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Arrêté - Arr PC2500003 THIBAUT 27.07.2026
Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2500003 THIBAUT 27.07.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR
DE
LA
BASTIDE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
CLAIRENCE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 27/07/2026
N° PC 64 289 2500003
Par : |THIBAUT ISABELLE
Demeurant à : | 225 RUE NOTRE DAME MAISON MARCHAND
Destination : Habitation
64240 LA BASTIDE CLAIRENCE
Pour : | Dépose de la couverture éxistante en tuile du garage et
pose d'une toiture terrasse vegétalisée. Remplacement de la porte coulissante à l'identique avec des hublots pour laisser penétrer la lumiere.
Sur un terrain sis : |
225 RUE NOTRE DAME MAISON MARCHAND
Références cadastrales : |
A 0375
LE MAIRE,
Vu la demande de retrait susvisée, Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est prescrit par délibération
en
date
du
09
décembre 2023, Vu
le
Plan
de Valorisation
de
l’Architecture et du
Patrimoine (PVAP)
approuvé
par
délibération en
date
du
6
décembre
2025,
Vu l’autorisation de Permis de construire pour une maison individuelle susvisée accordée le 27/03/2025, Considérant l’application de l’article L.424-5
du code de l’urbanisme, permettant le retrait d’une décision de non-
opposition à une déclaration préalable, d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, dans un délai de trois mois s’il est illégal, ou au-delà de ce délai sur demande explicite de son bénéficiaire, Considérant la lettre du pétitionnaire en date du 27/07/2026 par laquelle il signale l’abandon du projet,
ARRETE
Article 1 : La décision de Permis de construire pour une maison individuelle susvisée est RETIRÉE. Article 2 : Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l’Etat pour annulation des taxes d’urbanisme.
LA BASTIDE CLAIRENCE, le 27/07/2026 Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
L'État
dans
les
conditions
prévues
à l’articlé
INFORMATIONS
-
À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux
dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.