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Arrêté - Arrete N 2025 200
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2025 200)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/81/72
Mion e E-lex
22_AC-014-2114056
ARRETE N° 2025/220
PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
DES COMMERCES — ANNEE 2026
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-25-4, L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU les arrêtés préfectoraux pris en application des articles L 3132-29 du Code du Travail ordonnant la fermeture au public de certains établissements,
VU l'avis réputé favorable de M. le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,
VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2025,
VU la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
VU les demandes de dérogation au repos dominical pour l'année 2026 reçues des commerçants des différentes branches d'activités,
CONSIDERANT l'intérêt pour la population que représente l'ouverture de ces magasins les dimanches précités,
ARRETE
ARTICLE 1° - Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2026, selon les dates définies ci-après :
826
Branches d'activités Dimanches dérogés
Commerces du secteur automobile | 18 janvier; 15 mars ; 14 juin ; 13 septembre ; 11 octobre
Commerces de détail en magasin | 29 novembre ; 6 novembre ; 13 novembre ; 20
non spécialisés décembre ; 27 décembre
ARTICLE 2 : Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, sont travaillés, ceux-ci seront déduits des dimanches désignés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite de trois.
ARTICLE 3 - Tout salarié privé de repos dominical bénéficiera des majorations de salaires conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Le repos compensateur sera obligatoirement pris par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet du Calvados, à la DDETS du Calvados et à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Saint-Contest, le 19 décembre 2025
8-ARRETE2025_
PHILIPPE
www.mairie-saint-contest.fr
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr