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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 – 2025
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté préfectoral BDSC-2025-086-01 du 27 mars 2025 portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 5
Arrêté BSI-2025-83-01 du 24 mars 2025 autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 8
Arrêté BSI-2025-83-02 du 24 mars 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion des marchés de printemps 11
Arrêté BSI-2025-86-01 du 27 mars 2025 autorisant la surveillance sur voie publique à l’occasion du carnaval organisé à DANNEMARIE 14
Arrêté BSI-2025-86-02 du 27 mars 2025 portant agrément d’un agent de police municipale à Colmar 17
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 24 mars 2025 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal relevant de la société dénommée « La Plume d’une Vie » 19
Arrêté du 26 mars 2025 portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée « Cofimé » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 22
Arrêté du 27 mars 2025 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale – CBRE 26
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, en matière de sanctions disciplinaires 29
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 19 mars 2025 portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant modification de changement de bénéficiaire au titre de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement concernant un étang sur la commune de HINDLINGEN 34
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant reconnaissance d’antériorité au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant deux étangs sur la commune de ROUFFACH 37
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant reconnaissance d’antériorité au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant un étang sur la commune de LARGITZEN 41
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 prescrivant l’organisation d’actions administratives aux cerfs élaphes sur le lot n°29801 situé sur le territoire de la commune de Saint-Marie-aux-Mines dans le GIC n°1 44
Arrêté préfectoral n° 2025-11-BSTH du 26 mars 2025 portant composition de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – instance de concertation en vue de l’élaboration du plan départemental de l’habitat d’Alsace 50
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau suite au dépôt du dossier IOTA :
- ELEVAGE DE LA PLAINE DU RHIN – projet Forage Balgau S46 P153 sur la commune principale BALGAU 68740 55
- COLMAR AGGLOMERATION – projet Travaux conduite eau à Ingersheim Fecht sur la commune principale INGERSHEIM 68040 61
- THIERRY BLASER – projet Forage Wattwiller S57 P5 sur la commune principale WATTWILLER 68700 67
- SNCF RESEAU – projet Entretien ouvrage hydraulique SNCF sur la commune principale HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420 73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Arrêté du 25 mars 2025 portant renouvellement et modification de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) VYNOVA PPC SAS – TRONOX 79
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux civils de Colmar 82
Décision du 17 mars 2025 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux civils de Colmar en qualité de directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace 122 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND EST
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Laure HACCOUN, au personnel du corps de catégorie A+ et au personnel de commandement 128
Arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature aux majors et brigadiers-chefs 130
Arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint 132
Arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement 143
Décision du 26 mars 2025 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d’investigation numérique 144
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-30 du 13 mars 2025 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – session 2025 148
Arrêté n°2025/G-33 du 20 mars 2025 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2025 150
Arrêté n°2025/G-34 du 20 mars 2025 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l’examen d’agent de maîtrise territorial – session 2025 152
Arrêté n°2025/G-35 du 20 mars 2025 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours de Garde-champêtre chef – session 2025 154 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC- 2025- 086 – 01 du 27 mars 2025
portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles D.6341-45 à D.6341-54 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la composition de la commission ;
ARRÊTE
Article 1er : Une commission de sûreté est instaurée auprès de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse. Elle peut être saisie par le préfet de tout manquement constaté aux dispositions des articles R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.
La commission de sûreté est chargée d’émettre un avis sur les sanctions à prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales auteurs des manquements.
Article 2 : La commission de sûreté est présidée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ou son représentant.
Elle comprend en outre huit membres titulaires ainsi que leurs suppléants. Ces membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelables. Ils sont répartis entre :
1 1- COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT
Gendarmerie des transports aériens
Titulaire M. Thomas MOLES
Suppléante Mme Sylvie CHABANNE
Suppléant M. Bertrand TOTARO
Police aux frontières
Titulaire Mme Christelle MOUTENET
Suppléant Mme Sabrina SPLEIT
Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Titulaire M. Serge LOTTERMOSER
Suppléant M. Laurent SEYNAT
Service des douanes
Titulaire M. Cedric DIEUDONNE
Suppléant M. Robert VALET
Suppléant M. Sébastien KORN
2- Collège des représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des personnes autorisées à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome et des personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur l’aérodrome
Exploitant de l’aéroport
Titulaire M. Fabio FORNASIERE
Suppléant M. Werner PARINI
Suppléant Mme Samira MOUTI
Compagnies aériennes
Titulaire M. Andreas HAERER (EasyJet)
Suppléant Mme Nathalie DIFFOR (Lufthansa Group) Suppléant M. Vincent FOUVET (Air France)
Occupants de la zone côté piste
Titulaire M. Philippe SCHURRER (AMAC Aérospace) Suppléant M. Olivier BARATTA (CGS)
Suppléant M. Jérémy FROMM (Swissport)
Personnels
Titulaire M. Jean-Jacques ABECASSIS (EuroAirport) Suppléant M. Jean-François PIGOT (EuroAirport)
Article 3 : La commission de sûreté élit en son sein un délégué permanent appelé à intervenir dans les conditions fixées à l’article R.6341-43 du code des transports.
2 Article 4 : L’arrêté préfectoral n°BDSC-2022-131-01 du 11 mai 2022 portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Article 5 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est est chargé de l’application du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
3 En PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité Cabinet Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-BSI
2025
- 83
- 01
DU
24
MARS
2025
AUTORISANT
LES
AGENTS
DE
SÉCURITÉ
AGRÉÉS
DE
LA
SNCF
À
PROCÉDER
À
DES
PALPATIONS
DE
SÉCURITÉ
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.2251-1
et
L.2251-9 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2 ;
Vu
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023,
publié
au
J.O.
du
14
juillet
2023,
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2023;
Vu
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
J.O.
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
M.
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
03
mars
2025
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
directrice
de
la
zone
de
sûreté
Est
de
la
SNCF
en
date
du
17
mars
2025
sollicitant
une
autorisation
de
palpation ;
Considérant
l'élévation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
dans
les
transports
publics
depuis
le
24
mars
2024 ;
Considérant
que
la
menace
terroriste
précitée
caractérise
l'existence
de
circonstances
particulières
susceptibles
d'engendrer
une
menace
grave
pour
la
sécurité
publique
au
sens
des
articles
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Considérant
le
contexte
international,
auquel
s'ajoute
l'augmentation
d'incivilités
dans
les
gares
de
Colmar,
Mulhouse
et
Saint-Louis
engendrant
une
activité
soutenue
pour
les
équipes
de
sûreté
ferroviaire
et
les
forces
de
l'ordre
; Considérant
qu'en
application
des
articles
L.2251-9
du code
des
transports
et
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
peuvent
procéder
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et,
avec
le consentement
de
leur
propriétaire,
à leur
fouille
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire,
en
plus
des
prérogatives
précitées,
de
permettre
aux
agents
du
service
interne
de
la
SNCF,
spécialement
habilités
à
cet
effet
et
agréés
par
l'État,
de
procéder,
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité
dans
une
logique
de
sécurité
du
site
de
ces
gares
et
de
leur
environnement ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
Arrête
Article
1°
Les
agents
agréés
du
service
de
sécurité
interne
de
la
SNCF
sont
autorisés
à
procéder,
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité
dans
l'emprise
des
gares
SNCF
de
Colmar,
Mulhouse
et
Saint-Louis
pour
là
période
du
samedi
29
mars
2025
au
dimanche
02
novembre
2025
inclus
;
Article
2
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Haut-Rhin,
la
commissaire
divisionnaire,
directrice
zonale
adjointe
de
la
police
nationale
-
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
procureurs
de
la
République
près
les
Tribunaux
Judiciaires
de
Colmar
et
Mulhouse
ainsi
qu'à
la
directrice
de
la
zone
de
sûreté
Est
de
la
SNCF.
Fait
à
Colmar,
le
24
mars
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégations
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé Thomas
DIMICHELE
Délais
et
vies
de
recours
page
suivante DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1 - La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit :
*
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l’adresse
suivante :
Monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
7
rue
Bruat
-
BP
10489
68020
COLMAR
cedex
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée ;
*
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il
-
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31
Avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n'a,
[ui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Vous
pouvez
également
exercer
Un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-83-02 du 24 mars 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion des marchés de printemps
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 :
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-201603/71/48 du 5 janvier 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-202303/71/47, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 : VU la demande présentée le 7 mars 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du lundi 31 mars 2025 au lundi 28 avril 2025, à l'occasion des marchés de printemps de Colmar ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à BISCHHEIM (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique du lundi 31 mars 2025 à partir de 19h15 au lundi 28 avril 2025 à 8h00, à l'occasion des marchés de printemps de Colmar ;
Sont à inclure dans l'autorisation, les places des Dominicains et de l’Ancienne douane, ainsi
que leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 - 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 -1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, OU au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique du lundi 31 mars 2025 au lundi 28 avril 2025,
à l'occasion des marchés de printemps de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Said ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879
Monsieur Lom Ali ADAMUSIEV CAR-067-2029-11-08-20240355766
Monsieur Cyrille ATALE CAR-068-2028-09-20-20230253489
Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217
Monsieur Quentin BAUMANN CAR-068-2030-01-03-20240954134
Monsieur Maximilien BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065
Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400
Monsieur Jean-David DRUTINUS CAR-068-2029-02-19-20240343885
Monsieur Mohammed ERRACHED CAR-067-2029-09-20-20240037917
Monsieur Yassine ERRAGRAGUI CAR-067-2029-02-26-20240366539
Monsieur Shamsudi ESKIYEV CAR-067-2026-04-09-20210406594
Monsieur Adam GAMBOTOV CAR-067-2028-11-28-20230572406
Madame Irina GOULAYEVA CAR-068-2029-11-15-20240701122 BOLOTOVA
Monsieur Frédéric HEURTEUX CAR-068-2027-11-16-20220614314
Monsieur Imali ISSAEV CAR-067-2026-01-20-20200354816
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322
Monsieur Movsar MOUTSOUROUEV CAR-067-2029-10-10-20240943792
Monsieur Magomed OUSMANOV CAR-067-2027-03-23-20220278031
Monsieur Régis SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrête BSI-2025-86-01 du 27 mars 2025
autorisant la surveillance sur voie publique
à l'occasion du carnaval organisé à DANNEMARIE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.6131 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 20085 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 201600363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monet - 68200 Mulhouse, représentée par M. Pascal TOME ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD 68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 : VU la demande présentée le 14 mars 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion du carnaval de Dannemarie organisé le 30 mars 20285 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », Sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage sur voie publique à Dannemarie, le dimanche 30 mars 2025 de 11h30 à 18h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- la rue du Stade ainsi que l'ensemble des parkings du stade, de la salle polyvalente et de
l'Impasse au Cosec,
- la rue de Belfort, du rond-point de la Liberté à la rue Saint-Léonard,
- la rue de Belfort, de l'intersection de la rue de Delle jusqu'à la rue Saint-Léonard,
- la place de l'Hôtel de ville, de la mairie jusqu'à l'intersection avec la rue des Jardins,
- la rue des Jardins,
- la rue de Bâle, de la rue des Jardins jusqu'à l'intersection avec la rue de Delle,
- la rue Saint-Léonard,
et leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Articles 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet d'Altkirch, le maire de Dannemarie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours 1. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 rue Bruat, BP10489 — 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauveau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux où hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2. 1| peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif— 31 avenue de Paris - BP51038 - 97070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1:
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à l'occasion du carnaval organisé à Dannemarie le 30 mars 2025.
Civilité Prénom NOM CARTE CNAPS
Monsieur Jérémy ARANJO CAR-068-2025-07-07-20200376996
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Monsieur Bléart BUSHATI CAR-068-2029-07-22-20240895718
Monsieur Manuel DA FONSECA GARCIA CAR-025-2028-11-20-20230066857
Monsieur Arthur DEHANE CAR-059-2027-08-09-20220829773
Madame Angélique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704
Monsieur Raslan DJAENFAR CAR-090-2029-03-27-20240905359
Monsieur Orhan EKICI CAR-090-2029-01-11-20230074890
Monsieur Said GHAZI CAR-068-2025-10-15-20200009919
Monsieur Angelo LACHAT CAR-090-2029-03-27-20240905371
Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696
Monsieur Smail OUKKAL CAR-090-2028-12-05-20230009540
Madame Tania PETITJEAN CAR-090-2029-06-25-20240928694
Monsieur Cédric RUDELLE CAR-068-2029-05-14-20240027924
Madame Vanessa RUETSCH CAR-068-2029-07-31-20240679185
Monsieur Eric SCHWARZENTRUBER CAR-068-2027-07-12-20220789643
Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
Madame Muriel WACKENTHALER CAR-090-2029-07-18-20240928646
Monsieur Hugo WEBER CAR-090-2028-11-03-20230765633
Monsieur Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826
-
- Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI - 2025 - 86-02 du 27 mars 2025
portant agrément d’un agent de police municipale à Colmar
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU l’arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
1 VU l’arrêté de la commune de Colmar en date du 25 septembre 2024, nommant Monsieur Nicolas KLEIN, né le 20 avril 1979 à HYÈRES (83) en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
VU la demande d’agrément présentée le 6 janvier 2025 par le maire de Colmar en faveur de Monsieur Nicolas KLEIN,
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 25 février 2025, reçue le 19 mars 2025, que Monsieur Nicolas KLEIN remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas KLEIN , né le 20 avril 1979 à HYÈRES (83), est agréé en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar.
ARTICLE 2 – L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L 412-49 du code des communes.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Á Colmar, le 27 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 24 mars 2025
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal relevant de la société dénommée La Plume d’une Vie .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiée, modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 20 juin 2028, de l’établissement complémentaire, à l’enseigne ; PFG services Funéraires < et situé au 4, avenue de Bâle à Saint-Louis (habilitation ROF n°23-68-0159 – siret n°542 076 799 29782) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans, de l’établissement principal et unique (siret n°909 562 555 00013 – ROF 22-68-0139) relevant de la société dénommée ; La Plume d’une Vie <, dont le siège social était alors situé au 11 Grand’Rue à Turckheim (68230) et qui était représentée par ses gérants, MM. Didier HAEGER et Erwan BERTHOLD ;
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises et le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023 concernant la société intitulée ; La Plume d’une Vie < ;
1 Considérant que M. Erwan BERTHOLD est devenu le seul associé et gérant de la société précitée, que son siège social et son établissement principal ont été transférés au 8 rue d’Ensisheim à Hirtzfelden (68740) et que subséquemment le numéro siret de cet établissement a été modifié comme suit : 909 562 555 00021;
Considérant que suite aux changements intervenus il y a lieu de modifier en conséquence l’habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’établissement précité ;
Considérant que M. Erwan BERTHOLD justifie à ce jour détenir la capacité professionnelle (diplôme national de conseiller funéraire et formation complémentaire de 70 heures en matière de gestion d’entreprises) pour exercer les fonctions de dirigeant d’une entreprise soumise à l’habilitation préfectorale dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : Les termes de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, relevant de la société (sàrl) dénommée La Plume d’une Vie sont remplacés par les termes ci-dessous :
; l’établissement principal et unique situé au 8, rue d’Ensisheim à Hirtzfelden (68740) et relevant de la société dénommée La Plume d’une Vie (sàrl), représentée par son gérant M. Erwan BERTHOLD, et dont le siège social est également situé 8, rue d’Ensisheim à Hirtzfelden est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
(prestataire de services pour des missions relevant de la profession de maître de cérémonie)
Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté précité demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
2 soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 26 mars 2025
portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée Cofimé pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-060 du 1er mars 2019, portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée C Cofimé , dont le siège social est situé au 5, rue Bertrand Monnet à Colmar (68000) en qualité d’entreprise de domiciliation ;
1 Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce déposé le 5 mars 2025 et complété en dernier lieu le 11 mars suivant, par la société anonyme dénommée Cofimé (RCS TJ Colmar n°404 137 473), dont le siège social est situé au 5, rue Bertrand Monnet à Colmar et représenté par son président directeur général, M. Philippe LAMBERGER, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
Vu les attestations d’honorabilité établies d’une part, par tous les dirigeants actuels de l’entreprise pétitionnaire et, d’autre part, par les gérants de la société dénommée C Groupe Cofimé G (sàrl immatriculée au RCS tenu par le TJ de Colmar sous le numéro 483 963 104), elle- même actionnaire à plus de 75 % de la première, précisant qu’ils n’ont jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts mis à jour le 1er mars 2022 de la société dénommée Cofimé et l’extrait Kbis du 19 janvier 2025 relatif à son immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de Colmar ;
Vu les contrats de baux dont dispose la société anonyme C Cofimé G pour son établissement principal et ses établissements complémentaires, hébergeant l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société pétitionnaire justifie qu’elle dispose dans les locaux de ses établissements d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : La société anonyme dénommée Cofimé, dont le siège social est situé au 5 rue Bertrand Monnet à Colmar (68000) et représentée par son président directeur général M. Philippe LAMBERGER est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal (siret n°404 137 473 00066), au sein de ses locaux situés au 5 rue Bertrand Monnet à Colmar (68000),
- son établissement complémentaire (siret n°404 137 473 00132), au sein de ses locaux situés au 16 rue Sébastopol à Munster (68140),
- son établissement complémentaire (siret n°404 137 473 00157), au sein de ses locaux situés au 17 avenue de Strasbourg (ZAC Parc des Collines) à Brunstatt-Didenheim (68350),
2 - son établissement complémentaire (siret n°404 137 473 00116), au sein de ses locaux situés au 22 rue Roswag à Sélestat (67600),
- son établissement complémentaire (siret n°404 137 473 00041), au sein de ses locaux situés au 4B rue Schwilgué à Illkirch-Graffenstaden (67400),
- son établissement complémentaire (siret n°404 137 473 00082), au sein de ses locaux situés au 10 rue du Parc à Oberhausbergen (67205),
- son établissement complémentaire (siret n°404 137 473 00173), au sein de ses locaux situés au 2 Place Corbis à Belfort (90000).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle durée de six ans à compter du 26 mars 2025 et porte le numéro 68-2013-10.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 4 :
3 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de la présidente du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. l’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 27 mars 2025
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68- 2020-24, de la société CBRE Conseil & Transaction à réaliser des analyses d’impact ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 14 mars 2025, présentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la société CBRE Conseil & Transaction à PARIS (75017) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CBRE Conseil & Transaction, dont le siège est situé 76 rue de Prony 75017 PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2025-06. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d’enregistrement (06). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La société CBRE Conseil & Transaction ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
dans lequel elle-même, ou l’un de ses salariés, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 30 avril 2020 portant habilitation n° HEI 68-2020-24 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la société CBRE Conseil & Transaction.
A Colmar, le 27 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Frarermitré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 24 mars 2025
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, en matière de sanctions disciplinaires
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007, portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2023, portant nomination de M. Gérard MORENA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, à compter du 1 er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur général, commissaire central de Mulhouse, pour prononcer les sanctions :
- de l’avertissement,
- du blâme,
- de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d‘application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur général, commissaire central de Mulhouse, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : L’arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en matière de sanctions disciplinaires est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 24 mars 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION
Arrêté du 19 mars 2025
portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration (CSA) dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales en décembre 2022 et janvier 2023 ;
Vu les modifications proposées par le syndicat FO par mail du 6 mars 2025.
Arrête : Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président du CSA, ou son représentant,
- le secrétaire général,
- le directeur du SGCD ou son représentant.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité social d’administration.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures
SPETTEL Etienne DUVOIR Caroline
BOULLE Hervé BOUGRIENE Layla
LE COCQ Stéphanie HANSER Arlette
GROSSETETE Rachel LATRA David
Au titre de SAPACMI/UATS-UNSA
HEITZ Claude KRANZ Audrey
HEGY Véronique LEBOUBE Carola
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Colmar le 19 mars 2025
Le préfet
signé
Thierry QUÉFFELEC MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de HINDLINGEN
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par courrier le 20 décembre 2024 et enregistré sous le numéro AIOT-0100287241 ;
VU l’acte notarial en date du 30 septembre 2024 du cabinet notarial Arnaud OBRINGER et Virginie KLEIN certifiant la vente de l’étang par Mme Mireille Germaine CAYER-BARRIOZ à M. Roland Etienne Joseph SCHMITT et Mme Anne-Marie GSCHWIND ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage
Ce document reconnaît également l’antériorité de l’ouvrage. Article 2 : Changement de bénéficiaire
Cette antériorité est transférée à M. Roland Etienne Joseph SCHMITT né le 19/08/1952 et Mme Anne-Marie GSCHWIND née le 09/05/1962, en date du 30 septembre 2024.
Article 3 : Objet du changement de bénéficiaire
Il est donné acte aux déclarants, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur la parcelle cadastrée :
section 1 n°249/13 à HINDLINGEN
Les déclarants précisent les éléments suivants dans leur déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 1791m²
• L’étang est alimenté par une source et par ruissellements
• La vidange se fait par une vanne
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de HINDLINGEN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 10 mars 2025
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Reconnaissance d’antériorité du 10 mars 2025
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant deux étangs
sur la commune de Rouffach
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 7 février 2025 et complété 10 février 2025, présenté par Mme Christiane SCHAFFAUSER, enregistré sous le n° AIOT 0100286199 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité de 2 étangs sur la commune de Rouffach 68250 ;
VU le mail reçu le 10 février 2025 de Madame Carine EHNY, Clerc de Notaire à l’étude notariale Olivier VIX et Nathalie FAUCHER actant la propriété des 2 étangs :
CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation des ouvrages peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE Article 1 : Déclarant
Madame Christiane SCHAFFAUSER (née SCHMITT)
14 rue Ris
68250 ROUFFACH
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité de 2 étangs situés sur les parcelles cadastrées :
section 72 n°110 à 111, 116 à 121, 124 à 134 lieu-dit Issenbreitfeld à Rouffach
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 17880m²
• Présence d’un étang d’une superficie de 12754m²
• Les étangs sont alimentés par la nappe phréatique
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires des ouvrages
Pour les parcelles cadastrées section 72 n°124 et n°125 et n°126
. Madame Yvette HEGY à hauteur d’1/2 en pleine propriété
. Madame et Monsieur Serge LUDWIG-Josiane SCHMITT à hauteur d’1/6ème en nue-propriété
. Madame Annick SCHMITT à hauteur d’1/6ème en nue-propriété
. Madame Pascale SCHMITT à hauteur d’1/6ème en nue-propriété
. Les quotes parts de Madame et Monsieur Serge LUDWIG-Josiane SCHMITT, Madame Annick
SCHMITT et Madame Pascale SCHMITT sont grevées de l’usufruit au profit de Madame Irène
SCHMITT née BASS
Pour les autres parcelles
. Madame et Monsieur Serge LUDWIG-Josiane SCHMITT à hauteur d’1/12ème en nue-propriété
. Madame et Monsieur Gérard SCHMITT-Marie HEUACKER à hauteur d’1/4 en pleine propriété
. Madame Yvette SCHMITT née HEGY à hauteur d’1/8ème en pleine propriété
. Madame Annick SCHMITT à hauteur d’1/12ème en nue-propriété . Les Finances Publiques de Meurthe et Moselle à hauteur d’1/8ème en pleine propriété
. Madame Christiane SCHMITT à hauteur d’1/4 en pleine propriété
. Madame Pascale SCHMITT à hauteur d’1/12ème en nue-propriété
. Les quotes parts de Madame et Monsieur Serge LUDWIG-Josiane SCHMITT, Madame Annick
SCHMITT et Madame Pascale SCHMITT sont grevées de l’usufruit au profit de Madame Irène
SCHMITT née BASS.
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus. Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance d’antériorité sera transmise à la mairie de Rouffach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 10 mars 2025
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Reconnaissance d’antériorité du 27 mars 2025
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Largitzen
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18 janvier 2025 et complété 10 mars 2025, présenté par Mme Christelle REIN AFFRE, enregistré sous le n° AIOT 0100288209 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Largitzen 68580 ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE Article 1 : Déclarant
Mme Christelle Antoinette REIN AFFRE
4 rue de Friesen
68580 LARGITZEN
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur la parcelle cadastrée :
section 6 n°29 à Largitzen
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 3673m².
• L’étang est alimenté par ruissellement et par un autre plan d’eau.
• Présence d’une bonde ou d’un bouchon pour la vidange de l’étang vers un cours d’eau.
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l’ouvrage
Le bénéficiaire de l’objet de cette déclaration est :
• Mme Christelle Antoinette REIN, née le 31 décembre 1971
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance d’antériorité sera transmise à la mairie de Largitzen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 27 mars 2025
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 25 mars 202524 mars 2025
prescrivant l’organisation d’actions administratives aux cerfs élaphes sur le lot n°29801 situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines dans le GIC n°1
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-6, et notamment les motifs visés au 1° et 2° de l’article L.427-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.427-1 à R.427-4 ;
VU la loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ;
VU le Décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l’espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de nuit et de jour en tant que besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le SDGC 2024-2030 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier du 2 mai 2024 pour la saison 2024-2025 ;
VU le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 2018-2027 du Grand Est ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la chasse et de la faune et de la faune sauvage formation plénière du 06 mars 2024 ;
VU le courrier préfectoral de mise en demeure du 15 janvier 2025 adressé à Monsieur Emmanuel SAGE ;
1/6 VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
VU l’avis du directeur de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le lot n°29801 se situe dans la zone à enjeux des Hautes-Vosges du Programme Régional Foret Bois en raison d’une situation de déséquilibre forêt- gibier sur ce territoire ;
Considérant que la non-réalisation du minimum plan de chasse individuel pour l’espèce cerf élaphe pour le lot n°29801 pour la saison 2024-2025 maintient des animaux excédentaires sur le milieu naturel. Les individus non-prélevés participent à impacter la flore sauvage et créent des dégâts sur les forêts et les exploitations agricoles de montagne.
Considérant que les spécimens de l’espèce cerf élaphe sont susceptibles d’occasionner des dégâts importants aux activités agricoles et forestières ;
Considérant l’article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut- Rhin valable du 2 février 2024 au 1er février 2033 qui rappelle l’obligation du locataire de chasse de maintenir ou de rétablir l’équilibre agro-sylvo- cynégétique par l’exercice de la chasse sur son territoire.
Considérant l’article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut- Rhin valable du 2 février 2024 au 1er février 2033 qui précise que des opérations de destructions peuvent être ordonnées par le Préfet après mise en demeure du titulaire du droit de chasse.
Considérant que le minimum du plan de chasse individuel 2024-2025 pour l’espèce cerf élaphe était de 45 têtes pour l’adjudicataire du lot n°29801 ;
Considérant qu’il a été acté lors de la CDCFS du 6 mars 2024 que les animaux manquants par rapport au minimum du plan de chasse individuel 2023-2024 de l’espèce cerf élaphe devront être prélevés lors de la saison de chasse 2024-2025 ;
Considérant que le minimum du plan de chasse individuel de la saison 2023-2024 de l’espèce cerf élaphe était de 45 têtes ; que le prélèvement en fin de période s’élevait à 31 animaux ; et qu’il manquait donc 14 animaux à prélever pour atteindre le minimum ;
Considérant que le nombre de cerf élaphe à prélever au minimum pour la saison 2024-2025 s’élève ainsi à 59 ;
Considérant de surcroît, que le niveau de prélèvement sur ce lot n’a jamais atteint son minimum de prélèvement en termes d’espèce cerf élaphe depuis la saison 2019 – 2020 ;
Considérant qu’une mise en demeure préfectorale a été envoyé le 15 janvier 2025 demandant au locataire de chasse du lot n° 29 801 d’accentuer la pression de chasse pour atteindre son minima du plan de chasse individuel pour l’espèce cerf élaphe et d’assurer le rattrapage de la saison précédente 2023-2024 ;
Considérant que suite à cette mise en demeure le nombre total de cerfs élaphes prélevés en fin de saison 2024-2025 s’élève à 43 et qu’il manque de ce fait 16 animaux à prélever ;
Considérant que des repérages effectués par la louveterie mi-mars 2025 font état d’une comptabilisation ponctuelle de 79 cervidés au niveau du lot n°29801 ;
2/6 Considérant que cette estimation rapportée à la surface du lot représente environ 13 animaux aux 100ha boisés ;
Considérant que l’objectif 2025 du SDGC pour tendre vers un équilibre sylvo-cynégétique est de 4,9 animaux aux 100ha boisés ; et que par conséquent 13 animaux aux 100ha boisés constitue un déséquilibre ;
Considérant l’importance de cette population de cerfs élaphes et les dégâts agricoles et forestiers imputables à cette espèce sur le territoire désigné à l’article 1er ci- dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant l’enjeu de la régulation des populations de l’espèce sanglier même lors d’actions administratives afin de limiter le niveau de dégâts sur les exploitations de montagne ;
SUR proposition du Directeur Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er: objet, limite de validité
La présente décision administrative concerne la mise en œuvre d’actions administratives sur le lot n°29801 de M. Emmanuel SAGE situé sur la commune de Sainte Marie aux Mines 68160 sur le GIC 1.
Ces actions comprennent :
– Des battues dirigées à l’espèce cerf élaphe (biche et faon uniquement) qui se déroulent dans les conditions fixées ci-après en vue d’en réduire sa population.
– Des campagnes de tirs de nuit si le nombre minimal d’animaux n’est pas atteint au cours des battues dirigées.
Le nombre minimal de cerf élaphe pouvant être prélevé est fixé à 7 animaux. Le nombre maximal de cerf élaphe est fixé à 16 animaux afin de correspondre au cumul des manquements de réalisation du minima de la saison 2024-2025 augmenté du nombre d’animaux non prélevés de la saison 2023-2024.
Cette décision est valable jusqu’au 18 avril 2025.
Lors des opérations prescrites par l’administration, les personnes habilitées à agir sont aussi autorisées à prélever des spécimens de l’espèce sanglier dans le cadre de la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
3/6 Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations (battues et tirs de nuit) est confiée au lieutenant de louveterie de circonscription monsieur Jean-Luc ANDRES qui est assisté par le président de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, monsieur Arnaud VLYM. L’ensemble des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peuvent concourir au bon déroulement des opérations.
Article 3 : organisation de la battue dirigée
La battue a lieu à l’aide des moyens (chasseurs, traqueurs et chiens) que le directeur des opérations jugera utiles.
Les participants à la battue sont placés sous l’autorité du directeur des opérations.
Les lieutenants de louveterie peuvent, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer à la battue.
Les chiens mobilisés pour la bonne exécution de l’action administrative doivent appartenir aux lieutenants de louveterie ou être mis à disposition par des éleveurs spécialisés.
Article 4 : modalités techniques
Toutes les conditions d’exécution de la battue dirigée sont définies par le directeur des opérations telles que l’organisation de la traque, le nombre de tireurs mobilisés ou encore la localisation des postes de tirs.
Ils pourront être amenés à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaire routier pour disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture des voies, signalétique…).
Toutes les mesures de sécurité en vigueur dans l’actuel Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) doivent être scrupuleusement appliquées. Les directeurs des opérations annoncent notamment, devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité :
• Tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30° devant soi ;
• Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir ;
• Signalement par panneaux de la zone de battue afin d’assurer les enjeux de sécurité routière et piétonnière ;
• L’équipement d’un signal distinctif pour les chiens mobilisés en traque.
4/6 Article 5 : mesures d’information
Dans toute la mesure du possible, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse du lot n°29801 sont prévenus préalablement au déroulement des opérations. Dans tous les cas, il leur est demandé de coopérer et de faciliter l’action administrative.
Article 6 : tirs de nuit complémentaires
Conformément à l’article 1er, dans le cas où le nombre minimal de cerfs élaphes ne serait pas atteint au cours de la battue dirigée, le lieutenant de louveterie de circonscription complète les prélèvements par des opérations de tirs de nuit.
Il pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
Article 7 : avertissement des autorités pour la battue et les tirs de nuit
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties au moins 24 h à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de la battue dirigée par le directeur des opérations :
• le Chef de brigade de gendarmerie compétent ;
• le Chef du service départemental de l’Office Français (OFB) ;
• le maire de Sainte-Marie-aux-Mines ;
• le Directeur Départemental des Territoires.
En cas d’actions de tirs de nuit, les sorties nocturnes doivent être déclarées, avant chaque début d’opération, par le lieutenant de louveterie de circonscription, aux mêmes autorités et personnes physiques.
Article 8 : destination et marquage des animaux
Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et de l’évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Une copie du présent arrêté préfectoral sera apposée sur chaque animal prélevé et constituera un justificatif pour le contrôle de la venaison et pour son transport par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 9 : compte-rendu
Au fil des opérations (battue et tirs de nuit si nécessaire), le directeur des opérations tient informé la direction départementale des territoires de l’évolution de la situation sur place et des éventuels problèmes rencontrés.
Un compte-rendu sera envoyé à la direction départementale des territoires dans les 48 h après chaque opération.
En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmet un bilan complet des résultats obtenus via les actions de destruction mises en place pendant l’ensemble de la période indiquée à l’article 1er.
5/6 Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Sainte-Marie- aux-Mines, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin , le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs. Une ampliation du présent arrêté est communiquée au président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin.
À Colmar, le 25 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
6/6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU STRATÉGIES TERRITORIALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 2025-11-BSTH du 26 mars 2025
portant composition de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – instance de concertation en vue de l’élaboration du plan départemental de l’habitat d’Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.302-10 à L.302-1 ;
VU la loi ° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et notamment son article 68 ;
VU la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat ;
Considérant Qu’il y a lieu de créer l’instance de concertation en vue de l’élaboration du plan départemental de l’habitat Alsace
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement pour l’élaboration du plan départemental de l’habitat Alsace.
Article 2 : La section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composée :
du préfet du Haut-Rhin, ou son représentant
du président de la Collectivité Européenne d’Alsace ou son représentant. 1er collège – au titre des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
le président du conseil régional, ou son représentant
a - établissements publics de coopération intercommunale :
un représentant de la communauté d'agglomération Colmar agglomération un représentant de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Louis agglomération un représentant de la communauté de communes de la région de Guebwiller un représentant de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach un représentant de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin un représentant de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg un représentant de la communauté de communes de la vallée de Munster un représentant de la communauté de communes de Thann-Cernay un représentant de la communauté de communes de Val d'argent un représentant de la communauté de communes du centre Haut-Rhin un représentant de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé un représentant de la communauté de communes du pays de Rouffach, vignoble et châteaux un représentant de la communauté de communes du ried de Markolsheim un représentant de la communauté de communes du Sundgau un représentant de la communauté de communes pays Rhin-Brisach un représentant de la communauté de communes porte d'Alsace – Largue
b - structures porteuses des schémas de cohérence territoriales :
un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale Colmar Rhin Vosges – syndicat mixte Colmar Rhin Vosges
un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne – Mulhouse Alsace Agglomération
un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région – le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale de Thur Doller – le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pays Thur Doller
un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Louis et des trois frontières – Saint-Louis Agglomération
un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale du Sundgau – le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays du Sundgau un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale montagne vignoble Ried – le syndicat mixte montagne vignoble Ried
un représentant de la structure porteuse du schéma de cohérence territoriale Rhin vignoble Grand Ballon – le syndicat mixe pour le SCoT Rhin vignoble Grand Ballon
2ème collège – au titre des représentants des professionnels intervenants dans le domaine du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants :
a) bailleurs sociaux :
un représentant de l’association territoriale des organismes d’habitations à loyer modéré d'Alsace (AREAL)
un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) - pôle accueil étudiants de Mulhouse un représentant de l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat un représentant de l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace un représentant de l’office public de l’habitat Pôle Habitat Colmar Centre Alsace un représentant de l’office public de l’habitat Saint-Louis Habitat un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Domial un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Neolia un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré immobilière 3F Grand Est
un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Batigère délégation territoriale d’Alsace
un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC habitat un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré ICF Nord Est un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SOMCO un représentant de la coopérative d'habitations à loyer modéré Centre-Alsace Habitat
b) organismes payeurs des aides au logement :
un représentant de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin un représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d’Alsace
c) professionnels intervenant dans la gestion immobilière et les transactions immobilières : un représentant de la fédération nationale de l'immobilier du Haut-Rhin un représentant de la chambre notariale du Haut-Rhin
d) professionnels de la construction de logements, entreprises du bâtiment, maîtres d’œuvre : un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin un représentant de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat d’Alsace un représentant du conseil régional de l’ordre des architectes Grand Est
e) organismes intervenant dans l’amélioration de l’habitat :
un représentant de la fédération solidaires pour l'habitat (SOLIHA) un représentant de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
f) établissements de crédits et organismes collecteurs :
un représentant de la direction régionale Grand-Est de la caisse des dépôts et consignations un représentant du comité des banques d’Alsace
un représentant d’Action Logement Services Grand Est
g) autres professionnels intervenant dans le domaine du logement un représentant de l’agence de fabrique urbaine et territoriale Sud-Alsace un représentant de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du Haut- Rhin
un représentant de l’établissement public foncier d’Alsace
un représentant du conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement d’Alsace un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la DRAC Grand Est
un représentant du réseau des centres de ressources du Grand Est (Envirobat)
3ème collège – au titre des représentants des organisations intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, les organisations d’usagers, les personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, les bailleurs privés, les partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et les personnalités qualifiées : a) organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion un représentant de la fédération des acteurs de la solidarité Grand Est (FAS) un représentant de l’agence régionale Grand Est de la Fondation pour le logement des défavorisés
un représentant de l’union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Grand Est (URIOPSS)
un représentant de l’union régionale pour l'habitat des jeunes Grand Est (URHAJ) un représentant de l’association ARSEA
un représentant de la fédération Habitat et Humanisme Alsace un représentant de l’association ALEOS
un représentant de l’association Droit au Logement (DAL)
un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Haut-Rhin
b) associations de locataires affiliées à un organisme siégeant à la commission nationale de concertation :
un représentant de confédération nationale du logement (CNL) - fédération du Haut-Rhin un représentant de l’union départementale de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) du Haut-Rhin
c) représentants des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement :
un représentant de l’agence immobilière à vocation sociale AppuisSolidarites un représentant de l’agence immobilière à vocation sociale IMEOS un représentant de l’association ESPOIR
un représentant de l’association APPONA
un représentant de l’association Ava habitat et nomadisme
d) associations de bailleurs privés :
un représentant du syndicat des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse et environs un représentant du syndicat des propriétaires immobiliers et copropriétaires de Colmar et du Centre Alsace (SPICCA)
e) partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction :
un représentant de l’union régionale MEDEF Grand Est
un représentant de l’union départementale CFTC du Haut-Rhin un représentant de l’union départementale CGT du Haut-Rhin
un représentant de l’union départementale FO du Haut-Rhin
Article 3 :
La section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement pourra, autant que de besoin, faire appel à des personnes qualifiées.
Article 4 :
L’arrêté du 6 mai 2019 - 0017 – BPLH portant composition de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – instance de concertation en vue de l’élaboration du plan départemental de l’habitat du Haut-Rhin, est abrogé. Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
À Colmar, le 26 mars
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à ministre chargé du logement
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique T télérecours citoyens U accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Forage Balgau S46 P153 sur la commune principale
BALGAU 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 24/01/2025, présenté par ELEVAGE DE LA PLAINE DU
RHIN , enregistré sous le n° et relatif à Forage Balgau S46 P153 ; DIOTA-241219-141345-800-017
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ELEVAGE DE LA PLAINE DU RHIN
15 RUE DES SEIGNEURS
null
68740 BALGAU
concernant :
Forage Balgau S46 P153
dont la réalisation est prévue à :
- BALGAU 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1.000 1.000 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau
10
001.000
m3
800.000
m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241219-141345-800-017
Le code postal du projet (commune principale) est : BALGAU 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents 5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Balgau S46 P153
Numéro d'AIOT : 0100282838
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 30960110200028
Raison sociale : ELEVAGE DE LA PLAINE DU RHIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
15 RUE DES SEIGNEURS
68740 BALGAU
Signataire
Nom : Keller
Prénom : Claude
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 00000 683872580
Adresse email : ckeller@id3a.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone fixe : 33 389209754
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68740 BALGAU
Numéro et voie ou lieu dit : Non nommé
Géolocalisation du projet
X : 1039262
Y : 6768160
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Balgau 68740 ( 000 , 46 , 0153 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1.000 1.000 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau
10
001.000
m3
800.000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Précisions : Coordonnée y : 6768160 et non 6268160 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Travaux conduite eau à Ingersheim Fecht sur la commune
principale Ingersheim 68040.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 21/01/2025, présenté par COLMAR AGGLOMERATION ,
enregistré sous le n° et relatif à Travaux conduite eau à Ingersheim DIOTA-241216-152707-378-018
Fecht ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLMAR AGGLOMERATION
32 COURS SAINTE ANNE
null
68000 COLMAR
concernant :
Travaux conduite eau à Ingersheim Fecht
dont la réalisation est prévue à :
- Ingersheim 68040
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 187.000 187.000 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241216-152707-378-018
Le code postal du projet (commune principale) est : Ingersheim 68040
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents 5 - Documents
Document d’incidence ou étude d'impact : IngFechtDN800Documentincidenceetannexevf.pdf - fichier
modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 : IngFechtDN800Documentincidenceetannexevf.pdf - fichier
modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Travaux conduite eau à Ingersheim Fecht
Numéro d'AIOT : 0100282612
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 24680072600019
Raison sociale : COLMAR AGGLOMERATION
Forme Juridique : Communauté d'agglomération
Adresse en France Adresse en France
32 COURS SAINTE ANNE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : HELMLINGER
Prénom : Marie-Joseph
Qualité : Conseiller communautaire délégué à l'eau potable
+ Téléphone fixe : 00000 369995564
Adresse email : eau@agglo-colmar.fr
Référent
Nom : STEIGER
Prénom : Jérémie
Fonction : Chef du service eau-assainissement
+ Téléphone fixe : 33 369995564
Adresse email : jeremie.steiger@agglo-colmar.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jeremie.steiger@agglo-colmar.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68040 Ingersheim
Numéro et voie ou lieu dit : 1 Rue du Stade 68040 Ingersheim 68040 Ingersheim
Géolocalisation du projet
X : 1020249
Y : 6785845
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Ingersheim 68040 ( , 01 , 0040 )
Parcelle 2 : Ingersheim 68040 ( , 01 , 0085 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 187.000 187.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Ing_FechtDN800-Resumenontechnique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : IngFechtDN800Documentincidenceetannexevf.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : IngFechtDN800Documentincidenceetannexevf.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Ing_FechtDN800-justificatifdemaitrisefonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Ing_FechtDN800-Planprojet-IndD.pdf
Fichier supplémentaire : Ing_FechtDN800-Planprojet-Profilenlong-ndB.pdf
Précisions : Les travaux préparatoires initialement indiquées dans l'annexe 1 pour le mos de juin-
juillet correspondaient aux travaux de création d'une rampe d'accès et de création d'une décharge
pour la conduite dDN800 avant les travaux d'août. Cela n'intégrait pas les travaux de
débroussaillage et d'abatage prévus en février - début mars 2025. Les documents ont été mis à
jour pour préciser ces élements. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Wattwiller S57 P5 sur la commune principale WATTWILLER 68700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 24/01/2025, présenté par THIERRY BLASER , enregistré
sous le n° et relatif à Forage Wattwiller S57 P5 ; DIOTA-250124-113012-902-014
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
THIERRY BLASER
CHEMIN DU BRUCKLE
68700 WATTWILLER
concernant :
Forage Wattwiller S57 P5
dont la réalisation est prévue à :
- WATTWILLER 68700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 199 000 m3 20 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250124-113012-902-014
Le code postal du projet (commune principale) est : WATTWILLER 68700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Wattwiller S57 P5
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 40873603100027
Raison sociale : THIERRY BLASER
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
CHEMIN DU BRUCKLE
68700 WATTWILLER
Signataire
Nom : Blaser
Prénom : Thierry
Qualité : Gérant + Téléphone portable : 33 633586850
Adresse email : alexis.blaser349@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68700 WATTWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : Non nommé
Géolocalisation du projet
X : 1014473
Y : 6756092
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Wattwiller 68700 ( 000 , 57 , 0005 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D 1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
199 000
m3
20 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Entretien ouvrage hydraulique SNCF sur la commune principale
HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 24/01/2025, présenté par SNCF RESEAU , enregistré
sous le n° et relatif à Entretien ouvrage hydraulique SNCF ; DIOTA-250124-114506-766-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SNCF RESEAU
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
concernant :
Entretien ouvrage hydraulique SNCF
dont la réalisation est prévue à :
- HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420
- 68420 EGUISHEIM
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 21 m 21 m D Modification du profil en long sur 21m.
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 35 35 D Enlèvement de sédiments sur une surface d'environ 35m² Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250124-114506-766-009
Le code postal du projet (commune principale) est : HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Entretien ouvrage hydraulique SNCF
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41228073713362
Raison sociale : SNCF RESEAU
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
Signataire
Nom : GRIMM
Prénom : Jean-François
Qualité : Dirigeant Unité Territoriale Maintenance Mulhouse
+ Téléphone portable : 33 610934488
Adresse email : jean-francois.grimm@reseau.sncf.fr
Référent
Nom : TARRENE
Prénom : Coralie
Fonction : Responsable environnement + Téléphone portable : 33 601427666
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit : Gravière HOLCIM
Géolocalisation du projet
X : 1022027
Y : 6778708
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
68420 EGUISHEIM
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Eguisheim 68420 ( 000 , 49 , 0449 )
Parcelle 2 : Herrlisheim-près-Colmar 68420 ( 000 , 33 , 0304 )
Géolocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 21 m 21 m D Modification du profil en long sur 21m.
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 35 35 D Enlèvement de sédiments sur une surface d'environ 35m² Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire_Declaration.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Annexe_1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau_Mai-2013.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Annexe3_Extrait_plan_cadastral.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe2_Plan_situation_IGN.pdf
Fichier supplémentaire : Annexe4_Analyses_sed.pdf
Précisions : Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand Est
ARRETE
portant renouvellement et modification de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) VYNOVA PPC SAS -TRONOX
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre 2007 ;
Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-365-6 du 31 décembre 2010 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par les sociétés POTASSES ET PRODUITS CHIMIQUES et MILLENIUM implantées respectivement sur les communes de Vieux Thann et de Thann ;
Vu l’arrêté n° 2011-2561 du 13 septembre 2011 créant le CISST POTASSES ET PRODUITS CHIMIQUES - MILLENIUM;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2021 portant modification et renouvellement de la composition du CISST VYNOVA PPC SAS-TRONOX ;
Vu la désignation du 12 janvier 2024 des membres du CISST par le comité social et économique de TRONOX ;
Vu la désignation du 14 décembre 2023 des membres du CISST par la commission santé, sécurité, conditions de travail de VYNOVA PPC SAS;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R E T E
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant modification et renouvellement de la composition du CISST VYNOVA PPC SAS-TRONOX est modifié ainsi qu’il suit :
« Le CISST est composé des membres de droit suivants :
Représentants employeurs :
Pour la société VYNOVA PPC SAS :
Mme Henrietta FORINTOS, directrice du site, titulaire,
M. Guillaume HERRMANN, directeur SHEQ, suppléant,
Pour la société TRONOX :
M. Emmanuel SIBILEAU, directeur du site, titulaire,
M. Frank NAVET, responsable SHEQ, suppléant,
Représentants salariés :
Pour la société VYNOVA PPC SAS :
M. Pascal SCHOEFFEL, titulaire,
M. Sébastien MOURGUET, suppléant
Pour la société TRONOX :
° M. Damien GOERG , titulaire
° M. Joël MARIE, suppléant
Le CISST est présidé par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est (DREETS) ou son représentant.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle des établissements concernés, sont de droit, invités à chaque réunion du CISST.
Le reste sans changement.
2 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont copie sera adressée aux chefs d’établissements et aux secrétaires des instances représentatives du personnel de chacun des établissements.
Colmar, le 25/03/2025
Le Préfet
signé :
Thierry QUEFFELEC
3 Hôpitaux Civils
de Colmar
Pasteur - Pasteur 2 - Le Parc -
Le Centre pour Personnes Âgées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
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DIRECTION
Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12.40.11
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – 13.2025
DÉCISION
Portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ; . . 2 æ——— —_——
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VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH du 20 janvier 2023, entrée en vigueur le 1er avril
2023 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier
2021, portant détachement de M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi
fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier
de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à
compter du 1er mars 2021 ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars
2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre
Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et
de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à compter du 1er avril
2023 ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2023 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-
BRISACH, à compter du 1er avril 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à
l’exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du
Haut-Rhin ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ; . -
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DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 15 mars 2025, à la décision
n° 55.2024 en date du 31 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Jérémy
VANNIER, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
En cas d'indisponibilité de l’un et l’autre des directeurs adjoints sus-désignés,
une délégation identique est accordée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint. .
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IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 46 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 46 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs adjoints sus-
mentionnés et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par
les articles 6 à 46 de la présente décision, délégation est donnée à M. Louis
CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 48 s’entendent à
l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l’Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances
constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition
d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès
d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien
des intérêts de l’établissement) ;
- la lettre d’affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; _
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- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ;
- la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel
non-médical ou maïeutique de l’établissement, à l’exception des sanctions
du premier groupe ;
- toute décision de suspension d’un salarié de l’établissement à titre
conservatoire ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de
l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement
d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés, . CES
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors
taxes).
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision, f-
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- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par
l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, Page 8 sur 40
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique. Un
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2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des
projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante
des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante
du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par ..
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l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 –
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). sc.
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3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de
l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation
d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, .….
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.
Article 15 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d’assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers. .….
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Article 16 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique. ES]
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Article 17 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). ..
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l’établissement,
- toutes décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 20, 21, 22 et 23
de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM et d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède . …
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pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 19 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 18 et 24 de la présente décision.
Article 20 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, … .
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la .….
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limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM - disposition prenant effet au 1er avril 2025
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, .
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 23 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède .….
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pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les
pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité
civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l’établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de
l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d’indemnisation amiable d’un
usager ou d’un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d’une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l’établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support .….
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90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l’article 24 de la présente décision.
Article 26 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les pièces et correspondances relatives à l’instruction des réclamations
d’usagers de l’établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires, .….
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- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d’hébergement, -e
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- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l’EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la
réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 18, 24, 31, 39 à
41, 43 et 45 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 25 sur 40
Article 28 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Assistant Socio-
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires.
Article 29 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion
courante relatifs à la participation de l’établissement au Groupement de
Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 30 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ». … ee - . _ _ - … - _
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5) Direction des ressources humaines
Article 31 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien
professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines. .….
.….
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Page 27 sur 40
En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 32 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle, . .. . . . - -
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- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,
Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 33 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d’activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d’avancement de grade,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental, _… .
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- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière.
Article 34 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires
(EIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-
verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.
Article 35 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue. .….
Page 30 sur 40
Article 36 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 37 : Concernant l’EIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 38 : Concernant l’IFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l’IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 39 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la
fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 40 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l’article 39 de la présente décision.
Article 41 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au
programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics. Page 32 sur 40
Article 42 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l’article 41 de la présente décision. ..
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Page 33 sur 40
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 43 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les =
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HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 44 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie. Er] -
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Article 45 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche
clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). ..
Un
Page 36 sur 40
8) Secrétariat général et service communication
Article 46 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). Page 37 sur 40
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 47 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 48 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
M. le Dr Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie-
Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien-Chef du service Pharmacie-
Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les
bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux,
d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires
dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation
de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs
attributions respectives à :
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne. 2 — = = —
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VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 49 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l’exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l’établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d’une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 50 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées. =
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X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 51 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.
Article 52 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les
tableaux d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 53 :
La présente décision prend effet à compter du 15 mars 2025.
Article 54 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 55 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.
Article 56 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations
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Article 57 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l’Assistant Socio-
Educatif, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 58 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 14 mars 2025.
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Signé
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 17 mars 2025
Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace
Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – DS GHT 17.2025
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-
1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2, I, 11° alinéa ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107 ; -
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 17 mars 2025
VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l’arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant
détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel de Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier
de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er mars 2021 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l’arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1er septembre 2016 ;
VU les conventions de mise à disposition d’agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d’établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
VU la décision n°13.2025 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR du 14 mars 2025 ;
CONSIDERANT la demande formulée par la Direction du GH Sélestat-Obernai et de l’Hôpital
Intercommunal du Val d’Argent ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l’établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics,
exécutés pour le compte d’un établissement partie dudit groupement hospitalier de
territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 14 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention : « Pour le Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire Centre Alsace, et par délégation ». . _ = —- —-
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 17 mars 2025
II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE
ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3 :
En cas d’absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d’Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Article 4 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l’Hôpital intercommunal
de Soultz-Issenheim et à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18, 19 et 23 de la décision du 14 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l’Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 5 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18, 19 et 20 de la décision du 14 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l’Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 6 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18, 19 et 21 de la décision du 14 mars 2025 =
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 17 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l’Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
Article 8 :
En cas d’absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques
à l’article précédent.
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne –
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Groupe
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 17 mars 2025
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne –
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 13 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18, 19 et 22 de la décision du 14 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster et du Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach.
III. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 14 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d’établissements et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.
Article 15 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux
d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 11 et 12.
IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 16 :
La présente décision prend effet à compter du 17 mars 2025, date à laquelle elle se substitue à
la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 6 mars 2024. … .
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 17 mars 2025
Article 17 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 18 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d’établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 19 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs
titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations
effectuées.
Article 20 :
Madame et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur les Pharmaciens,
Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 21 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 17 mars 2025
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Directeur de l’établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace
Signé
Jean-Michel SCHERRER MINISTÈRE nd . . 1 ee . z . DE LA JUSTICE RD IN 2 ji Direction de | administration pénitentiaire
Bat DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES | Di rection interrégi O n a le
UT des services pénitentiaires du Grand Est Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3,R. 234-6, R. 234-
14,R. 234-19, R. 234-23,R. 234-29,R. 234-35,R. 234-36,R. 234-39 à R. 23441
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur
Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef
d'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de
catégorie A+, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
- Monsieur appartenant à un corps de catégorie A+, suivant :
Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires,
- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :
Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de
détention
Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire
Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes:
Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - décider
d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction;
Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline ;
Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 26 mars 2025
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS
MINISTÈRE i ion de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE DISPocana nr Direction de d 1s . . P y
pre Direction interrégionale é des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur
Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majors suivants :
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,
- Monsieur Christophe SCMITT, major,
- Madame Aïcha BOUHDOUD, major,
Article 2" : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les brigadiers-chefs suivants :
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOPFF, brigadier-chef, - Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
- Monsieur Romain KOCH , brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH , brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Madame Faïiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,
- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes:
% suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 26 mars 2025
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS MINISTÈRE À : : ; 1: : CE LE DE LA JUSTICE BIEN ZT | Direction de | np DEN SROE
Le : Direction interrégionale Fraternité
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1 ‘ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et
relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire;
Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des
établissements pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur
Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centré pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure
HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au
CP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur appartenant à
un corps de catégorie A+, suivant :
> Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame et Monsieur appartenant à Un corps de catégorie À, suivants :
> Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
> Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les personnels de commandement suivants :
> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire
Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
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rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majors suivants :
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,
- Monsieur Christophe SCMITT, major,
- Madame Aïcha BOUHDOUD, major,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdamés et Messieurs
les brigadiers-chefs suivants :
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe, - Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOPFF, brigadier-chef,
- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,
- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 26 mars 2025
Le chef d'établissement,
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S221N0SS9Y En Direction MINISTÈRE a T. . DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
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Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2025-B32/5
A Lutterbach, le 26 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1° octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdame la directrice des services pénitentiaires et _ monsieur le directeur des services pénitentiaires : Laure HACCOUN et Aurélien FREMAUX à madame l'’attachée x d'administration du ministère de la justice : Sandrine HAMEL, à monsieur le directeur technique : Sélim EKICI, à madame et monsieur les capitaines supérieurs des services pénitentiaires: Marianne FRIGIERE, Lionel USCHE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Pauline ALARD, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Véronique LEFORBAN, Cédric DEVIGNAC, Thomas SAN JUAN, Julie TUMIOTTO, Audrey BAUR, Chantal BERTILLON, Nordin MEBAREK, Alexandra MISSLAND, Arkadi Ali SAID, Nicolas SEMPER, Guillaume NANTIER, Nicolas MUNIER, Fantine BOUKRAA à messieurs les brigadiers-chefs des services pénitentiaires affectés à la SAS de Colmar : Abdessamad ABDERRAZAK, Yannick DIER, Christian GANGLOFF, Jean- François LASSALE, Stéphane REZZIK, Christophe SCHMITT, Jessica BRELL, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18), - suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.57-7-22), - demander là désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Haut-Rhin et affiché au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d'établissement,
Fabrice BELS MINISTÈRE } Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE DIRLÉPEEES Se RON Aa Direction interrégionale Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n° 2017-2568 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de
renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article
727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;
VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du O5 mai 2017 relative au
traitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable
au contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques et
téléphones portables:
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, les
personnels ci-dessous :
Article 1:
> Capitaine supérieur des services pénitentiaires :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH > Capitaine des services pénitentiaires :
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,
- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
- Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire ,
- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
- Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
> Majors:
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, Major,
- __ Monsieur Stéphane REZZIK, Major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, Major,
-__ Madame Aïcha BOUHDOUD, Major,
> Brigadiers chefs:
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,
- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE -— LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH - Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCHI, brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
-_ Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,
- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
> Service informatique
- Monsieur Pascal STEINER, technicien - responsable du service informatique,
- Monsieur Jérôme RINNER et Monsieur Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuels
exerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach,
à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de
personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et
autorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservation
des données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar, |
- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention, - Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable de
la SAS de Colmar,
- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de la détention à la SAS de Colmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal où un
système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention (RDI).
Article 3:
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable de la SAS de Colmar,
- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de la
détention à la SAS de Colmar,
à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et
supports ou systèmes informatiques détenus de façonillicite (RDI).
Article 4 : La présente habilitation est valable du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2025,
renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas de
manquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du Code
Pénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
est chargé de l'exécution de. la présente décision.
Lutterbach, le 26 mars 2025
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-30
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale
– session 2025 –
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2024/G-91 en date du 8 août 2024 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2025 ;
VU l’arrêté n° 2025/G-03 en date du 9 janvier 2025 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2025 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves soit le 3 mars 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale est arrêtée comme suit :
AKNIN Camille
AMORIN Christine
AUBIN Léane
BAILLY Jeanne
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BERNUZZI Noémie
BOF Jennifer
BORGO Julie
BOURGUIGNON Nathalie
BOURQUE Lucie
BRISSON Lucie
BRUNET Véronique
BURKHALTER Alexia
CAGLAYAN Bahar
CARDOT Aurélie
CASTELLANO Perrine
CASTELNOVO Aurélie
CLAIRET Marine
COCHET Anais
COLLIN Julie
COLY Marie
DA COSTA Suzana
DA SILVA Servane
DE MELO Maria-Carla
EGLI Soline
ENDERLIN Anaïs
FERRAROLI Elodie
FERRUT Marie
FOURNIER Mathilde
FRANCOIS Manon
GAULT Marie-Agnès
GAUTHIER Laura
GENTIL Chloe
GERARDIN Marie
GILBERT Cosette
GIRAULT Mathilde
GNAEDIG Emma
GROSJEAN Justine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
GRUNERT Noëlle
GUTH Sabrina
HECK Aline
HOUILLON Patricia
JAUNIAUX Julie
JEANDEL Nelly
JEANDEL Marie
JECKER Karine
JONAS Nadège
JOULAIN Ange
KELDENICH Mélanie
KESSLER Doriane
KLEE Manon
KRAFFT Clara
KURT Figen
LANGLOIS Laetitia
LE ROUX Jessica
LETOUBLON Eva
LINCK Charlotte
LOPEZ BARRO Manon
LUTTRINGER Elodie
MAGNEAU Coraline
MARDA Myriam
MARGUIN Angelique
MAUVAIS Laurine
MEMHELD Elsa
MICHEL Léa
MOISSENET Noémie
MONNERET Maryline
MONNIER Lucie
MOSBACH Lucile
M'RAD Jade
MUTZIG Julie
NACCARI Julia
PAILLON Camille
PERIAT Caroline
PESIN Élodie
PILOTTO Zoé
PINTO Amélie
PITET Laure
RATTAIRE Tiffany
RAZAFINDRABE Laura
REHRI Anaïs
REINER Emilie
RENAULT Charline
RIDET Maria
ROGER Axelle
ROTH Audrey
SARRET Claire
SAUNIER Marie
SAVIOZ Nina
SCHIEBLER Axelle
SCHILTZ Alizée
SCHUTZIGER Christelle
SERRET Elodie
STIRMLINGER Lola
SZABO Ilona
TELLIER Caroline
THEVENET Gabrielle
TISSERAND Julie
VANHOVE Laurine
VANTENAY Aurore
VAUDOIN
RAVET
Fabienne
VERNAND Marine
VILLEROT Audrey
VINCENT Lucie
VOGEL Salehah
WALTZ Stéphanie
WODLING Léa
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-33
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l’examen d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-89 en date du 8 août 2024 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU l’arrêté n° 2025/G-18 en date du 20 février 2025 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves soit le 13 mars 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d’adjoint administratif Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABT Elodie
AIME Coline
ALAGOZ Sevgi
ANSART Fanny
ANSEL Chantal
ARNOULD Cindy
AYDOGDU Funda
BALL Karine
BAUER Maléna
BLOCH Nathalie
BOITARD Stéphanie
BOUMAGOUTE Sonia
BRUCKERT Angelique
CARENA Frédéric
CATINO Caroline
CLAIRE Guillaume
CONVERS Caroline
CREMONESI Sandrine
DA COSTA Marie
DAVAL Sandrine
DESSAINT Mélanie
DIDIERJEAN Stéphanie
DIEMUNSCH Noémie
DOLLINGER--DI SERIO Sarah
DUHMIG Aurélie
ENDERLIN Jérémy
FLEURENTIN Véroniqua
FONTANELLI Lucie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
FRECH Alexandra
GARCIA Lina
GARDNER Sabine
GASSER Noemie
GICQUEL Floriane
GOLLENTZ Marie-José
GUARDIOLE Laetitia
GUGELMANN Valérie
HAFFNER Lorine
HAGELSTEIN Camille
HEITZ Nadia
HERBACH PETIT Frederique
ILIC Milomirka
JUTEAU Lucie
KAPPLER Noee
KLINKLIN Amélie
LAZAKIS Mélanie
MANN Muriel
MARTIN Anne-Lise
PEREIRA DE MAGALHAES Olivia
PINAR Tugba
POINÇOT Aline
POLLER Valérie
SALIOT David
SALMI Majda
SANTUCCI Lauriane
SCHAUER Vanessa
SCHEBACHER Cécile
SCHEURER Adonis
SCHOENIG Lucas
SCHWEIZER Laura
SOLATGES Benoit
STOUVENOT Lisiane
TAILLEBOSQ DECLOUX Nathalie
TAN Emine
TEJEDA-CALATRABA Marina
WEISLOCKER Leslie
WELKER Céline
WERTENBERG Anais
XUEREF Marie-Christine
ZIMMERMANN Sabrina
ZINNIGER Aurore
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 mars 2025,
« Signé »
Lucien MULLER Cag Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin Ô U
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-34 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter à l’examen d'agent de maîtrise territorial - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2024/G-87 du 8 août 2024 portant ouverture de l’examen professionnel d'agent de maîtrise territorial - session 2025 ;
VU l’arrêté n° 2024/G-140 du 20 décembre 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel d'agent de maîtrise territorial - session 2025 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves soit le 23 janvier 2025 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
ABAUL Jacques
ADEL Ahmed
AKLI Anthony
ALIOUANE Djemel
APRAHAMIAN Yann
AUBERT Yolande
BABIN Florence
BADIQUE Sylvain
BARBE Timothee
BATHELOT Cédric
BENAACHIR Mounir
BENKHELIFA Abdel
BENMESMOUDI Karim
BERNARD Michael
BERNARD-JOFFRE Yannick
BERTRAND Dimitri
BEVIS Ferdinand
BOLIS Jean-Philippe
BONNEAU Stéphane
BOUKHALFA Nadjim
BOULANGEOT Fabien
BRETAR Ludovic
BUSCH Daniel
CACHEMIRE Jeremy
CAMELOT Delphine
CAZANOVE Eric
CHERRIERE Bryan
CHRETIEN Maxime
CHRIST Yannick
CLAVERIE Arnaud
COPIN Laurent
CUYNET Lilian
DASTAN Uzeyir
DE SAINT JEAN Anaïs
DEBOUCHE Maude
DELVAL David
DERBEL Sabri
DESPAUX Stéphanie
DIALLO Kadidiatou
DIRRING Vincent
DJERIBI Christophe
DORIATH Mickael
DUVAUX Eric
EBERHARDT Jérémy
ELWARDI Nordine
EPP Philippe
ERDINGER Emmanuel
EY Frédéric
FASS Frédéric
FEHR Romain
FERNANDEZ Christophe
FLOERCHINGER David
FLOERCHINGER Abigael
FOUCAULT Jérôme
FOUCHER Tony
FROELIGER Anthony
GAROT Frédéric
GENDRE Raphaël
GENET Vincent
GEORGEL Johan Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
GERARD John
GERBER Perrine
GIANTI Guillaume
GIORGIANI Quentin
GLAUDEL Alexandra
GOETZ David
GOMES Steeven
GONZALEZ Anthony
GRENTZINGER Sébastien
GRIESBAECHER Cyrille
GRIGOLETTO Frank
GROFF Thierry
GROGNARD Steve
GUILLEMAIN Cédric
HABASSI Ahmed
HAMM Damien
HATTSTATT Justin
HEITZLER Michael
HENNEBIQUE Myriam
HENRY Fabian
HILL Kévin
HIMMELSPACH Julien
HUBER Laurent
IBARS Christophe
JAEGER Vincent
JANES Jean-Charles
JANOT Florian
JACQUIN Anaïs
JOLY Damien
JOUDELAT Jérôme
KAUFFMANN Lisa
KELLER Matthieu
KEMPF Romain
KLEIN Arnaud
KOVACS Nicolas
KUNTZ Steeve
LAMBLE Laurent
LANG Christophe
LAURENT Patrick
LE STUM Sébastien
LEBEAUD Maxime
LEFEBVRE Nicolas
LEONHARDT Thomas
LEPORC Romuald
LIDOLF Mickaël
LISSE Hervé
LOETSCHER Simon
MABOUNGOU Ludovic
MAITRE Régis
MALACHOWSKI Christophe
MANGOLD Arnaud
MARCHAL Sonia
MARTIN Sébastien
MARTINS Joao
MATTERN Loïc
MEGUELLATI Michael
MEISTERMANN Julien
MERKEL Sebastien
MEYER Laurent
MISCHLER Thibaud
MOREY Franck
MULSEN Jean-Michel
MUNDSCHAU Michael
MUSY Marc
MUTZ Loic
NAEGELEN Timothé
NART Nicolas
NATHANSON Michaël
NUVOLI Jérôme
OHLMANN Quentin
PARISSE Andy
PECHIN Andy
PECHIN Joel
PERRIER Jean-Yves
PIERRE Christophe
PILLOT Florent
PITTINI Stephane
PREVOST Sebastien
PROMENEUR Yann
RAGOT Manuel
REGENT Vincent
REICH Hubert
REY Daniel
RICHERT Ronan
ROBINSON Jérémy
ROHRBACH Thomas
ROOS Brice
ROUSSEAU Yannick
RUBY Laurent
RUSSO Francesca
SANDMANN David
SCHAAL Yves
SCHAETZEL Bruno
SCHELL Emmanuel
SCHMIDT Bernard
SCHNEIDER Arnaud
SCHREIBER Emmanuel
SCHUH Kevin
SCHWIGK-KAPPS David
SCHWINGE Christophe
SCHWOOB Florian
SENGER Rachel
SOULIER Raphael
SPITZ Christelle
STEIBEL Samuel
STEINLECHNER Jonathan
TOUATI Yacin
TOULOU Simon
TRIBOUT Jean-François
UHL Quentin
VANDERSTRAETEN Laurent
VARRAULT Stéphanie
VOGLER David
VOVILIER Didier
WAGNER Sandrine
WARTZOLFF Mickael
WEISHAUPT Mathieu
WEISSER Loïc
WELSCH Jean-Luc
WERMEILLE Guillaume
WILLY Renaud
WITTMANN Christophe
WOJDA Anthony
ZORN Rita
ZSCHERPE Jonathan
Art.2 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
▪ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-35 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs
du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-126 en date du 4 décembre 2024 portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2025 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin effectué le 10 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury, - M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, Vice-Président du Jury,
Collège des fonctionnaires :
- M. Alexandre MONARD, Garde Champêtre Chef à Figanières,
- Mme Patricia HERAUD, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Saint-Louis Agglomération et représentante de la commission administrative paritaire de catégorie C,
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Sylviane PETER, Attaché Tal, Brigade Verte d’Alsace à Soultz,
- M. Jean RICHERT, Procureur de la République, tribunal judiciaire de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus ou testés par :
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
Mme Anne BOTTIGELLI Enseignante, Fonction Publique d’Etat
M. Ahmed HADNA Formateur indépendant
M. Alexandre MONARD Garde-Champêtre Chef, mairie de Figanières
Mme Sylviane PETER Attaché Tal - Brigade Verte d’Alsace
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Hugues DONNER Garde-Champêtre Chef
pal, chef de service police rurale, mairie
de Cheval Blanc
M. Ahmed HADNA Formateur indépendant
M. Alexandre MONARD Garde-Champêtre Chef, mairie de Figanières
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Julie BRUNSTEIN Agent de maîtrise territorial à Riedisheim
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Hugues DONNER Garde-Champêtre Chef
pal, chef de service police rurale, mairie
de Cheval Blanc
Mme Patricia HERAUD Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Saint-Louis
Agglomération – membre de la CAP C
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury
M. Alexandre MONARD Garde-Champêtre Chef à Figanières
M. Jean RICHERT Procureur de la République, tribunal judiciaire de Colmar
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz, Vice-Président du Jury
M. Gilles RENDLER Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme Sylviane PETER Attaché Tal - Brigade Verte d’Alsace
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim