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Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
FA DELIBERATION
ts. DU CONSEIL MUNICIPAL
" N°2020-125 PARCS D
*+%
: Objet :
gr À C Autorisation pour l’engagement de dépenses en section
en coeur U d'Hérault d’investissement avant le vote du budget.
| Délibération affichée le : L’an deux mille vingt et le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.
Etaient présents : MM. Olivier SERVEL — Joëlle SOREL — François COLOMBIER -— Véronique DURAND — Michel BLANES — Martine LABEUR arrivée à 18h35 — Olivier NADAL — Francine DEHAIL — Marcel CHRISTOL — Richard GARCIA -Marie- Noëlle FIAULT départ à 19h45 — Marie-Hélène SANCHEZ -— Sabine JOURNET — Philippe LASSALVY — Christine DEBEAUCE -— Dominique RAYNARD — Thierry PAULEAT — Annie FARRET arrivée à 18h40 — Stéphanie BRUN — Magalie RODRIGUEZ - Ludovic NAVAS — Nicolas DEPOIX arrivée à 19h — Sophie HASSAINE — Clément SABOURAUD -Typhaine COMBY arrivée à 19h10 — HORVILLE Steve
Pouvoirs : MM. Martine LABEUR à Christine DÉBEAUCE - Serge FALZON à Philippe LASSALVY - David AUSILIA à Michel BLANES — Nicolas DEPOIX à Marie-Hélène SANCHEZ - Typhaine COMBY à François COLOMBIER Convocation du 4 décembre 2020
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité
Monsieur Marcel CHRISTOL, Conseiller Municipal délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :
> D’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
e Montant des dépenses d’investissement (chapitres 204+21+23-+opérations) inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») =3 287 397 €
e Soit 25 % de 3 287 397 € — 821 849,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :
> DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, sachant que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20201215-DEL2020-125-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020