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Procès Verbal - 2025 04 09 PV Conseil def
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Goutelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 09 PV Conseil def)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
COMMUNE DE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
9 AVRIL 2025
PRÉSENTS : 12 - QUORUM : 7
Laurette BREDECHE André FOURNIER Franck PERE Josette CHANTERANNE Dominique FOURNIER Frédéric SABY Odile CHOMETTE Ida GIRAUD Bernard THOMAS Fernand DE CASTRO Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU
EXCUSÉE : Françoise IMBAUD, pouvoir à Laurette BREDECHE
INVITÉE : Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie
ORDRE DU JOUR :
1. Adoption du Procès-Verbal du 05 février 2025
2. Budget Principal : Compte financier unique 2024
3. Budget Principal : Affection de résultat 2024
4. Vote des taux d’imposition 2025
5. Exonération Taxe Foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains exploités selon un mode de production biologique
6. Vote emprunt et ligne de trésorerie 2025
7. Budget principal : Budget primitif 2025
8. État des indemnités élus 2024
9. ONF – Programme coupe 2025
10. Budget Assainissement : Compte financier unique 2024
11. Budget Assainissement : Affectation de résultat 2024
12.Budget Assainissement : Budget primitif 2025
13.Affectation des charges de personnel relatives au Budget
Assainissement
14. Création de poste Adjoint Technique Territorial ATT
15.Avis de demande de protection fonctionnelle du maire
16.Questions diverses 2
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
o Présidence : Frédéric SABY
o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE
La séance débute à 19h30
Frédéric SABY excuse Madame Geneviève BOINO (Conseillère aux Décideurs Locaux au sein de la Direction Générale des Finances Publiques) qui ne peut pas participer à la séance étant sollicitée actuellement par beaucoup de communes.
1. VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 5 FÉVRIER 2025
Chaque membre du conseil a été destinataire en amont du projet de procès- verbal de la séance du 5 février 2025. Frédéric SABY le soumet au vote :
Vote : 13 voix pour
2. BUDGET PRINCIPAL : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Chaque membre du Conseil Municipal a été destinataire en amont de tous les documents concernant le budget principal et le budget assainissement.
Frédéric SABY propose une présentation du budget au chapitre , tout en précisant que chacun pourra intervenir et soulever toute question relative à chaque ligne des chapitres.
Ce mode de présentation convient à chacun.
Le Compte Financier Unique est un nouveau document budgétaire qui se substitue à la fois au compte de gestion et au compte administratif.
Laurie CHEFDEVILLE présente le Compte Financier Unique 2024 du budget principal. Celui-ci fait apparaître un excédent de 55 100,54 € pour la section de fonctionnement et un déficit de 46 400,00 € pour la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser soit 106 000,00 € en dépenses et 40 000,00€ en recettes.
En incluant le résultat de clôture de l’année 2023, il en résulte un excédent de 214 826,23 € en section de fonctionnement et un déficit de 127 743,48 € en section d’investissement.
Frédéric SABY se retire.
Josette CHANTERANNE soumet au vote le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune.
Vote : 12 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De Valider le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune, sachant que celui-ci n’appelle ni réserve, ni observation de leur part. 3
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
3. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DE RÉSULTAT
La proposition d’affectation de résultat d’après les comptes de l’année 2024 est présentée par Laurie CHEFDEVILLE.
Une partie du montant de l’excédent de la section de fonctionnement soit 87 082,75 € sera reportée à l’exercice 2025 et le solde soit 127 743,48 € sera affecté à la section investissement afin de combler le besoin de financement de cette section en tenant compte du reste à réaliser d’un montant de 106 000,00 € pour les dépenses et 40 000 € pour les recettes.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’affecter le résultat comme suit :
Compte 1068 :
o Excédent de fonctionnement capitalisé : 127 743,48 €
Ligne 002 :
o Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 87 082,75 €
4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
La Commission Finances réunie en amont propose de ne pas appliquer de majoration des taux des différentes taxes pour l’année 2025 et de maintenir ceux de l’année précédente.
Les taux d’imposition non-modifiés et proposés par la Commission Finances sont donc les suivants :
- 33,95 % pour la Taxe Foncière Bâtie ;
- 130,92 % pour la Taxe Foncière Non Bâtie ;
- 8,54 % pour la Taxe d’Habitation.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De Valider les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 proposés par la Commission Finances comme indiqués ci-dessus.
5. EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES EN FAVEUR DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITÉS SELON UN MODE PRODUCTION BIOLOGIQUE
Frédéric SABY présente le document, émanant de la DGFIP, descriptif des clauses de l’exonération de le taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles exploités selon un mode biologique.
L’exonération est possible depuis le 1er janvier 2009 et pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant la décision de l’assemblée délibérante à condition de délibérer avant le 31 octobre. 4
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
Un certain nombre de conditions sont à respecter pour pouvoir prétendre à cette exonération. Toutes ces conditions sont précisées dans le document.
Actuellement, il n’y a aucune exploitation agricole en mode biologique dans notre commune et cette mesure d’exonération pourrait inciter les agriculteurs à changer de mode de production.
Frédéric SABY, en accord avec l’avis de la Commission Finances propose de valider l’application de l’exonération à compter de l’année 2026, selon toutes les conditions prévues par le document présenté.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6. VOTE EMPRUNT ET LIGNE DE TRÉSORERIE 2025
Frédéric SABY rappelle le projet de travaux de rénovation énergétique à l’école communale prévus sur l’année 2025, dont le plan de financement a été approuvé lors du conseil municipal du 16 décembre 2024.
Pour permettre de financer le reste à charge de la commune, il est proposé de contracter un emprunt d’un montant de 70 000,00 € et de demander l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000,00 € au maximum, dans l’attente du versement des subventions auxquelles la commune pourrait prétendre.
Il demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la consultation des établissements bancaires afin d’obtenir plusieurs propositions pour un emprunt et une ligne de trésorerie.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’autoriser M. le maire à consulter plusieurs établissements bancaires ; - De valider la souscription à un emprunt et la demande de l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour financer le projet de rénovation énergétique de l’école communale. 5
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
7. BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Frédéric SABY, en appui avec Laurie CHEFDEVILLE présente le budget primitif 2025 et les réalisations de l’année 2024 du budget principal à l’aide du document de synthèse élaboré par la Commission Finances et dont chaque membre du Conseil a été destinataire en amont.
Il précise notamment que les dépenses les plus importantes prévues en section investissement sont la 2ème tranche de travaux de voirie et les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments de l’école (cantine et garderie).
D’autre part, le montant des travaux d’agrandissement et d’aménagement du CIS de La GOUTELLE prévus pour l’année 2025 a dû être inscrit en section d’investissement puisque la commune est propriétaire du bâtiment.
C’est pourquoi les dépenses et les recettes d’investissement prévues sont beaucoup plus importantes que les années précédentes. Toutefois, les travaux seront bien réellement financés par le SDIS 63 et non par la commune .
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitres Réalisé en 2024 Proposé en 2025 Chapitres Réalisé en 2024 Proposé en 2025
Charges à caractère
général 188 207,16 281 600,00
Atténuation de
charges 41 919,25 1 500,00
Charges de
personnel 251 695,72 221 500,00
Produits de service
du 37 455 ,00 56 700,00
Atténuation de
produit 1 914,00 2 500,00 Impôts et taxes 331 951,59 323 599,00
Autres charges de
gestion courante 102 461,40 101 650,34
Dotations et
subventions 156 530,10 149 952,00
Charges financières 11 282,82 10 300,00 Autres produits de gestion courante 67 198,27 56 600,00
Charges
exceptionnelles / 500,00 Produits financiers 7,65 7,00
Dotations aux
provisions 164,69 2 500,00
Produits
exceptionnels 998,47 500 ,00
Transfert entre
sections 25 234,00 55 890,41
Transfert entre
sections 0,00 0,00
Résultat reporté 0,00 0,00 Résultat reporté 159 725,69 87 082,75
TOTAL 580 959,79 675 940,75 TOTAL 795 786,02 675 940,75
Au fur et à mesure de la présentation des chiffres, des explications sont données sur divers points. 6
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitres Réalisé en 2024 Reste à réaliser Proposé en 2025 Chapitres Réalisé en 2024 Reste à réaliser Proposé en 2025
Immobilisations
incorporelles 0,00 54 000,00
Subventions
d’investissement 2 703,00 40 000,00 295 000,00
Subventions
versées 393,33 17 400,00
Emprunts et
dettes 0,00 175 300,59
Immobilisations
corporelles 30 976,00 31 000,00 Dotations 88 143,63 147 002,48
Immobilisations
en cours 13 209,60 106 000,00 382 800,00
Emprunts et
dettes assimilés 0,00 350,00
Emprunts en
cours 51 900,96 60 600,00
Transfert entre
sections 25 234,00 25 234,00
Opérations
patrimoniales 0,00 248 000,00
Opérations
patrimoniales 0,00 248 000,00
Déficit reporté 81 344,22 61 743,48 Virement section Fonctionnement. 0,00 30 656,41
TOTAL 177 824,11 961 543,48 TOTAL 116 080,63 961 543,48
Frédéric SABY soumet au vote le budget primitif du budget principal tel que présenté auparavant.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De Valider le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de La Goutelle comme exposé ci-dessus
8. ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS 2024
Selon la législation actuelle, les communes doivent établir chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal.
Le calcul des indemnités des élus s’effectue sur la base de l’indice 1027 de la Fonction Publique à raison de 40,3 % pour les maires et de 10,7 % pour les adjoints dans les communes de 500 à 999 habitants.
Pour notre commune, il a été décidé de réduire ces taux et d’attribuer également une indemnité aux conseillers municipaux, soit 21,9 % pour le Maire, 7 % pour les adjoints et 1,40 % pour les conseillers.
Les indemnités perçues sont donc les suivantes pour l’année 2024 : 7
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
NOM Prénom Fonction Montant brut annuel en € Montant net
annuel avant
impôt en €
SABY Frédéric Maire 10 802,40 9 344,16 LABONNE Marie-Jeanne 1ère adjointe 3 452,88 2 986,56 IMBAUD Françoise 2ème adjointe 3 452,88 2 986,56 THOMAS Bernard 3ème adjoint 3 452,88 2 986,56 PERE Franck 4ème adjoint 3 452,88 2 986,56 FOURNIER André Conseiller 690,60 597,36 BREDECHE Laurette Conseillère 690,60 597,36 CHANTERANNE Josette Conseillère 690,60 597,36 CHOMETTE Odile Conseillère 690,60 597,36 FOURNIER Dominique Conseiller 690,60 597,36 DE CASTRO Fernand Conseiller 690,60 597,36 GIRAUD Ida Conseillère 690,60 597,36 VILLEDIEU Didier Conseiller 690,60 597,36
Il n’y pas lieu de procéder à un vote d’adoption pour ce point, mais simplement de prendre acte de l’état des indemnités.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De prendre acte de l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2024.
9. ONF- PROGRAMME COUPE 2025
L’Office National des Forêts a présenté le programme d’abattage pour l’année
2025. Chaque membre du Conseil Municipal a été destinataire du document.
Les coupes prévues concernent les forêts de : Le Biot, La Quarte, Pouget, Le
Buchelier, Ossebet, Les Piquets, Vanauze, La Rodde et Villevieille.
Le programme proposé reprend les prévisions des coupes prévues depuis
l’année 2019 qui n’ont pas été faites. Toutefois, elles ne seront pas toutes
effectuées cette année. Il ne s’agit pas de coupes rases mais d’éclaircies et la
vente se fera sur pied directement aux entreprises chargées des travaux
d’abattage.
Les propositions sont soumises au vote :
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Assiette des coupes
- D’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.
Destination des coupes et mode de vente 8
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
- D’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.
M. le maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement ...).
Point spécifique au bois façonné
Monsieur le maire informe son Conseil Municipal qu’une coupe de bois est programmée sur ces exercices dans les parcelles de forêt sectionale indiqué dans le tableau joint à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, conformément à l’article L 144-1-1 du Code Forestier et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de vendre les coupes de gré à gré, bord de route ;
- Décide de mettre les bois à disposition de l’ONF sur pied, à charge pour l’ONF d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’exploitation ;
- Accepte que le lot puisse être intégré dans un processus d’exploitation / vente de lots groupés issus de forêts relevant du Régime Forestier, dans le cadre de contrats d’approvisionnement ;
- Désigne l’Office National des Forêts comme mandataire légal pour le compte de la Commune pour négocier, conclure la vente et recouvrer les sommes dues. Dans ce cas, les sommes revenant à la commune correspondant au prix de vente du lot concerné, sont reversées par l’ONF déduction faite des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois et des frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la Commune ;
- Donne pouvoir à monsieur le maire, pour signer la convention avec l’ONF fixant les conditions de la vente et d’exploitation du lot ci-dessus.
10.BUDGET ASSAINISSEMENT : COMPTE FINANCIER UNIQUE
Laurie CHEFDEVILLE présente le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement. Celui-ci fait apparaître un excédent de 602,71 € pour la section de fonctionnement et un excédent de 28 873,25€ pour la section
d’investissement.
En incluant le résultat de clôture de l’année 2024, il en résulte un excédent de 6 819,66 € en section de fonctionnement et un excédent de 97 206,44 € en section d’investissement.
Frédéric SABY se retire.
Josette CHANTERANNE soumet au vote le Compte Financier Unique 2024 du budget Assainissement de la commune.
Vote : 12 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés : 9
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
- De Valider le Compte Financier Unique 2024 du budget Assainissement de la commune, sachant que celui-ci n’appelle ni réserve, ni observation de leur part.
11. AFFECTATION DE RÉSULTAT 2024 – BUDGET ASSAINISSEMENT
La proposition d’affectation de résultat d’après les comptes de l’année 2024 est présentée par Laurie CHEFDEVILLE.
La totalité du montant de l’excédent de la section de fonctionnement soit 6 819,66 € sera reportée à l’exercice 2025.puisque la section investissement ne nécessite pas de besoin de financement.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présent et représentés :
- D’affecter le résultat comme suit :
Compte 1068
o Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 6 819,66 €
12. BUDGET PRIMITIF 2025-BUDGET ASSAINISSEMENT
Frédéric SABY, en appui avec Laurie CHEFDEVILLE présente le budget primitif 2025 et les réalisations de l’année 2024 du budget Assainissement à l’aide du document de synthèse élaboré par la commission Finances et dont chaque membre du Conseil a été destinataire en amont.
Pour l’année 2025, il y a lieu de prévoir le financement du diagnostic « Assainissement non Collectif », le dernier ayant été effectué en 2013 et qu’il devrait se faire tous les 10 ans.
D’autre part, le contrôle des raccordements au réseau de l’assainissement collectif des nouvelles constructions sera fait par l’entreprise SUEZ. Elle en facturera le coût auprès de la commune. L’usager devra ensuite s’en acquitter auprès de la commune.
BUDGET ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitres Réalisé en 2024 Proposé en 2025 Chapitres Réalisé en 2024 Proposé en 2025
Charges à caractère
général 12 022,11 15 500,00 Produits des services 10 156,57 10 000,00
Charges de personnel 0,00 5 000,00
Charges financières 2 367,75 2 300,00 Dotations 33 000,00 34 345,34
Charges
exceptionnelles 0,00 200,00
Transfert entre
sections 36 083,00 36 084,00
Transfert entre
sections 7 919,00 7 919,00
Résultat reporté 0,00 0,00 Résultat reporté 6 216,95 6 819,66
TOTAL 50 473,86 59 084,00 TOTAL 57 292,52 59 084,00 10
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitres Réalisé en 2024 Proposé en 2025 Chapitres Réalisé en 2024 Proposé en 2025
Immobilisations
incorporelles 0,00 60 000,00
Subventions
d’investissement 0,00 40 000,00
Immobilisations en
cours 0,00 2 000,00
.Emprunts et dettes 11 030,01 11 200,00 Emprunts 0,00 0,00
Subventions
d’investissement 0,00 0,00 Dotations 11 739,26 9 665,00
Immobilisations
corporelles 0,00 101 836,44
Transfert entre
sections 36 083,00 36 084,00
Opérations
patrimoniales 7 919,00 7 919,00
Opérations
patrimoniales 0,00 0,00
Résultat reporté 0,00 0,00 Résultat reporté 68 333,19 97 206,44
TOTAL 18 949,01 182 955,44 TOTAL 116 155,45 182 955,44
Frédéric SABY soumet au vote le budget primitif du budget Assainissement tel que présenté auparavant.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’adopter le budget primitif 2025 du budget assainissement de la commune de La Goutelle comme exposé ci-dessus.
13. AFFECTATION DES CHARGES DE PERSONNEL RELATIVES AU BUDGET ASSAINISSEMENT
Frédéric SABY rappelle que les agents techniques doivent effectuer régulièrement les travaux d’entretien de la station d’épuration et du poste de relevage. Il est donc plus pertinent d’inscrire les charges de personnel correspondantes à ces travaux au budget Assainissement.
De plus, dans l’hypothèse d’un futur transfert de la compétence « Eau- Assainissement » aux intercommunalités, la totalité des charges seront ainsi inscrites au budget Assainissement, y compris les charges de personnel.
Le temps de travail correspondant est estimé de la façon suivante :
- Entretien hebdomadaire STEP et poste de relevage : 104h/an - Faucardage des roseaux STEP : 70h/an
- Entretien des espaces verts STEP et poste de relevage : 30h/an
Total : 204 h/an soit environ 12 % du temps de travail annuel des agents et un coût de 5 000,00 €, à la charge de l’employeur.
Il est donc proposé d’affecter cette somme au budget assainissement en dépense de fonctionnement au compte 648 et de créer une recette de fonctionnement au budget principal au compte 708421. 11
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De Valider l’affectation de la somme de 5 000,00 € du budget principal vers le budget assainissement comme indiqué ci-dessus.
14. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
En raison du décès de notre agent occupant le poste permanent d’Adjoint Technique, un nouvel agent a été recruté pour un emploi à titre non permanent et le poste d’Adjoint Technique Territorial à titre permanent a été supprimé.
Il convient donc de créer un nouveau poste d’Agent Technique Territorial à titre permanent à compter du 9 mai 2025.
Ce nouveau poste sera attribué à l’agent qui a assuré le remplacement jusqu’à présent et qui aura une période de stage d’un an à compter de cette date.
Vote : 13 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De valider l’ouverture d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial (ATT) à temps complet (35/35ième) ;
- D’autoriser M. le maire à procéder au recrutement d’un agent avec période de stage d’un an ;
- D’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ce recrutement.
15. AVIS DE PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE
Marie-Jeanne LABONNE présente la lettre que lui a adressée Frédéric SABY en date du 15 mars 2025 à la suite de l’agression physique et verbale dont il a été victime le 24 février 2025 dans le cadre de ses fonctions de maire de la commune.
En effet, selon la réglementation actuelle, un élu victime doit faire la demande de protection au maire de la commune et le Conseil Municipal doit en être informé dans les 4 mois qui suivent.
Celui-ci a la possibilité de refuser la demande ou de l’ajourner.
En ce cas précis, la victime étant le maire lui-même, il a dû s’adresser à la 1 ère adjointe.
Après avoir retracé la chronologie des faits pour lesquels une plainte a été déposée contre leur auteur auprès de la Gendarmerie, il demande donc, par écrit, la protection fonctionnelle de la commune afin qu’il puisse bénéficier de la prise en charge des frais occasionnés.
Frédéric SABY ne participe pas ni au débat ni à la prise de position. 12
PV 09/04/2025 - Commune de La Goutelle (63)
La demande est soumise au Conseil Municipal par Marie-Jeanne LABONNE, pour ajournement ou refus :
Vote : 12 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés :
- De ne pas refuser la demande de protection fonctionnelle formulée par Le Maire Frédéric SABY ;
- De ne pas ajourner la même demande.
16. QUESTIONS DIVERSES
Françoise IMBAUD arrive à 22h00.
o Concernant l’élargissement du Chemin Gardet au Bost, un projet d’arpentage a été effectué par un géomètre expert en accord avec une partie des personnes concernées. Le projet leur a été transmis et devrait également permettre de concrétiser un échange entre la commune et ces personnes.
o Le 9 juin prochain, le passage de la course du Critérium du Dauphiné Libéré aura lieu dans le bourg, depuis St-Jacques-d’Ambur, via la rue de La Bascule puis par l’avenue des Volcans en direction de Pontgibaud. Les voies concernées seront donc fermées environ ½ heure avant le passage des coureurs.
o La cérémonie de commémoration du 8 mai 1945 aura lieu à 10h30 au Monument aux Morts.
La séance se termine à 22h15.
La secrétaire, Le maire, Marie-Jeanne LABONNE Frédéric SABY