Déliberation - AT 04 Détermination des durées d'amortissement

Documents similaires

Déliberation - AT 23 Détermination du nombre d'adjoints

Conseil Municipal - cm du 04 04 2024 determination des durees d amorti

Déliberation - AT 04 Débat d'orientations budgétaires

Conseil Municipal - 23.100 DETERMINATION DES DUREES D AMORTISSEMENT

Déliberation - AT 34 Détermination de la liste pour la composi

Déliberation - 04 duree amortissement m43

Déliberation - no75 2023 determination des durees d amortissemen

Déliberation - D2023 72 Regles et durees d amortissement en M57

Déliberation - AT 83 Reprise de concessions dans le cimetière mu

Déliberation - 03 duree amortissement m4

Déliberation - AT 04 Détermination des durées d'amortissement Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT 04 Détermination des durées d'amortissement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 13/02/2088

Reçu en gréfecture le 134 £ a ‘ RSS

Publié ie NN

COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420 : 10 : 025-212506323-20239998-DEL18049095-D€

DELIBERATION N° 4/2023

L'an deux mille vingt-trois, le huit février, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 2 février, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS — Maryline GINESTE —

François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER -— Christine

VILLECOURT — Christian BEAUFILS — Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY — jacques

BEUCLER -— Guillaume FRENAY — Philippe CHAMONAL — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h14) - Simon

DECRAENE -— Patrick DUCOMMUN (arrivé à 18h14).

Absents excusés : MM. et MMES Nadège ARNAUD -— Corinne BOUET

Absent : Mr Christian-Thomas BURIEZ

Procurations :

- Mme Nadège ARNAUD a donné pouvoir à Mr Aurélien BIERNE

- Mme Corinne BOUET a donné pouvoir à Mr Simon DECRAENE

- Mme Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Mr Philippe CHAMONAL jusqu’à son arrivée

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE

23 membres en exercice

18 membres présents puis 20 à partir de 18h14

Objet : Détermination des durées d’amortissement

Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil municipal que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Elle rappelle également que la ville de Voujeaucourt a délibéré le 05 octobre 2022 afin d’appliquer la

nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023.

Cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste celui qui est défini par l’article R.2321-1 du CGCT et qui fixe les règles

applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens

par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

Envoyé en préfecture le 14/02/2023

Resu en préfecture ie 13/02/2023 LS

Publié le SK

10 :0285-212506323-20030208-DELI8042028-DE

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées selon le tableau

suivant :

Biens ou catégories de biens , Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

Frais d’études, de recherche et développement 5 ans

Frais d’insertion 5 ans

Subventions d’équipement versées par le GFP de rattachement — Biens Lan mobiliers

Subventions d’équipements versées pour financer des biens immobiliers ou 15 ans des installations

Subventions d'équipement versées pour financer des biens matériels et 5 ans mobilier

Subventions d’équipement en nature — personnes de droit privé — bâtiments et 15 ans installations

Attribution de compensation d'investissement 1 an

Biens mobiliers, matériels, études 5 ans

Subventions d'équipement versées 5 ans

Logiciels, brevets, licences, site internet, droits et valeurs similaires 3 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

Plantations 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Autre matériel et outillage de lutte contre les incendies et défense civile y 10 ans compris vidéoprotection

Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

Autres installations, matériels et outillage technique 10 ans

Matériel de transport, camions et engins de chantier 7 ans

Equipement de garage et d’atelier 12 ans

Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiments 20 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Installations de chauffage, y compris chaudières, installations de ventilation 15 ans

Matériel informatique d'administration ou scolaire 4 ans

Matériel de bureau et mobilier scolaire/autres matériels de bureau/mobiliers 10 ans

Equipement de cuisine 7 ans

Equipement sportif 12 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

L’instruction M57 prévoit que :

- l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

- __ l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation sera calculé au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur est fixé à 1 000 euros : c’est un seuil en-dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Publié le

ID :025-212506323-20230208-DELIB042023-DE

Vu la délibération du Conseil municipal du 05 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable MS7 ;

Considérant qu’à partir du 1° janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;

Le conseil municipal, Pexposé de Madame Martine VOIDEY entendu et après en avoir délibéré : -__ adopte le principe de l’amortissement au prorata temporis

-__ fixe les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus

- fixe à mille (1000) euros le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel Pamortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition, impliquant qu’ils seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur au 31 décembre de l’année suivant leur acquisition

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

xd ] Martine VOIDEY