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Déliberation - Annexe D2026 48 Convention de location avec l Ecole de Musique Intercommunale EMIPHD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2026 48 Convention de location avec l Ecole de Musique Intercommunale EMIPHD)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
mairie@valdahon.com www.valdahon.com 03 81 56 23 88 @villedevaldahon @sortiràvaldahon
1 rue de l’Hôtel de Ville
25800 Valdahon
CONVENTION DE LOCATION D’UN LOCAL COMMUNAL
7 Place du Général De Gaulle
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1 - La Commune de VALDAHON (Doubs)
Représentée par son Maire en exercice, Madame Sylvie LE HIR, dûment habilitée par la délibération n°76 du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2020,
Ci-après dénommée " La Commune ",
d’une part
2 – L’Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut Doubs (EMIPHD), représentée par Madame Aurélie VERGEY, dont le siège social est au 7 rue Denis Papin 25800 VALDAHON SIRET 352 576 524 00032
Ci-après dénommée " L'occupant ",
d’autre part
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune donne en location à l’Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut Doubs (EMIPHD) des locaux situés au 1er niveau du bâtiment communal dit « ex-maison des notaires », afin de lui permettre d’y exercer ses activités associatives.
ARTICLE 2 : Désignation de locaux
La commune met à disposition de l’Association, qui accepte aux conditions et charges de la présente convention, les locaux mis à disposition situés au 1er niveau du bâtiment « ex-maison des notaires », 7 place Charles de Gaulle à Valdahon, pour une surface totale de 210m² Ils correspondent à une surface équivalente à celle précédemment occupée par l’association dans le cadre de son ancienne location.
Les locaux sont remis dans un état conforme à leur usage.
ARTICLE 3 : Destination et conditions d’utilisation
Les locaux sont exclusivement destinés aux activités de L’Ecole de Musique Intercommunale des Portes du Haut Doubs (EMIPHD), dans le cadre de son objet statutaire. Toute modification de l’usage ou tout aménagement des locaux devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Commune.
L’Occupant s’engage à utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature de la présente. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction. Chaque partie pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : Conditions financières
La présente location est consentie moyennant un loyer annuel de 10 400 € (dix mille quatre cents euros), mairie@valdahon.com www.valdahon.com 03 81 56 23 88 @villedevaldahon @sortiràvaldahon
soit 866,67 € par mois, payable trimestriellement à terme échu sur émission des titres de recettes correspondants
La fixation de ce loyer tient compte des caractéristiques du bâtiment communal et de l’intérêt public local attaché à l’activité exercée dans les locaux.
À ce loyer s’ajoute une provision pour charges comprenant la consommation de fioul et d’eau potable, fixée à 50 € par mois. Cette provision fera l’objet d’une régularisation annuelle en janvier de l’année N+1.
L’Occupant prendra directement à sa charge la mise en service d’une ligne téléphonique, l’abonnement et les consommations téléphoniques, l’abonnement et la consommation électrique ainsi que les frais d’entretien courant des locaux.
Le loyer sera révisé au terme de chaque année de location en fonction du 2ème trimestre de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE.
L’indice de départ est celui du 2ème trimestre 2025, valeur : 137,15.
ARTICLE 6 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clefs, puis lors de la restitution des locaux. Toute dégradation constatée et imputable à l’occupant pourra donner lieu à remise en état ou à indemnisation.
ARTICLE 7 : Entretien et réparations
L’entretien courant des locaux est assuré par l’Occupant (nettoyage, gestion des déchets, hygiène). Les grosses réparations, au sens de l’article 606 du Code civil, demeurent à la charge de la Commune. L’occupant assure la surveillance des locaux et le maintien en état. Il devra supporter toutes les réparations locatives et la remise immédiates des lieux en état, à la demande du bailleur, en cas de détérioration, mise en péril du bon fonctionnement des équipements et de la sécurité des locaux. L’occupant devra restituer à la commune, en fin de contrat la/les clés prêtée(s) donnant accès aux locaux. En cas de perte ou de non-restitution dans un délai de 15 jour, celle(s) ci sera (ont) facturée(s) au tarif en vigueur.
ARTICLE 8 : Responsabilité et assurances
L’Occupant s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques liés à l’occupation des locaux.
Une attestation d’assurance devra être transmise à la Commune lors de la signature de la convention et renouvelée chaque année.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens appartenant à l’Occupant.
ARTICLE 9 : résiliation anticipée
En cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 10 : Litiges
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat.
Pour toutes contestations portant sur l’application ou l’interprétation du présent bail, le Tribunal Administratif de BESANCON est seul compétent.
Fait à VALDAHON, le ……………………………….
Pour la Ville Pour l’EMIPHD Le Maire La Présidente Mme Sylvie Le Hir