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Déliberation - D2026 48 Convention de location avec l Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut Doubs EMIPHD Batiment ancien offi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 48 Convention de location avec l Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut Doubs EMIPHD Batiment ancien offi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
\
s
République
Française
—
DfFuié
le
ille
de
CUT CET Le
CO
N
S
EIL
M
ID
:025-212505788:20260226-D
2026
_48-DE
VALDAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Séance
du
26
février
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le:
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
18
février
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h00
et
levée
à 23h11.
Étaient
présents: Mme
SylVie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDIEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents
: Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
Mme
Blandine
CHABRIER.
Secrétaire
de
séance:
M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
: D.MOULIN/M.PERRIN
; F.
MANZONI/D.
GUILLEUX
; G.
JOBERT/B.
DIRAND
: D.
DUMONT/P.
BENOIT.
Convention
de
location
avec
l'École
de
Musique
Intercommunale
des
Portes
du
Haut-Doubs
(EMIPHD)
-
Bâtiment
« ancien
office
notarial
»
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
18
septembre
2025
qui
a
établi
une
valeur
locative
de
référence
du
bâtiment,
utilisée
comme
élément
d'appréciation
pour
la fixation
du
loyer,
Considérant
que
la
Commune
a
réalisé
des
travaux
de
mise
aux
normes
du
bâtiment
pour
Un
montant
global
estimé
à
280
000
€
TIC, Considérant
que
les
locaux
situés
au
ler
niveau
de
ce
bâtiment,
d'une
surface
de
210
m?,
peuvent
être
proposés
à
la
location
à
l'EMIPHD
afin
de
lui
permettre
d'y
exercer
ses
activités,
Considérant
que
la
Commune
peut
légalement
fixer
une
redevance
d'occupation
de
son
domaine
à
un
niveau
inférieur
à
la
valeur
locative
dès
lors
que
cette
décision est
justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
local,
Considérant
que
l'EMIPHD
assure
un
service
d'enseignement
musical
à
l'échelle
intercommunale,
Considérant
que
l’activité
d'enseignement
musical
et
d'animation
culturelle
exercée
par
l'EMIPHD
contribue
directement
à
l'attractivité,
à
la
vie
culturelle
et
à
l'animation
du
territoire
communal,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
pour
ces
motifs,
de
fixer
un
loyer
préférentiel
permettant
l'accueil
durable
de
cette
activité
dans
un
bâtiment
communal,
Considérant
que
le
loyer
constitue
la
contrepartie
complète
de
l'occupation
des
locaux
et
ne
donne
lieu
à
aucun
versement
financier
de
la
Commune
au
profit
de
l'association,
Considérant
qu'il
convient
de
conciure
une
convention
de
location
afin
de
définir
les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
de
cette
occupation,
notamment
la
durée,
le
loyer,
ses
modalités
de
révision
annuelle,
les
charges,
les
obligations
des
parties
et
les
conditions
de
résiliation,
AU
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
Article
1 - d'approuver
la
conclusion
d'une
convention
de
location
entre
la
Commune
de
Valdahon
et
l'École
de
Musique
Intercommunale
des
Portes
du
Haut-Doubs
(EMIPHD)
portant
sur
les
locaux
situés
au
ler
niveau
du
bâtiment
dit
« ancien
office
notarial
»,
place
Charles
de
Gaulle
à
Valdahon,
d'une
surface
de
210
m®2.
Article
2 — de
fixer
le
loyer
annuel
à 10
400
€
(dix
mille
quatre
cents
euros),
soit
866,67
€
par
mois,
hors
charges,
révisable
annuellement
selon
l'indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE,
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention. Article
3 - de
préciser
que
la
Commune
n'engagera
pas
de
travaux
d'isolation
phonique
ni
d'embellissement
au-delà
des
travaux
de
mise
aux
normes
précédemment
autorisés.
Article
4-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
Article
5 - de
prévoir
l'inscription
budgétaire
correspondante
lors
d'une
prochaine
décision
budgétaire
Rapport
adopté
à
la
majorité :
Pour
: 17
Contre
: 2
7
Abstention:5
trait
conforme, Le
Maire,
JA :
#5
_
Délibération
n°
2026-48