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Déliberation - 2026 025
Déliberation - 2026 069
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 069)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
; 012-211202866-20260917-2026069-DE COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Reçu le 01/10/2026
DELIBERATION : 2026-069
Code matière : 9.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 13
de Votants : 13
Vote: Pour: 11 Contre : 2 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 17 Septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à 19h00, le conseil municipal de Vabres
l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents: M. ARTIS Frédéric, Mme ARTIS Géraldine, M. BERNARD Arnaud, M.
CAILHOL Gérard, M. DURAND Damien, Mme DURAND Sophie, M. MARAVAL Loïc,
Mme MENRAS Nicole, Mme NEGRE Isabelle, M. PRIVAT Gaëtan, M. ROUSTAN Sébastien,
M. ROZENZWEJG Henri-Jean, Mme RUDELLE Geneviève.
Absentes : Mme DELMAS Lidwine, Mme METGE Magali.
Secrétaire de séance : M. CAILHOL Gérard
Date de la convocation : 11 septembre 2026
Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-045 du 30 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur du
Conseil municipal ;
Considérant la demande formulée par les services du contrôle de légalité visant à compléter le
règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.2121-27-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix POUR, 2 CONTRE et 0
ABSTENTION :
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la modification du règlement intérieur du Conseil municipal afin d'y
intégrer les dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture
, 012-211202866-202609 1 7-2026069-DE COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Reçu le 01/10/2026
DELIBERATION : 2026-069
Code matière : 9.1
Article 2 : Le règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à VABRES L'ABBAYE
Les jour, mois et an susdits
Suivent les signatures au Registre
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Le Maire Le secrétaire de séance
Frédéric ARTIS Gérard CAILHOL
_
Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée « Télérecours citoyen » depuis le site intemet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
Commune de Vabres l'Abbaye
CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT INTERIEUR
APPROUVE LE 17 SEPTEMBRE 2026 par le CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal FONCTIONNEMENT
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit et délibère à la mairie de la
commune. || peut également se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la
commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances (Art. L.2121-
7).
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans
un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de
l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes
de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut
abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit ou par voie
dématérialisée aux conseillers municipaux, qui en accuse réception. (Art. L.2121-10) En cas de décès,
révocation, suspension, absence ou empêchement du maire, le premier adjoint a compétence pour
envoyer ou rapporter des convocations au lieu et place du maire.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Dans les communes de moins de 3500 habitants la convocation est adressée trois jours francs au moins
avant celui de la réunion (le délai en jours francs ne prend en compte ni le jour d'envoi, ni le jour de
réception de la convocation).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure. (Art. L. 2121-11).
Article 3 : Ordre du jour
Le maire est seul maître de l’ordre du jour. Le maire ne peut accepter une question présentée en cours
de séance par un conseiller, sauf si elle est mineure et se rattache aux “questions diverses".
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération. Art. L. 2121-13.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Durant les 4 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
concernant les points à l’ordre du jour, en mairie aux heures ouvrables sur rendez-vous. Dans tous les
cas, ces dossiers seront tenus en début de séance à la disposition des membres del’assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou du conseiller
en charge du dossier.
Pour les dossiers ne relevant pas d'une décision en conseil municipal, il a été décidé de s'organiser avec
le personnel, en amont du jour de la consultation souhaité, afin de faire le point sur ces dossiers en
présence de l’agent concerné par son suivi.
Article 5 : Questions orales
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions
orales auxquelles le maire ou le conseiller délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal
et fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre de la réunion suivante du Conseil ou à l'occasion d’une séance du conseil municipal
spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut le transmettre pour examen aux commissions
permanentes concernées.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie
est limitée à 15 minutes au total.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Elles doivent donner lieu à une
réponse écrite qui doit intervenir dans un délai de 10 jour ouvré. En l'absence de réponse à l'expiration
de ce délai, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour du conseil municipal qui suit. Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
CHAPITRE Il : Tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote. fArt. L. 2121-14).
Le président:
- procède à l'ouverture des séances,
- vérifie le quorum,
- dirige les débats,
- accorde la parole,
- rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
S'il y a lieu,
- ilouvre et met fin aux interruptions de séance,
- Il décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,
en proclame les résultats,
- Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 8 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum. |
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas
atteint à l’occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la
séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs dunnés par les conselllers absents n'entrent pas en Compte dans le calcul du quuruin.
Article 9 : Mandats
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Lorsqu'il y a partagé égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom
du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle
participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Accusé de réception en préfecture :
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de
la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Le secrétaire
séance élabore avec l'appui de ses auxiliaires le procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve. Les conseillers municipaux sont tenus également à l'obligation de réserve.
Article 11 : Accès et tenue du public
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. I! doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Le président de la séance peut, selon son libre arbitre, accorder la parole à un membre du public qui
le demande. Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter
tout individu qui trouble l’ordre. (Art. L. 2121-16).
CHAPITRE Ill : Débats et votes des délibérations
Article 12 : Déroulement de la séance
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur demande de trois membres ou
du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. (Art L. 2121-18).
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus, nomme un secrétaire de séance. ||
fait approuver l’ordre du jour du conseil municipal. Le maire accorde immédiatement la parole en cas
de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire informe des décisions qu’il a prises en vertu des délégations consenties par le conseil
municipal prévues à l’article 2122-22 du CGCT.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet
d’une délibération.
il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra
en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/10/2026
Article 13 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demande. Aucun membre
du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est
autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil! municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée où qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Article 14 : Réunion préparation budgétaire
Chaque année, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, une réunion de préparation entre
le Conseiller aux décideurs locaux (trésorerie), Le Maire et l’adjoint désigné aux finances se tiendra à
huit-clos.
Article 15 : Suspension de séance
A la demande d’un ou plusieurs conseillers municipaux, le maire peut décider d’une suspension de séance
dont il fixe la durée.
Article 16 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés par les conseillers municipaux sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire 3 jours francs avant chaque séance publique.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 17 : Votes
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Il'est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le demande
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire
doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 18 : Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats. Accusé de réception en préfecture -
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions |
Article 1! rocès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal qui a
pour objet d'établir et de conserver les faits, les débats et les décisions des séances du conseil
municipal. || est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à
l'article L. 2121-15 du CGCT.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. L'approbation du procès-verbal est inscrite
à l'ordre du jour du prochain conseil municipal. Préalablement à sa ratification, le procès-verbal est
envoyé aux conseillers municipaux par courrier électronique 72 heures avant la tenue du conseil lors
duquel il doit être approuvé.
Article 20 : Liste des délibérations
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal sera affichée à la mairie et sur le site internet
de la mairie dans les huit jours qui suit la séance.
CHAPITRE V : Dispositions diverses relatives aux
droits des élus
Article 21 : Bulletins d’information générale, expression des élus
En application de l’article L.2121-27-1 du Code Général de Collectivités Territoriales relatif à l'expression
des élus dans les supports d’information générale, il est proposé qu'un espace soit réservé à l’expression
des élus municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale dans le magazine d'information
municipale annuel de la commune de Vabres l'Abbaye, sur le site internet de la collectivité ainsi que sur
le facebook de la commune selon les modalités suivantes :
A. RUBRIQUE
1) Dans le magazine d'information municipale
L'ensemble des textes relatif à l'expression politique sera regroupé dans la rubrique intitulée Tribunes
politiques positionnée selon les contraintes de la mise en page du support et selon le principe de la charte
graphique du magazine d'information municipale.
Cette page d'expression sera également publiée sur le site internet de la commune
Un espace représentant 1/2 page (format A4) de la publication est consacré à l'expression politique des
conseillers municipaux de la minorité. Cet espace est comptabilisé en nombre de « caractères espaces
compris » dans chaque numéro du magazine selon le calcul suivant :
Elus de la liste de la minorité représenté par Monsieur ROZENZWEJG Henri-Jean : Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
Un espace pour un article sans photo comportant au maximum 1500 signes titre et espaces compris ; la
signature de l'élu responsable et le nom de la liste en sus.
La collectivité se réserve le droit d'appliquer la charte graphique du magazine.
2) Sur le site internet de la commune de VABRES L'ABBAYE
Une rubrique intitulée « Espace d'expression de la minorité municipale » est intégrée dans le menu « VIE
MUNICIPALE » accessible depuis la page d'accueil.
L'espace consacré à la liste de la minorité est comptabilisé en nombre de caractères, espaces compris,
intégrant un titre, un article sans photo, la signature de l'élu responsable et le nom de la liste (selon le
même principe que pour le magazine).
Les éventuels liens hypertextes contenus dans l’espace réservé à chaque liste seront affichés mais ne
seront pas actifs.
La collectivité se réserve le droit d'appliquer la charte graphique du site.
Les élus de la minorité représentés au conseil municipal ont la possibilité de s'exprimer sur le site internet
de la commune à raison d’une fois tous les deux mois
3) Sur la page Facebook
Le calibrage de ces tribunes sera identique à celui du magazine. Le calibrage est comptabilisé en
nombre de « caractères espaces compris » selon le calcul suivant :
@ Elus de la liste de la minorité représenté par Monsieur ROZENZWEIJG Henri-Jean :
Un espace pour un article sans photo comportant au maximum 1500 signes titre et espaces compris ; la
signature de l’élu responsable et le nom de la liste en sus.
LUL duturnunts destinés à lu publicatlon sun remis au malre, sur SUppurt numérique vu uulrt.
Une fois transmis au maire, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs
auteurs.
Toutefois, avec l'accord des intéressés, le maire peut modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions
de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant ..).
En cas de refus, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu
porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité
pénale du maire, en sa qualité de directeur de publication de droit, ne sera pas publié. Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260917-2026069-DE
Reçu le 01/10/2026
Article 22 : Les commissions
Les membres des commissions, élus par le conseil municipal, seront convoqués à chaque séance par le président, dans un délai de trois jours ouvrés. Les membres des commissions sont tenus à la confidentialité sur les dossiers concernant les ressources humaines ou de marchés publics contenant des données sensibles.
Article 23 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller
municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 24 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 25 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Vabres l'Abbaye.
Fait à Vabres l'Abbaye, Le 17 septembre 2026
Le Maire,
Frédéric ARTIS