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Déliberation - cms 07 73 DEL URB Crac Grdf 2022
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 73 DEL URB Crac Grdf 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20231106-230773-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23-07 73 DEL URB_CRAC. GRDF 2022
Séance du 6 novembre 2023
Convocation du 31 octobre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 31/10/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 20
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent :
Procuration(s) : 8
Mandants Mandataires
H. Cazenove R. Dugnac
C. Grezes À. Mossé
C.Erre P. Verclytte
C.Pubil-Juanola | JC Faucon
E. Garcia F. Comes
A. Leclercq S. Ricciardi-Braem
F. Galliez S. Grau
D. Noël P. Francès
Secrétaire de séance : Caroline Rocas
Objet : Compte rendu annuel au concédant 2022 Gaz Réseau Distribution de France (GRDF)
Rapporteur : François Comes
OU l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note de
synthèse annexé à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Vu l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DE LA PRESENTATION du compte rendu annuel au concédant 2022 de Gaz Réseau Distribution de France tel qu'exposé dans la note explicative de synthèse et annexé à la présente délibération.
DE CHARGER Monsieur le Maire d'aviser le public par voie d'affichage, apposé en mairie.
DE CHARGER Monsieur le Maire d'adresser au Préfet un exemplaire dudit rapport pour information.
DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents
nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
La Secrétaire de séance,
Caroline ROCAS
CEST Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20231106-230773-DE
ES Z >
Le Beuleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 03 Rapport n° 23 07 73 DEL RAD_GRDF_ 2022 Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2023
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Compte rendu annuel au concédant 2022 Gaz Réseau Distribution de France (GRDF)
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. Ce document reçu le 22 Septembre 2023 est annexé à la présente note explicative. En synthèse, il est à retenir que le réseau du Boulou représente :
— 407 clients
— 18kms
— Une concession qui se termine en 2029
— Un patrimoine d'une valeur nette comptable de 1,1M€
— 90k€ de recettes générées
— 20Kk€ de dépenses d'investissement réalisés
— interventions de sécurité réalisées
— 4138 MWh de gaz acheminés
— 217 000 MWh de biométhane injecté dans la Région.
Ilest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire, L'activité de GRDF sur votre
EP 407 18 km NOMBRE DE CLIENTS DU LONGUEUR TOTALE DES
RÉSEAU CANALISATIONS
ET ÊTE
L 90 K€ 1113k€
RECETIES ACHEMINEMENT ET VALEUR NETT
HORS ACHEMINEMENT PATRIMO!
t ©,
4138 MWR
GUANTITÉS DE GAZ
ACHEMINÉES
217 GWh
GUANTITÉS DE BICMÉTHANE
INJECTÉES (RÉGION)
Publié le à
ID : 086-216800247-20231106-230773-DE
LE BOULOU
2022
concession
2029
ANNÉE D'ÉCHÉANCE DU
CONTRAT
EL
20 k€
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS
SUR LA CONCESSION
\ y {=
C—J
4
NOMBRE EYINTERVENTIONS DE
SÉCURITÉ GAZ LE BOULOU 2022
Au service de l’indépendance énergétique de la France, les
gaz verts pour une transition soutenable dans les territoires
{ e Les gaz verts apportent puissance et résilience au système énergétique, à un coût maîtrisé 350
La complémentarité entre le système électrique et le
système gaz est indispensable car elle permettra de
développer des sources de flexibilité essentielle
pour assurer l'équilibre offre-démande. 250
Sources : RTE, GRTGaz,
Terega, CEREN
Le gaz couvre directement 40% des besoins de
chaleur en France.
En période de point hivernale :
"Le gaz fournit 50% des besoins d'énergies
soit 130 GW contre 95 GW pour l'électricité à _
"La part du gaz dans la production je réa DT PF
électrique atteint 18%.
FÉES
L'utilisation de gaz vert permet alors d'assurer l'équilibre offre-demande dont a besoin le système énergétique en s'appuyant sur des énergies stockables. La géologie de la France lui permet de disposer d'importants stockages de gaz qui peuvent répondre à un besoin de puissance supérieur à celui de l'ensemble du parc nucléaire en service,
La méthanisation contribue à la décarbonation des territoires, à l'indépendance e énergétique de la France et à l’amélioration de sa balance commerciale.
Facteurs d'émissions des principales énergies renouvelables
kgCOEq/MMh PCI Produit localement sur l'ensemble
des territoires, le biométhane est
une énergie renouvelable,
disponible à tout moment et
facilement stockable. Sa filière de
production émet 10 fois moins de
gaz à effet de serre que la filière
du gaz d'origine fossile, issu
d'importation.
Irdépencdamment des méthocles, les résultats confioment le caractère bas cæbone du biométhane
ED mms @ amie Does | duige pui
, a radio| Rss fe ae | EE a
Lee D an Rive
Speo re
3 e Les Gaz Verts dans les territoires : Un Gaz renouvelable et produit localement.
2022 & A =
S—
2030
Au 1% mars 2023, 540 sites ©
de méthanisation — capacité A Eté 2023
9.5 TWh - sont raccordés “ = Le L = Le = aux réseaux gaziers, a A LL A A AL
La capacité de production de gaz verts pourrait atteindre l'équivalent de 11réacteurs en 2030, en retenant l'objectif atteignable de 20% de gaz verts. ID : 088-216800247-20231106-230 S 73-DE
Gestion de La clientèle sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu'aux points de livraison des clients consommateurs, Cette prestation d'acheminement est distincte de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d'énergie,
Clients par secteur en 2022 Evolution du nombre de clients
# … \ Secteurs 2020 2021 2022
t Résidentiel 398 396 393
Tertiaire 12 16 13
07 Non affecté 1 1 1
Total 411 413 407
395
© Résidenfil # Tertiaire # Non Affecté
Quantités acheminées par secteur en 2022 Evolution des quantités acheminées (en MWh)
Secteurs 2020 2921 2022
1400 M Résidentiel 3 638 3 588 2 729
Tertiaire 421 1 306 1 409
4138 Mwn Total 4849 4894 4138
+ 2729 MW
6 Résidentiel # Tertiaire
Compteurs communicants
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d'une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients
peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l'énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se termine en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l'écosystème de la maîtrise de l'énergie.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 418 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 5 en 2022. De plus, un concentrateur a été installé depuis le début du déploiement. LE BOULOU 2022
Votre patrimoine
Envoyé en préfecture le 46/11/2024
eçu en préfecture le 16/11/2023 &
RSS
Publié le KSS
E ID : 086-216800247-20231106-230773-Dl
Votre patrimoine est principalement composé des canalisations, des postes de détente réseau, des robinets de réseau ainsi que des branchements collectifs. Retrouvez ci-dessous deux répartitions des canalisations, l'une par matière et l'autre par pression, en 2022 à l'échelle de votre concession.
Canalisations par matière en 2022
J011m .
“Total
48km
*S 15 km
# Paiyéthyiène # Acier
Les chantiers
Raccordements et transition écologique
RUE SAINT CHRISTOPHE
Canaüsations par pression en 2022
Total
18 km
i
48 km
# Moyenne Pression
Longueur Brch. Coll. Brch, ind.
50m 0 1 Envoyé en préfecture le 16/11/2028
Reg étecture le 18/11/2083 se x
Pubtié le KKS
ID : 086-216800247-20231106-230773-DE
Investissements par finalité - flux (en euros)
2020 2021 2022
Total 4778 30 407 20 876
Raccordement et transition écologique 79 21 852 13 553
Modification d'ouvrages à la demande de tiers 0 0 0
Adaptation et modernisation des ouvrages 0 0 9
Modernisation de ls cartographie st inventaire 395 467 253
Comptage -1 110 1589 1344
Autres 5 414 6 499 5 726
Les intrants La méthanisation Les usages
Résidus de laide ER
LS & 418. QE TT o . EE) nl. sudo NE Fi Le‘ ss
& LE es À ET LE 5)
Digestat Ssisson
ï de
F nr nn Ne - LEA | CEE PEL EE Intrants Épandage du digestat
La méthanisation est un processus biologique naturel de fermentation de matières organiques en absence d'oxygène {anaérobie) et sous l'effet de la chaleur (38 °C).
La PAC Hybride est éligible aux aides de l'Etat
La Pompe à Chaleur (PAC) Hybride réunit une PAC électrique et une chaudière Très Haute-Performance. Eligible aux aides de l'Etat, elle est La meilleure énergie, jee : à ds au meilleur moment considérée comme une excellente solution en remplacement d'une chaudière
n au fioul ou d'une ancienne chaudière à gaz.
5 À La régulation intelligente du système permet de choisir la meilleure énergie
au bon moment afin d'optimiser les émissions de CO2 (jusqu'à 80% de moins par rapport à une chaudière fioul) et la facture du foyer (jusqu'à 40% de gain en énergie).
Ces équipements peuvent également être alimentés par du gaz re renouvelable, et ainsi atteindre les objectifs de décarbonation. La PAC RE 2020 hybride respecte la RE2020.
nouer oùmeme | L'ADÈME prévoit jusqu'à 5,7 millions de PAC Hybrides dans son scénario _ prospectif à l'horizon 2050,
nt Envoyé en préfecture le 16/11/2028
Rec: étecture le 16/11/2023
aus Pubiié le KS
ID : 086-216800247-20221 106-230 KI 73-DE
LE BOULOU 2022
Demandes et prestations
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise des prestations intégrées dans le tarif d'acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture...), ét d'autres prestations payantes et identifiées dans le catalogue de prestations (interventions pour impayés où pour travaux, relevés spéciaux...).
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2020 2021 2022
Mise en service {avec ou sans déplacement, avec où 41 56 37 sans pose compteur)
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 14 37 28
Intervention pour impayés (coupure, prise de 1 1 1 règlement, rétablissement)
Changement de fournisseur (avec ou sans 28 21 17 déplacement)
. 1ère mise en service 0 2 2
La chaine d'intervention
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Dommages aux ouvrages Évolution des fuites
Dommages 4
2020 2021 2022 3 3
Nb de DO avec fuite 5
sur ouvrages 0 0 ü 5 2
enterrés a? a
Nb de DICT sur 4
ouvrages GRDF 58 22 72 !;
Taux 0,00% C,00% 0,00% 2 201 2e + Fuites sur branchement
Ouvrages et maintenance
Parc à fin
Type d'ouvrages d'année Visites planifiées Visites réalisées
Canalisations réseau 18 km Om Om
Postes de détente réseau 0 0 0
Robinets de réseau utiles à l'exploitation 8 7 7
Branchements collectifs 26 7 7 Compte d'exploitation
Pour un service de distribution péréqué, l'équilibre économique est réalisé à l'échelle nationale, et non concession par concession. Cependant il est important, pour chaque autorité concédante, de disposer d'un compte d'exploitation à son périmètre afin de pouvoir apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Compte d'exploitation synthétique (en euros)
2020 2021 2022
RECETTES D'ACHEMINEMENT 94 228 95 636 85 788
CHARGES NETTES D'EXPLOITATION 62066 67071 67 963
CHARGES D'INVESTISSEMENTS 97 094 96 885 102228
PRODUITS MOINS CHARGES -64 931 -68 321 -84 403
Impact climatique 3973 7 584 4236
Contribution à la péréquation -J1 866 -81 070 -15 364
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 2961 5165 -13 275
+ Un impact climatique négatif signifie que les recettes de GRDF ont été inférieures à la prévision de la CRE en raison d'un climat globalement plus chaud que le climat moyen,
* Une contribution de la concession à la péréquation tarifaire négative signifie que la concession bénéficie du système de solidarité national.
Valorisation du patrimoine
Les anneaux ci-dessous présentent à fin 2022 :
+ D'une part qui, de GRDF de l'autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages, * D'autre part la Valeur qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution. La valeur nette
réévaluée de la part des ouvrages financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Origine de financement (valeur initiale} Valeur Nette Réévaluée à fin 2022
243 EUR 3tKEUR , ° 39 KEUR .…
Toial ‘Total
À 774 KEUR 1 113 KEUR
1 042 KEUR
4561 EUR
# Ouvrages réseau et branchements @ Ouvrages d'interface utilisateur # Fiancée par GROF + Financée par des tlers # Bien mutualisée NM: 10]0N 018
ur!
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Le Portail Collectivités a été mis en service fin 2021, e et remplace les outils MaConcessionGaz et MonRéseauGaz.
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STEPHANIE CUVELIER
CCT
07 85 58 31 121 04 68 39 96 03
stephanie.cuvelier@grdf.fr
URGENCE SECURITE GAZ
GERS 0 800 47 33 33 APPEL GRATUIT DEPUIS LA POSTE FIXE
SERVICE CLIENT
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