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unknown - Eiffage Energie Systeme 6 RASPAIL N 131
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - Eiffage Energie Systeme 6 RASPAIL N 131)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire, Budget,
WRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Eiffage Energie Système
Service Déplacements Stationnement Ile-de-France
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 8 bis avenue Joseph Paxton
77164 Ferrières-en-Brie
affaire suivie par P. Millot
T0172046457 courrier@ivrv94.fr
Références : PM/SS/131/2022 Ivry-sur-Seine, le 9 g SEP 2022
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Eiffage Energie Système Ile-de-France — 8 bis avenue Joseph
Paxton — 77164 Ferrières-en-Brie, agissant pour le compte de la société Lombard et Guérin — 2 rue
Flora Tristan — 93200 Saint-Denis, demande l'autorisation d'occuper le domaine public face au 6
rue Raspail — 94200 Ivry-sur-Seine par :
- UNE EMPRISE DE CHANTIER de 5 m de longueur x 5 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L’occupation du domaine public qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
° toutes les précautions devront être prises pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie,
° la durée d'occupation du trottoir devra être limitée dans toute la mesure du possible (à savoir le strict minimum),
° les abords du chantier devront être maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à Poccupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. 2-
[VRY S/ SEINE
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Mair d'Ivry-sur-Seige
et par délégation De { |
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Jean-François Lorès
Directeur Général Adjoint