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Arrêté - Arrete n 2023 182
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 182)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ARRETE N° 2023/182
PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
DES COMMERCES — ANNEE 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-25-4, L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU les arrêtés préfectoraux pris en application des articles L 3132-29 du Code du Travail ordonnant la fermeture au public de certains établissements,
VU l'avis réputé favorable de M. le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,
VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2023,
VU la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés effectuée le 8 décembre 2022,
VU les demandes de dérogation au repos dominical pour l'année 2024 reçues des commerçants des différentes branches d'activités,
CONSIDERANT l'intérêt pour la population que représente l'ouverture de ces magasins les dimanches précités,
ARRETE
ARTICLE 1° — Les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2024, selon les date définies ci-après :
Branches d'activités Dimanches dérogés
Commerces du secteur automobile | 14 janvier ; 17 mars ; 16 juin ; 15 septembre ; 13 octobre
ARTICLE 2- Tout salarié privé de repos dominical bénéficiera des majorations de salaires conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - Le repos compensateur sera obligatoirement pris par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 4-— Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet du Calvados, à la DDETS du Calvados et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Saint-Contest, le 18 décembre 2023
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 3144 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr