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Déliberation - 2024 159 DEC M57 fongibilites credits decision budgetaire modificative virement credit de chapitre a chapitre
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 159 DEC M57 fongibilites credits decision budgetaire modificative virement credit de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Feu i | | et n°159
Reçu en préfecture le 28/10/2024 ee 2024_159_ DEC
Publié le
G ex =- ID : 001-210101739-20241025-2024_159_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : M57 - Fongibilité des crédits : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre - Budget annexe
- Forêt. (7.1)
Service : Finances (CB)
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,
VU la délibération du conseil municipal n°2024_027 en date du 4 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du service Forêt et autorisant le Maire à opérer des virements de
crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % en fonctionnement et en investissement,
UU l'avis favorable des membres de la commission Finances et Intercommunalité réunie le 24 octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget primitif 2024 du service Forêt,
CONSIDÉRANT que les crédits votés à l’article 6688 — Autres charges financières - sont insuffisants pour passer une écriture comptable, il convient d'abonder le chapitre 66 en dépense de fonctionnement par des crédits disponibles au chapitre O11,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de
crédits entre chapitres,
DÉCIDE
+ D’AUTORISER les virements de crédits suivants :
e Article 6281 chapitre 011 fonction 6312 -500,00 €
e Article 6688 chapitre 66 fonction O1 +500,00 €
+ DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente
décision. \
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 28
octobre 2024, publiée sur le site internet de la ville le 28 octobre
2024.