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Déliberation - 2026 006
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
DELIBERATION : 2026-006
Code matière : 7.10
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 13
de Présents : 12
de Votants : 13
Vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : Ô
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Lundi 26 Janvier 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-six janvier à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme
Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure
GARRIBOTTO, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme
Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL.
Procuration : M. Loïc MARAVAL à Mme Géraldine ARTIS
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude SIRE
Obiet : Rattachement des charges et de produits — Fixation d’un seuil.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2342-10,
Vu l’instruction comptable M49,
Considérant l’obligation de rattachement des charges et des produits à l’exercice,
Considérant que cette procédure comptable a pour finalité de permettre la production de résultats budgétaires sincères,
Considérant que pour les dépenses, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatés au 31 décembre,
Considérant que pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre,
Considérant toutefois que le caractère obligatoire du rattachement des charges et des produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.
Considérant en outre, selon les préconisations du Comité national de fiabilisation des comptes
locaux, que le rattachement des charges et des produits récurrents, comptabilisés de manière
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260126-2026006-DE
Reçu le 28/01/2026 COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE
DELIBERATION : 2026-006
Code matière : 7.10
répétitive — par mois, par trimestre ou par semestre (factures EDF, factures téléphoniques, par exemple) n’est pas obligatoire à partir du moment où les produits et charges relatifs à une année entière ont été comptabilisés,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 13 voix pour, O0 contre, et 0 abstention,
- Autorise l’absence de rattachement des charges et des produits récurrents ; - Décide de fixer le seuil de rattachement des autres charges et des autres produits à 2 000€.
Fait et délibéré à Vabres |’ Abbaye, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme Le Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260126-2026006-DE
Reçu le 28/01/2026