Procès Verbal - PV 13 12 18

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 21 12 17

Procès Verbal - pv 20 09 18

Procès Verbal - PV CM 8 11 18

Procès Verbal - PV CM 28 06 18

Procès Verbal - PV CM 13 02 2025

Procès Verbal - PV CM 13 10 22 1

Procès Verbal - PV CM 24 05 18

Procès Verbal - PV CM 13 10 22 1

Procès Verbal - PV CM 28 09 23

Procès Verbal - PV CM 28 09 23

Procès Verbal - PV 13 12 18 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

PROCES-VERBAL

Le treize décembre deux mille dix-huit, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le vingt-six novembre deux mille dix-huit, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire, M. Camille VIELHESCAZE,

M. Jacques FOULON, Mme Edith PESCHEUX, M. Samuel BESNARD, Mme Juliette PAPAZIAN, Mme Claire

MARTI, M. Hervé WILLAIME, M. Bernard TUPRIE, Mme Sylvie DARRACQ, M. Joël FRAUD M Robert

ORUSCO, Mme Céline DI MERCURIO, M. Georges THIMOTEE, Mme Johara AMAROUCHE,

M. Jonathan SINIVASSANE, Mme Sara ROUINI, M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS, M. Alain OSPITAL,

M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Dominique LANOE, Mme Catherine BUSSON

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom Mme SyMie CHEVALIER

à M. Jacques FOULON, M. Thierry CROSNIER à Mme Claire MARTI, Mme Caroline CARLIER à Mme Céline DI MERCURIO, M. Pierre-Yves ROBIN à M. Robert ORUSCO, Mme Christine

RESCOUSSIER à Mme Juliette PAPAZIAN, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC à M. Camille ELHESCAZE, Mme

Yasmine CAJON à M. Hervé WILLAIME, Mme Katia TOUCHET à Mme Katia AMAROUCHE, M. Hugo LECLERC à

M. Joël FRAUD, Mme Christelle PRACHE à M. Joël LANGLAIS, Mme Cécile COINTEREAU à M. Alain OSPITAL.

La séance est ouverte à 20h40

Mme la Maire installe Mme Sara ROUINI dans ses fonctions de Conseillère municipale.

M. Bernard TUPRIE a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'il a acceptées. M. Christophe Bey,

Directeur général des services, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.

Mme la Maire reprend l'ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de:

la note explicative de synthèse, des projets de délibérations et des pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de

cinq jours francs conformément à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 novembre 2018. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 34 voix pour et une abstention de M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 novembre 2018.

Mme la Maire rend compte de la liste des décisions de la Maire prises par délégation du Conseil municipal + rattachées au

Conseil municipal du 8 novembre 2018 n°18.7.19 à n°18.7.39 + rattachées

au Conseil municipal du 13 décembre 2018 n° 18.8.1 à n°18.8.7

00 | a) - Désignation des représentants de la commune au Consell d'administration de l'association de,

l'Association cachanaise de soins et maintien à domicile (ACSMD) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 26 voix pour et 9 abstentions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons

Cachan), M. Alain OSPITAL, Mme Cécile COINTEREAU (Groupe UDI - Modem alliance centriste), M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Dominique LANOE et Mme Catherine BUSSON (Cachan ensemble), désigne, pour représenter la Ville au sein

du Conseil d'administration de l'Association Cachanaise de Soins et Maintien à Domicile (ACSMD) :

= Mme Sylvie CHEVALIER - Mme Sylvie DARRACQ

- M. Pierre-Yves ROBIN -_ Mme Yasmine CAJON

b} - Approbation des statuts et désignation des représentants de la commune au Conseil d'administration de la mission locale (INNOVAM)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix pour et 3 abstentions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE et M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), approuve les statuts de l'association Mission locale intercommunale Nord-Ouest Val-de-Marne (INNOVAM). Désigne, pour représenter la Ville au sein du Conseil d'administration de de l'association Mission locale intercommunale Nord-Ouest Val-de- Marne (INNOVAM):

- M. Camille VIELHESCAZE -__ M. Jacques FOULON!- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE, DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE ET EMPLOI 11- AFFAIRES SOCIALES,

SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET

DEVELOPPEMENT SOCIAL

o1 ation donnée à Madame la Maire d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget if 2019

Le Code général des collectivités territoriales dans son article L 1612-1 autorise le ou la Maire à engager et à mandater,

par anticipation du vote du budget, des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l'exercice

précédent et cela pour des opérations devant se dérouler au début de l'année 2019.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à engager des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2019 pour un montant total de 3 740 180 euros et pour les projets suivants -_ acquisition du pavillon

sis 1bis, impasse Benoit Guichon (2 premières échéances 2019): 217 680 € (délibération n°18.6.53 du Conseil municipal

du 20 septembre 2018) = &cquisition du site de géothermie (bâtiment et sondes

verticales en sous-sol) 1, avenue de la Division Leclerc 1 030 000 € (frais de notaire inclus)

-_ acquisition de fonds de commerce : 80 000 €

- logiciels et matériels informatiques : 53 000 € -_ acquisition d'un véhicule électrique

pour la direction des services techniques : 20 000 € -_ travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville (poursuite

des phases 1 et 2) : 2 000 000 € = patrimoine arboré (plantations de 10 sujets sur 3 secteurs) : 15 000

€ = travaux de rénovation des locaux du 37° étage de la Maison des Services Publics : 270 000

€ - achat de participations à la Coopérative solaire citoyenne du sud parisien (projet d'installation de panneaux

solaires sur des bâtiments publics) : 2 500 € -_ aménagement du terrain des jardins partagés

(avenue Léon Blum) : 42 000 € | -_ acquisition de matériel pour le service restauration

scolaire : 10 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 30 voix pour et 5 abstentions de M. Alfred SPEHNER,

Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), M. Alain OSPITAL et Mme Cécil COINTEREAU (Groupe

UDI — Modem alliance centriste), décide que les dépenses d'investissement suivantes pourront être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif 2019, à condition que les crédits soient inscrits dans ledit budget :

= acquisition du pavillon sis 1bis, impasse Benoit Guichon (2 premières échéances 2019) _: 217 680 €

{délibération n°18.6.53 du Conseil municipal du 20 septembre 2018) | acquisition du site

de géothermie (bâtiment et sondes verticales en sous-sol) - 1, avenue de la Division Leclerc : 1 030 000 € (frais de notaire inclus)

-_ acquisition de fonds de commerce : 80 000 € - logiciels

et matériels informatiques : 53 000 € = acquisition d'un véhicule

électrique pour la direction des services techniques : 20 000 € -__ travaux de rénovation de l'Hôtel de

Ville (poursuite des phases 1 et 2) : 2 000 000 € - patrimoine arboré (plantations de 10 sujets sur

3 secteurs) : 15 000 € -_ travaux de rénovation des locaux du 3°"* étage de la Maison des

Services Publics : 270 000 € -_ achat de participations à la Coopérative solaire citoyenne du sud parisien

(projet d'installation de panneaux solaires sur des bâtiments publics) : 2 500 €

- aménagement du terrain des jardins partagés (avenue Léon Blum) : 42 000 € - acquisition

de matériel pour le service restauration scolaire : 10 000 € pour un montant total de 3 740 180 €.

92] Acompte sur subvention 2019

a) AGAESCC

L'association de gestion et d'animation des équipements socioculturels de Cachan a été créée le 20 avril 2005 regroupant les

3 centres socioculturels de Cachan

Le rapporteur indique au Conseil municipal qu'une subvention est versée à l'AGAESCC, chaque année, après le vote du budget primitif (960 000 euros en 2018) Dans le cadre du budget primitif

2019, une inscription de subvention sera proposée: Il est proposé de verser un acompte de 400 000

euros sur la subvention 2019, afin de prendre en compte les modalités | administratives de fonctionnement de l'association.

Cela permettra d'assurer la continuité de l'activité de l'association au bénéfice des Cachanais Dans le même

temps, la convention d'objectifs et de moyens 2017-2018 signée entre la Ville et l'association est prorogée L_ ljusqu'au vote du budget primitif 2019.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 33 voix pour et 2 abstentions de M. Alain OSPITAL et Mme Cécile COINTEREAU (Groupe UDI — Modem alliance centriste), décide d'attribuer à l'associ de gestion et d'animation des équipements socioculturels de Cachan un acompte de 400 000 € sur la subvention 2019. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2019. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 422, article 6574.

b) CCAS

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que le Centre communal d'action sociale perçoit annuellement une

subvention (780 000 euros en 2018).

Ainsi, dans le cadre du budget primitif 2019, une inscription de subvention sera présentée.

Il est proposé de verser un acompte de 220 000 euros sur la subvention 2019, afin de prendre en compte les modalités de

fonctionnement du CCAS dès le début de l'exercice.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer au C.C.A.S. un acompte de 220 000 € sur la subvention 2019. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2019. dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 520, article 657362.

c) CRU

L'association du CRIJ (Comité des Relations Internationales et des Jumelages), conformément à ses statuts, met en œuvre en partenariat avec les associations locales et établissements de la Ville, toutes les activités normalement

impliquées par les relations internationales et les jumelages, à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises que par la Ville ou qui engagent sa responsabilité propre.

Le rapporteur indique au Conseil municipal qu'une subvention est versée au CRIJ chaque année, après le vote du budget| primitif (40 000 euros en 2018).

Dans le cadre du budget primitif 2019, une inscription de subvention sera proposée.

Il est proposé de verser un acompte de 15 000 euros sur la subvention 2019, afin de prendre en compte les modalités administratives de fonctionnement de l'association

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer au CRIJ un acompte de 15 000 € sur la subvention 2019. Dit que le montant définitif sera fixé par le budget primitif 2019. Dit que la dépense sera |imputée au budget communal, chapitre 65, fonction 04, article 674.

03 Approbation du rapport 2018 de la CLECT de la Métropole du Grand Paris

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses | communes membres, réunie le 3 octobre 2018, a approuvé le rapport 2018 d'évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris au titre des compétences « aménagement de l'espace métropolitain », « développement et

aménagement économique, social et culturel », « lutte contre la pollution de l'air », « soutien aux actions de la maltrise de l'énergie », « valorisation du patrimoine naturel et paysager » et « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Le travail d'évaluation mené par la CLECT a pour objectif d'identifier les charges qui découlent des transferts de compétence intervenus au 1°" janvier 2018. || s’est articulé autour des axes suivants

= définition des méthodes d'évaluation

- identification de la nature des charges à transférer et de leurs montants sur la base des exercices clos -_ validation de ces charges en vue de l'imputation sur les attributions de compensation

Pour la commune de Cachan, l'évaluation conceme spécifiquement la compétence liée aux nuisances sonores pour un montant de 3 661 € qui sera déduit de l'attribution de compensation d'un montant de 6 627 479 €. Ce montant correspond

à l'adhésion à Bruitparif et au plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)

Conformément à l'article 1608 nonies C du CGI, le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, Conseiller métropolitain délégué aux questions fiscales et financières, a transmis à la commune le rapport d'évaluation pour 2018 le 8 octobre 2018, pour adoption par le Conseil municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. A défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le départementILest donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce rapport

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2018, ci-annexé. Dit que la présente délibération sera notifiée au

Président de la Métropole du Grand Paris.

04 | Admissions en non valeur

Le rapporteur indique que l'instruction comptable M14 prévoit l'apurement des comptes à chaque exercice, notamment |par la procédure d'admission en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables. Il rappelle également que la procédure de recouvrement des taxes et produits communaux est très longue et peut durer jusqu'à trois ou quatre années civiles, voire davantage pour certaines situations,

Le comptable public a adressé deux états de produits communaux à proposer en admission en non-aleur au vu des

justification d'insolvabilité des débiteurs, de la caducité des créances et de la disparition de certains débiteurs.

Ces états laissent apparaître des créances irrécouvrées pour un montant total de 49 975,29 €, et concerne principalement

des factures d'activités péri-scolaires et d'actes du centre médico-social

Il est proposé au Conseil municipal de décider l'admission de ces créances en non-valeur au vu des pièces établissant |leur irrécouvrabiité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées pour un montant total de 49 975,29€ (quarante neuf mille neuf cent soixante quinze euros et vingt

neuf centimes). Dit que la dépense sera inscrite au budget communal, chapitre 65, fonction 01, article 6541.

05 | Socachal compte rendu annuel d'activité 2017

La Ville et la SOCACHAL sont liées par un contrat de délégation de service public pour la production de chaleur.

Ce contrat comprend une obligation faite à la SOCACHAL de présenter au Conseil municipal un rapport d'activités annuel | sur la saison de production entre le 1° juillet et le 30 juin de l'année

Le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) remis par la SOCACHAL pour la saison de chauffe 2017/2018 au titre |

de son contrat de délégation de service public laisse apparaître une redevance de 497 468,72 euros devant être reversée

à la commune.

Gonclusion de l'exploitation technique de la saison de chauffe 2017/2018

La saison de chauffe a été plus clémente que la saison passée. | La production gécthermale

n'a pas rencontré d'interruptions importantes durant la période de chauffe, ce qui a permis d'obtenir un excellent taux de disponibilité, supérieur à 98%. Par conséquent, le taux de couverture géathermique est de plus de 76,48% sur la saison 2017/2018.

Durant la saison, la chaufferie centrale d'appoint secours a été opérationnelle.

Les faits marquants en termes de développement et de gros travaux ont été les suivants = création du puits sub-horizontal : les travaux ont démarré le 27 septembre 2017 et le forage des deux puits a duré

cinq mois. Les résultats des essais sur le nouveau doublet sont très satisfaisants. Un débit de 450m3 est attendu: La mise en service est prévue pour la saison 2019/2020

+ nouveaux raccordements mis en service entre octobre 2017 et février 2018 & 6-12 avenue du Président Wilson : copropriété de 129 logements / puissance souscrite de 380kW

< Hôtel de ville : puissance souscrite de 425 KW (négociation en cours) + Château Raspall : puissance souscrite de 250 kW (négociation en cours)

Le Conseil munigipal est invité à prendre connaissance de ce rapport et à fixer à 497 468,72 euros, le montant total de la redevance due par la SOCACHAL à la Ville pour la saison de production 2017/2018.

|Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de la présentation du compte rendu annuel d'activités 2017-2018 de la SOCACHAL, qui comprend :

- un compte rendu technique, in compte rendu financier.

Fixe le montant total de la redevance due par la SOCACHAL à 497 468,72 €, au titre de l'exercice du 1°" juillet 2017

au 30 juin 2018. Le montant de la recette sera imputée au budget communal, chapitre 75, fonction 01. Mme Hélène DE COMARMOND et M. Samuel BESNARD ne prennent pas part au vole en raison de leurs fonctions de Présidence de la Socachal, passée (Hélène de Comarmond) et actuelle (Samuel BESNARD)06 Rapport d'activité du Sifurep et de ses délégataires pour l'année 2017 |

1. Faits marquants de l'année 2017

+ De nouvelles adhésions en 2017 : les villes d'Argenteuil, d'Aulnay-sous-Bois, de Boissy-Saint-Léger, de

Chaville, de Ciichy-sous-Bois, de Gonesse, de Pontoise, de Saint-Mandé, de Saint-Maurice, ainsi que l'Etablissement

public Vallée Sud-Grand Paris (communes de Châtillon et Montrouge) *__ La centrale d'achat

: 49 collectivités sont désormais adhérentes à la centrale d'achat du SIFUREP, 9 nouvelles en seulement 1 an, soit

une augmentation de 22% du nombre d'adhérents. + Évolutions démographiques

: Le nombre de décès a tendance à augmenter depuis le début des années 2010 du fait de l'arrivée des générations

nombreuses du baby-boom à des âges de plus forte mortalité. En outre, l'épidémie de grippe hivernale débutée en fin d'année 2016

a accru le taux de mortalité des personnes âgées. En 2017. 603 000 personnes sont décédées en France, soit 9000

de plus qu'en 2016. En Ile-de-France, 80 205 personnes sont décédées en 2017, soit une augmentation de 1% par rapport à 2016.

2. Les données financières du syndicat

*__Les recettes réelles de fonctionnement représentent un total de 839 169,81 euros. Elles sont constituées en

quasi-totalité des frais de contrôle versés par les délégataires, au titre des contrats de délégation de service public conclus par le

syndicat, de la cotisation des communes adhérentes au syndicat, les colisations à la centrale | d'achat ainsi qu'aux marchés

subséquents liés et des remboursements de personnel mis à disposition au bénéfice du syndicat intercommunal du cimetière des

Joncherolles

+ Les dépenses réelles de la section de fonctionnement s'élèvent à 674 152 euros (hors restes à réaliser), Elles sont essentiellement

constituées par les charges suivantes > 290 930 euros,

qui représentent les dépenses nécessaires à l'administration du syndicat et à l'accomplissement de ses

missions : > 267 025 euros de charges de personnel

; > 116 126 euros pour les charges de gestion courante

> 69 euros de charges exceptionnelles.

Les recettes de la section investissement (comprenant les amortissements, l'excédent de l'exercice précédent et le fonds de compensation pour la TVA), s'élèvent à 66 524, 67 euros. Les dépenses d'investissement

s'élèvent pour leur part à 4 505 euros.

3. Situation de Cachan Le montant de la cotisation pour l'année 2018 était de 1578 € (à titre informatif, la cotisation était de 1 512 € en 2016 et

1887 € en 2017). Cette colisation correspond principalement à la prise en charge des personnes indigentes, En 2018, | une personne indigente a été prise en charge (en août) contre quatre en 2017. En outre, il convient de préciser qu'en 2017, il a été procédé à une crémation par le Crématorium d'Arcueil. En 2018, les restes ont été inhumés dans l'ossuaire dans le cadre des reprises de concessions

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport d'activité produit par le Syndicat Intercommunal

Funéraire de la Région Parisienne et de ses délégataires pour l'année 2017.

07 | Rapport d'activité Sigeif 2017

La commune de CACHAN est adhérente au SIGEIF pour la seule compétence GAZ.

Ce rapport doit être présenté chaque année au conseil municipal qui prend acte de cette transmission.

Le rapporteur fait part de la transmission du rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2017.

Les chiffres clés relatifs au gaz fourni sur la commune sont les suivants

clients dessenis Consommation

L 2017 2016 2015 2017| ET 2015

mi 612 3520 3597 5634 _5933 _5628

T2 TE 3400 3363 63633 68851 |. 62576

TS+T4+TP & 50 48 47130 46642 42929] |

[Total 7069 ss7o| 702 | 116 397 121426| 11123308

T1 < 6 MWhian (usage cuisine) 2 entre 6 et 300 MWh/an (école, chauffage domestique, PMI)

T3 entre 300 et 5000 MWh/an (piscine, groupe scolaire, PME)

T4 > à 5 000 MWh/an (grands ensembles immobiliers)

TP (très gros consommateurs raccordés au réseau de distribution)

Les faits marquants pour l'année 2017

- la suppression du site de l'hôtel de ville qui est alimenté depuis mars 2017 par la géothermie.

- l'ajout des locaux acquis par la ville au 1 ter rue Camille Desmoulins (ex -CPAM) au réseau du gaz depuis avril 2017.

- Une légère baisse des tarifs

Anciennes valeurs

Option tarifaire ‘Abonnement mensuel Prix proportionnel {en € /MWH) mt 3420 2875 m _ 135,36 Fe 8.35 T3 764,40 _ 8.82

Nouvelles valeurs

Option tarifaire _ Abonnement mensuel __ | Prix proportionnel (en € /MWH) T1 _ 33,48 = 28,13 m2 [ 132.60 818 T3 748,68 5,70 ]

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des 36 contrats de gaz ville en 2017

Nb [Tarif | Foumisseur | Consommation | Dépenses Répartition | PU par

de annuelle en | annuellesen€ | budgétaire | tarif sites _ | MWh/an par tarif | /MWh

32 Ti+12 DIRECT 2516 D TEoe |56% 46,07 = | ENERGIE _ …

3 T3 |EN 1832 8958621 [44% |4890

TOTAL 2017 4348 206 506,73 Pour mémoire en 2016 4860 218 621,00

Il vous est proposé aujourd'hui de délibérer pour prendre acte de la transmission du rapport d'activité établi par le SIGEIF au titre de l'année 2017 ainsi que de son annexe présentant les chiffres clés de la commune de Cachan.

|Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport d'activité produit par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France pour l'année 2017 ainsi que son annexe présentant les chiffres clés de

la commune de Cachan.

Rapport d'activité Sipperec 2017

La Commune de Cachan est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

Le SIPPEREC est le partenaire public des collectivités territoriales dans les domaines de l'électricité, des énergies renouvelables, de la maîtrise de l'énergie et des réseaux de communications électroniques. 113 collectivités y adhérent sur 7 départements d'Île-de-France: l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de- Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines.

Les chiffres clés de l'électricité fournie sur la commune sont les suivants

= 2017 L 2016 C_ 2015

nombre de clients 14 449 14436 14315 desservisde distribution | publique en |

électricité moyenne tension

longueur du réseau | 77 km dont 71km | 77km dont71kmen | 77 Km dont 71 km de distribution en réseau réseau souterrain en réseau

| publique en souterrain souterrain électricité basse

tension

| longueur du réseau 42km 42km 42km

|

|

consommation 101 GWn 101 GW 100 GW globale

d'électricité

nombre de clients bénéficiant du tarif

de première | nécessité (TP) |

recensés sur la commune

904 904 1012

Dans la continuité des marchés précédents, les contrats de fourniture d'énergie électrique ont été attribués à Direct Energie (tarifs bleus < 36 kVA) et EDF (tarifs jaunes > 36 KVA) par le SIPPEREC, en tant que coordonnateur d'un

groupement de commandes de fourniture d'électricité. Pour la Ville de Cachan, cela représente une consommation totale de 3 255 032 KWH et une dépense de 476 091 euros

TTC.

Concernant l'évolution du parc des bâtiments de la ville, le site Ex-CPAM a été ajouté.

Une légère baisse de la consommation a êté constatée sur les bâtiments suivants

+ Groupe scolaire Plaine (-3,7 %) - La crèche le petit poucet (13,7%)

= Parking Dumotel (15,2%)

Point sur l'évolution de la règlementation en 2017

Dans le cadre du marché de fourniture du tarif jaune EDF, la redevance de soutirage physique (RTE) d'un montant de 0,15 EJMWh n'a pas été facturée en 2016. Un rattrapage a été fait en 2017.

Le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPES) est appliqué à partir du 1# août 2017. Il entraine de nouvelles formules tarifaires d'acheminements.

Aussi, une nouvelle taxe vient d'être ajoutée pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en période hivernale

Aides attribuéesen 2017

Le SIPPEREC a subventionné en 2017 la ville à hauteur de 7 000 € pour l'achat de 2 véhicules propres et 2 881 € pour| l'achat de bornes de recharge. |

Le rapporteur fait part de la transmission du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2017. Ce rapport doit être présenté chaque année au Conseil municipal qui prend acte de cette transmission.

Par délibération du 2 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet urbain de cohésion sociale du Val de Bièvre et le contrat de ville 2018-2020 a été signé le 9 juillet 2015 par l'Etat, la communauté d'agglomération du Val de Bièvre et

l'ensemble des villes qui la composaient ainsi que par de nombreux partenaires (Conseil régional d'le-de-France, bailleurs, Caisse des dépôts et consignations, Conseil départemental, CAF, Pêle emploiLe décret du 3 septembre 2015 pris en application de l'article 11 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février

2014 impose au président de lntercommunalité et aux maires des communes signataires des contrats de ville de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la Politique de la ville.

Le rapport 2017 a été réalisé par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les 7 communes du Val de Bièvre en associant les partenaires signataires

du contrat de ville. 1! présente la programmation financière à l'échelle du Val de Bièvre, les actions menées et les modalités de sa gouvernance du contrat de vie. En 2017, la Ville de Cachan a continué de soutenir activement les actions

déclinées dans le cadre des axes prioritaires du | contrat de ville, qu'elles soient municipales ou associatives.

L'année 2017 a vu une réduction des crédits spécifiques accordés par l'Etat (programme 147) pour un montant de 46,5 millions. Certains de ces crédits ont été transférés vers l'enveloppe BOP (budget opérationnel de programme) 163 relatif à la jeunesse et la vie associative et BOP 104 concemant l'intégration et la nationalité.

Au total sur les 3 budgets concernés (BOP 147, 104 et 163), 22 projets portés par la Ville, le CCAS et les associations ont

reçu une subvention à hauteur de 120 600 €.

Le BOP 147 Les projets portés

concernent l'animation et de développement de la pratique culturelle, l'accompagnement de la parentalité et des publics les plus fragiles ainsi que l'insertion sociale et professiannelle. Un accent spécifique a été porté Sur ce dernier champs en 2017. Par exemple, un chantier d'insertion « nettoyage bio et sensibilisation aux enjeux du tri »

et des jets sauvages des déchets a été mis en place avec Fresnes Service:

Le BOP 104 Ce programme regroupe 3 thématiques principales : l'apprentissage de la langue française, l'appropriation des valeurs de

la République et de la société française, l'accompagnement global des étrangers vers un accès effectif aux droits Au titre de l'année 2017, la Ville de Cachan a reçu une subvention de 22 400 € soit 23,96% de la somme globale de 93 483 € allouée à cette enveloppe. Cette somme a été attribuée à l'AGAESCC et notamment aux 3 CSC pour l'ensemble de leurs actions en faveur des étrangers nouvellement arrivés sur le territoire.

Le BOP 163 Ce programme prévoit notamment le soutien aux actions en direction des jeunes.

À ce titre, la ville de Cachan a reçu une Subvention d'un montant de 12 000 € sur une enveloppe totale de 45 0D0€ soit 26,57%. Cette somme a permis de Subventionner des actions en faveur de l'emploi des jeunes, des chantiers éducatifs paur les 16/25 ans (11 chantiers en

2017 pour 106 jeunes bénéficiaires) Par ailleurs. l'association

cachanaise « La bouilloire » a reçu une subvention de 3 000 € dans le cadre de son action « Stop motion » portée par un clip réalisé par les enfants de la Cité Jardins.

De plus l'établissement publie Grand-Orly Seine Bièvre a apporté son soutien à de nombreux projets portés par des associations cachanaises notamment au travers du FIL (fonds d'initiatives locales), ce qui a permis la réalisation de nombreuses actions (dictée des cités, un été au quartier, Totam.…)

Au titre du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance} la ville de Cachan a reçu une subvention globale

de 13 677 € permettant notamment de développer la prévention de la délinquance en milieu scolaire et péri-scolaire. Le

centre socio-culturel Lamartine organisateur de l'exposition sonore « À voix haute » a reçu une subvention de 7 000 € de

la Direction régionale des affaires culturelles pour cet évènement.

Le programme de réussite éducative labellisé de la ville de Cachan a reçu une subvention de 60 000 € au titre de l'année |

2017 soit un budget en hausse de 10000 € par rapport à l'année 2016, Le nombre de familles ainsi suivies est en

augmentation, ce sont désormais 90 enfants et parents qui bénéficient de cet accompagnement individualisé.

Installé en 2016, le Conseil Citoyen continue ses actions notamment en faveur des activités d'animation de la vie sociale. Néanmoins, malgré un engagement fort de ses membres et faute d'un accompagnement etlou de formations adaptées par des professionnels, le Conseil Citoyen peine à s'approprier son rôle de porte-parole des habitants du quartier prioritaire de la Cité-Jardins et

à mobiliser largement autour de lui. De la même manière, il reste absent des instances de Pilotage de la Politique de la Ville.

11 faut ajouter à cela la convention entre la Ville, l'Etat et Valophis concemant la mise en oeuvre d'actions en contrepartie de l'abattement de TFPB, pour un montant de 215 000 euros.

Le bilan global de mise en œuvre du contrat de ville est positif et répond aux priorités fixées tant pour le territoire du Val de Bièvre que pour Cachan. Néanmoins, une vigilance doit être portée sur le niveau d'engagement des différents partenaires, et notamment du Conseil régional d'le de France dont l'engagement financier a significativement diminué en 2017. Il faudra aussi être vigilant sur l'évolution du niveau d'engagement de l'Etat

| à !Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le rapport 2017 de mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 du Val de Bièvre. Alerte sur la nécessaire vigilance quant à l'évolution du niveau d'engagement des différents partenaires des contrats de ville, en particulier de l'Etat et du Conseil régional d'Ile-de-France.

ules utilitaires (lot 1 : location d'un véhicule benne utilitaire, lot 2 : location de deux 10 Marché de location de vél balayeuses)

1. Présentation du marché

Le marché a pour objet = Lot 1: la location d'un véhicule benne destiné au service propreté urbaine pour vider les corbeilles de rue en

remplacement d'un véhicule arrivant en fin de location ; - Lot 2: la location d'une balayeuse aspiratrice de voirie de 5m3 et d'une balayeuse aspiratrice de trottoirs et

voies piétonnes

Il s'agit d'un marché pour une durée de 5 ans ferme comportant un loyer mensuel par lot.

Procédure de passation et déroulement de la consultation

a). Procédure de passation La présente consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles 25-°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

bj_ Déroulement de la consultation

Un avis publié au JOUE et BOAMP le 10 octobre 2018. Le dossier de consultation était téléchargeable sur le site e- marchéspublics.com

La date limite de remise des offres a été fixée au 13 novembre 2018 à 17h.

4 offres ont été réceptionnées.

La CAO d'ouverture des offres s'est réunie le 16 novembre à 8h30 et a validé l'ensemble des candidatures réceptionnées.

Elle a chargé l'administration de procéder à l'analyse des offres.

Les offres ont été analysées selon les critères suivants

Valeur technique 60 %

Le critère sera apprécié selon le mémoire technique remis par le candidat en fonction de

- la qualité du matériel (fiche technique)

des conditions d'intervention du SAV (organisation, délais.) = la qualité environnementale

2- Prix 40 %

Le critère de prix sera apprécié à partir du coût total des loyers sur 60 mois mentionné à l'acte d'engagement du lot

concerné selon la formule suivante N= Offre la moins chère x 40 %

Offre analysée La CAO se réunira le 7 décembre 2018 pour

procéder à l'attribution des lots

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 33 voix pour et 2 abstentions de Mme Christelle PRACHE et M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), approuve les pièces du marché. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché et tous les actes liés à l'exécution du marché de location de véhicules utilitaires — Lot 1 location d’un véhicule benne avec la société URBACAR - sise 125 boulevard Schuman — 93190 LIVRY-GARGAN ; comportant un loyer mensuel de 491,17 € TTC pour une durée de 60 mois. | Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché et tous les actes liés à l'exécution du

marché de location de véhicules utilitaires - Lot 2: véhicules balayeuses avec la société Service Assistance Maintenance Location (S.A.M.L.) sise 911 rue Gustave Eiffel — 91351 GRIGNY Cedex comportant un loyer mensuel de 7399,20 € TTC pour une durée de 60 mois. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre 11, fonction 20, article 61-35,11] Mise à jour du protocole de financement « Etude urbaine » sur le site de l'ENS entre la Ville de Cachan et|

l'Etablissement public foncier d'lle-de-France

La reconversion du site de l'ENS représente un enjeu urbain majeur pour la ville qui a fait le choix d'engager une étude urbaine portant

sur l'élaboration du plan d'aménagement du site, sur l'étude du cadre juridique et le pilotage de la concertation

Par délibération n°17.4.26 du 30 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé un premier protocole de financement d'une

«étude urbaine» sur le site de l'Ecole Normale Supérieure avec l'Etablissement Publics Foncier d'Île-de-France, Ce protocole portait sur une participation de 50% calculée sur un montant de 66 664 € HT, soit une participation de 33 332 € HT.

La commune a désigné, le 21 août 2017, le groupement COBE Architecture et Paysage pour la réalisation de cette étudel La réalisation

d'une mission complémentaire est apparue nécessaire pour affiner le bilan global (conservation d'une galeri technique, capacité de constructibilité complémentaire) ce qui induit une modification du montant total du marché. En |conséquence, le protocole de financement doit être actualisé. Ainsi, le montant total de l'étude intégrant la mission: complémentaire est désormais de 83 880€ HT.

Compte tenu de ces éléments, le présent protocole vient préciser la participation de l'EPFIF pour un montant plafonné hauteur de 50%

du coût de l'étude urbaine avec une participation de 39 940€ HT, ainsi qu'une participation de 2 000€ H concernant la mission complémentaire.

La participation financière de l'EPFIF sera imputée sur le bilan de l'opération de portage et constiluera une partie du prix d cession des biens.

Le cofinancement est fommalisé par la signature du présent protocole, qui précise également les modalités de partenariat avec l'EPFIF

qui sera destinataire des formats délivrés par le prestataire et de l'ensemble des données et documents produits dans le cadre de l'étude

mentionnée au titre de la copropriété de l'étude

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le protocole de financement devant intervenir entre l'Etablissement public foncier d'Ile de France et la commune de Cachan, portant sur la réalisation d'une « étude urbaine » sur le périmètre de l'Ecole Normale Supérieure. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le protocole susvisé et annexé à la présente délibération,

12 | Acquisition complémentai impasse Benoit Guichon au Tbi

La Ville mène une politique d'acquisition foncière au sein du périmètre C, secteur au sein duquel elle est déjà propriétaire de plusieurs biens en vue la réalisation d'un projet d'aménagement au droit de la future gare de la ligne 15, dont le maitre d'ouvrage est la Société du Grand Paris.

Le pavillon de Mme Yvonne LELONG fait l'objet d'un emplacement réservé instauré par le Plan Local d'Urbanisme de la |

vile de Cachan pour création de voirie afin d'ouvrir l'impasse Benoit Guichon sur la rue de la Coopérative. Cet

emplacement réservé a été instauré afin de tenir compte des travaux de la Société du Grand Paris et de garantir une|

bonne qualité de desserte et de circulation pour les riverains aux abords de la future gare de la ligne 15

Le projet d'acquisition de la ville de Cachan porte sur la parcelle section C n°196 de 261 m? accueillant le pavillon et sur la parcelle section C n°263 d'une superficie de 2 m°, conformément à l'avis du Directeur Départemental des Finances. Publiques

en date du 22 février 2018, pour un montant de 530 000 €.

Par la délibération n°18.6.53 du 20 septembre 2018, la ville a approuvé l'acquisition du pavillon de Mme LELONG au À bis

impasse Benoit Guichon. La présente délibération en conséquence ne parte que sur la parcelle section C n°263 de 2 m°

Il est donc proposé au Conseil mu

- de décider l'acquisition de la parcelle C n°263 de 2 m°, propriété de Mme LELONG, mitoyenne à la parcelle C n°196, et déjà incluse

dans le prix d'acquisition du pavillon de Mme LELONG dont l'acquisition a été approuvée en Conseil municipal n°18.6.53 du 20 septembre 2018

: d'autoriser Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des courriers, actes et documents |

l'afférents à cette acquisition:

10Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'acquisition de la parcelle © n°263 de 2m, propriété de Mme

LELONG, mitoyenne à la parcelle C n°196, et déjà incluse dans le prix d'acquisition du pavillon de Mme LELONG dont l'acquisition

a été approuvée en Conseil municipal n°18.6.53 du 20 septembre 2018. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier

adjoint à signer l'ensemble des courriers, actes et documents afférents à cette acquisition. Madame la Trésorière principale de Cachan est autorisée à faire dépense des dites sommes qui seront inscrites au Budget communal.

13! Cession d'un local et d’une cavesis 27 rue Ampère

La Ville est propriétaire de la cave et du local en sous-sol, présentant une superficie d'environ 28 m°, lots de copropriété | [n°7 et 9,

au 27 rue Ampère, depuis la rétrocession des biens par le SAF 94 par un acte de vente en date du 16 février 2018

Le projet de cession de la cave et du local en sous-sol permettrait d'optimiser la gestion du patrimoine privé de la Ville.

M. François BABINET, dentiste et exerçant son activité au 27 rue Ampère, est locataire de la cave et du local en sous-sol. 1! souhaite acquérir la cave et le local, pour 25 000 €, afin de consolider son patrimoine et son activité au sein de la copropriété età Cachan

ILest donc proposé au Conseil municipal :

De décider la cession de la cave et du local en sous-sol, lots de copropriété n°7 et 9, au 27 rue Ampère pour 25 000 € à

M. François BABINET.

D'autoriser Madame la Maire où Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des actes, courriers et documents

afférents à cette cession,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix pour et 3 abstentions de M. Alfred

SPEHNER, Mme Christelle PRACHE et M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), décide la cession au bénéfice de M. François BABINET de la cave et du local en sous-sol, présentant une superficie d'environ 28 m', lots de

copropriété n°7 et 9, au sein de l'ensemble immobilier sis 27 rue Ampère, pour un prix de 25 000 €. Autorise

Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des actes, courriers et documents afférents

à cette cession. Madame la Trésorière Principale de Cachan est autorisée à faire recette des dites sommes qui

Seront inscrites au Budget communal 2019.

14] Cession d'un appartement sis 27 rue Ampère

La Ville est propriétaire de l'appartement, lot de copropriété n°18 et les 36/1000 èmes des parties communes générales

qui lui sont rattachées, au 27 rue Ampère, depuis la rétrocession des biens par le SAF 94 par un acte de vente en date du

13 février 2018. Cet appartement nécessite des travaux avant emménagement et, situé sous combles, présente une

superficie réelle d'environ 15 m2.

Le projet de cession de l'appartement permettrait d'une part, d'optimiser la gestion du patrimoine privé de la Ville et,

d'autre part, d'occuper cet appartement de manière pérenne.

L'agence immobilière Guy HOQUET a été mandatée par la Ville afin de trouver un acquéreur pour ce bien.

Mme et M. JAPAUD ont fait part de leur souhait, auprès de l'agence Guy HOQUET, d'acquérir l'appartement, lot de

coproprièté n°18 et les 36/1000 êmes des parties communes générales qui lui sont rattachées, au 27 rue Ampère, pour

62 000 € hors frais d'agence.

ILest donc proposé au Conseil municipal :

De décider la cession de l'appartement, lot de copropriété 18 et les 36/1000 èmes des parties communes générales qui lui

sont ratiachées, au 27 rue Ampère, pour 62 000 €hors frais d'agence à Mme et M. JAPAUD.

D'autoriser Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des actes, courriers et documents afférents à cette cession

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix pour et 3 abstentions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE et M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), décide la cession à Mme et M. JAPAUD de l'appartement, lot de copropriété n°18 et les 36/1000 èmes des parties communes générales, au sein de l'ensemble immobilier sis 27 rue Ampère, pour un prix de 62 000 € hors frais d'agence, les frais d'agence étant à la charge de l'acquéreur. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des actes, courriers et documents afférents à cette cession. Madame la Trésorière Principale de Cachan est autorisée à faire recette des dites sommes qui seront inscrites au Budget communal 2019.

1115] Principe d'engagement d'une procédure d’expropriation des biens situés au sein de l'immeuble du 15 bis avenue Carnotà Cachan

Le Conseil municipal a approuvé le 28 mars 2013 la prise en considération du projet d'aménagement du périmètre B et la décision de poursuivre et d'approfondir les études d'urbanisme concernant l'aménagement de cet ilot, ses potentialités et

ses éléments de programmation urbaine.

En effet, la Ville souhaite favoriser la mixité urbaine au sein du périmètre B, encadré par un Plan Local d'Urbanisme ayant défini un règlement de zone UHd, afin de garantir l'intégration d'un projet de qualité, respectueuse du tissu urbain, de l'environnement et répondant au potentiel offert par le secteur en terme de mutabilté foncière et de desserte routière à proximité directe des transports en commun et de la future gare de la ligne 15, dont le maitre d'ouvrage est la Société du| Grand Paris, ||

La Ville de Cachan et le SAF 94 ont tout mis en œuvre afin d'obtenir une acquisition à l'amiable de l'ensemble des propriétés au sein de l'immeuble du 15 bis avenue Camot à Cachan, situé sur la parcelle section B n°12. La maitrise

complète de l'immeuble au 15 bis avenue Carnot est un préalable indispensable à la concrétisation du projet souhaité par la Ville au sein du périmètre B. Or, cinq appartements restent encore à acquérir sur vingt-quatre

Afin de pouvoir assurer cette maitrise foncière et pour le cas où les négociations amiables n'aboutiraient pas, le lancement d'une procédure d'expropriation peut s'avérer nécessaire.

ILest donc proposé au Conseil municipal :

D'approuver le principe de l'engagement d'une procédure d'expropriation des biens situés au sein de l'immeuble au 15 bis avenue Carnot, sur la parcelle section B n°12, et non encore acquis par le SAF 94

Demander à Madame la Maire de préparer le dossier d'enquête de déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe dans le cadre de la procédure d'expropriation:

Le Conseil municipal, après en avoir déli la majorité, avec 30 voix pour et 5 abstentions de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS (Dynamisons Cachan), M. Alain OSPITAL et Mme Cécile

| COINTEREAU (Groupe UDI - Modem alliance centriste), approuve le principe de l'engagement d'une procédure d'expropriation des biens situés au sein de l'immeuble au 15 bis avenue Carnot, sur la parcelle section B n°12, et

non encore acquis par le SAF 94. Demande à Madame la Maire de préparer le dossier d'enquête de déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe dans le cadre de la procédure d’expropriation. ||

16 Ouverture dominicale 2019 des établissements de commerce de détails |

La loi n°2015-890 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil | municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A| défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. || Un arrêté municipal relatif à la dérogation au repos dominical pour chaque catégorie de commerce concernée est établi après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Cette année, quatre établissements (Picard, Dafy Moto, Carrefour Market et Market Centre) ont sollicité une autorisation d'ouverture dominicale notamment pour la période des fêtes de fin d'année 2019.

Les dirigeants de la société Picard ont demandé la possibilité d'ouvrir l'établissement de Cachan les dimanches 11, 8, 15, 22 et 29 décembre, le gérant du magasin Dafy Moto d'ouvrir les dimanches 8, 15 et 22 décembre, le gérant de Carrefour

Market d'ouvrir les dimanches 6 janvier, 1*' et 8 septembre, 8, 15, 22 et 29 décembre et la gérante du magasin Market Centre les dimanches 6 janvier et 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.

Le Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre 2018 émettra un avis concernant la demande de la Commune relative aux ouvertures dominicales de 7 jours de l'établissement Carrefour Market

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de jours possible d'ouverture dominicale possible au cours de l'année 2019 pour les branches professionnelles des commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

le dimanche comme suit

1217

+7 dimanches, en l'occurrence les 6 janvier, les 1*' et 8 septembre, les 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 pour les établissements de la catégorie « supermarchés à prédominance alimentaire », +5 dimanches, en l'occurrence les 1, 8, 16, 22 et 29 décembre 2019

pour les établissements de la catégorie « commerce de produits surgelés »,

3 dimanches, en l'occurrence les 8, 15 et 22 décembre 2019 pour les établissements de la catégorie « commerce et réparation de motocycles ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable à la possibilité d'ouverture les anches pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, des catégories suivantes :

+7 dimanches, en l'occurrence les 6 janvier, les 1°° et 8 septembre, les 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 pour les établissements de la catégorie « supermarchés à prédominance alimentaire », +5 dimanches, en l'occurrence les 1° 8, 15, 22 et 29

décembre 2019 pour les établissements de la catégorie « commerce de produits surgelés »,

+3 dimanches, en l'occurrence les 8, 15 et 22 décembre 2019 pour les établissements de la catégorie «commerce et réparation de motocycles ».

Marché aux comestibles :

a) Rapport annuel d'activité 2017

Comme la loi le prévoit, le délégataire du marché aux comestibles, la société « Les Fils de Madame Géraud » doit transmetire avant le 1* juin son rapport d'activité concernant l'année précédente.

Ce rapport a été adressé à la ville le 26 septembre et un complément d'information le 19 octobre 2018 pour l'année 2017. Il a été analysé par les services et comprend plusieurs éléments dont

+ un descriptif de l'exploitation + une analyse technique

+ un bilan financier détaillé

Le descriptif de l'exploitation indique plusieurs mutations de commerçants abonnés, 8 départs et 8 arrivées. La diversité des commerçants alimentaires et la qualité de l'offre, notamment le samedi, font du marché un pôle attractif pour répondre aux besoins de Ia clientèle.

Différents contrles techniques (sécurité incendie, installations électriques) ont été effectués et n'ont pas nécessité de travaux importants.

Depuis 2016, conformément à la réglementation, l'ensemble des déchets liés à l'exploitation du marché aux comestibles | fait l'objet d'un tr. De plus, les biodéchets font l'objet d'un traitement particulier. En parallèle, un effort tout particulier est fait sur la diminution de l'utilisation des sacs plastiques afin respecter la législation en vigueur.

Le bilan financier fait état d'une stagnation des recettes par rapport à l'année 2016 et d'un niveau de charges maltisé.

Ce bilan indique également le versement à la ville de la redevance annuelle pour un montant de 6 407,58 euros.

En conclusion et au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité pour

l'année 2017 de la société « Les Fils de Madame Géraud » pour le marché aux comestibles Carnot.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2017.

b)_ Tarifs au 1° janvier 2019

La tarification des places du marché aux comestibles est soumise à variation de la clause de réactualisation contractuelle

prévue à l'article 26 du traité de concession du 28 mars 1988, modifié par l'article 6 de l'avenant n°1 du 30 juin 1994 et

l'article 3 de l'avenant n°3 du 18 décembre 2014.

Réactualisation tarifaire pour 2018

La réactualisation tarifaire est synthétisée par le coefficient « K » dont la valeur proposée est de

1,0415 pour 2018

Le calcul du coefficient est établi entre l'année précédente et l'année en cours pour application des tarifs l'année suivante.

L'historique ci-après montre les taux de croissance du coefficient de revalorisation.

132013 | 20147 | 20157 | 20167 | 2017 | 2018

2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 2009 | 20107 2008 | 2009 2012 2011 taux de croissance |

du coefficient de revalorisation

des tarifs. +1,29% | +1,88% +2,84% | +2,31% | +1,12% | +0,53% | +0,69% | +1,44% | +1,53%

Le coœfficient de réactualisation des tarifs a peu augmenté par rapport à celui de l'année dernière (+1,53 % en 2018, contre + 1,44 % en 2017)

La commission des marchés, qui s'est tenue le 29 novembre dernier, a été informée de la réactualisation tarifaire qui entrera en vigueur au 1# janvier 2019,

En complément de la revalorisation tarifaire, la redevance d'exploitation sera révisée dans la même proportion et à la même date.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs du marché Carnot pour l'année 2019 (jusqu'à la fin de la DSP soit le 30 juin 2019)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer, à compter du {er janvier 2019, la nomenclature tarifaire hors taxes sur le marché aux comestibles de Cachan, comme sui

DROITS DE PLACE (pour une profondeur maximale de deux mètres)

Places couvertes, par place de 2 mètres de façade

4,39€ 4,86€

- la troisième. 6,26€ - là quatrième et les suivantes. &71€

Places découvertes - le mètre linéaire de façade. 1,84€

Place formant encoignure ou de passage - Supplément . 2,68 €

+ Commerçants non abonnés | - Supplément, par mètre linéaire de façade. 065€

| DROITS DE DECHARGEMENT

- par véhicule. 175€

DROITS DE RESSERRE

Les commerçants laissant en permanence à l'intérieur des marchés, des installations spéciales ou du matériel personnel, autres que des tables, mais tels qu'étagères, billots, planchers, crochets, tringles, pancartes pub s,|

| etc. paieront un droit de resserre calculé au mètre linéaire de façade ou par objet si celui-ci a moins d'un mètre, au prix journalier de :

024€ REDEVANCE D'ANIMATION ET DE PUBLICITE |

{abonné et non abonné)

- par commerçant et par séance. 3,60€

| Dit que la redevance annuelle d'exploitation, qui sera versée par le concessionnaire à la Ville, à compter de la mise en œuvre du tarif précité, s'établira suivant les dispositions du traité de concession et de ses avenants n°1 et n°3, sur la

base de la valeur initiale actualisée du coefficient "K" de 1,0415. Conformément à l'avenant

n°3, le montant annuel de la redevance forfaitaire évoluera proportionnellement à la | hausse du tarif des droits de place. Le montant de la redevance pour la période restante de la délégation de service public, du 1° janvier au 30 juin 2019, s'élèvera à 3299 euros. Dit que Madame la Trésorière Principale de la Ville de | CACHAN est autorisée à faire recette desdites sommes, sous l'intitulé figurant au budget communal, Chapitre 73 -

Fonction : 01 - Opérations non ventilables -, Nature : 7336 - Droits de places.

18 | Subvention pour animation à caractère particulier à l’association des commerçants de Cachan

Le commerce est un acteur naturel du développement des villes, et de l'animation de la vie locale. Les commerçants font partie intégrante de la vitalité de la vile notamment par les services rendus, l'animation créée, les liens sociaux et l'attractivité qu'ils suscitent.

14l'activité commerciale en menant une politique d'animation et créer des partenariats. À ce fire, la municipalité est le

premier partenaire de l'unique association de commerçants de la ville.

L'ACCC (Association des Commerçants du Centre-ville de Cachan) existe depuis plus de 25 ans et a organisé,

notamment ces dernières années, un programme d'animations variées comme la journée mondiale de la femme, la

collecte de jouets pour la Croix-Rouge, l'opération « Jeu du Puzzle » et les décorations des vitrines en fin d'année. Depuis

4 ans, lACCC organise, en collaboration avec la municipalité, des animations dans les rues du centre-ville à l'occasion

des fêtes de Noël

Cette année, l'association envisage de renouveler cette animation sur deux journées, les 19 et 22 décembre.

Le soutien de la Ville s'est également manifesté dans le cadre du plan de dynamisation du commerce local soumis au FISAC (fonds

d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) par la création d'un site internet dédié à l'association et par un soutien

logistique dans l'organisation d'animation comme "Commerce en Fête"

Aussi, la Ville souhaite accompagner l'ACCC dans sa contribution à développer le lien social par le biais d'animations, notamment dans la période de fin d'année et lui apporter un soutien financier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'allouer une somme de 5 000,00 €, au bénéfice de

l'association des commerçants du centre-ville de Cachan. Dit que la dépense sera imputée au budget communal, chapitre

65, fonction 94, article 65-74.

[L'association des commerçants est une force d'actions pour attrer et fidéliser les consommateurs, pour développer |

19] Renouvellement de la convention Ville — CIG pour les missions d'inspections et de conseil en prévention des risques professionnels

La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail impose aux autorités territoriales de désigner un Agent Chargé de

la Fonction d'inspection (ACFI)

Cet agent a pour mission de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité ainsi que la prévention des risques professionnels. En cas

d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires

Le législateur propose aux autorités territoriales deux alternatives : nommer cet ACFI parmi les agents de la collectivité ou passer une

convention à cet effet avec le centre de gestion.

Par délibération en date du 18 décembre 2003, la Ville a fait le choix de passer une convention avec le Centre

| Interdépariemental de Gestion de la Petite Couronne pour la fonction d'inspection. Celle-ci a pris effet au 1*' janvier 2004,

Le CIG propose également aux collectivités une formule appelée convention « mixte » qui associe une mission de conseil à la fonction d'inspection. Lors du renouvellement de la convention en 2008, la Ville a adhéré à cette convention mixte qui Iui apporte une aide ponctuelle à la mise en place de démarches de prévention cohérentes et adaptées à ses besoins. Pour l'année 2078, il s'agissait d'accompagner la collectivité dans ses démarches de prévention des risques psychosociaux et de prévention du risque chimique.

Les dépenses relatives à cette adhésion correspondent en 2018 à une cotisation forfaitaire annuelle de 7 313 €. Pour l'année 2019,

celte cotisation forfaitaire annuelle sera de 7 552 €. Cette évolution des coûts s'explique par une augmentation des tarifs pratiqués par le CIG:

Ànoter que, pour le CCAS. la première convention a été signée le 5 août 2005 et que la convention actuelle a êté

renouvelée au 1” janvier 2017. Pour mettre fin au décalage dans le renouvellement des conventions entre la Ville et le

CCAS et par souci de cohérence, il a été convenu avec le CIG d'anticiper la fin de la convention actuelle pour le CCAS et

de la renouveler également au 19° janvier 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la convention portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG de la Petite Couronne pour l'inspection et le conseil

en prévention des risques professionnels. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer cette convention et tous les actes s'y rapportant. Dit que la dépense est inscrite au budget communal : chapitre 011, fonction 020, nature

6188.

20 | Vœu oui au maintien intégral de la ligne 15du Grand Paris Express, non àla remise en cause de l'interopérabilité

«La Société du Grand Paris a été missionnée pour identifier des économies sur le Grand Paris Express. 770 pistes restent à l'étude

à ce jour. Parmi elles, l'annonce — par voie de presse — de la remise en cause de l'interopérabilité des lignes 15 Sud et 16 Est a suscité

une très forte inquiétude des riverains, d'élus locaux de toutes sensibilités et des acteurs léconomiques. Deux rassemblements ont d'ores et déjà témoigné de cette inquiétude légitime, les 2 et 24 octobre dernier.

1521

Si une telle suppression était confirmée, de lourdes conséquences seraient à prévoir pour l'ensemble de la ligne 15. Sans cette connexion, l'exploitation en rocade de la ligne 15 deviendrait impossible, Des ruptures de charge s'imposeraient à la majorité des usagers des lignes 15 Sud et Est, en gare de Champigny-Centre. Par ailleurs, les travaux nécessaires à l'interopérabilité

sont engagés depuis mars 2016. Depuis, les riverains subissent des nuisances sensibles. Pour permettre l'interopérabilté, des expropriations ont été réalisées et près de 200 millions ont été engagés.

La suppression de l'nteropérabilité est présentée par la Société du Grand Paris comme une source d'économies sans |

démonstration probante, ni prise en compte objective des désagréments pour les riverains et les futurs usagers, des coûts et des délais frustratoires supplémentaires (enquête publique modificative, reprise d'études) Cette remise en cause

éveille des craintes — en Val-de-Mame comme en Seine-Saint-Denis - quant à une remise en cause partielle ou totale de la ligne

15 Est et de son calendrier de mise en service déjà lointain (2030). Par ailleurs, des recherches d'économies affectent d'autres des

fonctionnalités essentielles de cette ligne compromettant des projets connexes à l'image du réaménagement du pôle du Val-de-Fontenay, du prolongement de la ligne 1 du métro, de grands projets urbains, etc.

Cette proposition est donc inacceptable en tant qu'elle pénalise nos territoires et habitants »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, exige du gouvernement le respect du calendrier du réseau du Grand Paris Express, dans son intégralité, pour la desserte des territoires. Exige du Gouvernement une prise de position en faveur

de la réalisation intégrale de la ligne 15 Est, au plus tard en 2030, permettant l'exploitation de la ligne 15 en

rocade, conformément aux engagements pris devant les populations et les élus. Exige de la Société du Grand Paris de poursuivre la mise en œuvre de l'interopérabilité et la poursuite des études, afin de privilégier les méthodes constructives limitant les impacts urbains. Refuse toute remise en cause et dénonce la méthode employée par la Société du Grand Paris. Renouvelle son soutien aux associations, dont ORBIVAL, collectifs, citoyens engagés pour la réalisation du métro dans les délais prévus et dans des conditions acceptables pour les riverains.

Vœu missions locales : non à la fusion avec pole emploi

«Les Missions Locales ont été fondées en 1982 par Bernard Schwartz, soucieux de créer pour les jeunes en difficulté un | lieu d'écoute, d'accompagnement global et personnalisé ;

Depuis de nombreuses années, elles jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement et l'insertion de tous les jeunes entre

16 et 25 ans domiciliés sur l'ensemble de nos territoires

Les Missions locales portent de nombreux dispositifs de la « garantie jeune » à l'accompagnement de jeunes sous-mains| de justice, de la lutte contre le décrochage scolaire, à l'accompagnement vers la santé, le logement {dont un partenariat actif avec le CLLAJ), la formation et l'emploi

Présidées par les représentants des collectivités locales, qui exercent un service public de proximité auprès des jeunes et des entreprises,

Leur rôle est essentiel pour amener les jeunes vers l'insertion sociale et professionnelle.

Et pourtant

début juillet le Premier Ministre en déclarant, au sortir d'une réunion de la CAP 2022: « Les collectivités locales

volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi

avec une gouvemance adaptée », a exprimé une remise en cause de l'existence même des missions locales

Les jeunes en difficulté d'insertion pourraient perdre leur structure de référence, et dans les faits, les missions locales se

trouveraient mises sous tutelle de Pôle emploi

Ce « souhait » a aussitôt provoqué l'incompréhension et l'inquiétude de l'UNML (Union nationale des missions locales) mais aussi de l'AMF, qui ont exprimé leur commune opposition à une telle opération

Nous, élus de Cachan partageons ce sentiment

Si nous ne nions pas le travail partenarial indispensable et de qualité entre Pôle emploi et nos missions locales, nous

sommes attachés à la préservation des spécificités des Missions locales, de leur savoir-faire et de leur capacité à accompagner globalement et individuellement les jeunes »

16municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Affirme avec force son attachement à l'autonomie | des Missions Locales vis-à-vis de Pôle Emploi. Reste favorable à la poursuite du partenariat et au renforcement des coopérations entre les Missions Locales et Pôle Empl Demande que l'État continue de soutenir, aux côtés de nos villes, les Missions Locales pour garantir un accueil inconditionnel aux jeunes et la poursuite des missions et objectifs prévus par la convention pluriannuelle.

La séance est levée le 13 décembre 2018 à 23h15

Le 14 décembre 2018

17