unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 09 2023 20230921 Validation modalites mise a disposition modif simplifiee 1 a 8 PLUI secteur Grand Couronne

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 09 2023 20230921 Validation modalites mise a disposition modif simplifiee 1 a 8 PLUI secteur Grand Couronne Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 09 2023 20230921 Validation modalites mise a disposition modif simplifiee 1 a 8 PLUI secteur Grand Couronne)Thèmes du document : Médias, Religion et laïcité, Aménagement du territoire, L’an deux mille vingt-trois le 21 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Amance, après convocation légale du 13 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS

Présents : M. RENKES David – M. LAURENT Stéphane – M. BECCHETTI Daniel - M. BARTHELEMY Philippe M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe - M. FAUCHEUR Dominique – M. MARTIN Christophe - Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme CLEMENT Paulette – M. GAY Gérard – M RENAUD Claude. M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. MORESE Yannick – M. FAGOT REVURAT Yannick Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe M. FRANCOIS Vincent - M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain - M. BAUDOUIN Cédric Procurations : M. RAKOTONDRAMANITRA à M. BARTHELEMY Philippe - Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge –Mme RUSTOM Lina à M. BAUDOIN Cédric – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – M. CHANE Alain à M. THIRY Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. MOUGINET Dominique à M. RENAUD Claude – M. VINCENT Yvon à M. CERUTTI Alain

Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. GUILLAUME Geoffrey

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 47 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 47 16/09/2023 Présents : 37 Contre

Pouvoirs : 10 Absentions :

Excusés : 2

Votants : 47

Date d’affichage : 22 septembre

Validation des modalités de mise à disposition du public des dossiers de modification simplifiée n°1 à 8 du PLUi secteur Grand Couronné

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants et L. 153-48 et suivants ;

Vu la délibération communautaire en date du 21 janvier 2021 approuvant le PLUi du secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant le Président de l’EPCI à prescrire les modifications simplifiées n°1 à 7 du PLUi du secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant le Président de l’EPCI à prescrire la modification simplifiée n°8 du PLUi du secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération communautaire en date du 20 octobre 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public des dossiers de modification simplifiée n°1 à 8 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 30 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 20 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 30 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 30 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 30 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°5 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 30 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 30 novembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°7 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Réception au contrôle de légalité le 22/09/2023 à 16h23

Réference de l'AR : 054-200070589-20230921-01_09_2023-DEVu l’arrêté du Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné en date du 4 janvier 2022 prescrivant la modification simplifiée n°8 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-Président en charge de l’urbanisme rappel que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné a entamé huit procédures de modification dite simplifiée du PLUi secteur Grand Couronné numérotées n°1 à 8.

Les dossiers de présentation de ces différentes procédures ont été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme et, s’agissant des modifications n°1 ; 2 et 7 – concernées par la procédure d’examen au cas par cas – à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale dans la région.

Cette dernière, dans son avis n°MRAe 2023ACGEE71 rendu le 22 juin 2023, précise que les modifications n°1 ; 2 et 7 du PLUi secteur Grand Couronné ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et qu’en conséquence il n’est pas nécessaire de les soumettre à évaluation environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, ces dossiers seront rendus accessibles au public pour une phase de concertation d’une durée d’un mois, du 2 octobre au 2 novembre 2023.

Ces dossiers seront déposés :

- dans leur version intégrale au format papier au siège de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, aux horaires habituels d’ouverture des locaux au public, et au format numérique sur le site Internet de la Communauté de communes.

- dans leur version allégée au format papier dans les communes incluses dans le périmètre du PLUi du secteur Grand Couronné aux horaires habituels d’ouverture des locaux au public. Dans ce cas les dossiers dans leur version complète pourront être consultés sur un poste informatique.

Les dossiers de modification simplifiée présentés dans leur version intégrale comprendront :

- L’additif au rapport de présentation introduisant les évolutions apportées aux pièces du PLUi

- Lorsqu’il est concerné par la modification, le règlement écrit modifié

- Lorsqu’il est concerné par la modification, le règlement graphique modifié

- Les avis émis par les Personnes Publiques Associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme

Les dossiers de modification simplifiée présentés dans leur version allégée comprendront :

- L’additif au rapport de présentation introduisant les évolutions apportées aux pièces du PLUi

- Les avis émis par les Personnes Publiques Associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme

Le public pourra consigner ses observations et remarques dans des registres papiers ouverts au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes incluses dans le périmètre du PLUi du secteur Grand Couronné.

Le public pourra également transmettre ses observations et remarques par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : urbanisme@comcom-sgc.fr

Ou par voie postale à l’adresse suivante :

Président de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné 47 rue Saint-Barthélémy

54 280 CHAMPENOUX

A l’issue de la phase de mise à disposition du public, les registres seront clos et le bilan de la concertation sera réalisé dans le cadre de la délibération d’approbation. Les éventuelles modifications qui seront apportées aux dossiers de modification suite à la mise à disposition seront signalées dans la délibération.

Les conditions de mise à disposition des dossiers et les modalités d’expression des observations du public seront rappelées :

- Par l’affichage d’un avis au siège de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au moins 8 jours avant le début de la phase de mise à disposition

Réception au contrôle de légalité le 22/09/2023 à 16h23

Réference de l'AR : 054-200070589-20230921-01_09_2023-DE- Par la publication d’un avis dans un journal diffusé localement au moins 8 jours avant le début de la phase de mise à disposition

Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire au regard de ces éléments :

- D’approuver les modalités de mise à disposition des dossiers de modification simplifiée n°1 à 8 du PLUi Grand Couronné

- Conformément à l’avis rendu par la MRAe, de ne pas soumettre les procédures n°1 ; 2 et 7 à la réalisation d’une évaluation environnementale

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve les modalités de mise à disposition des dossiers de modification simplifiée n°1 à 8 du PLUi secteur Grand Couronné

 Décide de ne pas soumettre les procédures n°1 ; 2 et 7 à évaluation environnementale

[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS

2023.09.22 16:13:39 +0200

Ref:20230922_130802_1-1-O

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 22/09/2023 à 16h23

Réference de l'AR : 054-200070589-20230921-01_09_2023-DE