Monsieur Christophe BROSED répond qu'ils sont flous.
Madame le Maire déclare que Monsieur BROSED peut dire ce qu'il veut, mais répète que
les critères sont les mêmes pour toutes les associations.
Monsieur Christophe BROSED indique que sa question porte sur les enfants qui font partie
d'une association et qui sont regroupés avec d'autres communes. Il explique que les
subventions ne sont pas calculées comme pour le foot, par exemple.
Madame le Maire répond que le foot est également intercommunal.
Monsieur Christophe BROSED informe qu'il ne voulait pas dire le foot, mais le tennis et la
pétanque, pour lesquels le calcul n'est pas le même.
Madame le Maire assure que le calcul est le même.
Monsieur Christophe BROSED demande comment la commune fait pour déterminer les
600 euros pour le rugby.
Madarne le Maire explique que cela dépend du montant demandé par l'association, qu'il
faut partir de cette base. Si l'association demande 600 euros, elle demande pourquoi la
commune devrait donner plus.
Monsieur Christophe BROSED comprend que c'est l'association qui demande de bien
leur octroyer le montant qu'elle désire.
Madame le Maire confirme que la commune demande aux associations de présenter le
bilan de l'année passée, le budget de l'année en cours, que celle-ci calcule la subvention
dont elle a besoin pour être à l'équilibre. Dans le cas d'une association touchant
plusieurs communes, l'association va répartir la demande en fonction du nombre
d'adhérents des communes. S'il y a 20 Mondonvillois et 100 personnes de Saint-Paul, la
subvention demandée aux communes de Mondonville et de Saint-Paul ne sera pas la
même. Madame le Maire répète que l'équipe municipale est présente dans quasiment
l'intégralité des assemblées générales et que Monsieur AINAOUI est aussi en relation très
étroite avec les associations. Elle ajoute que, jusqu'à présent, aucune association n'est
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venue la voir pour dire qu'elles ont des difficultés, même si elles ont des difficultés,
comme toutes les associations, mais pas forcément liées à l'octroi de la subvention et à
son montant.
Madame le Maire affirme que les critères peuvent être revus, que c'est la raison pour
laquelle les commissions existent. Elle indique que kcermune-n'a-pas-établi les
critères, meals-que-ceux-ei ont été établis lors du précédent mandat et approuvés en
Conseil Municipal. Elle explique avoir continué sur cette lignée, mais que si la commission
trouve d'autres critères pertinents, elle assure n'avoir aucun problème pour les étudier.
Elle répète que c'est à ça que servent aussi les commissions. Madame le Maire demande
s'il y a d'autres questions. En l'absence, il est procédé au vote.
Approuvé à la majorité
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCIiD) Délibération n° 04-04-2026
Madame le Maire explique qu'à chaque renouvellement du Conseil Municipal, il convient
de renouveler la Commission communale des impôts directs, qui participe à l'évaluation
des bases fiscales, qui garantit l'équité entre les contribuables. Elle déclare que la liste
va être proposée par le Conseil Municipal, que la désignation finale sera faite par
l'administration fiscale. Elle ajoute qu'il fallait proposer 16 titulaires et 16 suppléants et
que l'équipe municipale a choisi une libre équilibrée et sérieuse pour garantir une
fiscalité juste.
Madame le Maire déclare que les choix ont été faits par les services en fonction d'une
parité de gens issus d'artisans où de commerçants de la commune ainsi que d'élus ou
de citoyens. Madame le Maire propose Mélanie HORLAVILLE, Benoît BATON,
Sandrine MOUHCINE, Philippe ESCARNOT, Dominique ZORDAN, Hubert CORBEL,
Bénédicte DOUAY-OLIÉ, Stéphane LOMBARDI, Olivier DUPUY, Philippe SIMONET DE LABORIE,
Jérôme FOUILLOY, Brigitte CARAVACA, Jacques MOUTON, Rémy DELPRAT,
Nathalie BONNEFILLE et Serge BOSSINI en tant que titulaires. En suppléants, sont proposés
Mylène NADEAU, Cindy SIGNORET, Marion BALARD, Mélanie DARTENUCQ, Guillaume BRITZ,
Jean-Pierre SIREYJOL, Julien COLMAGRO, Martine DESPAX, Guillaume COSTA,
Valérie FAIVRE, Carole RAKOTOARISOA, Béatrice ESCLARMONDE, Pascal SOLANA,
Loïc CAMPISTRON, Elena AMART, Gaëtan ROY. Madame le Maire demande s'il y a des
questions.
Monsieur Christophe BROSED indique constater, concernant la commission communale
des impôts directs, que la proposition de composition propose très majoritairement des
élus de la majorité municipale ainsi que des personnes proches de certains élus. Dans
ce cadre, il est regrettable qu'une seule personne soit proposée pour la liste
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« Rassemblement pour Mondonville » tandis que deux représentants de la liste « Agir
pour Mondonville » sont retenus.
Monsieur BROSED déclare que cette répartition n'est pas sans incidence sur le respect
de la logique de la proportionnalité des représentants de l'opposition au sein de cette
commission et ne reflète pas un équilibre satisfaisant entre les différentes sensibilités
représentées au Conseil Municipal. En conséquence, Monsieur BROSED demande une
composition plus équilibrée et respectueuse du pluralisme, garantissant une
représentation équitable et transparente dans les travaux de cette commission.
Madame le Maire rappelle que cette commission n'a pas à respecter une quelconque
proportionnalité puisque la loi ne l'impose pas. Elle ajoute que si Monsieur BROSED
souhaîte y participer, une personne de la liste de la majorité peut lui laisser sa place sans
aucun souci. Elle demande à Monsieur BROSED s'il souhaite ÿ participer.
Monsieur Christophe BROSED répond qu'il souhaiterait y participer avec plaisir.
Madame le Maire indique qu'une personne va être enlevée pour laisser sa place. Elle
remercie Monsieur Philippe ESCARNOT, qui laisse sa place à Monsieur BROSED. Madame
le Maire rappelle à nouveau qu'il n'existe aucune règle de proportionnalité dans cette
commission étant donné que des contribuables y participent. Elle pense que Monsieur
ESCARNOT est autant contribuable que Monsieur BROSED.
Monsieur Christophe BROSED répond que ce sont surtout des contribuables de l'équipe
municipale.
Madame le Maire affirme ne pas regarder l'étiquette politique.
Monsieur Christophe BROSED explique ne pas parler d'étiquette politique.
Madame le Maire répond que Monsieur Christophe BROSED a parlé de proportionnalité.
Monsieur Christophe BROSED affirme que plus des trois quarts des personnes citées par
Madame le Maire ont un lien avec la municipalité actuelle.
Madame le Maire explique que c'est une confiance qui est accordée à ces personnes.
Monsieur Christophe BROSED déclare qu'il va falloir en tirer les bonnes conclusions.
Madame le Maire soumet la délibération au vote.
Approuvé à l'unanimité
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DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT À LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE
TOULOUSE MÉTROPOLE Délibération n° 05-04-2026
Madame le Maire indique que cette délibération vise à permettre à la commune d'être
représentée au sein de la CLECT de Toulouse Métropole, qui est importante puisqu'elle
évaiue les charges transférées entre les communes à l'intercommunalité avec des
conséquences directes sur les attributions de compensation. ll est essentiel que
Mondonville y soit présente et puisse faire valoir ses intérêts dans un cadre technique et
stratégique pour les équilibres financiers. Madame le Maire propose sa candidature en
tant que représentante, puis demande s’il y a d'autres candidats. En l'absence, elle
propose de voter à main levée, puis soumet ia délibération au vote.
Approuvé à la majorité
DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'EXONÉRATION
PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD DE
L'ENTREPRISE IDEAL BÂTIMENT Délibération n° 06-04-2026
Madame le Maire indique que cette délibération concerne le chantier du tiers-lieu et,
plus précisément, le lot relatif au soi confié à l'entreprise IDEAL BÂTIMENT. Des retards ont
été constatés, entraînant l'application de pénalités prévues au marché. Toutefois, au
regard du montant du lot et après analyse avec l'architecte, il est proposé une
exonération partielle, les pénalités passant ainsi de 13 500 euros à 4 500 euros. Madame
le Maire déclare que cette sanction reste équilibrée puisqu'elle sanctionne le retard tout
en restant proportionnée à la situation réelle du chantier. Elle demande s'il y a des
questions.
Monsieur Olivier DUPUY demande ce qui a motivé la validation de ce cadeau de 66 % du
prix censé être payé.
Madame le Maire répond qu'il ne faut pas le voir comme un cadeau, mais elle indique
que ce retard de chantier n'est pas uniquement lié à l'entreprise, dont elle devait en
assumer seule la responsabilité. Elle ajoute que le montant du lot n'était pas si élevé, ce
qui fait que la pénalité était très importante pour l'entreprise. Après discussion avec
l'architecte, afin de ne pas mettre l'entreprise en difficulté financière, il a été décidé de
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garder cette pénalité, mais d'adapter la pénalité. Madame le Maire pense avoir été
ferme, mais juste par rapport aux raisons du retard.
Monsieur Olivier DUPUY demande à quoi d'autre incombe le retard du chantier.
Madame le Maire explique qu'il s'agit du dernier maillon de la chaîne.
Monsieur Olivier DUPUY comprend que l'entreprise a pris du retard parce qu'une autre
entreprise a pris du retard, et que la dernière entreprise prend.
Madame le Maire ajoute qu'il n'y a pas que ça. Elle explique que l'artisan a eu un
problème de main-d'œuvre, le retard pris par les autres entreprises ayant fait qu'au
moment où l'entreprise devait commencer le chantier, elle n'a pas eu la main-d'œuvre
à disposition. Elle assure savoir que sur de gros chantiers de ce type, malheureusement,
c'est le dernier qui prend.
Monsieur Christophe BROSED indique que dans un contexte difficile pour les entreprises
locales du bâtiment, il considère que ce type de pénalités doit être manié avec mesure
et discernement. Sans remettre en cause le principe des marchés publics, Monsieur
Christophe BROSED estime qu'un soutien accru au tissu économique local est
nécessaire et que ces pénalités ne devraient pas être appliquées dans ce cas. L'élu
demande une exonération totale des pénalités, raison pour laquelle son groupe ne peut
approuver la demande.
Madame le Maire rappelle que ce n'est pas forcément une entreprise du tissu local et
indique que c'est en soutien à cette entreprise que n'est pas appliqué ce qu'impose la
loi, à savoir les pénalités liées au marché. Elle déclare ne pas avoir le pouvoir d'exonérer
puisqu'il y a des obligations liées au marché, même s'il existe la possibilité de réduire les
pénalités. Elle ajoute que c'est la raison pour laquelle cela est passé en délibération
puisque le Trésor public, pour pouvoir appliquer cette pénalité, demande qu'il y ait une
décision du Conseil Municipal. Madame le Maire affirme respecter à la fois les règles du :
marché public et aussi le soutien aux entreprises du bâtiment.
Monsieur Christophe BROSED explique que Madame le Maire a le pouvoir de dire qu'elle
demande 33 % des pénalités.
Madame le Maire déclare que ce n'est pas elle qui a le pouvoir, mais le Conseil Municipal.
Monsieur Christophe BROSED indique que Madame le Maire parle beaucoup de
l'architecte, que celui-ci a conseillé, voire plus.
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Madame le Maire rétorque qu'il n'a fait que conseiller.
Monsieur Christophe BROSED demande si cet architecte avait une mission complète.
Madame le Maire demande à l'élu de préciser ses propos.
Monsieur Christophe BROSED explique qu'il y a un maître d'ouvrage, un maître d'œuvre,
que l'architecte a soit une mission complète soit une mission qui est juste pour déposer
le permis de construire sans suivre les entreprises. Lorsque la mission de l'architecte est
complète, celui-ci suit les entreprises jusqu'à l'achèvement des travaux. Monsieur
Christophe BROSED demande si l'architecte a une mission complète.
Madame le Maire répond que c'est bien le cas.
Monsieur Christophe BROSED demande à la Madame le Maire si celle-ci ne pense pas
qu'un architecte est responsable du non-achèvement des travaux en temps et en heure
lorsqu'il a une mission complète.
Madame le Maire pense que Monsieur BROSED ne connaît pas trop le processus.
Monsieur Christophe BROSED déclare connaître le processus étant ancien chef
d'entreprise.
Madame le Maire s'excuse de ne pas savoir qu'elle avait affaire à un spécialiste.
Monsieur Christophe BROSED répond qu'il en faut toujours, cela permet d'en apprendre
tous les jours.
Madame le Maire explique que l'architecte a fait son travail et que, même s'il suit le
chantier, quand un artisan n'a pas ses équipes pour travailler, il n'y peut rien. Elle ajoute
ne pas avoir d'autres explications à donner.
Monsieur Christophe BROSED répète sa question pour savoir si l'architecte, ayant une
mission complète, a bien respecté son contrat jusqu'à l'achèvement des travaux sans
dépassement de délai.
Madame le Maire répond que l'architecte a bien suivi son chantier. Elle pense parler dans
le vide.
Monsieur Christophe BROSED déclare que c'est « oui » où « non ».
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Madame le Maire répète que l'architecte a bien suivi son chantier, a sollicité les
entreprises pour qu'elles finissent à temps, mais précise qu'il existe des impératifs que
l'architecte ne peut pas maîtriser.
Monsieur Christophe BROSED remercie Madame le Maire pour sa réponse.
Madame le Maire soumet la délibération au vote.
Approuvé à la majorité
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 12-
06-2023 DU 5 DÉCEMBRE 2023 PORTANT
FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES BIENS
Délibération n° 07-04-2026
Madame le Maire indique que cette délibération vise à ajuster le tableau
d'amortissement des biens de la commune. Certaines catégories ne doivent pas être
amorties, notamment les bâtiments scolaires et les réseaux de voirie. Il est proposé de
les retirer du tableau afin d'être en cohérence avec les règles comptables. Madame le
Maire déclare qu'il s'agit d'une décision technique demandée par la trésorerie qui est
nécessaire pour améliorer la lisibilité et la sincérité des comptes. Madame le Maire
déclare qu'il ne faut pas amortir des bâtiments administratifs puisque ceux-ci ne
rapportent pas, tout comme pour les travaux de voirie. Madame le Maire demande s’il y
a des questions.
Monsieur Christophe BROSED indique que Madame le Maire propose de supprimer du
tableau des amortissements deux catégories importantes d'immobilisations
corporelles, à savoir les bâtiments scolaires et les réseaux de voirie. Or, il déclare que ces
amortissements ne sont pas un simple outil comptable, mais permettent de traduire
fidèlement l'usure et la dépréciation du patrimoine communal dans le temps. En les
supprimant, il affirme que Madame le Maire améliore mécaniquement les résultats de
fonctionnement, mais au prix d'une lecture moins sincère et moins complète de la réalité
patrimoniale de la commune, notamment sur des équipements aussi structurants que
les écoles et la voirie. Monsieur Christophe BROSED s'interroge sur la cohérence de cette
démarche qui peut donner une image financière plus favorable à court terme sans
refléter l'effort réel d'entretien ou de renouvellement des équipements publics. L'élu
souhaîte avoir des explications précises sur les motivations de cette suppression et sur
ses impacts réels.
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Madame le Maire répète que ce sont des règles comptables et que si Monsieur
Christophe BROSED souhaite plus d'explication, elle l'invite à rencontrer le trésorier public
qui saura lui expliquer. Elle ajoute que c'est une demande du trésorier public et que le
but n'est pas que les comptes soient insincères. Madame le Maire comprend que
Monsieur Christophe BROSED se méfie d'elle ou de sa politique, mais non pas du trésorier
public. Elle invite à nouveau l'élu à se rapprocher du trésorier public qui saura expliquer
pourquoi il demande de les sortir du tableau d'amortissement.
Monsieur Christophe BROSED comprend que Madame le Maire lui dit d'aller s'adresser à
quelqu'un d'autre alors que c'est à elle d'expliquer.
Madame le Maire répond qu'elle explique que le Trésor public demande de délibérer
parce qu'il demande d'enlever ces lignes du tableau d'amortissement.
Monsieur Christophe BROSED déclare avoir compris ce point, mais répète que Madame
le Maire ne donne aucune explication et le renvoie vers quelqu'un d'autre.
Madame le Maire explique ne pas avoir d'explication et qu'il faut se référer au Trésor
public. Elle soumet ensuite la délibération au vote.
Approuvé à la majorité
&
AJUSTEMENT DES EMPRISES FONCIERES
DANS LE CADRE DU PROJET DE
CONSTRUCTION DU COLLEGE - CESSION ET
ACQUISITION DE SURFACES EN ZONE NL
(PLUI-H) Délibération n° 08-04-2026
Madame le Maire explique que cette délibération concerne le projet de construction du
futur collège à Mondonville. Dans ce cadre, des ajustements techniques des limites
parcellaires sont nécessaires pour respecter les contraintes du PLUI-H, notamment en
matière de pleine terre. Cela représente environ 92 mètres carrés cédés par la
commune et 34 mètres récupérés. Ces ajustements sont limités, mais indispensables
pour permettre la bonne réalisation du projet sans en modifier l'équilibre. Madame le
Maire demande si le plan est disponible pour pouvoir le montrer. Elle précise que ce qui
est à acquérir figure en rouge et que ce qui est à céder figure en bleu, puis demande s'il
y a des questions. En l'absence, il est procédé au vote.
Approuvé à l'unanimité
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MISE EN PLACE D'UN CST COMMUN ENTRE LA
COMMUNE ET LE CCAS DE MONDONVILLE Délibération n° 09-04-2026
Madame le Maire déclare que la délibération vise à mettre en place un comité social
territorial commun entre la commune et le CCAS de Mondonville. La création d'un CST
est une obligation par rapport aux effectifs, mais au vu des effectifs faibles du CCAS, le
choix proposé est celui de faire un CST commun afin de simplifier le dialogue social,
d'éviter la multiplication des instances et aussi de garantir une cohérence dans la
gestion des ressources humaines, d'avoir une équité entre les agents de la commune et
les agents du CCAS. Madame le Maire répète que c'est à la fois une obligation, mais
aussi un besoin organisationnel au service d'un fonctionnement plus efficace. Elle
déclare que ce CST existe déjà depuis 2022, mais étant donné qu'il y a un nouveau
Conseil Municipal, il existe une obligation de délibérer à nouveau sur ce choix. Madame
le Maire demande s'il y a des questions sur le CST ou le CST commun. En l'absence, il est
procédé au vote.
Approuvé à l'unanimité
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE
RECRUTEMENT PAR CONTRAT POUR LE
REMPLACEMENT D'AGENTS PUBLICS
MOMENTANEMENT INDISPONIBLES SUR LA
DUREE DU MANDAT Délibération n° 10-04-2026
Madame le Maire indique que la délibération vise à permettre à la commune de faire
face aux absences temporaires d'agents en autorisant le recours à des agents
contractuels pour les remplacements. Il s'agit de situations particulières comme des
arrêts maladie, des temps partiels ou des absences ponctuelles. Cette possibilité est
prévue par la réglementation et permet d'assurer la continuité du service public,
notamment dans les services essentiels. Elle ajoute qu'il s'agit d’une mesure de gestion
nécessaire qui apporte souplesse et réactivité, autrement, il existerait des difficultés pour
remplacer un agent territorial par un autre agent territorial. Madame le Maire demande
s'il y a des questions. En l'absence, il est procédé au vote.
Approuvé à l'unanimité
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DÉLIBÉRATION SUR LE RECRUTEMENT DE
VACATAIRE Délibération n° 11-04-2026
Madame le Maire déclare que la délibération vise à permettre le recrutement de
vacataires pour répondre à des besoins ponctuels dans les services communaux. I
s'agit de missions limitées dans le temps pour des tâches précises, notamment dans les
services techniques, administratifs ou ceux liés à l'enfance et à la jeunesse. Ces
recrutements sont encadrés, ponctuels, discontinus et rémunérés à l'acte. Madame le
Maire indique que cette délibération apporte de la souplesse tout en respectant le cadre
réglementaire clair. Madame le Maire demande s'il ÿ a des questions.
Madame Stéphanie TAGNERES explique avoir une question par rapport au taux horaire
du SMIC brut, affiché à 12,02 euros, mais il lui semble qu'il est à 12,31 euros.
Madame le Maire répond qu'il est marqué « au 1° janvier 2026 ». Elle ajoute que le taux
sera actualisé. Elle demande s’il y a d'autres questions. En l'absence, il est procédé au
vote.
Approuvé à l’unanimité
DÉLIBÉRATION PRENANT ACTE DE LA TENUE
DU DÉBAT OBLIGATOIRE RELATIF À LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Délibération n° 12-04-2026
Madame le Maire indique qu'il n'y aura pas de vote puisque c'est un débat et qu'il faut
simplement acter que le débat a eu lieu. Elle déclare que la délibération concerne la
protection sociale complémentaire, qui n'est pas un nouveau dispositif puisque la
commune est déjà engagée dans cette démarche conformément aux obligations
légales. Madame le Maire ajoute que Mondonville a fait le choix de passer par le CDG 31
avec des conventions de participation pour la santé et pour la prévoyance dans un
souci de simplicité, de lisibilité et de sécurisation pour les agents. Elle déclare que la
commune participe à hauteur de 15 euros pour la santé (mutuelle) et 7 euros par mois
pour la prévoyance dans le cadre réglementaire en vigueur. Madame le Maire indique
qu'il ne s'agit pas de voter un nouveau niveau de prestations, mais de prendre acte d'un
débat obligatoire dans le cadre de cette protection sociale complémentaire. Elle
demande s'il y a des questions.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL souhaite savoir s'il est prévu une prise en charge en
fonction des catégories, de la rémunération, ou s'il s'agit d'une prise en charge identique
pour l'ensemble des agents.
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>ille
Madame le Maire confirme que c’est une prise en charge identique.
Monsieur Armand MBINA IVEGA indique qu'il n'est pas possible de discriminer les
différentes catégories. Il explique que l'aide ou la participation de la commune doit être
la même pour tous les agents. Il propose d'apporter des précisions sur ce point
ultérieurement.
Madame le Maire demande s’il y a d'autres questions. En l'absence, il est pris acte du
débat.
Prise d’acte
ACHAT DE PRODUITS D'ENTRETIEN:
ADOPTION D'UNE CONVENTION DE
GROUPEMENT. DE COMMANDES ENTRE
TOULOUSE METROPOLE ET SES COMMUNES
MEMBRES Délibération n° 13-04-2026
Madame le Maire indique que la délibération vise à permettre à la commune d'adhérer
à un groupement de commandes porté par Toulouse Métropole pour l'achat de produits
d'entretien, l'objectif étant de mutugliser les achats afin d'optimiser les coûts. Ce
dispositif permet de bénéficier de tarifs beaucoup plus avantageux et d'une meilleure
organisation des marchés publics puisque la Métropole organise les marchés publics. Il
est proposé d'approuver cette convention et d'en autoriser la signature. Madame le
Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
Madarne Stéphanie TAGNERES comprend que ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Madame le Maire confirme que c'est un marché communal pour le moment.
Madame Stéphanie TAGNERES demande si la commune va faire de grosses économies
ou non.
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>ille
Madame le Maire répond que l'économie sera significative, même si elle ne peut pas
dire le montant économisé actuellement puisque le montant n'est pas encore connu
par Toulouse Métropole. Elle précise que pour les marchés pour lesquels ia commune a
un groupement de commandes avec Toulouse Métropole, cela est très bénéfique pour
la commune. Madame le Maire cite les EPI, sur lesquels il est possible d'obtenir des prix
trois foins moins élevés que lorsque la commune commande seule. Elle déclare que le
regroupement de plusieurs communes est très intéressant.
Madame Stéphanie TAGNERES demande si Madame le Maire n’a pas peur qu'il faille un
quota minimum de quantités.
Madarne le Maire répond qu'il n'y a pas de quotas. Elle indique que la commune est libre
des commandes et n'est pas dans l'obligation de commander. Elle répète que les tarifs
sont négociés pour toutes les communes qui adhèrent à ce groupement de
commandes.
Monsieur Olivier DUPUY demande si un coût d'adhésion est imposé.
Madame le Maire répond par la négative, puis soumet la délibération au vote.
Approuvé à l'unanimité
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES
STATUTS DE LA SPL RIN ZEFIL Délibération n° 14-04-2026
Madarne le Maire explique que la délibération concerne une modification des statuts de
la SPL RIN Zefil dans un objectif de simplification. Elle précise que la SPL RIN Zefil modifie
ses statuts pour supprimer la liste des communes actionnaires afin d'éviter les
procédures lourdes à chaque évolution. À chaque évolution, chaque commune
adhérente était obligée de délibérer, d'approuver chaque décision. Il est décidé de ne
pas nommer les communes pour éviter cette lourdeur. Madame le Maire ajoute qu'il est
également proposé la nomination de censeurs qui pourraient participer aux travaux du
Conseil d'administration avec une voix consultative pour améliorer la gouvernance et
rendre le dispositif plus souple et plus efficace. Madame le Maire demande s'il y a des
questions. En l'absence, il est procédé au vote.
Approuvé à l'unanimité
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QUESTIONS DIVERSES
Décision du Maire 01-2026 - Souscription d'une ligne de trésorerie
Madame le Maire indique que la ligne de trésorerie est un outil de gestion financière
classique pour une collectivité qui permet de disposer temporairement d'une avance
de trésorerie lorsqu'il y a un décalage entre les recettes et les dépenses, la commune
peut ainsi mobiliser des fonds à court terme et les rembourser dès l'encaissement des
recettes attendues. Elle indique qu'un contrat a été signé avec La Banque Postale pour
une ligne de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 euros sur 364 jours, l'objectif
étant de faire le lien entre les dépenses à payer et les recettes à venir. Elle ajoute que les
factures doivent être payées dans les 30 jours, mais que leur rythme d'arrivée à la mairie
est très variable et pas forcément bien réparti dans l'année, comme cela est le cas cette
année où beaucoup de factures sont arrivées en avril et mai, mais que la plupart des
recettes de fonctionnement sont mensuelles, comme la dotation forfaitaire de l'État, les
attributions de compensation de Toulouse Métropole et les impôts locaux. Cela permet
de gérer toutes les dépenses récurrentes, les salaires des agents, l'EDF, l'eau, la
téléphonie. En revanche, certaines recettes de fonctionnement et d'investissement ont
des rythmes différents. À titre d'exemple, Madame le Maire explique que la dotation de
solidarité rurale arrive en juin, que la dotation nationale de péréquation arrive
également en juin, que la dotation de solidarité communautaire arrive en trois temps
(fin mars, fin juin, décembre). Le solde des subventions d'investissement est encaissé
une fois les travaux terminés et toutes les factures payées. Madame le Maire indique que
c'est la raison pour laquelle il ÿ a eu un décalage et que la commune a tiré la somme de
300 000 euros sur cette ligne de trésorerie le 14 mai 2026, qui sera remboursée fin juin à
La Banque Postale. Elle explique que la commune aurait pu attendre et retarder le
paiement des entreprises, mais dans une logique où il est su que les entreprises sont en
difficulté en France et qu'il faut les soutenir, le choix a été fait de 45 jours de ligne de
trésorerie, ce qui fait des intérêts à hauteur de 2 000 euros environ, voire moins puisqu'il
y a une commission de non-utilisation. Madame le Maire demande s'il y a des questions.
En l'absence, il est passé au point suivant.
Décision du Maire 02-2026 - Décision d’ester en justice
Madame le Maire indique que cette décision d'ester en justice a pour but de défendre
les intérêts de la commune, puis rappelle la situation. Un agent au cadre d'adjoint
technique de la commune, occupant les fonctions d'entretien, en disponibilité depuis le
début de l'année (pour convenance personnelle, puis création d'entreprise) jusqu'au
15" septembre 2026, a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse.
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Cet agent à été reconnu inapte à toutes les fonctions de son grade. La requête de l'agent
porte sur la désignation d'un expert médical judiciaire chargé d'évaluer,
contradictoirement et selon les chefs de préjudice utiles à l'action indemnitaire, les
conséquences corporelles, fonctionnelles, professionnelles et psychiques de l'accident
de service du 30 septembre 2022. l'agent remet en question les conclusions de
l'expertise médicale formulée par le médecin agréé en 2024. Ce recours est déposé dans
l'objectif de demander, dans un second temps, une indemnisation de la part de la
commune. Ainsi, au regard du respect des procédures, reconnaissance de l'imputabilité
au service, prise en charge des soins jusqu'à la date de consolidation, de son obligation
de moyen, mise en place d'une période préparatoire au reclassement d'un plan de
formation et des incohérences identifiées dans la situation actuelle de l'agent, la
commune a décidé d'ester en justice pour défendre ses intérêts. Madame le Maire
ajoute que le mémoire en réponse au recours a été déposé au tribunal administratif le
3 juin 2026. Elle déciare que la commune aborde sereinement ce recours compte tenu
des éléments du dossier, puis indique que l'avancement du dossier sera communiqué
ultérieurement lors d'un prochain Conseil Municipal.
Madarne le Maire explique qu'elle doit informer le Conseil Municipal tout en respectant
l'anonymat de la personne, puis demande s'il y a des questions. En l'absence, il est passé
au point suivant.
Décision du Maire 03-2026 — Signature du contrat de location des illuminations de fin
d'année
Madarne le Maire déclare que le contrat est conclu pour deux ans et coûte 18 000 euros
par an à la commune.
Elle fait ensuite part d'autres informations diverses. Concernant les logements sociaux,
Madame le Maire déclare avoir reçu, le 18 mai, une lettre du préfet, dont elle lit le
contenu: «Madame le Maire, conformément à l'article L302-5 du Code de la
construction et de l'habitation, votre commune est soumise à l'application de l'article 55
de la loi RSU. Le taux d'objectif cible de logements sociaux applicable à votre commune
est de 20 %. Au [°' janvier 2026, votre commune disposait de 3 212 résidences principales
et de 703 logements sociaux, sont une proportion de 21,89 %. Votre taux de logements
sociaux étant d'ores et déjà supérieur à 20 %, votre commune n'est donc pas soumise à
un objectif légal de production pour la période triennale 2026-2028. Je tiens, toutefois, à
vous sensibiliser sur la nécessité de maintenir votre taux de logements sociaux durant
la période 2026-2028 face au déficit de mixité sociale croissant sur le territoire. La
direction départementale des territoires reste à votre disposition pour tout complément
d'information ».
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Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL trouve qu'il est important de préciser que ces
logements ont été construits pendant la mandature 2014-2020 à laquelle son groupe
faisait partie et pour laquelle celui-ci a été énormément critiqué face à l'obligation
réglementaire de l'État. L'élue répète que la majorité de l'époque a été très critiquée face
à cette sururbanisation et tient à dire qu'il s'agissait d'une obligation des communes
d'atteindre ce taux. Elle répète que son groupe a été énormément critiqué sur ces projets
réglementaires à l'époque.
Madame le Maire précise que la réglementation imposait 60 logements par an et
déclare que lorsque la mandature actuelle est arrivée en 2020, 700 logements ont été
signés lors du précédent alors que l'obligation était de 60 logements par an. Elle indique
que ce n'est pas tout à fait pareil, mais assure qu'il est possible de se féliciter de ce taux
de logements sociaux, même si ceux-ci sont arrivés trop rapidement sur la commune.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL ne remet pas en cause la rapidité qui peut avoir posé
question et déclare ne pas être là pour critiquer ou valoriser une des mandatures, mais
elle souhaitait simplement le dire étant donné que la majorité de l'époque a été très, très
attaquée sur ce sujet-là. L'élue rappelle à nouveau que c'est une obligation
réglementaire pour les communes.
Madame le Maire indique qu'il y avait peut-être d'autres choix, mais ajoute qu'il ne faut
pas revenir sur le passé.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL indique que la mandature actuelle sait désormais que cela fait partie des obligations.
Madame le Maire répète qu'il y avait peut-être d'autres choix pour rattraper ce retard
de logements sociaux, mais affirme s'apercevoir actuellement qu'il est compliqué
d'accueillir autant de nouvelles personnes d'un seul coup et, surtout, des personnes en
difficulté. Elle indique que toutes les personnes en logements sociaux n'ont pas de
grosses difficultés, mais elle répète que la commune a accueilli rapidement et qu'il est
très compliqué de s'adapter, même si l'équipe municipale se relève les manches et le
fait. Madame le Maire pense que les nouveaux arrivants sont heureux de vivre à
Mondonville.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL explique que, malheureusement, la commune de
Mondonville fait partie de la première couronne toulousaine.
Madame le Maire corrige en indiquant qu'elle fait partie de la troisième couronne.
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Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL souhaite dire que la commune est aux portes de
Toulouse sur le plan géographique et qu'il existe des obligations d'accueillir un certain
nombre d'habitants dans les communes avoisinantes autour de Toulouse et que c'est
un phénomène qui s'est vu s'étendre dans toutes les communes autour de Toulouse et
que cela n'est pas lié qu'à la commune de Mondonville.
Madarne le Maire assure que Mondonwville est la commune qui a grossi le plus vite, avec
Saint-Jory, même si elle n'ose pas trop comparer les deux communes. Elle répète que la
commune se trouve dans la troisième couronne, ce qui fait que les obligations ont
baissé pour passer de 60 logements par an à 30 logements.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL demande si ce nombre est fixé par rapport au taux actuel où à ia réglementation.
Madame le Maire répète que c'est parce que la commune se trouve dans la troisième
couronne de Toulouse Métropole. Elle explique que plus une commune est éloignée du
centre-ville, moins il y a de facilités de mobilité. Elle précise que des calculs ont été faits
et que Toulouse est la ville qui va accueillir le plus de monde, puis la première couronne,
puis la deuxième et, enfin, la troisième. Elle rejoint Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL sur le
fait qu'il est important d'accueillir les gens, mais surtout de bien les accueillir afin qu'ils
restent. Elle ajoute que le secteur est particulièrement propice au niveau emploi avec
Airbus puisque de nouvelles usines vont être créées sur le territoire avec 5 000 emplois
à la clé, ce qui veut dire que des gens vont vouloir venir s'installer. Madarne le Maire
assure que ces personnes ne vont pas s'installer à 50 kilomètres, d'autant plus compte
tenu du prix de l'essence, des bouchons. Elle pense que, sur ce mandat, il y a un travail
à faire avec Toulouse Métropole, mais aussi Muret ou Montauban, et qu'il faut travailler
à un aménagement du territoire sans étouffer, ce qui est complexe, mais intéressant.
Madame le Maire assure qu'il y aura beaucoup de discussions intéressantes sur le sujet
au cours du mandat.
Monsieur Christophe BROSED demande si, pour la Madame le Maire, le fait d'avoir passé
21 % est Une bonne ou une mauvaise nouvelle.
Madame le Maire répond que c'est une nouvelle. Elle déclare être contente de respecter
la loi RSU, qu'elle n'a pas calculé combien représentait le pourcentage de différence en
termes de logements. Elle rappelle que la loi RSU stipule qu'il faut 25 % de logements
sociaux, sauf pour les métropoles où il y a une tolérance de 20 %. Madame le Maire
répète que c'est un chiffre, qu'elle en est satisfaite puisqu'elle sait qu'un nombre
important de personnes ont besoin de logements sociaux, notamment les personnes
âgées, les farnillés monoparentales étant donné que les revenus ne sont pas les mêmes
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en étant seuls et à deux. Elle déclare que pouvoir accéder à un logement social est
quelque chose de positif.
Madame le Maire répète que son objectif est la qualité des logements puisque personne
n'a envie de vivre dans des cages à lapins, mais dans des logements où on n'entend
pas le téléphone du voisin quand il sonne.
Monsieur Julien DOUAY explique que, financièrement, de manière très pragmatique, cela
est une bonne chose puisque cela évite de prendre des amendes.
Madame le Maire ajoute que c'est une bonne chose, sauf que les logements ne paient
pas de taxe foncière, même si elle confirme que les communes doivent payer des
amendes lorsqu'elles n'atteignent pas les taux.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL ajoute que cela peut être pire puisque certains maires
ont perdu les signatures des permis parce qu'ils ont refusé de bâtir et se sont dit:«on
va jouer le jeu des amendes », mais ont été placés sous tutelle par le préfet pour
manquement de la règle. L'élue pense que cela protège également les maires.
Tirage au sort des jurés d'assises
Madame le Maire indique qu'il aura lieu le 16 juin prochain ici même. Elle explique que
cela se faisait dans le Conseil Municipal auparavant, mais qu'il ne s'agit pas d'une
obligation. Madame le Maire déclare que si les membres du Conseil Municipal veulent y
assister, cela consistera en un tirage au sort des personnes qui seront jurés d'assises.
Elle précise que ces personnes sont des citoyens inscrits sur les listes électorales.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL demande si les élus peuvent être tirés au sort ou s'ils
sont retirés d'office de ces listes.
Madarne Marie KRAHENBUHL répond qu'à partir du moment où une personne est inscrite
sur les listes électorales et qu'elle est âgées de plus de 23 ans, elle peut être tirée au sort.
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE tient à souligner quelque chose au niveau de la
végétation, notamment pour le lotissement du parc de la tour, où il habite. || explique
qu'il n'est plus possible de marcher sur les zones piétonnes puisque la végétation
déborde sur les trottoirs. Il déclare que les particuliers ne coupent pas leurs haies et que
celles-ci débordent sur la partie piétonne. L'élu indique que c'est un endroit où il a dû
marcher en béquilles pendant une période et que cela l’a obligé à aller sur la route, ce
qui n'est pas génial. Il ajoute que Madame le Maire a parlé de la biodiversité l'année
dernière, sur laquelle il avait mis un mot concernant les moustiques, et souhaite y revenir.
| assure que c'est très bien de dire qu'il faut garder la végétation pour préserver la
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biodiversité, mais pour avoir passé dix ans outre-mer, mais même là-bas, tous les dix
jours, au maximum, la végétation est coupée pour ne pas que les moustiques prolifèrent.
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE explique qu'en laissant la végétation pousser
partout, cela attire les moustiques. Il tient également à se faire porte-parole de gens de
son lotissement qui ont trouvé des rats dans leur jardin qui tournent autour des bacs
alimentaires. L'élu se demande si cela est bénéfique pour tout le monde puisque des
gens s'en plaignent.
Madame le Maire répond que pour les haies, la règle est de tailler toutes les haies qui
dépassent sur la chaussée ou les trottoirs. Pour les particuliers, un courrier est envoyé
par la police municipale demandant aux personnes de tailler leur haie pour laisser le
passage. Dans le cas où cela n'est pas fait, la commune le fait et envoie la facture aux
habitants, cependant, cela met un peu de temps.
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE déclare s'être retrouvé à marcher sur cette partie,
affirme avoir vu des gens en train de couper les haies et il indique leur avoir demandé
de les couper à l'intérieur, ce à quoi on lui a répondu que cela n'était pas prévu. Il indique
que cela le choque un peu et que cela concernait la jonction entre l'allée des amandiers
et l'allée des pins.
Madame le Maire invite Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE à envoyer un courrier à la
mairie en disant : « à tel endroit, on ne peut pas marcher sur le trottoir », si cet endroit est
dans le domaine public, une équipe sera envoyée. Elle indique que les espaces verts
relèvent souvent de la responsabilité d'une entreprise, que celle-ci a des objectifs, des
actions à faire, mais qu'il est possible qu'elle dise : « ce n'est pas prévu ». Elle répète que
si Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE écrit à la mairie pour dire: « ce n'est pas bien
taillé à tel endroit, je ne peux passer », un chef d'équipe va se déplacer sur place pour
constater et tailler. Concernant les haies des particuliers, cela est un peu long puisque
les gens doivent s'organiser, mais certains font la sourde oreille. Elle indique que le temps
de déclencher une procédure à l'amiable pour discuter, cela peut prendre du temps,
même si elle reconnaît que le temps peut être long pour les administrés.
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE indique l'avoir signalé au début de ses trois mois
de rééducation puisqu'il ne marchait pas là-bas au début, mais à ce jour, cela n'est
toujours pas fait.
Madame le Maire demande s'il a envoyé un mail à la mairie.
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE affirme l'avoir même marqué suite à l'article sur
les moustiques.
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Madame le Maire déclare que Facebook n'est pas le lieu pour faire ce genre de
demande, mais qu'il faut utiliser l'adresse email de la mairie ou venir en Conseil
Municipal pour expliquer à quel endroit cela se produit. Elle ajoute que si les haies ne
sont pas taillées, il faut lui envoyer un mail. Madame le Maire indique que cela doit être
fait logiquement, même si cela n'est pas le cas partout. Elle estime qu'il faut que la route
et les trottoirs soient libres. Elle répète qu'il faut préciser où cela se trouve et invite
Monsieur Philippe SIMONET DE LABORIE à lui en parler après.
Monsieur Christophe BROSED indique avoir été alerté à plusieurs reprises sur une
situation préoccupante concernant l'occupant d'un certain terrain agricole de la
commune par des installations de type mobile homes et caravanes, qui semblent servir
d'habitations permanentes. Il semblerait que des travaux de construction aient été
réalisés sans autorisation dans une forme d'inaction devenue difficilement
compréhensible pour les riverains. Par ailleurs, il ajoute que de nombreux animaux
(chèvres, boucs, oies, moutons) occuperaient et divagueraient sur ce terrain dans des
conditions particulièrement préoccupantes. Les nuisances générées sont, aujourd'hui,
devenues insupportables pour le voisinage : odeur persistante, dégradation du cadre de
vie, atteinte potentielle à l'environnement et sentiment croissant d'abandon. Plus grave
encore, ces animaux se retrouveraient régulièrement sur les routes et chemins
communaux, faisant peser un risque majeur pour la sécurité publique et pouvant
conduire à un accident dramatique. Monsieur Christophe BROSED ajoute qu'il sembleraïit
que la police municipale de la commune ait déjà dû intervenir à plusieurs reprises,
parfois en urgence, pour tenter de gérer la situation qui perdure. Au-delà des questions
d'urbanisme que cela soulève, il apparaît également que ces installations ne font pas
l'objet, à sa connaissance, des déclarations et contributions habituelles liées à
l'occupation du domaine, notamment en matière de fiscalité locale et de participation
au service public (taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Si ces
éléments étaient confirmés, l'élu assure que cela poserait Une question d'équité vis-ü-
vis des contribuables de la commune et du respect du cadre réglementaire.
Monsieur Christophe BROSED demande s’il est possible que Madame le Maire indique
clairement quelles démarches ont été engagées à la suite des signalements déjà
transmis. Il demande si la commune a déjà procédé à des constats ou saisines des
services compétents (urbanisme, préfecture, fiscalité). L'élu demande également
quelles mesures concrètes et immédiates Madame le Maire souhaite prendre afin de
faire respecter le droit et garantir l'égalité de traitement entre les administrés. Monsieur
Christophe BROSED déciare attendre une réponse précise et des actions concrètes.
Madame le Maire rappelle une règle du Conseil Municipal, à savoir que celui-ci n'est pas
là pour régler des problèmes personnels.
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Monsieur Christophe BROSED explique ne pas parler de problème personnel et l'invite à
relire ce qu'il vient de dire.
Madame le Maire assure savoir de quelle situation Monsieur Christophe BROSED parle.
Elle préfère en discuter hors Conseil Municipal et ajoute que si le Conseil Municipal est
intéressé par la situation, il sera possible de l'évoquer, même si elle pense que ce n'est
pas tout à fait le lieu.
Elle répond ensuite à la question de Monsieur SIMONET DE LABORIE concernant les
biodéchets. Elle indique qu'il est possible qu'il y ait des rats, que les bacs ont été testés,
même s'il peut y avoir des défaillances sur les bacs. Madame le Maire assure que ces
bacs ont été par Toulouse Métropole pendant plus d'une année sur Blagnac, différents
types de bacs de biodéchets ont été testés, certains coulaient, d'autres n'étaient pas
étanches, mais celui-ci a été retenu. Elle affirme que cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas
un défaut sur le bac. À ce moment-là, elle indique qu'il faut le signaler pour que les
services compétents puissent aller. Madame le Maire rappelle que la collecte des
biodéchets est une obligation et que la Métropole est en retard, qu'elle essaie de
rattraper ce retard. Elle explique qu'il faut travailler sur les mentalités puisque ce n'est
pas évident. Elle informe que le choix a été fait, en concertation avec Toulouse Métropole,
de mettre ces bacs près des résidences collectives puisqu'il est considéré que les
particuliers ayant la chance d'avoir un jardin peuvent utiliser des composteurs. Madame
le Maire constate qu'il n'y a pas d'odeur, ce qui était la crainte principale.
Monsieur Philipe SIMONET DE LABORIE indique que le bac à l'angle de la rue, pour y être
passé à pied, il est vrai qu'en voiture, cela ne sent pas. Il ajoute avoir eu l'occasion de
téléphoner à Toulouse Métropole, mais déjà ce n'est jamais le bon numéro et quand il
dit qu'il y a des odeurs, on lui répond que ce n'est pas possible et que c'est à bonne
distance. ll déclare que celui à l'angle des allées des amandiers se situe à 13 mètres
d'une habitation. Quand il fait chaud, cela sent mauvais. Il explique que sur le trottoir, en
tant que piéton, l'odeur est assez insupportable. Monsieur Phillipe SIMONET DE LABORIE
ajoute que des gens viennent avec des brouettes pour récupérer le compost, ce qu'il a
déjà vu à plusieurs reprises.
Madame ie Maire explique que cela peut sentir si les gens ne le pratiquent pas
correctement. Elle indique qu'il faut mettre les biodéchets et une poignée de broyant.
Monsieur Phillipe SIMONET DE LABORIE indique que les gens se servent du broyant, puis
répète que des gens viennent avec une brouette, une pelle, déchargent et s'en vont.
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Madame le Maire déclare qu'il faut qu'il y ait une demande du collectif, qui est privé. Elle
affime que quelques collectifs, ailleurs qu'à Mondonville, ont demandé à avoir des
composteurs collectifs. Elle affirme que la Métropole a fait le choix d'implanter à certains
endroits, mais si des gens disent que cela ne va pas, il est possible d'étudier d'autres
endroits. Elle déclare qu'il y en a deux en centre-ville, un à côté de l'école, un derrière le
cimetière et qu'ils sont utilisés sans aucun souci. Madame le Maire affirme qu'elle ira
contrôler.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL revient sur le sujet des moustiques et demande s'il est
prévu de mener une réflexion sur une éventuelle démoustication. Elle demande s'il est
possible de traiter le bac de rétention à côté de Caroline Aigle qui serait une source
nidification. Elle indique que c'est une question et non pas une critique où un débat.
Monsieur Tristan MARTIN répond que c'est un sujet qui va être traité. Il ajoute que, dans
le programme, des pièges étaient souhaités, mais Monsieur MOUDENC prépare un plan
de démoustication par la ponte de moustiques mâles stériles, ce qui a très bien marché
outre-mer. Il ajoute que cela a été testé à Brive et que cela est produit à Montpellier et
assure que cela peut être une piste intéressante à creuser. Il déclare que cela fait partie
des groupes de travail à monter et invite Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL à venir y
participer si cela l'intéresse.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL déclare qu'il devient très compliqué pour de nombreux
Mondonvillois de déjeuner à l'extérieur étant donné que c'est un véritable fléau. Elle
affirme que des communes démoustiquent, même si elle entend le côté écologique qui
peut être critiqué. Dans l'attente de choses peut-être plus pérennes et écologiques, elle
se demande s’il n'y aurait pas la possibilité de faire quelque chose de manière « one
shot ».
Monsieur Tristan MARTIN explique que la démoustication par produits chimiques n'est
pas efficace sur le long terme et permet uniquement d'éradiquer une seule génération,
qui dure trois semaines maximum, et que celle-ci est utilisée uniquement lorsqu'il y a de
grosses infestations dans des lieux très précis. Il indique qu'il est possible d'avoir d'autres
idées pour le bac au niveau de Caroline Aigle, comme le fait de mettre des poissons, des
libellules, même si cela doit être vu en groupe de travail. Monsieur MARTIN précise que le
moustique n'est pas la cible n'est dans aucune chaîne alimentaire. Il explique qu'il ne
nourrit rien puisque même si les chauves-souris en mangent, cela est l'équivalent des
olives à l'apéritif, ce qui n’est pas conséquent pour la chaîne alimentaire. Il ajoute que le
moustique-tigre est encore moins dans la chaîne alimentaire des animaux présents sur
le territoire.
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Monsieur MARTIN indique que la prévention semble ne pas suffire, raison pour laquelle il
va falloir agir, selon son avis. Il explique que l'avis de M. MOUDENC est le bon, que c'est
peut-être la manière de faire et qu'il faut voir combien cela va coûter. L'élu affirme que
ce sujet est pris au sérieux par l'équipe municipale.
Madarne Élise THAMIÉ-MARCHAL comprend qu'il n’y aura pas de démoustication sur
cette année.
Madarne le Maire répète qu'il est très rare qu'une commune démoustifie. Généralement,
c'est l'ARS qui le demande et indique qu'il est demandé de bien fermer les maisons et
de ne pas faire sortir les chats. Elle assure que c'est « one shot » et que cela revient à
mettre de la bombe chez soi, il faut le faire tous les soirs. Madame le Maire explique que
cela a un effet psychologique sur les gens lorsqu'une commune annonce qu'elle va le
faire.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL indique que des communes ont traité tous les bassins de rétention par des produits qui, selon elle, sont réglementaires puisque ce sont des communes de la Métropole. Elle explique qu'il est connu que les endroits avec de l'eau stagnante constituent une source de nid pour les moustiques.
Monsieur Tristan MARTIN précise qu'il n'y a pas vraiment d'études sur la provenance des
moustiques, même si une très grosse partie vient des chéneaux de gouttière qui sont
très, très peu nettoyés malgré une prévention permanente. Il ajoute que, même si moins
de moins de gens laissent les bacs d'eau remplis dans les jardins, cela permet aux
moustiques de se reproduire. Il répète que la démoustication au gaz est efficace
pendant trois semaines, au maximum. Il explique que les gens vont subir cet été, mais
que chacun est libre d'acheter des pièges à CO2 ou de les construire. Il précise que le
périmètre du piège est de cinq mètres. Monsieur MARTIN avoue qu'il n'y a pas vraiment
d'arme actuellement pour se battre contre les moustiques.
Madame le Maire confirme que c'est Un souci.
Madame Élise THAMIËÉ-MARCHAL remercie pour les réponses. Elle demande ensuite s'il y
a des nouvelles de l'aire de grand passage.
Madame le Maire répond que ce projet est toujours dans les mains de Toulouse
Métropole et que celui-ci est toujours d'actualité, mais il a été mis en sommeil pendant
les élections. Elle ajoute que c'est un sujet sur lequel les trois maires des communes
impactées ont rencontré le nouvel élu en charge du sujet. Elle ajoute qu'un rendez-vous
est attendu avec le préfet puisqu'il y a des précisions à apporter.
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Madame le Maire explique que la future aire de grand passage serait décalée, même si
elle était au même endroit, mais à la place de l'aire permanente, ce qui entraînerait un
autre sujet pour les trois communes concernées, à savoir qu'elles ne seraient plus en
règle au niveau des aires permanentes. Madame le Maire indique que la commune de
Mondonville avait anticipé l'aire permanente, puisqu'elle n'en avait pas l'obligation étant
donné qu'elle a moins de 5 000 habitants, que les trois communes s'étaient mises
d'accord pour retrouver un lieu. Elle indique que cela mettrait Mondonville dans
l'illégalité puisqu'elle n'aurait plus d'aire permanente, ce qui ne la satisfait pas puisqu'il
y a une aire permanente, même si elle est fermée. Madame le Maire déclare qu'il y a un
double problème sur ce point.
Monsieur Olivier DUPUY demande s'il n'avait pas été question qu'il y ait un certain
nombre de places permanentes dans cette fameuse aire de grand passage.
Madarne le Maire répond par la négative et précise que les aires de grand passage sont
toujours très distinctes des aires permanentes.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL demande si cela pourrait vouloir dire que la Métropole
pourrait imposer l'aire de grand passage et une aire permanente.
Madame le Maire répond que ce ne sera pas le cas puisque le problème est qu'il n'y a
pas de terrain pour créer une aire permanente. Elle explique que la commune serait
dans l'illégalité pure et simple, ce qu'elle ne veut pas puisqu'elle a l'aire permanente.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL demande si le Conseil Municipal pourrait se prononcer
sur l'installation où pas ou si c’est la Métropole qui aura le dernier mot.
Madame le Maire répond que c'est la Métropole qui aura le dernier mot étant donné qu'il
s’agit d'un projet métropolitain qui est demandé par le préfet, la Métropole n'étant pas
en règle et doit avoir deux fois quatre hectares.
Madame Élise THAMIÉ-MARCHAL remercie Madame le Maire pour ses réponses.
Madame le Maire tient à dire que la commune signe pour le terrain pour la MSP le
22 juin 2026.
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Monsieur Olivier DUPUY indique qu'il y a eu un accident ce matin entre une moto, un
scooter et une voiture, qu'il a failli avoir un accident similaire au même endroit parce
que le blé du champ de l'agriculteur vient dans le virage et il est impossible de voir les
voitures. L'élu explique s'être arrêté le long de la ligne médiane pour tourner à gauche et
que la voiture a coupé le virage, raison pour laquelle il demande s’il n'y a pas possibilité
que Madame le Maire demande à l'agriculteur de couper un triangle de dix mêtres sur
dix mètres pour avoir plus de sécurité.
Madame le Maire répond qu'elle ne sait pas.
Monsieur Olivier DUPUY déclare que c'est devant le restaurant L'écu sec.
Madame le Maire indique qu'elle verra. Elle explique que si cela gêne la visibilité sur
Mondonwville, elle peut toujours demander.
Monsieur Christophe BROSED revient sur sa dernière intervention. Il explique avoir été
alerté par le proche voisinage, mais pas uniquement, que Madame le Maire n'a pas
répondu à ses questions et espère des réponses au prochain Conseil Municipal. Pour
finir sur une note positive, Monsieur Christophe BROSED souhaite remercier la
municipalité d'avoir adopté la mesure de «Rassemblement pour Mondonville » qui
faisait partie de son programme municipal, à savoir ne pas augmenter l'impôt foncier
la première année du mandat dans l'optique de la diminuer la deuxième année.
Madame le Maire explique que Monsieur Christophe BROSED devrait la remercier parce
qu'ils avaient tous deux dit la même chose.
FIN DE SÉANCE À 21 HEURES 12
Présidente de séance Secrétaire de séance
Véronique BARRAQUÉ ONNO
| OA
—
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