unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 38 11 2025 Convention de mise a disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 38 11 2025 Convention de mise a disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 38 11 2025 Convention de mise a disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine 1)Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Télécommunications et internet, L’an deux mille vingt-cinq le 6 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 30 octobre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. THOURON Jean Marc - M. BARTHELEMY Philippe – M. VOINSON Philippe – Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe - Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina -M. MATHEY Dominique - M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude -M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre Procurations : M. RAKOTONDRAMANITRA à M. BARTHELEMEY Philippe – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. GAY Gérard à M. THOMAS Claude – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis Excusé(e)s : M. JOLY Philippe

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 40 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : RESSOURCES HUMAINES En exercice : 55 Pour : 40 38_11_2025 Présents : 33 Contre :

Pouvoirs : 7 Absentions :

Excusés : 1

Votants : 40

Date d’affichage : 13 novembre 2025

Convention de mise à disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine

Claude THOMAS, Président, rappelle la nécessité, actée lors de son Débat d’Orientations Budgétaires 2025, d’orienter l’action du PETR vers l’émergence de projets, en réduisant la charge administrative au profit de l’accompagnement des projets de territoire.

En conséquence, il a été convenu que chacune des quatre intercommunalités le composant mettra à disposition une partie de ses ressources, selon les modalités inscrites dans la convention jointe à la présente délibération.

Concernant la CCSGC, c’est le service communication qui sera mis à contribution afin de réaliser les missions suivantes :

• Conception et réalisation de supports de communication

• Appui aux relations presse

• Coordination des campagnes de communication

Claude THOMAS demande au conseil communautaire de valider la convention de mise à disposition de services permettant cette contribution, et de l’autoriser à la signer.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCSGC et le PETR du Val de Lorraine telle qu’annexée à la présente délibération,

• Autorise le Président à signer cette convention,

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.11.12 15:29:08 +0100

Ref:9829172-14813934-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36

Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-38_11_2025-DEProjet de Convention de MAD entre le PETR et la CC Seille et Grand Couronné Page 1 sur 4

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE PETR DU VAL DE LORRAINE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE

Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Entre

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, sise 47 rue Saint-Barthélemy, 54280 CHAMPENOUX

Représentée par son Président Claude THOMAS, habilité aux fins des présentes par délibération N° ……. en date du 6 novembre 2025

Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

D'une part,

Et,

Le syndicat mixte du Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine, sis 13 rue Four, 54700 PONT-A-MOUSSON,

Représenté par son Président Gilles SOULIER, dûment habilité par délibération N° D2025-XX en date du 24/09/2025,

Ci-après dénommé « le PETR »

D’autre part,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1, codifie à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et insérant un article D 5211-16 au CGCT ; Considérant la nécessité, actée lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2025 par l’assemblée, d’orienter l’action du PETR vers l’émergence de projets, en réduisant la charge administrative au profit de l’accompagnement des projets de territoire.

II a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

L'article L.5111-1 du Code General des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services.

Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.5211-1-1 du Code General des Collectivités Territoriales.

Selon le I de l'article L. 5111-1-1 du CGCT, les conventions peuvent prévoir : - Soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants a la convention au profit d'un des autres cocontractants ;

- Soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant a la convention au sein d'un service unifie relevant d'un seul de ces cocontractants. La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la mission d'accompagnement des agents du PETR et de leur mise à disposition.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition du PETR, dont elle est membre, une partie de ses services pour la réalisation de missions ou opérations relevant de la « Communication », conformément aux dispositions de l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 - SERVICES MIS A DISPOSITION DU PETR

Par accord entre les parties, les services faisant l'objet d'une mise à disposition pour la durée de la

Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36

Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-38_11_2025-DEProjet de Convention de MAD entre le PETR et la CC Seille et Grand Couronné Page 2 sur 4

convention sont les suivants :

2.1. Missions du service communication de la Communauté de communes

 Conception et réalisation de supports de communication

- Élaboration de supports imprimés prêts à être transmis à l’imprimeur (plaquettes, flyers, affiches, brochures, programmes, etc.) ;

- Production de déclinaisons numériques adaptées aux supports de diffusion (site internet, réseaux sociaux, newsletters, etc.) ;

- Respect de la charte graphique du PETR Val de Lorraine ou, à défaut, proposition de déclinaisons visuelles harmonisées.

 Appui aux relations presse

- Rédaction et mise en forme de communiqués de presse ;

- Conseil sur la stratégie et la diffusion des informations auprès des médias ; - Accompagnement dans la préparation d’éventuels dossiers de presse.

 Coordination des campagnes de communication

- Élaboration de plans de communication en lien avec les services du PETR ; - Suivi et coordination des différentes actions de communication, en veillant à la cohérence des messages et des supports ;

- Conseil et appui sur l’utilisation des outils numériques (site internet, réseaux sociaux, newsletters, etc.) afin de renforcer la visibilité des actions du PETR ; - Appui à l’évaluation des campagnes de communication mises en œuvre (retombées presse, retours du public, statistiques numériques, etc.).

2.2. Processus éditorial, validation et suivi des prestations

Afin d’assurer la bonne organisation des prestations de communication confiées au service communication de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, les parties conviennent des modalités suivantes :

 Processus éditorial

Le PETR Val de Lorraine s’engage à respecter les délais suivants pour toute demande adressée au service communication sachant que ces délais sont nécessaires afin de permettre au service communication d’intégrer correctement les demandes dans son rétroplanning global de travail, et de prendre en charge l’ensemble des étapes du processus (prise de rendez-vous initial, élaboration du plan de communication, proposition de rétroplanning, conception, validation, corrections éventuelles, déclinaisons et mise à disposition pour diffusion par le PETR).

Type de support Délai de la prise de RDV

avec le Service

Objectifs/Modalités

Supports

institutionnels

imprimés

3 à 4 mois avant la

parution

Définir les cibles à toucher ;

Déterminer la stratégie de communication à

adopter ;

Discuter de la charte éditoriale du support ;

Établir un rétroplanning de conception sur

l’année.

Supports

institutionnels

numériques (hors

impression)

6 semaines avant la

diffusion / l’événement



 Définir les cibles à toucher ;

 Déterminer la stratégie de

communication à adopter ;

 Échanger sur les informations à fournir

pour la conception ;

Établir un rétroplanning de conception

Supports prêts-à-

publier pour

réseaux sociaux

ou site internet

uniquement

Transmission de la

demande 7 jours avant

la date de diffusion

souhaitée,



via la messagerie instantanée Slack, en précisant

:

 L’ensemble des informations à diffuser ;

 Le contact référent au PETR ;

Le visuel à utiliser, si fourni par un partenaire

extérieur

Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36

Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-38_11_2025-DEProjet de Convention de MAD entre le PETR et la CC Seille et Grand Couronné Page 3 sur 4

 Circuit de validation

Le service communication de la Communauté de communes a pour unique interlocuteur les services du PETR Val de Lorraine, qui sont responsables de la validation des supports produits.

Les agents du PETR assurent la coordination de cette validation auprès des élus et représentants des intercommunalités partenaires le cas échéant.

Ils s’engagent à cadrer et synthétiser les demandes de corrections de manière à respecter le calendrier éditorial fixé lors de la prise en charge de la demande.

 Suivi des prestations

Le temps consacré par le service communication de la Communauté de communes aux prestations effectuées pour le PETR fera l’objet d’un reporting semestriel, transmis au PETR Val de Lorraine.

2.3. Modalités d’engagement et de suivi des missions

 Engagement des missions

Le PETR adresse à la Communauté de Communes une demande écrite ou orale précisant l’objet, le périmètre et le calendrier prévisionnel de la mission.

La Communauté de Communes confirme, par écrit ou orale, les conditions d’intervention (durée, quotité de temps, moyens mobilisés).

 Suivi des missions

La Communauté de Communes tient à jour un tableau récapitulatif mentionnant les missions réalisées et le temps consacré.

Ce document, signé par le/les agents concernés et par le Président de la Communauté de Communes, est transmis périodiquement au PETR, accompagné du titre de recette correspondant.

ARTICLE 3 - SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 5111-1-1 I, le personnel mis à disposition est place sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité pour laquelle il exerce sa mission. Les agents concernés demeurent statutairement employés par la Communauté de Communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

La Communauté de Communes continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière, discipline, congés…) et les rémunère directement. L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine.

ARTICLE 4- RESPONSABILITE ET ASSURANCES

4-1- Responsabilités

Dans le cadre de la présente convention, les agents affectés aux services mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle soit du Président de la Communauté de communes, soit du PETR lorsque la mission relève de sa compétence.

Quand le service est placé sous la responsabilité fonctionnelle du Président du PETR, la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être recherchée ni directement, ni de manière récursoire par le PETR ou par toute autre personne en raison des instructions qu'il a données aux agents du service mis à sa disposition.

4-2 Assurances

La Communauté de Communes et le PETR devront être assures pour les dommages résultant des fautes, négligences, du service mis à disposition qui sont de leur fait. Les agents mis à disposition seront assurés par la Communauté de communes à l'exception des risques couverts par l'assurance de responsabilité souscrite par le PETR.

Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36

Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-38_11_2025-DEProjet de Convention de MAD entre le PETR et la CC Seille et Grand Couronné Page 4 sur 4

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Conformément aux dispositions de l’article D 5211-16 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition visés à l'article 2 de la présente convention sont fixées comme suit :

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement forfaitaire établi à 50 euros, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par PETR.

Le coût forfaitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service. Une unité correspond à une utilisation horaire d’un agent du service mis à disposition par le bénéficiaire.

L’EPCI constatera le nombre d’unités de fonctionnement mobilisées dans le cadre d’un certificat administratif annuel signé par le ou les agents et le Président de l’EPCI qui accompagnera le titre de recette.

Tout engagement de frais particuliers de prestataires devra être préalablement et expressément validé par le PETR. Ils donneront lieu à un remboursement à l’euro près sur présentation d’un justificatif de facture.

La participation au remboursement des dépenses des services mis a disposition par le PETR sera appelée en fin d'exercice annuel.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PRISE D'EFFET – DUREE – RENOUVELLEMENT

La présente convention est établie pour une durée de 1 an ; pour l’année civile concernée. Elle est reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation par les parties.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du présent régime de mise à disposition fera l’objet d’un avenant à cette convention validé dans les mêmes conditions que la convention initiale.

ARTICLE 8 – DENONCIATION - RESILIATION

Elle pourra être dénoncée de manière anticipée à la demande de l'une des deux, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information transmise à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. D'un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.

ARTICLE 9 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nancy. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à ...........................................,le. ........, en deux exemplaires originaux,

Le Président du PETR,

Nom/prénom

(cachet et signature)

Le président de la Communauté de Communes

Nom/prénom

(cachet et signature)

Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36

Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-38_11_2025-DE