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Déliberation - 21 participation protection sociale complementaire des agents
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 21 participation protection sociale complementaire des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Afichéle 19/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20220412-2022140420-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2022/21
du 12.04.2022
domaine 4.5
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT_|En exercice||_ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 16 16 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
07.04.2022 07.04.2022
Objet : Participation à la protection sociale complémentaire des agents
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Fantozzi, Giorgi, Launoy, Marchioni,
Pardini, Lancelle, Luciani, Sanguinetti P, Vuillamier,
Représentés : Peretti, Sanguinetti JL, Sisco
Absents : Fustier, Martini, Mattei,
Secrétaire : Giorgi
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents : Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 05 avril 2022
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Après examen et délibération, le Conseil décide :
Dans le domaine de la prévoyance et de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Cette participation sera effective au ler juin 2022
Dans le cadre de la garantie santé souscrite de manière individuelle et facultative pour les agents le conseil municipal décide de verser :
- une participation mensuelle de 25 € (vingt-cinq) à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une offre labellisée de mutuelle.
Dans un but d'intérêt social, le conseil municipal module sa participation, en prenant en compte la situation familiale des agents.
Les critères de modulation de cette participation sont les suivants :
10 € mensuel par conjoint figurant sur le contrat et 5 € mensuel par enfant figurant sur le contrat.
Dans le cadre de la garantie prévoyance, le conseil municipal décide de verser : - une participation mensuelle de 15 € (quinze).
Les participations sont versées mensuellement {par mois entier travaillé) en totalité pour un agent à temps complet et au prorata de la rémunération mensuelle brute des agents à temps non complet et à temps partiel.
Cette participation sera versée par mois entier travaillé sans que celle-ci ne dépasse le montant de la cotisation dû par l'agent.
Les agents bénéficiaires de cette participation seront :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité ou détachés auprès de la communauté
de communes, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
AUS
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022 ET
Affiché le
ID : 02B-212000434-20220412-2022140420-DE
-aux agents non titulaires de droit public recrutés sur les emplois permanents en activité ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps
non complet,
-aux agents non titulaires de droit privé (apprenti, contrat aidé...) recrutés sur des emplois permanents en activité ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget,
AUTORISE :
Le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif technique et financier
de la présente délibération dans la limite des crédits inscrits au budget
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI