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Procès Verbal - PV Conseil municipal 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Châteldon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 09 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Procès-verbal de la réunion du 9 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. Tony
BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 avril 2025
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie PETOT, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain
GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Aurèle JACQUET.
ABSENTS EXCUSES : M. Renaud DAVAL, Mme Prisca DAUPHIN, Mme Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER
M. Aurèle JACQUET a été désigné en qualité de secrétaire.
Assistaient également à la séance : Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile BOUVIER, secrétaires, et Mme Estelle
BIRLIN, secrétaire générale.
1. Délibération 2025-2-26 : Budget Principal Communal, compte de gestion 2024
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à
l’ordonnateur.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les deux décisions modificatives de l'exercice 2024 qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, du budget
Principal Communal pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2. Délibération 2025-2-27 : Budget Annexe « Caisse des Ecoles », compte de gestion 2024
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable {du trésor public} à
l’ordonnateur.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les deux décisions modificatives de l’exercice 2024 qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Page 1 sur 14 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, du budget
annexe de la « Caisse des Ecoles » pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
3. Délibération 2025-2-28 : Budget Annexe « Lotissement les Champs », compte de gestion 2024
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à l’ordonnateur.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, du budget
annexe du « Lotissement Les Champs » pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
4. Délibération 2025-2-29 : Budget Annexe « Bois et forêts », compte de gestion 2024
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable (du trésor public) à l’ordonnateur.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, du budget
annexe « Bois et Forêts » pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
5. Délibération 2025-2-30 : Budget Annexe « Parc Locatif Communal », compte de gestion 2024
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable {du trésor public) à
l’ordonnateur.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les trois décisions modificatives qui s'y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Page 2 sur 14 Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Trésorier, du budget
annexe « Parc Locatif Communal » pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
6. Délibération 2025-2-31 : Compte administratif 2024, budget communal principal
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2024 du Budget Communal puis sort de la salle du Conseil, afin
de ne pas prendre part au vote.
Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer
sur le compte administratif 2024.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve le compte
administratif 2024 du budget communal et arrête les comptes comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Budget prévu 1 099 143,33 €
Réalisé 1 034 286,22 €
Recettes
Budget prévu 1 099 143,33 €
Réalisé 1178 918,03 €
dont résultat antérieur reporté 87 022,33 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Budget prévu 1 007 948,57 €
Réalisé 359 919,78 €
dont résultat antérieur reporté 188 328,77 €
Restes à réaliser 137 157,71 €
Recettes
Budget prévu 1 007 948,57 €
Réalisé 398 051,01 €
dont résultat antérieur reporté 0,00 €
Restes à réaliser 26 541,60 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Fonctionnement 144 631,81 €
Investissement 38 131,23 €
Global 182 763,04 €
RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à
réaliser)
Fonctionnement 144 631,81 €
Investissement -72 484,88 €
Global 72 146.93 €
Page 3 sur 14 7. Délibération 2025-2-32 : Compte administratif 2024, budget annexe « Caisse des Ecoles »
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2024 du budget annexe « Caisse des Ecoles » puis sort de la salle
du Conseil, afin de ne pas prendre part au vote.
Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer
sur le compte administratif 2024.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve le compte
administratif 2024 du budget annexe « Caisse des Ecoles » et arrête les comptes comme suit :
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Budget prévu 15 700,00 €
Réalisé 14 371,06 €
Recettes
Budget prévu 15 700,00 €
Réalisé 15 699,97 €
dont résultat antérieur reporté 1 856,97 €
Page 4 sur 14 8. Délibération 2025-2-33 : Compte administratif 2024, budget annexe « Lotissement les Champs »
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2024 du budget annexe « Lotissement les Champs » puis sort de
la salle du Conseil, afin de ne pas prendre part au vote.
Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer
sur le compte administratif 2024.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve le compte
administratif 2024 du budget annexe « Lotissement les Champs » et arrête les comptes comme suit :
Global
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Budget prévu 100 517,07 €
Réalisé 7 915,62 €
Recettes
Budget prévu 100 517,07 €
Réalisé 98 020,51 €
dont résultat antérieur reporté 42 024,07 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Budget prévu 81 418,72 €
Réalisé 81 417,76 €
dont résultat antérieur reporté 61 846,72 €
Restes à réaliser
Recettes
Budget prévu 81 418,72 €
Réalisé 0,00 €
dont résultat antérieur reporté
Restes à réaliser
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Fonctionnement 90 104,89 €
Investissement - 81 417,76 €
Page 5 sur 14 9. Délibération 2025-2-34 : Compte administratif 2024, budget annexe « Bois et Forêts »
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2024 du budget annexe « Bois et Forêts » puis sort de la salle du
Conseil, afin de ne pas prendre part au vote.
Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer
sur le compte administratif 2024.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve le compte
administratif 2024 du budget annexe « Bois et Forêts » et arrête les comptes comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Budget prévu 145 510,12 €
Réalisé 115 151,86 €
Recettes
Budget prévu 145 510,12 €
Réalisé 173 610,12 €
dont résultat antérieur reporté 80 010,12 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Budget prévu 322 693,00 €
Réalisé 183 908,47 €
dont résultat antérieur reporté
Restes à réaliser
Recettes
Budget prévu 322 693,00 €
Réalisé 145 196,02 €
dont résultat antérieur reporté 106 135,11 €
Restes à réaliser
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Fonctionnement 58 458,26 €
Investissement
Global
-38 712,45 €
Page 6 sur 14 10. Délibération 2025-2-35 : Compte administratif 2024, budget annexe « Parc Locatif Communal »
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2024 du budget annexe « Parc Locatif Communal » puis sort de
la salle du Conseil, afin de ne pas prendre part au vote.
Madame Patricia CHATAING prend la présidence du Conseil Municipal, et demande à ses membres de se prononcer
sur le compte administratif 2024.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve le compte
administratif 2024 du budget annexe « Parc Locatif Communal » et arrête les comptes comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Budget prévu 75 000,00 €
Réalisé 25 634,74 €
Recettes
Budget prévu 75 000,00 €
Réalisé 65 715,27 €
dont résultat antérieur reporté
INVESTISSEMENT
Dépenses
Budget prévu 261 045,60 €
Réalisé 260 694,68 €
dont résultat antérieur reporté
Restes à réaliser
Recettes
Budget prévu 261 045,00 €
Réalisé 83 295,65 €
dont résultat antérieur reporté
Restes à réaliser 130 854,00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Fonctionnement 40 080,53 €
Investissement -177 399,03 €
Global
RESULTAT DEFINITIF (tenant compte des restes à
réaliser)
Fonctionnement 40 080,53 €
investissement -46 545,03 €
Global
Page 7 sur 14 11. Délibération 2025-2-36 : Affectation du résultat de fonctionnement 2024, budget principal communal
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du
Conseil Municipal,
Considérant que l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement
n-1,
M. le Maire explique à l'assemblée qu’il est obligatoire d’affecter à minima la somme de 72 484,88 € - correspondant
au résultat définitif déficitaire de la section d'investissement — du résultat de fonctionnement 2024 à la section
d'investissement 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’affecter le résultat de fonctionnement global
cumulé de l’exercice 2024, qui s'élève à 144 631,81 €, comme suit :
e Affectation complémentaire en réserve
(R1068) : 72 484,88 €
+ Affectation en excèdent de fonctionnement reporté
{R 002) : 72 146,93 €
12. Délibération 2025-2-37 : Affectation du résultat de fonctionnement 2024, budget annexe « Boïs et Forêts »
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du
Conseil Municipal,
Considérant que l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement
n-1,
M. le Maire explique à l'assemblée qu'il est obligatoire d’affecter à minima la somme de 38 712,45 € - correspondant
au résultat définitif déficitaire de la section d'investissement — du résultat de fonctionnement 2024 à la section
d'investissement 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’affecter le résultat de fonctionnement global
cumulé de l’exercice 2024, qui s'élève à 58 458,26 €, comme suit :
e Affectation complémentaire en réserve
(R1068) : 38 712,45 €
+ Affectation en excèdent de fonctionnement reporté
(R 002) : 19 745,81 €
13. Délibération 2025-2-38 : Affectation du résultat de fonctionnement 2024, budget annexe « Parc Locatif
Communal »
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du
Conseil Municipal,
Considérant que si l'excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de fonctionnement de la section
d'investissement, il doit être intégré en totalité,
M. le Maire explique à l'assemblée que le résultat définitif déficitaire de la section d'investissement s'élève à 46 545,03
€ et qu’il est donc obligatoire d'affecter la somme de 40 080,53 € - correspondant au résultat de fonctionnement 2024
— à la section d'investissement 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’affecter le résultat de fonctionnement global
cumulé de l’exercice 2024, qui s’élève à 40 080,53 €, comme suit :
e Affectation complémentaire en réserve
(R1068) : 40 080,53 €
Page 8 sur 14 14. Délibération 2025-2-39 : Fixation des taux d'imposition 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 À,
Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l'article 151,
M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil
Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune.
ilest proposé au Conseil Municipal :
+ De décider de ne pas augmenter la pression fiscale communale et de fixer les taux de fiscalité
directe locale pour l’année 2025 de la manière suivante :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.78 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72.20 %
-Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la
résidence principale : 12.46 %
° D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
15. Délibération 2025-2-40 : Budget primitif 2025, budget principal communal
Considérant la note de présentation du budget primitif 2025 annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le
budget primitif communal 2025, qui s’équilibre comme suit :
+ Section de fonctionnement : 1 059 398,93 €
e Section d'investissement : 852 617,85 €
16. Délibération 2025-2-41 : Budget primitif 2025, budget annexe « Parc Locatif Communal »
Considérant la note de présentation du budget primitif 2025 annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le
budget primitif 2025 du budget annexe « Parc Locatif », qui s’équilibre comme suit :
e Section de fonctionnement : 81 300,00 €
e Section d'investissement : 228 757,53 €
17. Délibération 2025-2-42 : Budget primitif 2025, budget annexe « Bois et Forêts »
Considérant la note de présentation du budget primitif 2025 annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le
budget primitif 2025 du budget annexe « Bois et Forêts », qui s’équilibre comme suit :
e Section de fonctionnement : 107 748,81 €
e Section d'investissement : 196 182,26 €
Page 9 sur 14 18. Délibération 2025-2-43 : Budget primitif 2025, budget annexe « Caisse des Ecoles »
Considérant la note de présentation du budget primitif 2025 annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le
budget primitif 2025 du budget annexe « Caisse des écoles », qui s’équilibre comme suit :
e Section de fonctionnement : 9328.91 €
19. Délibération 2025-2-44 : Budget primitif 2025, budget annexe « Lotissement les Champs »
Considérant la note de présentation du budget primitif 2025 annexée à la présente délibération,
Après avoir entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le
budget primitif 2025 du budget annexe « Caisse des écoles », qui s’équilibre comme suit :
e Section de fonctionnement : 111 878.89 €
e Section d’investissement : 100 989,75 €
20. Délibération 2025-2-45 : Subvention aux associations 2025
M. le Maire présente les dossiers de subventions transmis par les associations et propose de leur allouer les sommes
suivantes pour 2025 :
Association Montant 2025
JSPP Puy Guillaume et Paslières 150,00 €
Le fil d'Ariane 50,00 €
Foyer Socio Educatif du collège de
Puy-Guillaume 150,00 €
Association intercommunale pour le
Don du Sang bénévole de P-G 150,00 €
Amicale des sapeurs-pompiers de
Châteldon et Ris 500,00 €
Club Bouliste de Châteldon 700,00 €
Comité des fêtes 3 500,00 €
Fanfare de Châteldon 1 500,00 €
Association Mémorial Seconde Guerre 100,00 €
Association des parents d'élèves du
collège de Puy-Guillaume 100,00 €
Femmes élues du PDD 40,00 €
Solidarité Paysans du Puy-de-Dôme 50,00 €
Lycée Claude Mercier 50,00 €
TOTAL RE
. M. Alain GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, et M. Tony BERNARD ne prennent pas part au vote, compte-tenu du fait
qu'ils font chacun partie du bureau d’une des associations demanderesses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
e D’allouer les subventions aux associations telles que figurant dans la proposition susmentionnée.
Page 10 sur 14 21. Délibération 2025-2-46 : Retrait du SIEA de la Rive Droite de la Dore au 1° janvier 2026
Vu l’article L.5212-29-1 du code général des collectivité territoriales ;
Considérant que la loi du 11 avril 2025 a rétabli le caractère optionnel du transfert des compétences « eau et
assainissement » aux Communautés de Communes et aux Communautés d'agglomération, alors que la préparation du
transfert de ses compétences à la future régie communautaire de Thiers Dore est Montagne est à un stade très avancée ;
Considérant la plus-value en termes d'ingénierie et d'optimisation financière et technique, dont pourrait bénéficier le
service public de l’eau et de l'assainissement collectif sur la Commune de Châteldon, si cette dernière intègre la régie
communautaire;
M. le Maire rappelle que la Commune de Châteldon a intégré le Syndicat Intercommunal de l'Eau et de
l’Assainissement de la Rive Droite de la Dore au 1° janvier 2020, dans le cadre du transfert des compétences « eau et assainissement collectif ».
M. le Maire présente l’évolution législative rétrospective au sujet du transfert des compétences eau et
assainissement aux Communautés de Communes et aux Communautés d'agglomération :
> 2015 : Loi « NOTRE », transfert obligatoire vers les communautés de Communes et les Communautés
d'agglomération au 1° janvier 2020
> 2018: Loi sur la mise en œuvre des compétences eau et assainissement, possibilité de report du transfert
jusqu'au 1°’ janvier 2026
> 2019 et 2022, Loi Engagement et Proximité et Loi 3DS, possibilité pour les intercommunalités de déléguer par
convention ces compétences
> 11 avril 2025, Loi d’assouplissement de la gestion des compétences «eau» et « assainissement »,
rétablissement du caractère optionnel du transfert.
Dans ce contexte législatif, des moyens conséquents ont été mis en œuvre depuis plusieurs années par la
Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne pour réaliser ce transfert et créer une régie communautaire
« Eau potable et Assainissement collectif » au 1° janvier 2026.
Le transfert étant rendu optionnel par la loi du 11 avril 2025, la Commune de Châteldon, si elle souhaite rejoindre
la régie communautaire « eau potable et assainissement collectif », alors qu’elle est déjà membre du syndicat
intercommunal de l’eau et de l’assainissement, doit demander son retrait de ce dernier au 1° janvier 2026.
Pour ce faire, La Commune peut se prévaloir de la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 5212-29-1, qui prévoit
qu’ «une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.
5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 5212-29, à se retirer du
syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui
a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est
membre. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver le retrait de la Commune du Syndicat Intercommunal de l’eau et de l’assainissement
de la Rive Droite de la Dore au 1° janvier 2026, afin de pouvoir transférer les compétences eau
potable et assainissement collectif à la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne ;
e De demander à M. le Préfet de mettre en œuvre la procédure de retrait dérogatoire prévue à
l’article L. 5212-29-1 du CGCT ;
e D'’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
Page 11 sur 14 22. Délibération 2025-2-47 : Echéancier portant étalement de paiement sur 3 ans d’une créance due à l’EPF
SMAF Auvergne
M. le Maire explique qu'il avait été convenu en 2019 entre la Commune et l’EPF SMAF que la Commune ne paierait
pas les participations 2019, car l’EPF allait percevoir une subvention LEADER qui couvrirait ces dernières pour la
rénovation de l'immeuble 13 rue du Jeu de Paume.
Or, lors de la rétrocession anticipée de l’immeuble 13 rue du Jeu de Paume à la Commune en 2021, la subvention
susmentionnée a été déduite du prix à payer par la Commune.
Cette subvention ne pouvant être déduite deux fois, la Commune reste débitrice des participations 2019 :
- Titre 3237 ex 2019 : 43 373,07 € (capital)
- Titre 3238 ex 2019: 3 128.51 € (frais)
Suite à la demande de la Municipalité d’étalement de paiement de ces deux titres, L'EPF SMAF Auvergne et la paierie
départementale ont proposé l’échéancier suivant :
Date de versement Montant de l'échéance Montant restant dû
15/10/2025 23 250,00 € 23 251,58 €
15/10/2026 11 625,00 € 11 626.58 €
15/10/2027 11 626.58 € 0,00 €
TOTAL 46 501.58€ 0,00 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e. D’approuver l’échéancier susmentionné ;
e D'inscrire les crédits afférents au budget Communal 2025,2026 et 2027.
23. Délibération 2025-2-48 : Cession parcelles AB76 AB 415
M. le Maire rappelle que par délibération n°2024/5/104, le Conseil a approuvé la cession des parcelles AB 76 (473
m2} et AB 415 (75m?) à Mme Jessica MAY et Mme Audrey ESTIEZ au prix global de 2437,00 €.
M. le Maire explique que Mme Jessica MAY l’a informé souhaiter finalement acquérir la parcelle seule.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e Que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2024/5/104 ;
+ De céder les parcelles AB 76 et AB 415 au prix global de 2437 € à Mme Jessica MAY ;
° D’autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente et tout document afférent à cette affaire ;
° De désigner Maître Correze-Guilleux, 63290 Puy-Guillaume, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 12 sur 14 24. Délibération 2025-2-49 : BOIS ET FORETS : BASTIN Acquisition des parcelles D 664 / E534 /E 557 / E 687 /
E 688 : Prix : 1€
M. le Maire rappelle que par délibération n°2024/3/44, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition d’un lot de
parcelles au prix d'1 € dans le cadre du projet de développement de la forêt communale et du projet de la préservation
du périmètre boisée dit de la « ceinture verte ».
Au cours de la procédure de vente, le propriétaire nous a informés ne plus souhaiter vendre l’ensemble des parcelles
et propose de céder le lot suivant :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie fiscale en m?
D 664 LA BOUGERAUDE 952
E 534 CHASSERELLE 554
E557 CHASSERELLE 101
E 687 CHASSERELLE 512
E 688 CHASSERELLE 100
TOTAL 2219
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
+ Que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2024/3/44
+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix d’1 €
e D'autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
25. Délibération 2025-2-50 : Implantation d’un poste de transformation électrique ENEDIS, Conventions.
M. le Maire expose à l'assemblée le projet d'ENEDIS d'implantation d’un poste de transformation électrique sur la
parcelle AB 131, sise Les Champs, dont la Commune est propriétaire, dans le but d'améliorer le réseau.
M. le Maire présente les deux propositions de conventions d'ENEDIS lui permettant la réalisation de ce projet et ayant pour objet :
1. L'attribution de droits réels sur la parcelle AB 131 à savoir :
- Occupation, attribution d’un droit réel de jouissance sur l'emprise du terrain
- Droit de passage et d'utilisation
- Droit d'accès
2. L'attribution d’une servitude pour le passage des réseaux sur les parcelles AB 376 356 354 131 150 151 152
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° _ D’approuver l'implantation d’un poste de transformation électrique par ENEDIS telle que susmentionné ;
+ D'’autoriser la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle AB 131 pour l'implantation
d’un poste de distribution publique, en faveur d’ENEDIS, annexée à la présente délibération ;
e D'autoriser la signature de la convention de servitudes, concernant les parcelles AB
376 356 354 131 150 151 152, en faveur d’ENEDIS, annexée à la présente délibération ;
e D'autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Page 13 sur 14 26. Délibération 2025-2-51 : Indemnité de sinistre cession maison 2 roddes d’en bas
Vu la délibération n°2024/7/134 portant aliénation d’une maison d'habitation sise 2 Roddes d’en Bas à M. Hugo BOUVIER.
M. le Maire rappelle que la Commune a acquis le 27 août 2024 une maison d'habitation sise 2 Roddes d’en Bas et ses
terrains attenants, cadastrés À 385, 386, 387, 388, 389 et 390.
Peu de temps avant la signature de l’acte de vente, la porte d'entrée avait été vandalisée, le vendeur a donc déclaré
un sinistre auprès de sa compagnie d’assurances.
L'assureur n'a versé que récemment l'indemnité relative au sinistre d’un montant de 4 170 €, qui se trouve
actuellement sur le compte de l’Etude Correze Guilleux, en faveur de la Commune de Châteldon.
La Commune compte tenu des délais de commandes et des démarches préalables à entreprendre, n’est pas en mesure
de réaliser le changement de la porte d'entrée avant la signature de la vente avec le nouvel acquéreur, M. Hugo
BOUVIER, prévue courant du mois de mai ou de juin.
En accord avec ce dernier, il est proposé, afin de ne pas retarder la vente, de lui transférer l'indemnité susmentionnée lors de la signature de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e Que l'indemnité de sinistre de 4 170 € concernant la vandalisation de la porte d’entrée de la Maison sise 2
Roddes d’en Bas, sera transférée à l’acquéreur M. Hugo BOUVIER, lors de la signature de l’acte de vente, à
sa charge de réaliser ensuite les travaux relatifs au changement de la porte.
e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce transfert.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00
À Châteldon, le 18 juin 2025.
Le secrétaire de séance, L ire,
Aurèle JACQUET Tony BERNARD
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