Arrêté - ARRETE 2025 182

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Arrêté - ARRETE 2025 182 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 182)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, SAINT-CONTEST,

ARRETE N° 2025/182

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 325-1 à R 325-3, R 417-6 et R 417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8°"° partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par l’entreprise COLAS le 13 novembre 2025,

CONSIDERANT la nécessité d'autoriser le dépôt de matériaux et benne, rue d'Épron,

ARRETE

ARTICLE 1 — À compter du 20 novembre 2025 et jusqu'au 17 décembre 2025, l'entreprise COLAS, chargée de la création d'une piste cyclable, rue d'Épron, est autorisée au dépôt de matériaux et benne.

ARTICLE 2 — L'installation devra être disposée de manière à ne jamais entraver le libre écoulement des eaux et l’accès aux installations de sécurité et de protection civile.

Aucune modification aux lieux ne pourra être apportée par le permissionnaire sans l'accord préalable et écrit de la Commune de SAINT-CONTEST.

La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.

ARTICLE 3- La signalisation réglementaire de chantier sera conforme à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire ou l'entreprise réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux.

ARTCLE 4 - La présente autorisation est accordée à titre précaire du 20 novembre 2025 jusqu'au 17 décembre 2025. Elle pourra être prolongée en cas de nécessité par arrêté du Maire.

ARTICLE 5 -— Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.

ARTICLE 8- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Celui-ci pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9- Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

-__ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique, - _ Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,

-__ Monsieur le Directeur de l’entreprise COLAS,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 17 novembre 2025

Le Maire,

rc PHILIPPE