Procès Verbal - PV CM 21 12 17

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 21

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Procès Verbal - PV CM 21 12 17 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 12 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017

PROCES VERBAL

Le vingt et un décembre deux mille dix-sept, les membres du Conseil municipal, convoqués par le Maire le onze décembre

deux mille dix-sept, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de

M. le Maire.

ves LE BOUILLONNEC, Maire, Mme Hélène DE COMARMOND,

M. Jacques FOULON, Mme Edith PESCHEUX, M. Samuel BESNARD, Mme Juliette PAPAZIAN, M. Camille VIELHESCAZE, Mme Claire MARTI, M. Hervé WILLAIME, M. Pierre-Yves ROBIN, M. Bernard TUPRIE, M. Joël FRAUD, Mme Christine RESCOUSSIE, M. Robert ORUSCO, Mme Syivie DARRACQ, Mme Katia TOUCHET, Mme Johara AMAROUCHE, M. Hugo LECLERC, Mme Céline Di MERCURIO, M. Jonathan SINIVASSANE, M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS, Mme Cécie COINTEREAU, M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN, M. Dominique LANOE.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom

Mme Sybie CHEVALIER à Mme Sylvie DARRACQ, M. Thierry CROSNIER à M. Bernard TUPRIE, Mme Caroline

CARLIER à M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Yasmine CAJON à M. Hervé WILLAIME, M. Georges THIMOTEE à

M. Jacques FOULON, Mme Christelle PRACHE à M. Joël LANGLAIS.

Absent

M. Alain OSPITAL

La séance est ouverte à 20h45.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Mme Marianne JANNOT, le 20 décembre.

Mme Christine RESCOUSSSIE a été désignée pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'elle a acceptées. M. Christophe

Bey, Directeur général des services, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.

M. le Maire reprend l'ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la

note explicative de synthèse, projets de délibérations et pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de cinq jours

francs conformément à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

M. le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16

novembre 2017. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du 16 novembre 2017.

M. le Maire rend compte de la liste des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal

+ rattachés au Conseil municipal du 16 novembre 2017 n° 17.6.6 à n°17.6.52

+ rattachés au Conseil municipal du 21 décembre 2017 n° 17.7.1 à n° 17.7.6

INSTALLATION D'UNE NOUVEALLE CONSEILLERE MUNICIPALE

a) ns municipales b}

Désignation d'un représentant de la commune au sein du conseil d'administration de l'AGAESCC

Par letire reçue le 6 novembre 2017, Mme Daisy MASSE a décidé de démissionner de ses fonctions de

Conseillère municipale. Conformément à l'article L-270 du Code électoral, et en sa qualité de suivant de

la liste « Dynamisons Cachan», Mme Cécile COINTEREAU a été invitée à occuper le siège laissé

vacant

Il convient donc, Mme Cécile COINTEREAU étant installée, de remplacer Mme Daisy MASSE dans

l'organisme où elle représentait la Ville et de redéfinir la composition des commissions municipales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne pour siéger à aux trois commissions

municipales les membres suivants :

15 Commission Mme Hélène DE COMARMOND

M. Jacques FOULON " Ressources Internes, Cadre de vie, développement

| M. Samuel BESNARD ‘économique et emploi “

M. Hervé WILLAIME

M. Pierre-Yves ROBIN

M. Bernard TUPRIE

M. Joël FRAUDM. Georges THIMOTEE Mme Johara AMAROUCHE

M. Hugo LECLERC Mme Céline DI MERCURIO

M. Jonathan SINIVASSANE M. Alfred SPEHNER

M. Joël LANGLAIS M. Alain OSPITAL

Mme Marianne JAOUEN M. Dominique LANOE

| Mme Edith PESCHEUX

Mme Sylvie CHEVALIER “Affaires sociales, scolaires, Jeunesse, sports, loisirs | M. Thierry CROSNIER

et développement social " Mme Juliette PAPAZIAN

M. Camille VIELHESCAZE Mme Claire MARTI

Mme Caroline CARLIER Mme Marianne JANNOT

Mme Christine RESCOUSSIE M. Robert ORUSCO

Mme Sylvie DARRACQ Mme Yasmine CAJON

Mme Katia TOUCHET Mme Christelle PRACHE

Mme Cécile COINTEREAU M. Thierry DIDIER

Mme Sandrine CHURAQUI | Commission plénière Développement

urbain

Le Conseil municipal, après en avoir déli à l'unanimité, désigne, pour représenter la Ville au Conseil

d'administration de PAGAESCC : - Mme Cécile COINTEREAU

Rappelle que les autres membres, pour représenter la Vill - M. Thierry CROSNIER

- M. Camille VIELHESCAZE

- Mme Katia TOUCHET

- M. Georges THIMOTEE

u Conseil d'administration de l'AGAESCC sont :

L- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI 1 - AFFAIRES

SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET

DEVELOPPEMENT SOCIAL

[01 l'Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget) primitif 2018

Le Code général des collectivités territoriales dans son article L 1612-1 autorise le Maire à engager et à mandater,

par anticipation du vote du budget, des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l'exercice

précédent et cela pour des opérations devant se dérouler au début de l'année 2018. Il est donc proposé

au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement

jusqu'au vote du budget primitif 2018 pour un montant total de 3 042 022 euros et pour les projets suivants

= acquisition de l'ilôt C — périmètre UH (fin du portage SAF) : 2 874 022 €

- acquisition de 2 véhicules pour les services municipaux (notamment pour le service propreté urbaine) : 130 000 €

- installation de jardinières en bois (3ère phase) : 38 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 abstentions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble, faisons vivre notre ville), décide que les dépenses d'investissement suivantes pourront être engagées, quidées et mandatées avant le vote du budget primitif 2018, à condition que les crédits soient inscrits dans ledit budget :

+ acquisition de l'ilôt C — périmètre UH (fin du portage SAF) : 2 874 022 € - acquisition de

2 véhicules pour les services municipaux (notamment pour le service de propreté urbaine) : 130 000 €

- installation de jardinières en bois (3*"° phase) : 38 000 € pour un montant total de 3 042 022 €.[oz Acompte sur subvention 2018

a) AGAESCC

Le rapporteur indique au Conseil municipal qu'une subvention est versée à l'AGAESCC, chaque année, après le vote du budget primitif (1 000 000 euros en 2017)

Dans le cadre du budget primitif 2018, une inscription de subvention sera proposée. Il est proposé, comme chaque année, de verser un acompte de 400 000 euros sur la subvention 2018, afin de

prendre en compte les modalités administratives de fonctionnement de l'association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer à l'association de gestion et d'animation des équipements socioculturels de Cachan un acompte de 400 000 € sur la subvention 2018. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2018. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 422, article 6574.

b)_ INNOVAM Le rapporteur explique au Conseil municipal que la subvention à la Mission Locale INNOVAM est versée chaque

année après le vote du budget primitif (65 000 euros en 2017) Dans le cadre du budget primitif 2018, une inscription de subvention sera présentée.

Il est proposé, comme chaque année, de verser un acompte de 20 000 euros sur la subvention 2018, afn de prendre en compte les modalités administratives de fonctionnement de l'association

décide d'attribuer à la Mission Locale INNOVAM un acompte de 20 000 € sur la subvention 2018. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2018. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 90 article 65738.

c) CCAS

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que le Centre communal d'action sociale perçoit annuellement une subvention (820 000 euros en 2017)

Ainsi, dans le cadre du budget primitif 2018, une inscription de subvention sera présentée.

Il est proposé, comme chaque année, de verser un acompte de 240 000 euros sur la subvention 2018, afin de prendre en compte les modalités de fonctionnement du CCAS dès le début de l'exercice.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer au C.C.A.S. un acompte de 240 000 € sur la subvention 2018. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2018. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 520, article 657362.

d) CRI

L'association du CRIJ (Comité des Relations Internationales et des Jumelages), conformément à ses statuts, met en œuvre en partenariat avec les associations locales et établissements de la Ville, toutes les activités normalement impliquées par les relations intemationales et les jumelages, à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises que par la Ville ou qui engagent sa responsabilité propre.

Le rapporteur indique au Conseil municipal qu'une subvention est versée au CRIJ chaque année, après le vote du budget primitif (40 000 euros en 2017)

Dans le cadre du budget primitif 2018, une inscription de subvention sera proposée.

Il est proposé, comme chaque année, de verser un acompte de 15 000 euros sur la subvention 2018, afin de prendre en compte les modalités administratives de fonctionnement de l'association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer au CRIJ un acompte de |15 000 € sur la subvention 2018. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2018. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 04, article 6574.

03 Approbation du rapport 2017 de la CLECT de la Métropole du Grand Pa

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres, réunie le 4 octobre 2017, a approuvé le rapport 2017 d'évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Pari

Considérant que la métropole du Grand Paris n'a pas encore déterminé d'intérêt métropolitain au 25 septembre 2017, et que la majeure partie des transferts aura lieu de manière opérationnelle à compter de 2018, la CLECT a fait le choix de mener le travail d'évaluation des charges relatives aux compétences de manière coordonnée à compter de 2018 pour éviter plusieurs sollicitations des communes. En conséquence, la CLECT décide que le travail | d'évaluation des charges retenues au titre des compétences de la métropole débutera en 2018. Dans l'attente, les attributions de compensation des communes sont maintenues pour le seul volet « fiscalité » en 2017.Le travail d'évaluation des charges transmises à la Métropole au fire des compétences exercées a débuté en septembre 2017. Une évaluation est attendue au plus tard pour le 30 septembre 2018. Dans l'attente, les attributions de compensation sont maintenues à leur niveau initial

- au montant d'attributions de compensation préalablement fixé pour les communes préalablement en EPCI à fiscalité professionnelle unique,

- au montant de la fiscalité économique transférée à la création de la Métropole pour les communes préalablement isolées ou en EPCI à fiscalité additionnelle.

Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, Conseiller métropolitain délégué aux questions fiscales et financières, a transmis à la commune le rapport d'évaluation pour 2017 le 10 octobre 2017, pour adoption par le Conseil municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. À défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

IlLest donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce rapport

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 abstentions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble,

faisons vivre notre ville), approuve le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017. Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole du

Grand Paris.

04 Admission en non valeur

Le rapporteur indique que l'instruction comptable M14 prévoit l'apurement des comptes à chaque exercice, notamment par la procédure d'admission en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables. Il rappelle également

que la procédure de recouvrement des taxes et produits communaux est très longue et peut durer jusqu'à trois ou quatre années civiles.

Le comptable public a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non-valeur au vu des iustifications d'insoivabiité des débiteurs, de la caducité des créances et de la disparition de certains débiteurs.

Cet état laisse apparaître des créances irrécouvrées pour un montant total de 44412,02€, et conceme principalement des factures d'activités péri-scolaires et d'actes du centre médico-social.

Il est proposé au Conseil municipal de décider l'allocation de ces créances en non-valeur au vu des pièces établissant leur irrécouvrabilié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées pour un montant total de 44 412,02 € (quarante-quatre mille quatre cent douze euros et deux

centimes). Dit que la dépense sera inscrite au budget communal, chapitre 65, fonction 01, article 6541.

05 ité 2016 Socachal compte rendu annuel d'act

La Ville et la SOCACHAL sont liées par un contrat de délégation de service public pour la production de chaleur.

Ce contrat comprend une obligation faite à la SOCACHAL de présenter au Conseil municipal un rapport d'activités annuel sur la saison de production entre le 1 juillet et le 30 juin de l'année.

Le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) remis par la SOCACHAL pour la saison de chauffe 2016/2017 au titre de son contrat de délégation de service public laisse apparaître une redevance de 540 303 euros devant être reversée à la commune.

Conclusion de l'exploitation technique de la saison de chauffe 2016/2017

La rigueur climatique de la saison 2016/2017 a été globalement inférieure, à la saison de référence trentenaire (16%). Sur cette saison, aucune température n'a été enregistrée en dessous de — 3°C.

La production géothermale n'a pas rencontré d'interruptions importantes durant la période de chauffe, ce qui a permis d'obtenir un excellent taux de disponibilité, supérieur à 98%. Par conséquent, le taux de couverture géothermique est

| de plus de 81,80% sur la saison 2016/2017.

Durant la saison, la chaufferie centrale d'appoint secours a été opérationnelle.

Les faits marquants en termes de développement et de gros travaux ont été les suivants

- Evolution de la puissance souscrite pour la ZAC Desmoulins: de 4404 kW à 4459 kW, suite au raccordement du Théâtre Jacques Carat le 12 avril 2017, pour une puissance souscrite de 580 KW.= Diminution de a puissance souscrile pour Carrefour Market passant de 299 KW à 280 KW, en raison des

travaux engagés dans le magasin (fermeture des rayons réfrigérés)

Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport et à fixer à 540 303 euros, le montant total de la

redevance due par la SOCACHAL à la Ville pour la saison de production 2016/2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de la présentation du compte rendu

annuel d'activités 2016-2017 de la SOCACHAL, qui comprend :

- un compte rendu technique, - un compte rendu financier.

Fixe le montant total de la redevance due par la SOCACHAL à 540 303 €, au titre de l'exercice du 1°" juillet

2016 au 30 juin 2017 dont la recette sera imputée au budget communal, chapitre 75, fonction 01.

Mme Hélène DE COMARMOND ne prend pas part au vote en raison de sa fonction de Présidente de la Socachal.

06 | Rapport d'activité du Sifurep pour l’année 2016 et de ses délégataires

1. faits marquants de l'année 2016

+ De nouvelles adhésions en 2016 et début 2017 : les villes de Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Garches, Saint-Cloud

et Saint-Ouen l'Aumêne, ainsi que l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, aux compétences « services extérieurs des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ». + La centrale d'achat : 40 collectivités sont désormais adhérentes à la centrale d'achat du SIFUREP.

> 7 marchés sont en cours d'exécution (aménagement des cimetières, restauration du patrimoine funéraire, élaboration d'un plan de reprises de sépultures, reprise et mise en œuvre d'un logiciel de gestion de cimetière, nettoyage et entretien des cimetières, assistance àl'amélioration de l'utilisation des outils du système d'information, reprises administratives de sépultures)

+ Baisse de la mortalité en France, mais hausse en Ile-de-France : l'année 2016 a été marquée par une baisse du taux de la mortalité

au niveau national : 587 000 décès en France soit 7000 décès de moins par rapport à 2015. Par contre en Île-de-France, on a constaté une hausse de

4%, soit 79 360 décès.

2. Les données financières du syndicat

+_Les recettes réelles de fonctionnement représentent un total de 860 573 euros. Elles sont constituées en quasi-totalité des frais

de contrôle versés par les délégataires, au titre des contrats de délégation de service public conclus par le syndicat, de la cotisation des communes adhérentes au syndicat et des remboursements de personnel mis à disposition au bénéfice du syndicat intercommunal du cimetière des

Joncherolles.

+ Les dépenses réelles de la section de fonctionnement s'élèvent à 796 578 euros (hors restes à réaliser) Elles sont essentiellement constituées par les charges à caractère général > 347 308 euros, qui représentent les dépenses nécessaires à l'administration

du syndicat et à l'accomplissement de ses missions :

> 336 259 euros de charges de personnel ; > 113 011 euros pour les charges

de gestion courante

Les dépenses d'investissement s'élèvent pour leur part à 74 831 euros.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer afin d'approuver ce rapport

Le Conseil municipal prend acte du rapport d'a du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne et de ses délégataires au titre de l'année 2016.

07 | Approbation du DICRIM

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique

à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas

d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre || — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde

Le décret n°20051156 du 13 septembre 2005 précise dans son article ter que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. I! établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au tire des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.Le PCS comprend :

+__ le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

+ le diagnostic des risques et vulnérabilités locales :

+ l'organisation assurant la protection et le soutien de la population

La commune de Cachanest concernée par les risques suivant : + __ Inondation lente:Coulées de boues ruissellements,

Mouvements de terrain par sécheresse,

Carrières et cavités souterraines, Tempêtes,

Transport de marchandises dangereuses,

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du DICRIM, 1#® étape du Plan communal de sauvegarde.

al décide de prendre acte du nouveau document d'informations sur les risques majeurs le de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la

ération. présente déli

08 | Rapport d'activité Sipperec 2016

La Commune de Cachan est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour le Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la seule compétence électricité et aux groupements de commandes «électricité et maîtrise de l'énergie » et « services de communications électroniques.

Les chiffres clés des trois dernières années relatifs à l'électricité fournie sur la commune sont les suivants :

_ | 2016 2015 20147

nombre de clients desservis 14436 14 14087

longueur du réseau de distribution | 42.1 km 42 42km publique en électricité moyenne

| tension : longueur du réseau de distribution | 77 km dont 70,7 km | 77 km dont 70,61 km | 77 km dont 69,82 km publique en électricité basse en réseau | en réseau souterrain | en réseau souterrain tension : souterrain et 7,18 km en réseau

_ aérien

consommation globale d'électricité _| 101 GWh 100 GWh 98 GWh

nombre de clients bénéficiant du | 1053 1072 870 tarif de première nécessité (TPN)

Lrecensés sur la commune

Dans la continuité des marchés précédents, les contrats de fourniture d'énergie électrique ont été attribués en 2015 à Direct Energie (tarifs bleus) et EDF (tarifs jaunes) par le SIPPEREC, en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes de fourniture d'électricité.

Pour la Ville de Cachan cela représente une consommation totale de 3 100 202 KWH et une dépense de 488 542 euros TTC.

Le SIPPEREC aide la commune à maitriser ses coûts de communications électroniques, par le biais d'un groupement de commande comptant 287 membres. | Le réseau de fibre optique IRISE, sur lequel s'appuient la plupart des autres réseaux télécoms d'Ile-de-France, est|

présent sur le territoire de la commune, sur un linéaire de 4 km 570.

Le SIPPEREC aide aussi au financement de l'achat de véhicules écologiques.

Le rapporteur fait part de la transmission du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2016. Ce rapport doit être présenté chaque année au Conseil municipal qui prend acte de cette transmission.

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication, au titre de l’année 2016, ainsi que de son annexe présentant les chiffres clés de la Commune de Cachan.

09 | Clôtures ZAC | 2) ZAC Desmoulins \

Par délibération du 21 décembre 1993, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le dossier de création

de la ZAC Desmoulins.Puis, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC. La convention de concession a été signée le 21 janvier 1993.

Le programme de la ZAC prévoyait la construction de 125.000 m2 SHON de logements, 4.000 m2? SHON de commerces et 10.000 m? SHON de locaux d'activité et bureaux, ainsi que les ouvrages et équipements suivants

- Elargissement voie départementale « Camille Desmoulins », = Voirie primaire communale,

= Crèche, = Centre d'accueil pour les jeunes,

- Gymnase, = Courts de tenni

= Parking publi -_ Aménagement des places publiques.

Par délibération du 19 janvier 1995, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a maintenu le programme global de construction de la ZAC Desmoulins:

Par délibération du 9 octobre 2003, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le programme modifié des équipements publics, constitué de la façon suivante

1. Bâtiments

- Crèche de 40 berceaux ; = Gymnase et salle annexe :

-_ Centre d'activités sportives, socio-éducatives et culturelles ; = Extension théâtre :

+ Salle à usage de service public.

2. Infrastructures/ espaces libres :

= Parking public en sous-sol Dumotel ; = Places publiques;

- Parvis de l'église

- 3 squares (René Louis Lafforgue, Eglise, Aqueduc).

3. Voies publiques :

+ Elargissement voie départementale - Camille Desmoulins (cession des terrains au Département à l'euro symbolique / aucune recette prévue au bilan prévisionnel de la ZAC sur la vente des terrains de l'emprise) : - Rue Victor Schoelcher ;

+ Contre allées Avenue Dumotel ;

+ Carrefours : intersection rue Victor Schoelcher / rue Camille Desmoulins ;

- Carrefour rue Marx Dormoy/ avenue Louis Georgeon / rue Camille Desmoulins ;

+ Carrefour Camille Desmoulins / Delattre de Tassigny ;

+ Etautres aménagements relatifs à la sécurité, en concertation avec le Département.

L'intégralité des équipements prévus au programme des équipements publics du dossier de réalisation approuvé par délibération du 9 octobre 2003 a été réalisée, à l'exception toutefois de trois éléments : le gymnase, un centre d'activités sportives, socio-éducatives et culturelles et une salle à usage de service public.

Le projet de gymnase initialement envisagé et situé en face du Théâtre Jacques Carat a été abandonné. En effet, les études de conception ont mis en évidence un surcoût important pour cet équipement envisagé en semi-enterré. La proximité de la Bièvre et de sa nappe phréatique d'accompagnement majoraient fortement son coût de construction. Aussi, la Ville de Cachan a fait le choix de déplacer le projet de nouveau gymnase, sur le site de l'ENS, en se portant acquéreur du gymnase Jesse Owens, de sorte que ce gymnase rénové réponde davantage aux besoins communaux

Le projet de « centre d'activités sportives, socio-éducatives et culturelles » visait à accueillir un vestiaire pour le stade et des salles de réunion pour les associations. A la réflexion des services, il apparaît que ce projet pourrait être réalisé dans un autre cadre juridique que celui de la ZAC, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville.

La nécessité de programmer une « salle à usage de service public » n'a pas été confirmée au cours de la réalisation de la ZAC ; aussi, celte proposition formulée en 2003 ne trouvait-elle plus à s'appliquer.

Par ailleurs, l'extension du Théâtre a été réalisée par la Communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre au titre de sacompétence dans le domaine des équipements cullurels. Ainsi, le Théâtre Jacques Carat a fait l'objet d'importants

travaux de rénovation, d'agrandissement et de mise aux normes et a été inauguré en septembre 2017.

Les équipements publics et les aménagements de la ZAC Desmoulins ont été réalisés et les logements, dont un tiers

de logements sociaux, près de 500, ant été livrés.

L'aménageur a participé au financement de ces équipements publics, selon les modalités ayant été définies entre les

parties.

Les divers équipements publics ayant été réalisés par la SEMACA, devenue SOCAF 94, ont été rétrocédés à la Ville

| de Cachan, par la voie d'actes notariés ou d'actes de cession en la forme administrative.

Il convient donc de prononcer la suppression de la ZAC Desmoulins afin de sortir les emprises foncières concernées

du régime juridique de la ZAC et de les assujettr au droit commun règlementaire (PLU) et fiscal (Taxe

d'aménagement).

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir

= Prononcer la suppression de la ZAC Desmoulins ;

- Préciser que les mesures de publicité seront mises en œuvre dans la presse et par voie d'affichage en

Mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 oppositions de M. Thierry

DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble,

faisons vivre notre ville), Prononce la suppression de la ZAC Desmoulins. Réinstaure la fiscalité d'urbanisme

de droit commun. Précise que des mesures de publicité seront mises en œuvre dans la presse et par voie

d'affichage en Mairie conformément aux dispositions de l'article R. 311-5 du Code de l'urbanisme. Dit que la

présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des

mesures de publicité énoncées supra.

b) Protocole d'accord de fin anticipée de la convention de concession conclue entre la ville de cachan et

la socaf 94

Par délibération du 21 décembre 1993, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le dossier de création

de la ZAC Desmoulins.

Puis, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le dossier de réalisation et le programme des

équipements publics de la ZAC.

La convention de concession a été signée le 21 janvier 1993, pour une durée de 10 ans.

Par avenant n°2 approuvé par délibération du 27 mars 2002 du conseil municipal de la Ville de Cachan, la convention de concession a été prorogée jusqu'à l'achèvement physique et juridique de la ZAC Desmoulins. Le Conseil municipal ayant décidé la suppression de la ZAC Desmoulins, la convention de concession conclue entre la Ville de Cachan et la SEMACA, devenue SOCAF 94, doit nécessairement s'achever à la fin de l'année 2017 ; tel ‘est l'objet du protocole d'accord conclu entre la Ville de Cachan et la SOCAF 94.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir : - Approuver

le protocole d'accord conclu entre la Ville de Cachan et la SOCAF 94 afin d'acter la fin de la convention de concession conclue le 21 janvier 1993 au 31 décembre 2017 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord

conclu entre la Ville de Cachan et la SOCAF 94 afin d'acter la fin de la convention de concession au 31 décembre 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 oppositions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble, faisons vivre notre ville), approuve les comptes de pré-clôture de l'exercice 2017 faisant apparaître un résultat prévisionnel de 2.862.000 € à la date du 30 novembre 2017. Approuve le protocole d'accord conclu entre la Ville de Cachan et la SOCAF 94 afin d'acter le partage du boni et la fin de la convention

de concession conclue le 21 janvier 1993 au 31 décembre 2017. Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole

d'accord conclu entre la Ville de Cachan et la SOCAF 94 afin d’acter la fin de la convention de concession au 31 décembre 2017.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité énoncées.

c) ZAC du Coteau

Par délibérations du 18 juillet 1991 et du 22 juillet 1993, le Conseil municipal de la Ville de Cachan a approuvé le dossier de création de la ZAC pour apporter une solution urbaine à l'hétérogénéité et rupture d'identité qui étaient|alors révélées, la ZAC du Coteau répondait à trois objectifs principaux :

+ Favoriser l'implantation de logements sociaux afin de diversifier l'habitat collectif et d'assurer une transition urbaine entre l'immeuble HLM et le tissu pavillonnaire

- Assurer la mixité des fonctions urbaines du quartier à travers la création de locaux de commerces-artisanat ainsi que la réalisation d'aménagements extérieurs permettant de requalfier la fonction récréative du quartier

d'une part et d'adapter l'offre de stationnement pour les riverains, notamment du parc HLM, d'autre part. - Promouvoir le développement économique de la Ville et générer des flux d'emplois dans le secteur, grâce à

la réalisation d'un ensemble d'immobiler d'entreprise rendu attractif par la desserte immédiate de la rue Gabriel Péri, reliant les autoroutes À 86 et A6 et assurant de ce fait la liaison avec des pôles d'activité

majeurs (Paris, zone de Rungis, et plate-forme aéroportuaire d'Orly.) D'une superficie de 27 500m2, la ZAC du Coteau a été organisée suivant un axe Est - Ouest, définissant

l'implantation des programmes de construction dans le respect des caractéristiques environnementale du site.

La partie Ouest de la ZAC était réservée au Nord comme au Sud de la rue des Saussaies, c'est-à-dire au cœur du secteur pavillonnaire, à l'habitation et aux aménagements publics. La Partie Est, bordée par la RD 126, était quant à elle affectée à l'activité économique, formant naturellement écran entre le secteur pavilonnaire et l'infrastructure bruyante desservie par la RD 126.

Les documents constitutifs de la ZAC prévoyaient ainsi un programme de construction de 29 200 m* SHON, réparti par destination en quatre secteurs.

Par délibération du Conseil municipal en date du 7 février 1992, l'aménagement de la ZAC a été confié à la SEMACA {la convention de concession de la ZAC du Coteau). Cette convention d'une durée initiale de 5 ans a été reconduite

par avenant pour 5 ans le 6 mai 1997. L'intervention de la SEMACA s'est éteinte en mai 2002, après réalisation du secteur logement. Lors de sa séance du

26 mai 2011, le Conseil municipal a constaté un excédent de 199.000 € HT lors de la clôture de l'opération. Cet excédent a été affecté à la rémunération de la SEMACA en raison du dépassement de la durée initiale de l'opération.

A ce jour, deux secteurs ont été réalisés :

- Le secteur Logements SA : un programme de logements collectifs locatifs sociaux de 4 200 m2 SHON représentant 41 logements PLA pour 4 000 m2 SHON (propriété de Cachan Habitat OPH) et 4 lots d'activités

{commerce-artisanat) en pieds d'immeuble pour 200 m2 SHON (propriétés de la Commune), situé au Sud — Ouest de la zone, à l'angle de la rue des Saussaies et du sentier des Frettes.

- Le secteur Logement SC : i s'agit du réaménagement des aires de jeux et de stationnement du site de Cachan Habitat OPH.

Le secteur Logements SB qui devait accueillir un programme de logements individuels (maisons de Ville) en accessions à la propriété pour 1.400 m?, en bordure du sentier des Sablons, a été remplacé par un city stade, dans la continuité du secteur SB.

Enfin, le secteur activités est resté en attente, d'une part en raison de difficultés rencontrées pour assurer la maîtrise | du foncier, et d'autre part en raison du contexte économique très tendu depuis 2008 pour ce type d'investissement.

Le secteur activités prévoyait l'accueil d'un programme de construction de 23 600 m2 SHON pour des locaux à usage d'activité, d'entrepôts d'accompagnement et de bureaux, développé sur la partie Nord - Est de la Zone.

La réalisation d'une opération d'activités économiques le long de l'avenue Gabriel Péri ne justifie plus le maintien du régime de la ZAC. En effet, le Plan Local d'Urbanisme en vigueur permet la réalisation d'une opération d'activités économiques (zone UCb), précisée dans l'orientation particulière d'aménagement du Coteau.

La Commune assure le portage d'environ 13.500 m2.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir

+ Prononcer la suppression de la ZAC du Coteau ; + Préciser que les mesures de publicité seront mises en œuvre dans la presse et par voie d'affichage en

| Mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 abstentions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensembl

faisons vivre notre ville), Prononce la suppression de la ZAC du Coteau. Réinstaure la fiscalité d'urbanisme de droit commun. Précise que des mesures de publicité seront mises en œuvre dans la presse et par voie

d'affichage en Mairie conformément aux dispositions de l'article R. 311-5 du Code de l'urbanisme. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des

mesures de publicité énoncées supra.

10 Echéance des conventions de portage du Syndicat d'action foncière 94 (SAF94) Rappel historique des relations de la Ville avec le SAF 94 concermant le périmètre C+ 2004, 29 mars : le Conseil municipal a confirmé l'adhésion de la commune de Cachan au SAF 94, |

+ 2005, 26 janvier : le Conseil municipal délimite neuf périmètres d'intervention foncière et délègue au sein de ces périmètres le droit de préemption urbain renforcé au SAF 94,

+ 2007, 3 juillet : délimitation de neuf périmètres d'études dont le périmètre C,

+ 2010, 2 décembre : - approbation du Plan Local d'Urbanisme

-_ approbation de la délimitation des périmètres d'études dont le périmètre C le long des avenues Aristide Briand et Carnot et délégation du droit de préemption urbain renforcé au SAF 94,

+ 2011, 14 avril: délibération du Bureau Syndical du 14 avril 2011 portant sur l'accord de principe relatif à l'intervention du SAF 94 dans les neuf périmétres d'études de la zone UH dont le périmètre C,

«2017, 15 avril: suite au transfert de la compétence d'exercice du droit de préemption aux EPT par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, instauration par l'EPT 12 d'un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire de Cachan couvert par les zones U au titre du Plan Local d'Urbanisme et délégation du droit de

préemption urbain renforcé au SAF 94 au sein du périmètres B, C, G, let J

Pour chaque bien acquis par le SAF 94, la Ville et le SAF 94 signent deux types de documents : une convention de portage foncier et une convention de mise à disposition. Cette dernière permet à la Ville de se charger de la gestion

locative des biens. La convention de portage foncier précise notamment la durée du portage. A échéance, la Ville s'engage à procéder à l'acquisition des biens acquis par le SAF 94 pour son compte et en son nom.

a) Périmètre C

La durée du portage des biens acquis au sein du périmètre d'étude C est d'une durée de 10 ans à compter de la signature de l'acte de vente de la première acquisition du périmètre. La première acquisition au sein de ce périmètre

a eu lieu le 3 juillet 2008, portant l'échéance à la date du 3 juillet 2018.

Il appartient aujourd'hui à la Ville d'acquérir les biens acquis précédemment par le SAF 94 dans ce périmètre d'étude C. L'acquisition de ces biens permettra à la Ville de conserver la maîtrise foncière du site, de définir plus avant le

projet d'aménagement à venir au sein du projet de quartier de la gare et de le réaliser afin d'améliorer la qualité urbaine du quartier.

Le compte de cession communiqué par le SAF 94 fait état d'un prix de cession global de 2 790 313,52 €, à savoir = le terrain bâti au 31 avenue Carnot, cadastré C n°191, surface habitable de 165 m°, pour un prix de cession total de 812 313,47 €; - les lots de copropriétés n°4, 5, 6, 7, 8, et 9 au 35 avenue Carnot, cadastré C n°188 superficie Carrez de

101,13 m2, pour un prix de cession total de 338 987,46 € ; | - le terrain bâti au 3 rue Auguste Rodin, cadastré C n°187, surface habitable de 205 m°, pour un prix de|

cession total de 619 661,54 € ; - le terrain bâti au 33 avenue Carnot, cadastré C n°189, surface habitable de 96 m°, pour un prix de cession

total de 480 551,05 € ; = le terrain bâti au 18 rue de la Coopérative, cadastré C n°151, surface habitable de 940 m?, pour un prix de

cession total de 208 367,00 € ; - le lot de copropriété n°1 au 35 avenue Carnot, cadastré C n°188 superficie Carrez de 109 m°, pour un prix de

cession total de 330 433,00 €, ce montant devant être augmenté des frais d'acte complémentaires, et que si la facturation définitive ne parvient pas au Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne avant l'acte

authentique de vente, toutes sommes complémentaires seront appelées à la Ville en sus du prix de vente! prévu à l'acte authentique,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

= l'acquisition du terrain bâti au 31 avenue Carnot, cadastré C n°191, surface habitable de 165 m°, pour un prix de cession total de 812 313,47 € ; = l'acquisition des lots de copropriétés n°4, 5, 6, 7, 8, et 9 au 35 avenue Carnot, cadastré C n°188 superficie

Carrez de 101,13 m°, pour un prix de cession total de 338 987,46 € ; = l'acquisition du terrain bâti au 3 rue Auguste Rodin, cadastré C n°187, surface habitable de 205 m?, pour un

prix de cession total de 619 661,54 € ; = l'acquisition du terrain bâti au 33 avenue Carnot, cadastré C n°189, surface habitable de 96 m°, pour un prix

de cession total de 480 551,05 € ; = l'acquisition du terrain bâti au 18 rue de la Coopérative, cadastré C n°151, surface habitable de 940 m°, pour

un prix de cession total de 208 367,00 € ; -__ l'acquisition du lot de copropriété n°1 au 35 avenue Carnot, cadastré C n°188 superficie Carrez de 109 m?,pour un prix de cession total de 330 433,00 €, ce montant devant être augmenté des frais d'acte complémentaires, et étant précisé que si la facturation définitive ne parvient pas au Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne avant l'acte authentique de vente, toutes sommes complémentaires seront appelées à la Ville en sus du prix de vente prévu à l'acte authentique ;

= d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer l'ensemble des actes afférents à ces acquisitions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 abstentions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble,

faisons vivre notre ville), décide l'acquisition du terrain bâti au 31 avenue Carnot, cadastré C n°191, surface habitable de 165 m°, pour un prix de cession total de 812313,47 €. Décide l'acquisition des lots de

copropriétés n°, 5, 6, 7, 8, et 9 au 35 avenue Carnot, cadastré C n°188 superficie Carrez de 101,13 m°, pour un prix de cession total de 338 987,46 €. Décide l'acquisition du terrain bâti au 3 rue Auguste Rodin, cadastré

C n°187, surface habitable de 205 m°, pour un prix de cession total de 619 661,54€. Décide l'acquisition du terrain bâti au 33 avenue Carnot, cadastré C n°189, surface habitable de 96 m*, pour un prix de cession total

de 480 551,05€. Décide l'acquisition du terrain bâti au 18 rue de la Coopérative, cadastré C n°151, surface habitable de 940 m°, pour un prix de cession total de 208 367,00 €. Décide l'acquisition du lot de copropriété

n°1 au 35 avenue Carnot, cadastré C n°188 superficie Carrez de 109 m*, pour un prix de cession total de 330 433,00 €, qui sera augmenté des frais d'acte complémentaires. Décide que si la facturation définitive

des frais d'acte complémentaires ne parvient pas au Syndicat d'ac -Marne avant la signature de l'acte authentique de vente, toutes sommes complément n du lot précité

à l'article 6 seront appelées à la Ville en sus du prix de vente et prévu à l'acte authentique. Autorise Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer l'ensemble des actes afférents à ces acqui

b) Périmètre 1

La durée du portage des biens acquis au sein du périmètre d'étude 1 est d'une durée de 8 ans à compter de la signature de l'acte de vente de la première acquisition du périmètre. La première acquisition au sein de ce périmètre

a eu lieu le 6 avril 2010, portant l'échéance à la date du 6 avril 2018

Il appartient aujourd'hui à la Ville d'acquérir les biens acquis précédemment par le SAF 94 dans ce périmètre d'étude 1. L'acquisition de ces biens permettra à la Ville de conserver la maîtrise foncière du site, de définir plus avant le

projet d'aménagement à venir au sein de ce périmètre et de le réaliser afin d'amélioration de la qualité urbaine du quartier.

Le compte de cession communiqué par le SAF 94 fait état d'un prix de cession global de 1 371 091,74 €, à savoir - le terrain bâti au 22 rue Lavoisier, cadastré E n°95, surface habitable de 170 m°, pour un prix de cession total

de 336 608,51 €; - les lots de copropriétés n°7 et 9, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, surface carrez de 22 m*, pour un

prix de cession total de 22 254,23 € ; - les lots de copropriétés n°6, 8, 15, 16 et 18, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, surface carrez de 92,84

m2, pour un prix de cession total de 293 007,82 € ; les lots de copropriétés n°20, 22, 23, 24 et 25, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, surface carrez de

79,45 m°, pour un prix de cession total de 414 434,11 les lots de copropriétés n°4 et 12, au 23 rue Ampère, cadastré E n°92, surface carrez de 27,88 m*, pour un

prix de cession total de 141 597,09 € ; les lots de copropriétés n°7 et 13, au 23 rue Ampère, cadastré E n°92, surface carrez de 31,63 m°, pour un

prix de cession total de 163 189,98 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

+ l'acquisition du terrain bâti au 22 rue Lavoisier, cadastré E n°95, surface habitable de 170 m*, pour un prix de cession total de 336 608,51 € ; - l'acquisition des lots de copropriétés n°7 et 9, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, superficie Carrez de 22

m?, pour un prix de cession total de 22 254,23 € ; l'acquisition des lots de copropriétés n°6, 8, 15, 16 et 18, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, superficie

Carrez de 92,84 m°, pour un prix de cession total de 293 007,82 € ; + l'acquisition des lots de copropriétés n°20, 22, 23, 24 et 25, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, superficie

Carrez de 79,45 m°, pour un prix de cession total de 414434,11 €; -_ l'acquisition des lots de copropriétés n°4 et 12, au 23 rue Ampère, cadastré E n°92, superficie Carrez de

27,88 m°, pour un prix de cession total de 141 597,09 € ; -_ l'acquisition des lots de copropriétés n°7 et 13, au 23 rue Ampère, cadasiré E n°92, superficie Carrez de

31,63 m?, pour un prix de cession total de 163 189,98 €. + d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer l'ensemble des actes afférents à ces

acquisitions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 abstentions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble,

faisons vivre notre ville), décide l'acquisition du terrain bâti au 22 rue Lavoisier, cadastré E n°95, surface|[habitable de 170 m°, pour un prix de cession total de 336 608,51 €. Décide l'acquisition des lots de copropriétés n°7 et 9, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, surface carrez de 22 m°, pour un prix de cession

total de 22 254,23 €. Décide l'acquisition des lots de copropriétés n°6, 8, 15, 16 et 18, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, surface carrez de 92,84 m°, pour un prix de cession total de 293 007,82 €. Décide

l'acquisition des lots de copropriétés n°20, 22, 23, 24 et 25, au 25-27 rue Ampère, cadastré E n°93, surface carrez de 79,45 m°, pour un prix de cession total de 414 434,11 €. Décide l'acquisition des lots de

copropriétés n°4 et 12, au 23 rue Ampère, cadastré E n°92, surface carrez de 27,88 m', pour un prix de cession total de 141 597,09 €. Décide l'acquisition des lots de copropriétés n°7 et 13, au 23 rue Ampère,

cadastré E n°92, surface carrez de 31,63 m°, pour un prix de cession total de 163 189,98 €. Autorise Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer l'ensemble des actes afférents à ces acquisitions.

11 | Comptes rendus de la gestion des portages fonciers du Syndicat d'action foncière 94 (SAF94) a) PérimètreF

Lors de sa séance du 7 avril 2016, le conseil municipal a approuvé l'acquisition des biens propriété du SAF 94 adressés au 39 et 37 avenue Benoit Guichon au bénéfice de la Ville.

Le SAF 94 a communiqué à la Commune le compte rendu de la gestion du portage foncier, en date du 16 octobre 2017, pour ces biens situés dans le périmètre F et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 78 et 79.

Ce compte-rendu recense l'ensemble des dépenses et des recettes intervenues pendant la durée du portage de ces biens par le SAF 94.

Ce compte rendu présente un solde de 1.245,77 € en faveur du SAF 94.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

-_ Approuver le compte rendu de la gestion du portage foncier du SAF 94 à la collectivité pour les biens situés dans le périmètre F_ et représentant un solde de gestion d'un montant de 1.245,77 € (MILLE DEUX CENT

QUARANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) en faveur du SAF 94,

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer l'ensemble des actes afférents à ce compte rendu de gestion portage foncier du SAF 94.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte rendu de la gestion du portage foncier du SAF 94 à la collectivité pour les biens situés dans le périmètre zone UH F et présentant un solde de gestion d'un montant de 1.245,77 € (MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) en faveur du SAF 94. Autorise Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer| l'ensemble des actes afférents à ce compte rendu de gestion portage foncier du SAF 94.

b) Périmètre H

Lors de sa séance du 7 avril 2016, le conseil municipal a approuvé l'acquisition des biens propriété du SAF 94 inclus dans le périmètre H

Ces biens sont les suivants

- le lot n° 2 de la de copropriété sise 103 avenue Aristide Briand, parcelle cadastrée section E n° 241, - les lots n°6 et n°8, pour un bien sis 105 avenue Aristide Briand, parcelles cadastrées section E n°68 et n° 67,

- le bien sis 105 avenue Aristide Briand, lot de copropriété n°14, parcelles cadastrées section E n° 67 et n°68, = pour les lots n° 20, n°21 et n°22 sis 28 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n° 70,

- les lots n° 5 et 12 de la copropriété sise 28 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n° 70, = pourles lots n°15 et n°1 de la copropriété sise 28 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n° 70,

- les lots n° 16, n° 14 et n°4 de la copropriété sise 28 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n° 70, + pourle bien sis 28 rue Ampère, lots de copropriété n°11 et 2, parcelle cadastrée section E n° 70,

- les lots n° 3 et n°17 sis 28 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n° 70,

- les lots n°2 et n°12, sis 28 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n°72, - les lots n°4 et n°7, pour un bien sis 26 rue Ampère, parcelle cadastrée section E n°72,

Le SAF 94 a communiqué à la Commune le compte rendu de la gestion du portage foncier daté du 8 novembre 2017, pour ces biens.

Ce compte-rendu recense l'ensemble des dépenses et des recettes intervenues pendant la durée du portage de ces biens par le SAF 94.

Ce compte rendu présente un solde de 29 847,20 € en faveur du SAF 94.

ILest donc proposé au Conseil municipal de :

-__ Approuver le compte rendu de la gestion du portage foncier du SAF 94 à la collectivité pour les biens situésdans le périmètre zone UH H ef représentant un solde de gestion d'un montant de 29 847,20 € (VINGT NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES) en faveur du SAF 94.

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer l'ensemble des actes afférents à ce compte rendu de gestion portage foncier du SAF 94.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte rendu de la gestion du portage foncier du SAF 94 à la collectivité pour les biens situés dans le périmètre zone UH H et représentant

un solde de gestion d'un montant de 29 847,20 € (VINGT NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES) en faveur du SAF 94, Autorise Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à

signer l'ensemble des actes afférents à ce compte rendu de gestion portage foncier du SAF 94.

12 Conventions de portages entre la Ville de Cachan et le Syndicat d'action foncière 94 (SAF94) pour des acquisitions de biens sis 15 bis avenue Carnot

La Ville souhaite favoriser l'implantation d'activités économiques le long des avenues Aristide Briand et Carnot qui constituent des axes majeurs régionaux et d'entrée ville et bénéficient de l'excellente desserte des stations de RER B Arcueil-Cachan et Bagneux-Pont royal, atouts pour l'accueil des entreprises, confortée par l'accueil d'une future gare

en interconnexion de la ligne 15 du Grand Paris Express.

a) Lots 9 et41

Les lots appartenant à Monsieur AIT CHERIF correspondant à appartement de 17 m* superficie Carrez (lots n°5 et 45) situés dans la copropriété du 15 bis avenue Carnot, parcelle cadastrée section B n° 12, sont situés dans le périmètre d'étude B, libre de toute occupation

L'acquisition de ce bien permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur du développement économique sur le territoire de la Ville

ILest donc proposé au Conseil municipal de :

- Solliciter le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS) plus $ 000 € (CINQ MILLE EUROS) de biens meubles, des lots n°5 et 45 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot

à Cachan, correspondant à un appartement d'une superficie d'environ 17 m°, au sein d'un immeuble implanté | sur un terrain d'une superficie de 544 m°.

- Approuver les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale de

8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019.

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 oppositions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cécile COINTEREAU

{Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), sollicite le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 128 000 € libre de toute d'occupation (CENT VINGT HUIT MILLE EUROS) des lots 9 et 41 de la copropriété du

15 bis avenue Camot à Cachan, correspondant à un appartement d'environ 29,50 m° et d’une cave, au s4 |d'un immeuble implanté sur un terrain d'une superficie de 544 m°. Approuve les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin

que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale de 8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu’au 14

septembre 2019. autorise Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

b) Lot17

Les lots appartenant à Monsieur GRIFFATON correspondant à appartement d'environ 14 m* (lot n°17) situés dans la copropriété du 15 bis avenue Carnot, parcelle cadastrée section B n° 12, sont situés dans le périmètre d'étude B,

libre de toute occupation.

L'acquisition de ce bien permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur du développement économique sur le territoire de la Ville.

ILest donc proposé au Conseil municipal de :

- Solliciter le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 68 000 € (SOIXANTE HUIT MILLE MILLE |EUROS) du lot n°17 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d'une superficie totale d'environ 14 m*, au sein d'un immeuble implanté sur un terrain d'une superficie de 544 me

- Approuver les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale de 8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019.

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 oppositions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cécile COINTEREAU

{Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), sollicite le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 68 000 € libre de toute d'occupation (SOIXANTE HUIT MILLE EUROS) du lot 17 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d'environ 14 m°, au sein d’un immeuble implanté sur un

terrain d'une superficie de 544 m°. Approuve les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 84 assure le

portage foncier pour une durée maximale de 8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019. Autorise

Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

€) Lots 7, 28 et 47

Les lots appartenant à Madame et Monsieur DUBREUIL correspondant à un appartement de 31,73 m* superficie Carrez, une cave et la jouissance d'une cour (lots n°7, 28 et 47) situés dans la copropriété du 15 bis avenue Carnot,

parcelle cadastrée section B n° 12, sont situés dans le périmètre d'étude B, libre de toute occupation

L'acquisition de ce bien permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur du développement économique sur le territoire de la Ville.

IL est donc proposé au Conseil municipal de :

- Solliciter le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 140 000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) des lots n°7, 28 et 47 de la copropriété du 15 bis avenue Camot à Cachan, correspondant à un appartement d'une superficie totale de 31,73 m?, une cave et la jouissance d'une cour au sein d'un immeuble implanté sur un terrain d'une superficie de 544 m2.

- Approuver les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale de 8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 oppositions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cécile COINTEREAU

{Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), sollicite le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 140 000 € libre d'occupation (CENT QUARANTE MILLE EUROS) des lots 7, 28 et 47 de la copropriété du 15 bis avenue

Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d’une superficie totale 31,73 m° superficie Carrez, une cave et la jouissance d'une cour au sein d’un Immeuble implanté sur un terrain d'une superficie de 544 me.

Approuve les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale

de 8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019. Autorise Monsieur le Maire ou Madame la Première

adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

d) Lots 5 et 45

Les lots appartenant à Monsieur AIT CHERIF correspondant à appartement de 17 m° superficie Carrez (lots n°5 et 45) situés dans la copropriété du 15 bis avenue Carnot, parcelle cadastrée section B n° 12, sont situés dans le

périmètre d'étude B, libre de toute occupation.

L'acquisition de ce bien permettrait de réaliser le projet d'aménagement, d'amélioration de la qualité urbaine et de renouvellement urbain en faveur du développement économique sur le territoire de la Ville.ITest donc proposé au Conseil municipal de :

- Solliciter le SAF 94 pour qu'il se porte acquéreur au prix de 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS) plus 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) de biens meubles, des lots n°5 et 45 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d'une superficie d'environ 17 m°, au sein d'un immeuble implanté Sur un terrain d'une superficie de 544 m2

- Approuver les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale de

8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 oppositions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cécile COINTEREAU

{Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), sollicite le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur au prix de 80 000 € libre de toute d'occupation (QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) plus 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) de biens

meubles des lots 5 et 45 de la copropriété du 15 bis avenue Carnot à Cachan, correspondant à un appartement d'environ 17 m*, au sein d'un immeuble implanté sur un terrain d'une superficie de 544 m°.

Approuve les conventions de portage foncier et de mise à disposition annexées à la présente délibération portant sur les biens susmentionnés afin que le SAF 94 assure le portage foncier pour une durée maximale de 8 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique relative à la première acquisition réalisée

dans ce périmètre, à savoir jusqu'au 14 septembre 2019. Autorise Monsieur le Maire ou Madame la première adjointe à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération.

7 Acquisition d'un terrain nu sis 23 rue de la Plélade

Messieurs Albert PETON et Alain PETON et Madame Annick JACQUIN ont fait part de leur souhait de vendre à l'euro symbolique à la Ville de Cachan le terrain nu dont ils ne souhaitent plus conserver la propriété.

La parcelle cadastrée section X n°160, est située au droit de la parcelle section X n°161: il s'agit d'un espace végétalisé appartenant au domaine public de la Commune.

La parcelle cadastrée section X n°160, d'une surface d'environ 70 m?, pourrait également être classée, affectée au domaine public et entretenue par la Ville de Cachan afin de renforcer la qualité des espaces publics présents au sein du quartier et valoriser le cadre de vie des habitants.

ILest donc proposé au Conseil municipal de :

- Décider l'acquisition de la parcelle cadastrée section X n°160, adressée au 23 rue de la Pléiade, à l'euro symbolique.

- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe au Maire à signer l'ensemble des actes afférents à cette acquisition:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section X n°160, adressée au 23 rue de la Pléiade, à l'euro symbolique. Autorise Monsieur le Maire ou

Madame la Première adjointe au Maire à signer l'ensemble des actes afférents à cette acquisition. Dit que la parcelle cadastrée section X n°160, adressée au 23 rue de la Pléiade, sera classée dans le domaine public

communal à compter de son acquisitic

14 cipe d'engagement d'une procédure d'expropriation des biens situés périmètre E — secteur RN20

Par délibération n° 16-1-42 en date du 18 février 2016, la Ville de Cachan a engagé une collaboration avec l'Etablissement Public Foncier d'Île de France afin de lancer la maîtrise foncière et l'aménagement du périmètre E, à

l'angle des avenues Carnot et Aristide Briand

Un certain nombre de biens sont d'ores et déjà maïtrisés par l'EPFIF. Cependant, la mise en œuvre du projet nécessite d'avoir la maîtrise foncière complète du site, excepté les biens situés sur la parcelle C n°279 au 65 avenue Carnot dont le potentiel de mutation n'est pas avéré.

La Ville de Cachan et l'EPFIF ont tout mis en œuvre afin d'obtenir une acquisition à l'amiable de l'ensemble des propriétés restant à acquérir. Face aux difficultés rencontrées pour finaliser ces acquisitions, la Ville doit recourir à la

procédure d'expropriation afin de permettre à l'EPFIF de procéder aux exproprations en phase judiciaire. L'enquêtepublique relative à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire qui sera menée conjointement relève, dans le cadre de la phase administrative, de la compétence de la Ville.

ILest donc proposé au Conseil municipal :

D'approuver le principe d'engagement d'une procédure d'expropriation des biens situés au sein du périmètre E dont le plan est annexé à la présente délibération, et non encore acquis par l'établissement public foncier d'Île-de-France, excepté les biens situés sur la parcelle C n°279 au 65 avenue Carnot dont le potentiel de mutation n'est pas avér

Demande à Monsieur le Maire de préparer le dossier d'enquête de Déclaration d'Utlité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe dans le cadre de la procédure d'expropriation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 opp: SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cé

(Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), approuve le principe de l'engagement d’une procédure d'expropriation des biens situés au sein du périmètre E dont le plan est annexé à la présente délibération et

non encore acquis par l'établissement public foncier d'Île-de-France. Demande à Monsieur le Maire de préparer le dossier d'enquête de Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe dans le

cadre de la procédure d'expropriation.

15 Principe d'engagement d'une procédure d'expropriation d’une quote part d'une parcelle située 214 rue Gabriel Péri

|La Ville de Cachan souhaite réaliser un projet de développement économique sur le secteur dit du « Coteau » de Cachan, projet possible grâce à la maîtrise foncière de la Ville et encadré par le règlement (zone UCb) et l'orientation

d'aménagement du Coteau du Plan Local d'Urbanisme dont la dernière modification a été approuvée en Conseil municipal le 17 décembre 2015.

Cette maîtrise foncière et cet encadrement permettront de garantir une intégration du projet de qualité, respectueuse du tissu urbain, de l'environnement et répondant au potentiel offert par le secteur en termes de mutabilité foncière, de desserte routière et de qualité paysagère.

La parcelle cadastrée section AD n°214 d'une contenance de 786 m°, situé au 214, rue Gabriel Péri, est incluse au sein des parcelles maîtrisées par la Ville, cet ensemble foncier étant destiné à accueillir le projet de développement

économique souhaité par la Ville

Par délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2006, la Ville a approuvé l'acquisition à l'amiable des quotes-parts indivises relatives à la parcelle AD n°214 et appartenant à M. Didier KASPER, Mme Brigitte KASPER et

M. Olivier KASPER conformément à la répartition des parts au sein de l'indivision:

Cependant, la mise en œuvre du projet nécessite pour la Ville d'avoir la maîtrise foncière complète de la parcelle. À ce titre, elle doit acquérir la dernière part appartenant à ce jour à M. Pascal KASPER.

La Ville n'est jamais parvenue à un accord amiable avec à M. Pascal KASPER et ce malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre et malgré les accords amiables ayant permis l'acquisition par la Ville des quotes-parts indivises ayant

appartenues à M. Didier KASPER, Mme Brigitte KASPER épouse READ et M. Olivier KASPER.

ILest donc proposé au Conseil municipal :

D'approuver le principe d'engagement d'une procédure d'acquisition par voie d'expropriation de la quote-part appartenant à M. Pascal KASPER relatives à la parcelle cadastrée section AD n°214 d'une contenance de 786 m°, situé au 214, rue Gabriel Péri, afin de permettre une maîtrise foncière totale de la parcelle et en vue de réaliser le

projet de développement économique prévue par le Plan Local d'Urbanisme de la Ville,

Demande à Monsieur le Maire de préparer le dossier d'enquête de Déclaration d'Utiité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe dans le cadre de la procédure d'expropriation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le principe de l'engagement d’une procédure d'expropriation de la quote-part appartenant à M. Pascal KASPER relatives à la parcelle cadastrée

section AD n°214 d'une contenance de 786 m°, situé au 214, rue Gabriel Péri afin de permettre une maîtrise foncière totale de la parcelle et en vue de réaliser le projet de développement économique. Demande à

Monsieur le Maire de préparer le dossier d'enquête de Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe dans le cadre de la procédure d'expropriation.

16 Ouverture dominicale 2018 des établissements de commerce de détails

Dans le cadre de la loi n°2016-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peutêtre supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée

avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cina, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe| délibérant de l'établissement public territorial dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable

Un arrêté municipal relatif à la dérogation au repos dominical pour chaque catégorie de commerce concernée sera établi après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Cette année, quatre établissements (Picard, Dafy Moto, Carrefour Market et Market Centre) ont sollicité une autorisation d'ouverture dominicale pour la période des fêtes de Noël et de la nouvelle année.

Les dirigeants de la société Picard ont demandé la possibilité d'ouvrir l'établissement de Cachan les 9, 16, 23 et 30 décembre, le gérant du magasin Dafy Moto d'ouvrir les dimanches 9, 16 et 23 décembre, le gérant de Carrefour Market d'ouvrir les dimanches 24 et 30 décembre et la gérante du magasin Market Centre les dimanches 7 janvier et 9. 16, 23, 30 décembre 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de jours possible d'ouverture dominicale au cours de l'année 2018 pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche à 5, en l'occurrence les dimanches 7 janvier et 9, 16, 23 et 30 décembre 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour et 4 abstentions de M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, Mme Marianne JAOUEN et M. Dominique LANOE (Cachan ensemble, faisons vivre notre ville), émet un avis favorable à la possibilité d'ouverture les dimanches de janvier et décembre 2018 pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche suivants :

- Société Picard : dimanches 9, 16, 23 et 30 décembre 2018

- Magasin Dafy moto : dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018

- Magasin Carrefour market : dimanches 24 et 30 décembre 2018

- Magasin market centre : dimanches 7 janvier, 9, 16, 23, 30 décembre 2018

17 Marchés aux comestibles

a) Rapport annuel d'activités 2016 Comme la loi le prévoit le délégataire du marché aux comestibles, la société « Les Fils de Madame Géraud » doit

transmettre avant le 1 juin 2017 son rapport d'activité concernant la période précitée.

Ce rapport a été adressé à la ville le 26 septembre. la été analysé par les services et comprend plusieurs éléments dont :

+ Un descriptif de l'exploitation

+ Une analyse technique

+ Un bilan financier détaillé

Le descriptif de l'exploitation indique plusieurs mutations de commerçants abonnés, 6 départs et 5 arrivées dont une nouvelle activité pour diversifier l'offre du marché et un nouvel espace buvette, plus grand que le précédent, avec

places assises. La diversité des commerçants almentaires et la qualité de l'offre, notamment le samedi, font du marché un pôle attractif pour répondre aux besoins de la clientèle.

Différents contrôles techniques (sécurité incendie, installations électriques) ont été effectués et n'ont pas nécessité de travaux importants.

Le bilan financier fait état d'une faible augmentation des recettes par rapport à l'année 2015, due à une faible actualisation des droits de place. Le chiffre d'affaires des casuels (commerçants de passage) représente 2,1 % du

chiffre d'affaires total et à subi une baisse de 15 % par rapport à l'année 2015. Les dépenses, quant à elles, restent stables.

Ce bilan indique également le versement à la ville de la redevance annuelle pour un montant de 6 370 euros

En conclusion et au vu de ces éléments, i est proposé de prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2016 de la [société « Les Fils de Madame Géraud ».

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2016.

b) Tarifs au 1* janvier 2018

La tarfication des places du marché aux comestibles est soumise à variation de la clause de réactualisation|contractuelle prévue à l'article 26 du traité de concession du 28 mars 1988, modifié par l'article 6 de l'avenant n°1 du 30 juin 1994 et l'article 3 de l'avenant n°3 du 23 janvier 2015.

Réactualisation tarifaire pour 2017

La réactualisation tarifaire est synthétisée par le coefficient « K » dont la valeur proposée est de

1,0258 pour 2017

Le calcul du coefficient est établi entre l'année précédente et l'année en cours pour application des tarifs l'année suivante.

L'historique ci après montre les taux de croissance du coefficient de revalorisation.

20087 [2009 [20107 [2011 |2012/ [20137 |2014/ [20187 [20167 |20171 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016_

taux de

croissance | du coefficient de . ‘ : L Faaoaten 0 1+3,59% | +1,29% | +1,38% | +2,74% | 42,4% | 42,31% | +1,12% | +0,53% | 40,50% | +1,44%

des tarifs

Le cœæfficient de réactualisation des tarifs a sensiblement augmenté par rapport à celui de l'année dernière (+1,44 % en 2017, contre + 0,59 % en 2016)

La commission des marchés, qui s'est tenue le 29 novembre dernier, a été informée de la réactualisation tarifaire qui entrera en vigueur au 1°" janvier 2018.

En complément de la revalorisation tarifaire, la redevance d'exploitation sera révisée dans la même proportion et à la même date.

Ilest proposé au Conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs du marché Carnot pour l'année 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à luna:

nomenclature tarifaire hors taxes sur le marché aux come: , décide de fixer, à compter du 1er janvier 2018, la les de Cachan, comme suit :

DROITS DE PLACE (pour une profondeur maximale de deux mètres)

- Places couvertes, par place de 2 mètres de façade

“la pre 432€ - la deuxième. È AB

-la troisième. 616€ - la quatrième et les suivante: 660€

- Places découvertes - le mètre linéaire de façadi 181€

Place formant encoignure ou de passage - Supplément. 263€

« Commerçants non abonnés - Supplément, par mêtre linéaire de façade. 064€

DROITS DE DECHARGEMENT - par véhicule, ses 1,72€

DROITS DE RESSERRE Les commerçants laissant en permanence à l'intérieur des marchés, des installations spéciales ou du matériel

personnel, autres que des tables, mais tels qu'étagères, billots, planchers, crochets, tringles, pancartes publicitaires, etc.. paleront un droit de resserre calculé au mètre linéaire de façade ou par objet si celui-ci a

moins d'un mètre, au prix journalier de :

023€

{abonné et non abonné)

- par commerçant et par séanci 3,54€

Dit que la redevance annuelle d'exploitation, qui sera versée par le concessionnaire à la Ville, à compter de la mise en œuvre du tarif précité, s'établir suivant les dispositions du traité de concession et de ses avenants n°1, n°2 et n°3, sur la base de la valeur initiale actualisée du coefficient "K" de 1,0258.Conformément à l'avenant n°3, le montant annuel de la redevance forfaitaire évoluera proportionnellement à la hausse du tarif des droits de place. Le montant de la redevance pour l'année 2018 s'élèvera à 6 499 euros.

que Madame la Trésorière Principale de la Ville de Cachan est autorisé à faire recette desdites sommes, sous intitulé figurant au Budget Communal, Chapitre 73 -Fonction : 01 - Opérations non ventilables +, Nature : 7336 -

Droits de places.

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, en modifiant la loi du 26 janvier 1984, a sensiblement changé les conditions auxquelles les agents titulaires des collectivités locales et de leurs

établissements publics peuvent bénéficier d'un avancement de grade.

Cette loi laisse à chaque employeur territorial le soin de fixer les taux de promotion des agents, supprimant ainsi les ratios de promotion établis par les décrets qui s'imposaient à toutes les collectivités locales et leurs établissements

publics.

Le processus d'avancement de grade dépend donc de chaque employeur à la fois par la fixation de ces taux d'une part et, comme précédemment, par la liberté conservée de proposer les agents qui répondront aux critères déterminés par ce même employeur, c'est à dire la valeur professionnelle, la manière de servir et les acquis de l'expérience professionnelle et enfin la concordance entre le grade d'avancement et l'emploi occupé.

Pour 2018, la délibération fixe deux taux de promotion : un taux de promotion à 100 % pour l'ensemble des grades, hors l'accès au grade C2 pour lequel le taux proposé est de 33%

l'évolution des règles d'avancements par décret n° 2017-715 du 2 mai 2017. Ces nouvelles dispositions concernent les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 promus dans un grade situé en échelle C2 lorsque deux types de conditions d'avancement sont prévus (réussite à un examen professionnel et avancement au choix).

L'article 1er du décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 supprime la règle d'alternance qui précisait que « le nombre de nominations prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations. Si, par application de cette disposition, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins deux années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé au choix » En revanche, les conditions d'avancement de grade restent inchangées.

Ainsi de nombreux agents remplissent en 2018 les conditions d'ancienneté pour un avancement au grade C2. | Conformément aux échanges des Ateliers du Dialogue Social avec les partenaires sociaux, et afin de répartir l'effort

Lbudgétaire sur 3 exercices, le taux d'avancement est porté à 33% des agents promouvables, par ordre de séniorit

18 [Mise à jour des effectifs : créations, suppressions et transformations

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs suite aux évènements impactant la carrière des agents (mobilité, concours et examens, etc.).

1 s'agit de créer plusieurs grades afin de permettre le recrutement du responsable de l'accueil de l'Hôtel de ville. Il est également transformé un grade d'adjoint technique principal 24" classe en adjoint technique à la crèche du

Petit Poucet pour permettre le recrutement sur les fonctions d'auxiliaire de puériculture. Suite au recrutement de l'assistante de gestion des achats alimentaires, du chef d'équipe plombier-chauffagiste et

d'un jardinier, plusieurs grades ouverts aux précédents Conseils municipaux sont supprimés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 oppositions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cécile COINTEREAU

(Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), fixe l'effectif des grades suivants comme suit :

+ Adjoint administratif principal 2è"° classe (20-1) 19 = Rédacteur principal 2°" classe (7+1) 8

= Rédacteur principal 19" classe (5+1) 6 - Attaché (25+1) 26

= Adjoint technique (209+1) 210 - Adjoint technique principal 2°"° classe (45-3) 42

= Adjoint technique principal 1°" classe (11-2) 9 -__ Agent de maitrise (17-1) 16

Ce qui porte l'effectif des postes votés à 648 postes votés. Dit que l'effet de ces transformations de postes est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de

personnel.

19 | Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade 2018

En effet, cette année, une distinction est faite concernant les avancements de grades de la catégorie C suite à}et sous réserve d'un avis favorable du responsable hiérarchique. Ce taux de 33% ne s'applique donc qu'à l'accès au grade de l'échelle C2

Le rapporteur propose donc au Conseil municipal de délibérer pour déterminer les taux de promotion des agents de la Ville à des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, ainsi que les critères d'éligibilité à l'avancement, à

l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale qui échappe à ces dispositions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 29 voix pour, 4 oppositions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), Mme Cécile COINTEREAU

{Groupe UDI- Modem Alliance Centriste), fixe le taux de promotion des agents à cent pour cent (100%) pour l'ensemble des grades concernés excepté pour les avancements de grade de l'échelle C1 à C2 qui est fixé à

33%. DIT que ce taux est le taux maximum possible fixé pour chaque grade concerné et que sa mise en oeuvre dépendra d'une appréciation individuelle de la valeur professionnelle, de la manière de servir, des

acquis de l'expérience professionnelle et de la concordance entre le grade d'avancement et l'emploi occupé de chaque agent concerné. Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget communal, chapitre

012 - charges du personnel

Au titre des questions diverses, Mme Marianne JAOUEN fait part de son intention de présenter sa démission du

Conseil municipal.

La séance est levée le 21 décembre 2017 à 23h Le 22 décembre 2017