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Conseil Municipal - 1752828543 conseil municipal 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cellette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1752828543 conseil municipal 09 04 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
République Française
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département du Puy de Dôme
MAIRIE de La CELLETTE
Présents :
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
qui s’est tenue le mercredi 09 avril 2025 à 20 h 30
dans la salle de la mairie
Convocation du 02 avril 2025
M. CAZEAU Jean - Claude, Maire, M. CHAFFRAIX Elie, 1°’ adjoint, M. NOWAK Patrick,2°" adjoint, Mme COMBEÉMOREL Sophie,3°"® adjoint, Mme HOAREAU Fabienne, Mme MEUNIER Ophélie
Absents
M. PITHON Aurélien, M. PECYNY Vincent, Mme CHAFFRAIX Nathalie, excusés
Secrétaire :
Mme Sophie COMBÉMOREL a été élue secrétaire
- Remise du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 février 2025 Sous réserve de remarques et corrections sous 10 jours de la part des membres du conseil, le procès- verbal sera considéré validé.
Délibérations Budgétaires
1/ Présentation et approbation des comptes financiers uniques (CFU) 2024 : commune, Service d’eau potable, Service d'assainissement (SPANC).
Service de l’eau :
CFU :
| Solde au Restes à Restes à Section Dépenses Recettes Résultat 2024 | Report 2023 31/12/2024 réaliser réaliser
PAROLE AE dépenses recettes
Exploitation 14 282,90 € 20 879,08 € | 6596,18€ | 122 910,17 € | 129 506,35 €
Investissement|| 8 601,04 € 17 612,09 € 9011,05€ |- 618455€ 2 826,50€ | 661600€ |€
Votants : 5 Pour :5 Abstention : 0 Contre : O
Affectation des résultats :
Affectation au compte 1068 sur l'excédent d'exploitation pour l'année 2025 :6 616,00-2 826,56 soit 3 789,50 €
1 Excédent à reporter au budget 2025 de la section d'investissement : 2 826,50 €
Excédent à reporter au budget 2025 de la section d'exploitation : 129 506,35 - 3 789,50 soit 125 716,85 €
Votants : 6 Pour : 6 Abstention : O0 Contre : O
Service du SPANC :
CFU :
Section Dépenses Recettes Résultat 2024 | Report 2023 Solde au 31/12/2024
Exploitation 822,05 € 623,00€ |- 199,05€ 679,85 € 480,80 €
Votants : 5 Pour :5 Abstention : 0 Contre : O
Affectation des résultats :
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2025 : 480,80 €
Votants : 6 Pour : 6 Abstention : O Contre : O
Budget principal :
CFU :
Restes à Restes à
Section Dépenses Recettes ne Report 2024 oi 4 réaliser réaliser
dépenses recettes
Fonct 105 909,40€ | 161 659,26€| 55 749,86 € | 256 465,43€ | 312 215,29€ |
Invest 32 410,65 € 49 476,09 € | 17 065,44 € 2 207,31 € 19 272,75 € 84 308,00 € 30 568,00 €
Solde des restes à réaliser : 30 568 (R) - 84 308,00 (D) soit — 53 740,00 €
Votants : 5 Pour : 5 Abstention : O Contre : O
Affectation des résultats :
Affectation au compte 1068 sur l'excédent de fonctionnement pour l'année 2025 :
- 53 740 - 19 272,75 soit 34 467,25 €
Excédent de la section d'investissement reporté sur 2025 : 19 272,75 €
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2025 : 312 215,29 - 34 467,25 soit 277 748,04 €
Votants : 6 Pour : 6 Abstention : O Contre : 0
21 Vote des taux 2025 des 3 taxes locales :
À noter : les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sont revalorisées de 1,7 % en 2025 selon la loi de finance.
Proposition de maintien des taux 2024 :
TFB : 31,42 % : 10,94 (taux communal 2017) + 20,48 (taux départemental 2017)
TFNB : 61,82 %
TH (sur les résidences secondaires et les logements vacants) : 5,65 4.
Délibération : Pour : 6
Contre : O Abstention : O
31 Fixation de la durée d'amortissement des travaux neufs réalisés en 2024 par le SIV de Menat
Travaux Montant Durée Annuité
d'amortissement d'amortissement
proposée
Travaux réalisés en 2024 2 921,00 € 15 ans 194,73 €
Délibération : Pour : 6
Contre : O
Abstention : O
AI Fixation des durées d’amortissement des travaux neufs réalisés en 2024 sur le réseau
d’eau potable
Travaux Montant Durée | Annuité
d'amortissement d'amortissement
proposée
Travaux neufs : pompe immergée solaire 3 972,00 € | 25 ans 158,88 €
fontaine du bourg
Travaux neufs : purge automatique 375,66 € | 25 ans 15,03 €
Paillette
Travaux neufs : branchement neuf La 1 291,46 € | 40 ans 32,29 €
Farge
Travaux neufs : branchement neuf Le 1 954,92 € | 40 ans 48,87 €
Bourg (CHAFFRAIX)
Total 7 594,04 € 255,07 €
Délibération : Pour : 6
Contre : O
Abstention : O
5/ Remboursement de frais au budget principal par le budget du service de l’eau :
Montant: 1 000 €
Délibération : Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
6/ Remboursement de frais au budget principal par le budget du SPANC :
Considérant les crédits disponibles limités du budget du SPANC, le conseil décide de ne pas inscrire de crédits au budget 2025 pour le remboursement des frais au budget principal.
11 Présentation et vote des budgets primitifs 2025 :
Service de l’eau :
Equilibré en dépenses et recettes à la somme de 146 162,85 € pour la section d'exploitation et 25 623,00 € pour la section d'investissement.
Votants : 6 Pour : 6 Abstention : O Contre : 0
3 Service du SPANC :
Equilibré en dépenses et recettes à la somme de 1 410,80 € pour la section d'exploitation
Votants : 6 Pour : 6 Abstention : O Contre : O
Budget principal :
Equilibré en dépenses et recettes à la somme de 424 346,04 € pour la section de Fonctionnement et
151 784,00 € pour la section d'investissement.
Votants : 6 Pour : 6 Abstention : O Contre : O
81 Fongibilité des crédits du budget principal
Le Maire précise que le référentiel M57 offre la possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à
l'exécutif le mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel (chap 012), dans la limite du plafond fixé par l'assemblée délibérante au plus à 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (art. L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, l'exécutif en informe l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. L'ordonnateur
acquiert de cette manière une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans
attendre le vote d’une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des
crédits.
Ce nouveau mécanisme de fongibilité des crédits se substitue à celui des dépenses imprévues jusque-là
autorisé par la M14 (dans les mêmes limites de 7,5%).
Considérant les éléments exposés et l'intérêt de ce nouveau mécanisme,
Après délibération, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- autorise la fongibilité des crédits du budget principal 2025 dans la limite d'un plafond fixé
à 7,5 %.
Autres délibérations
- 1/ Maintien de l’indemnisation à 100 % des agents en arrêt maladie sur les
3 premiers mois d’arrêt.
Le Maire indique :
Dans le cadre de la loi de finances 2025 promulguée le 15 février 2025 et suite à la publication des décrets le 28 février 2025, l'indemnisation des trois premiers mois de congé maladie dans la fonction publique diminue de 10 % pour passer de 100 à 90 % pour les arrêts prenant effet à compter du 1°’ avril es La déduction de 10 % s'applique au traitement indiciaire brut sans impact donc sur les primes et indemnités
Les organisations syndicales, mais aussi les employeurs territoriaux, se sont prononcés contre ce projet de décret.
Selon ces derniers, la question se pose d'autant plus que le gouvernement a pris prétexte, pour décider de cette baisse de 10 % des indemnités, de « l'égalité entre secteurs public et privé ». Mais précisément, dans le secteur privé, de très nombreux accords de branche ou accords d'entreprise
4 permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie (de tels accords concerneraient, selon les syndicats, 70 % des salariés du privé). | L | Tant qu’à prôner l'égalité il serait logique ne serait-ce qu’en vertu du principe de libre administration, que les employeurs territoriaux puissent décider, s’ils le souhaitent, de maintenir localement la rémunération à 100 %.
Comme il y a un flou sur le fait que cette mesure est obligatoire ou non, les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux invitent donc les collectivités qui le souhaitent à délibérer dans ce sens afin de voir si les préfets décident d'attaquer ces délibérations ou non.
Le Maire invite donc l'assemblée à se prononcer pour le maintien de la rémunération des agents titulaires et contractuels à 100 % lors des arrêts maladie.
Délibération : Pour : 6
Contre : O
Abstention : O
- 21 Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie : nouvelle délibération suite à l’illégalité de la délibération du 13 décembre 2024)
Rappel :
La Loi n°2023 — 1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pose le
principe qu'un maire ne peut avoir qu'un seul secrétaire général de mairie.
Ainsi les maires des communes de moins de 3 500 habitants ont l'obligation de nommer un agent
chargé des fonctions de secrétaire général de mairie.
Cette obligation codifiée à l'article L.2122-19-1 du code général des collectivités territoriales est
applicable depuis le 1°’ janvier 2024.
Max RAQUE entrant dans le champ de cette évolution il est proposé au conseil municipal la création du poste de secrétaire général de mairie à compter du 1° janvier 2024 qui permettra ensuite la nomination de l'agent à ce nouveau poste par arrêté du Maire. |
Le conseil municipal délibère dans les termes suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°),
ju le ru n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique erritoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant les dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier
de secrétaire de mairie,
Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité de l'administration municipale pour assurer un service public de qualité aux citoyens de notre commune,
Considérant les tâches administratives croissantes et les responsabilités accrues liées à la gestion de la commune,
Considérant la proposition de M. le Maire pour la création d'un poste de secrétaire général de mairie sur le fondement des nouvelles dispositions législatives susvisées, |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
7 décide de créer avec effet au 1° janvier 2024 l'emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps non complet (15/35e) de catégorie C, de la filière administrative, du cadre d'emplois des adjoints administratif territoriaux correspondant au grade d’adjoint administratif.
5 La rémunération est ainsi fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif.
-_ décide de recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 (7°) du code général de la fonction publique.
-__ précise que les crédits nécessaires à la rémunération du secrétaire général de mairie seront inscrits au budget municipal de l'exercice en cours.
-__ charge Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2024/04/05
- 3/ Adhésion au Syndicat de Sioule et Morge pour la compétence eau
Le conseil municipal délibère dans les termes suivants :
En vertu de ses statuts modifiés par l'arrêté préfectoral n°20221691 en date du 17 novembre 2022, le Syndicat Mixte de Sioule et Morge exerce, sur l'ensemble de son périmètre, l'intégralité de la compétence « eau » telle que définie à l’article L.2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : production, traitement, transport, stockage et distribution d'eau potable.
Conformément à l’article 5.1 des statuts modifiés du Syndicat, un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de la compétence « eau ». L'adhésion d'un nouveau membre est prononcée dans les formes et conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
Ainsi, la procédure d'adhésion est la suivante :
1. Le Conseil Municipal de la commune prend une délibération demandant l'adhésion de la commune au Syndicat de Sioule et Morge pour la compétence «eau potable ». Cette
délibération est transmise au Président du Syndicat de Sioule et Morge,
2. Le Comité Syndical de Sioule et Morge prend à son tour une délibération approuvant ou non l'adhésion de la commune,
3. La délibération du Comité Syndical est ensuite notifiée au Maire de chacune des communes et au Président de chacun des EPCI déjà membres du Syndicat de Sioule et Morge. Les organes
délibérants des communes et EPCI déjà membres du Syndicat disposer d'un délai de 3 mois
pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune (conditions de majorité qualifiée à
respecter),
4. Si l'admission est acceptée par les communes et EPCI membres du Syndicat, le Préfet prend un arrêté autorisant l'adhésion de la nouvelle commune au Syndicat de Sioule et Morge.
En application des articles L5211-18 Il et L. 1321-1 du CGCT, l'adhésion de la commune entraîne de plein droit la mise à disposition du Syndicat de Sioule et Morge des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence « eau ». De plus il est précisé que le Comité Syndical de Sioule et Morge a approuvé le principe d’une reprise des résultats de clôture du budget des communes, lors du transfert de compétence.
Les principales conditions d'adhésion de la commune sont donc les suivantes :
> Mise à disposition du Syndicat de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence, tels que les ouvrages, réseaux, voirie d'accès, pompes, travaux et études figurant à l'actif du budget « eau » de la commune,
> Mise à disposition du Syndicat des subventions transférables qui ont financé ces biens, y compris
les subventions à percevoir, telles que les subventions du Département, de l'Agence de l'Eau et le FCTVA, > Transfert au Syndicat de l'ensemble des emprunts rattachés aux biens relatifs à la compétence « eau potable »,
> Transfert au Syndicat des résultats de clôture du budget « eau potable » de ia commune.
Le Syndicat de Sioule et Morge a transmis à la commune une note d'information complémentaire sur la
démarche administrative (cf. la note en pièce jointe).
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion au Syndicat Mixte de Sioule et Morge pour la compétence « eau », dans les conditions présentées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
“" Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7-1, L.5211-18 et L.1321-1 ;
" Vu les statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge modifiés par l'arrêté préfectoral n°20221691 en
date du 17 novembre 2022 :
" Considérant l'exposé des motifs ;
Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- Demande l'adhésion au Syndicat Mixte de Sioule et Morge pour la compétence «eau »,
- _Approuve la mise à disposition des biens et des subventions transférables correspondant à la compétence « eau », ainsi que le transfert des éventuels emprunts rattachés à ces biens,
- Approuve le transfert au Syndicat des résultats de clôture du budget «eau potable » de la
commune,
- Charge le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat Mixte de Sioule et Morge ;
- _ Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- 4] Transfert de la compétence « assainissement non collectif » au
Syndicat Mixte de Sioule et Morge
Le conseil municipal délibère dans les termes suivants :
Pour mémoire, lors de sa réunion du 09 avril 2025, le Conseil Municipal a demandé l'adhésion au Syndicat Mixte de Sioule et Morge pour la compétence « eau ».
En vertu de l’article 2.2 de ses statuts modifiés par l'arrêté préfectoral n°20221691 é&ri date du 17 novembre 2022, le Syndicat Mixte de Sioule et Morge est également habilité à exercer la compétence « aSSainissement non collectif » définie à l’article L2224-8-I|| du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment :
+ Diagnostic des installations et conseil,
e Contrôle des installations,
e Réhabilitation des installations.
L'article 6.1 des statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge prévoit que :
« Une Commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), déjà membre du Syndicat, peut à tout moment transférer par délibération, d’autres compétences parmi les compétences optionnelles, définies à l’article 2.2 des présents statuts.
7 La délibération du membre portant transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat est notifiée par le maire ou le président de l'établissement public ou toute autorité compétente au Président du Syndicat. Le transfert de la compétence optionnelle est subordonné à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat. Le transfert de la compétence optionnelle prend effet au 1° janvier de l’année qui suit la date de la délibération d'accord de l'organe délibérant du Syndicat de Sioule et Morge. »
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au Syndicat Mixte de Sioule et Morge à compter du 1° janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8-II1 et L.5211-
17 ;
“ Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte de Sioule et Morge et notamment ses articles 2.2 et 6 :
"Considérant l'exposé des motifs ;
Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :
-_ approuve le transfert de la compétence « assainissement non collectif » au Syndicat Mixte de Sioule et Morge, à compter du 1° janvier 2026 (sous réserve que l'adhésion au Syndicat Mixte de Sioule et Morge pour la compétence « eau » soit acceptée préalablement) ;
- Charge le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat Mixte de Sioule et Morge ;
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- 5/ Encaissement du remboursement de l’assurance pour le sinistre bris de
glace du clocher
Monsieur le Maire précise que suite au sinistre bris de glace survenu sur la fenêtre de toit du clocher de l'église, un devis de réparation, établi par l'entreprise SARL BESSEGE pour un montant de 680,40 € TTC a été adressé à la compagnie d'assurance GROUPAMA.
En retour de cet envoi, GROUPAMA a transmis un chèque de règlement du sinistre d’un montant de 680,40 €.
Pour donner suite à ce dossier, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
-_ accepte la proposition de la compagnie d'assurance GROUPAMA.
- autorise le Maire à encaisser le chèque de remboursement d’un montant de 680,40 €.
-_ Charge le Maire de procéder aux écritures nécessaires à l’'encaissement.
Questions diverses :
- 1/ Demande émise par notre locataire pour l'installation d’une prise électrique pour recharge véhicule électrique.
Le Maire porte à connaissance que le locataire du logement, David GRAMMONT, étant en cours d'acquisition d’un véhicule électrique, a déposé en mairie une demande pour l'installation par la collectivité d’une prise électrique externe pour la recharge de son véhicule.
Il précise qu'un devis pour cette installation a été sollicité auprès de l’entreprise TAUVERON qui ne la pas encore adressé en mairie. Quoi qu'il en soit, considérant que l'installation d’un tel équipement peut revêtir un intérêt et être un atout pour de futures locations tout en donnant à la commune une image positive en termes de modernité et d’adaptabilité au regard de l’évolution, l’ensemble des membres du conseil municipal donnent un accord de principe à la demande émise par le locataire.
- 21 Dotation par la communauté de communes de gilets sans manche logotisés
Le Maire donne lecture du courrier du Président de la communauté de communes dans lequel il est proposé de fournir aux élus du territoire voir aux agents des collectivités, moyennant une participation de 10 €, un gilet sans manches logotisé au nom de la communauté de communes du ‘Pays de Saint Eloy.
Dans l'instant personne parmi les présents ne se montre intéressé.
- 3/ Dommage sur porte de la salle des fêtes
Le Maire indique qu’il a pu constater dernièrement que la porte entre le hall d'entrée de la salle des fêtes
et la salle elle-même a subi un dommage au niveau de sa fermeture dont il n’a pas eu connaissance auparavant suite aux dernières locations. Ceci est ennuyeux sachant qu'il est du coût inpossible de trouver les responsables de la dégradation.
l'invite donc à plus de vigilance lors des états des lieux.
La réparation est donc à prévoir.
A La Cellette, le 9 avril 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Claude CAZEAU ET