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Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
L’an deux mille seize et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine (18h50) – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry - DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Pouvoirs : LABEUR Martine (18h50) à SOTO Jean-François - BIESSE Frédérique à SOREL Joëlle - BONNET Jean-Louis à COLOMBIER François – POURTIER Jean Luc à CHRISTOL Marcel - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie
Absents :
Convocation du 7 décembre 2016
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.
Monsieur Marcel CHRISTOL, Adjoint au Maire délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
Montant des dépenses d’investissement (chapitres 20+21+23+opérations) inscrites au budget primitif 2016 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») = 2 379 406 €
Soit 25 % de 2 379 406 € = 594 851 €
Après en avoir délibéré, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, sachant que les crédits votés seront repris au budget primitif 2017.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire,
Jean-François SOTO.
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2016-100
* * *
Objet :
Autorisation pour l’engagement de dépenses en section
d’investissement avant le vote du budget.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20161213-DEL2016-100-DE
Date de télétransmission : 15/12/2016
Date de réception préfecture : 15/12/2016