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Déliberation - cms 07 71 DEL URB ra Scot 2022
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 71 DEL URB ra Scot 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 ee
Publié le
ID : 066-216600247-20231106-230771-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 28_07_71_ DEL URB RA SCOT.2022
Séance du 06 novembre 2023
Convocation du 31 octobre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 31/10/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 20
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : À. Granat
Procuration(s) : 8
Mandants Mandataires
H. Cazenove R. Dugnac
C. Grezes A. Mossé
C.Erre P. Verclytte
C. Pubil-Juanola | JC Faucon
E. Garcia F. Comes
A. Leclercq S. Ricciardi-Braem
F. Galliez S. Grau
D. Noël P. Francès
Secrétaire de séance : Caroline Rocas
Objet : Rapport d'activité du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale littoral sud (SCOT) 2022
Rapporteur : François Comes
OU l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note de
synthèse annexé à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DE LA PRESENTATION du rapport d'activité du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du littoral sud (SCOT) 2022 tel qu'exposé dans la note de synthèse explicative et annexé à la présente délibération et ce, au titre de la compétence communale relative au plan local d'urbanisme.
DE CHARGER Monsieur le Maire d'aviser le public par voie d'affichage, apposé en mairie.
DE CHARGER Monsieur le Maire d'adresser au Préfet un exemplaire dudit rapport pour information.
DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents
nécessaires
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l' ‘objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant
rejet lacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http/telerecours.fr
La Secrétaire de séance,
Caroline ROCAS
LES Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 ee
Publié le
ID : 066-216600247-20231106-230771-DE "=
re> Le Boulou
. CES Département
des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 01 Rapport n° 23 07-71 DEL URB RA SCOT.2022 Rapporteur : François Comes
Séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2023
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités temitoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Rapport d'activité du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale littoral sud (SCOT) 2022
Bien que la communauté de communes soit compétente en matière d'aménagement du territoire, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune demeure compétente en matière d'élaboration et de mise en œuvre du plan local d'urbanisme (PLU). Dès lors, et dans la mesure où le PLU communal est entré en révision et que le
SCOT constitue un document supérieur dont le PLU doit respecter et intégrer les orientations, qui plus est dans le cadre de la mise en œuvre de la loi climat et résilience, il paraît important de permettre à l'assemblée municipale de prendre connaissance du rapport d'activité 2022 dudit syndicat tel qu'annexé au présent rapport.
Ce document reçu en mairie le 20 Septembre 2023 sera annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire, DU SCOT LITTORALS
… Comité Syndical du 18 septembre 2023
35
MNULSS l 4 RETENUS
Le territoire du SCOT Littoral Sud (25 communes)
mm AUIOTOULE RE cc ns: FT uote communate
me nationaie M C1 périmètre du SCOT départementale —- cours ‘eau
ER AC A 0 25 5km E AUIC Sources : IGN BD Trot 5/Cathaget20D8, ASTER GDEM, AURCA 2078. Realisation : AURCAnovembre 2616, Tous dicks reserués.
Espace Catalan
Fransfrontaller
2 Communautés de Communes {regroupant
25 communes).
25 Déléqués titulaires dont 1 Président et 4
Vice-présidents (+25 déléqués suppléants).
Effectifs 2022: 2 postes (Direction 5/35° ETP,
Comptabilité 2/35° ETP).
Un Budget de Fonctionnement inferieur à
120 000 €
Pour l'élaboration, la mise en œuvre et le
suivi du Schéma de Cohérence Territoriale
Littoral Sud (territoire 480 Km? /population
permanente 80 000 habitants). M: Déc 2000: Lai SRU créant les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
# 2002-2014: Elaboration du SCOT Littoral Sud sur 22 communes.
2015-2020: Révision n°1 du SCOT suite à l'extension de périmètre de la CC
ACV devenue ACVI (3 nouvelles communes),
f Entrée en vigueur de la Révision n°1 en août 2020.
- Déc. 2022: Bilan d'application de la Révision n°1 et Lancement de la
Révision n°2 du SCOT Envoyé en
Reçu er pri 3 sue
Publié le KK
ID : 066-216600247-20291 108-280771-DE
nl a Po men Eu gs me. Den s . 4 nement d'une nouvelle révision! En ue Es 2 . Luce euDe Ë e de mise en œuvreetie!
Janvier - Juin 2022:
B _ E= £
+ Mise à jour des indicateurs de suivi sur la production de logements et l'ouverture à F
urbanisation (consommation d'espace) au 01/01/2022.
+ Gestion financière et comptable: Demande exceptionnelle de remontée d'investissement Débat d'Orientation Budgétaire, Approbation des Comptes Administratif & de Gestion 2021 et vote du Budget Primitif 2022.
+ Analyse de la consultation et sélection d’un conseil juridique pour la période 2022-2024.
+ Gestion du dépassement de la production de logements: Mise en place d’un accord préalable.
+ Adhésion au projet d'observatoire mutualisé d'occupation des sols «OCS ID ».
Juillet - Décembre 2022:
+ Création d'un Comité Social Territorial commun avec la CC ACVI, création de poste et définition du temps de travail.
+ Avenant à la Convention d'Objectifs Triennale 2022-2024 avec l'AURCA
-_ Approbation du Bilan d'application de la Révision n°1 du SCOT
Lancement de la révision n°2 et du recrutement du Chargé de mission SCOT: Publicité, DVE... Er # 147-20291 108-280
Des réunions et des participations aux travaux sur la prise en compte des risques dans
l'aménagement (AMF, DDTM, SCOTS, AURCA...), sur la production de logements et la lo
Climat et Résilience au sein des commissions d'Aménagement (CC Vallespir, CC ACVI), aux réunions du Pole ENR (DDTM, DREAL, CAUE, SCOTSs, SDIS...ÿ, COPIL sur l'occupation des sols et l'observation de la consommation d'espace (Open lg, Aurca, DDTM, CD66...)
L'analyse des procédures d'évolution de PLU d'Elne (Modification n°9, DP MEC n°3), Sorède (Modification n°3), ou de création d’une Centrale Photovoltaïque à Vivès, d'élaboration de Programme Local de l'Habitat de la CC ACVI (1% Arrêt), DP MEC n°1 du PLU de Céret,
Des réunions techniques sur le PLU de Saint André (choix des procédures), l'élaboration du PLH ACVI, la création d'un PAEN à Céret, d'examen conjoint (DP MEC - PLU de Céret), le révision du PLU d'Ortaffa, la révision du PLU de Reynès, la révision du Règlement Local de Publicité d'Argelès sur mer, d'examen conjoint (DP MEC n°3 - PLU d’Elne) …
Des participations aux réunions et ateliers de la conférence des SCOTSs d'Occitanie, à l'interScot du Ruban Méditerranéen, aux rencontres des présidents de SCOTS, ainsi qu'à des visio-conférences de la Fédération des SCOTSs sur le Foncier et la consommation d'espace.
l'analyse de projets soumis en CDAC (Argelès sur mer), de projets de centrales
photovoltaïques (Villelongue dels monts, Saint Genis des fontaines), d'extensions commerciales (Laroque des Albères), d'un projet portuaire {Port-Argelès) et la production de synthèses sur les décrets de la loi Climat et Résilience, la construction du bilan d'application de la révision n°1, la programmation de la révision n°2, ses impacts, les outils.
5 Comités Syndicaux, des réunions avec les services de l'Etat sur des projets concernant le territoire, la production d'avis sur des opérations d'envergure, échanges et conseils avec les communes membres... Late
LATE
LOGE
ge
DER E
ŒAGE
BE
ROC €
Participation par habitant [en €)
2035 AGE 2047 OI US ES
charges de
: 066-216600247-20231106-280771-DE
courante
É I sacrion d'avestissemant
tourante
Operation ordre
FORCTISNNEMENT REPORT DRE
TOFAL
réceres de
recettes
RECETTES FONCTIONNEMENT
FONCTICNRENMENT REPORT NI
TOTAL
RESULTAT FONCTIONNEMENT
immobilisations en cours
des depenses
are
Sous-FOTAI
ERSAGEES NON MANDAIEES
AVES TISSEMEENT
TOTAL
de ia section
se22>
2824
RECETTES
de fonctionnement
Fer. Capitalsés foouverture des déficit
desrenettes réelles d'investissement
Annexe Z
54619,
2500090
118 619,
ETS
57 598,70
E3
21
2415792 TT
d'ardre
S DEREOUTON POSTE REPORT AN 23 19545 €)
TOTAL 63 €
FAVESTISSEMENT
RESULTAT DE L'EXERCRE
TA SF4,18
fdspenses cumulées î 107 066,27 €] [recertes aimuiées i 481 44045 €] ANRT NT
ÉToLTeES
00247 -20281108-280771-DE
* Mise en œuvre et Suivi de la révision n°1 du SCOT
* Participation aux Conférences des SCOTS, ateliers de la
révision du SRADDET...
+ Décryptage et integration des décrets d'application et loi
C&R: assimilation des outils d'observation, définitions.
* Participation au développement de l'Observatoire
d'Occupation des Sols Interdépartemental,
* Travaux de la révision n°2 du SCOT (modernisation,
climatisation, intégration du PGRI 2, loi APER...)
* Communiquer sur la Révision n°2 - site @:
https://www.scot-littoralsud.fr/ ID : 066-218600247-20231108-280771-DE
Suivi SRADDET, Conférence des SCOTSs, Travaux de révision ….
Possible retro-planning:
A MNT Te SA
RAR
Planning prévisionnet # 8 p' trim"
Préatable : Clarification de la commande
Bilan du SCOT en vigueur sur les conseils
de l'assistance juridique du SM SCOT
Séquence 1 : identification partagée des
enjeux de la révision
information aux élus du contenu du SCOT actuel
Organisation des séances d'échanges et de rétiexion :
pré-identilication res enjeux
Débat, validation d'une feuille de route
Séquence 7 : Actualisation du rapport de
présentation
Ejé + Diag Socio-éconamique - tax des lieux littoral
S Ateliers de travail thématiques : idenufication
partagée des enfeux doublés de S comités syndicaux
de validation des enjeux et d'ifentifications
H'arlenrations
Réunion FPA- Réurion publique
Séquence 3 : Révision du projet territoriai
— Transformation en PAS
3 Axefiers projet (élus/techaiciens} sur orientations
projerées
Formalisation des orientations retenues pour déhat
Comités syndicaux débat {2}
Réunion PPA - Réunion publique
Séquence 4 : Fraductlon réglementaire {du
PAS au DOO/DAACL}
5 Ateliers projet élus techniciens
4 coraité de plorage/ comités syndical de validation
des orientations et objectifs
Propositions et farrmalisation des prescriptions
retenues - Aéunioe PPA» Réunion publique
Séquence 5 : lustiflcation des choix et
évaluation environnementale
Séquence 6 : De larrkt à l'approbation
Finalisation er actualisation du dossier de SCOT
Consultation PPA - Suivi de l'Enquête Publique +
Mémoire en réponse - Modification du dossier
Début du planning : Septembre 2023 Échéance : 31/01/2027 Envoyé er ure le 16/11/2023
16/11/2023 RU
ID : 066-218600247-20231108-280771-DE
e SCOT: Schéma de Cohérence Territoriale
- ETP: Equivalent Temps Plein
+ EIE: Etat Initial de l'Environnement
* PADD: Projet d'Aménagement et de Développement Durables
+ PV: Procès-Verbal
+ DOC: Document d'Orientation et d'objectifs
+ Ci-SMVM: Chapitre Individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer
+ DP MEC: Déclaration de Projet valant Mise En Compatibilité
* PAEN: Périmètre de protection des espaces Agricoles Et Naturels
* PLU: Plan Local d'Urbanisme
CDAC: Commission Départementale d'Aménagement Commercial
AURCA: Agence d'Urbanisme Catalane
e
CAUE: Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement 6/11/2023 RE
ID : 066-218600247-20231108-280771-DE
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