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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib autorisation investissement Pref)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
DEA QUENT LE L'HEKAULI Envoyé en préfecture le 12/12/2025
MAIRIE DE Reçu en préfecture le 12/12/2025
Saint @; Publié le
ep COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE — HÉ ID :034-213402811-20251209-2025610728-DE
Î
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.
Date de convocation 4 décembre 2025 Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 17
Jean-Luc DARMANIN, Maire
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Pierre ROSSIGNOL,
Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Christiane CAMBEFORT, Agnès CONSTANT, Élodie PAULS
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
Christiane CAMBEFORT à Monique BEC
Anne THEVENOT à Sébastien SOULIER
- Secrétaire de séance : Thierry LUCAT
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2025-61 — 07-28 / Autorisation d’investissement 2026 :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant budgété au budget principal 2025 s’élevait pour les chapitres 20, 21 et 23 à 1 055 819 € ; en application des règles énoncées ci-dessus, les crédits ouverts par anticipation sur 2026 peuvent s'élever maximum à 263 954 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits d’investissement suivants :
Chapitre Article Intitulé Montant autorisé
21 2135 Installations générales (travaux bâtiments) 10 000€ 21 2151 Réseaux de voirie 110 000€ 21 2157 Matériel et outillage technique 5 000€ 21 2183 Matériel informatique 3 000€ 21 2184 Matériel de bureau et mobilier 3 000€ 21 2188 Autres immobilisations corporelle (matériels divers) 10 000€ TOTAL : 141 000€
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e AUTORISE l'ouverture par anticipation des crédits présentés sur l’exercice 2026.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 31230 Saint-P,