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Déliberation - DELIB09 24 Autorisation donnee au Maire de signer la convention avec le Centre de Gestion pour la medecine du travail
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Mouy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB09 24 Autorisation donnee au Maire de signer la convention avec le Centre de Gestion pour la medecine du travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LOF
ID : 060-216004341-20240318-DELIBOS_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 Mars 2024
OBJET Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec le Centre de Gestion
pour la médecine du travail
L'an deux mil vingt-quatre,
Le 18 mars à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Philippe MAUGER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur MAUGER; Madame BRETON; Monsieur HAUTDEBOURG; Madame SEBIH;
Monsieur BRUVIER; Madame CORFMAT ; Madame LACROIX ; Madame BÉRAULT; Monsieur
CORTES; Monsieur ESTAGER; Madame PLESSIER; Monsieur LAMAAIZI ; Madame CROS ;
Madame COLOMBA; Monsieur DERUEM; Monsieur MEUCCI; Madame POULENARD ;
Monsieur LTEIF ; Madame FERRER, Monsieur VERCOUSTRE arrivé à 18h40.
Etaient absents :
Monsieur TERRIER ; absent excusé donne pouvoir à Monsieur MAUGER,
Monsieur BARRIER, absent excusé donne pouvoir à Madame BERAULT,
Madame LENOIR, absente excusée donne pouvoir à Madame SEBIH,
Monsieur KANOUTE ; absent
Monsieur LOUIS ; absent excusé donne pouvoir à Madame BRETON,
Monsieur OULD AHMED TALEB; absent
Monsieur NÉRIN, absent excusé donne pouvoir à Monsieur HAUTDEBOURG,
Madame MOREL, absente excusée donne pouvoir à Monsieur BRUVIER,
Madame AFFDAL-PUTFIN, absente excusée donne pouvoir à Monsieur LTEIF,
Madame BERAULT est désignée comme secrétaire de séance.
Le Conseil,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216004341-20240318-DELIBOS_24-DE
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20
novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions
facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même
code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière
d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité ville de Mouy à ces missions
optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé
« convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante la ville de Mouy n’est tenue que par les
obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en
annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande où d’un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante la Ville de Mouy n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite
convention,
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Délibère
Article 1 : D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LOT
ID : 060-216004341-20240318-DELIBOS_24-DE
Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le formulaire PREV2023MOUY pour un
coût de la prestation à 8050 euros annuel soit un forfait journalier de 1150 euros équivalent à 7
jours par mois le temps d’accompagnement de prévention.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants
ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d’adhésion, proposition d'intervention, etc.)
Article 4 : Approuve l’adhésion au service de Conseil en Prévention des Risques au travail du
Centre de Gestion de l'Oise.
Article 5 : Déclarer que les effectifs concernés sont de 100 agents.
A le 6: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de
l'Oise, à Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Mouy, à Madame le
Receveur Municipale de la Ville de Saint-Just-en-Chaussée, pour exécution, et publiée conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Date de convocation : 11/03/2024
Date de l'affichage :22/03/2024
DELIB 09/24
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents ou
Représentés : 27
Nombre de membres absents : 2
Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance
Brigitte BERAULT
Vice-président:
nt LES Clermontois