Arrêté - 09 29 ap modifiant l annexe de l arrete du 10 viii 2022

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Convocation - 2022 09 29 PV signé

Arrêté - 09 29 ap modifiant l annexe de l arrete du 10 viii 2022 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Arrêté - 09 29 ap modifiant l annexe de l arrete du 10 viii 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, EI PRÉFET

DU FINISTÈRE

LiM ÉEûlité

Ftautaité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles 1.211-3, L.211-A, L.214-18, 1.215-1 et R.211-66 à R.?11-70 ;

Vu le décret n" 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2OO4-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n" 2OZ1-795 du 23juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;

Vu l'arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 15 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau;

CONSIDERANT la situation hydrologique sur l'ensemble du département du Finistère, présentant des débits de cours d'eau très faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes très inférieurs à la normale, nécessite le maintien en crise sécheresse ;

CONSIDERANT que la durée de la crise génère un impact économique significatif sur certaines branches d'activité dont le bâtiment, les chantiers navals et les stations de lavage;

CONSIDERANT, eu égard à l'impact économique de certaines restrictions, que le cumul de précipitations observé depuis le 1"' septembre permet de reconsidérer certaines restrictions affectant les usages économiques liés aux chantiers de ravalement de façades, de carénage et aux stations de lavage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de lâ mer,

ARRETE

t/2

nnnÊrÉ du 2 g sEp. 2oza

portant modificâtion de l'annexe de l'arrêté du 10 aoÛt 2022 plaçanl le département du Finistère en CRISE sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eauARTICIE 1 :

L'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 : publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes:

- insertion au recueil des actes administratifs;

- affichage dans les mairies ;

- publication sur le site internet de lâ préfecture du Finistère.

Article 3 : voies et délais de recours

le secrétaire général de la préfecture;

les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de l'a rro nd issement de Brest;

le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, Ie directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiveisité, les maires des communes du département du Finistère;

le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,exécution du présent arrêté.

Le préfet,

t

2t2

un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Le Présent arrêté Peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématériâlisée par l,application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 4 : exécution

Aeuimper,t" 3 9 SEp, Z0Z2

Philippe lii,,, ,J