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Arrêté - 2026 131 palissade av raspail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 131 palissade av raspail)
Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit,
Direction de l'Espace Public PERMIS DE STATIONNEMENT POUR UNE PALISSADE
st de l'Ecologie Urbaine DE PROTECTION MOBILE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Dossier n° 2026-131
Le Maire de Gentilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la pétition reçue le 16 juin 2026, par laquelle l'entreprise COBAT CONSTRUCTION sise 1 rue Sainte Térésa
à AMBLANVILLE (601 10), sollicite l'autorisation d'installer une palissade de protection mobile, afin de réaliser
des travaux de construction,
VU le permis de construire n° 9403717W1020, accordé le 19 mars 2018,
VU l'avis technique favorable de la Direction de l'Espace Public et de l'Ecologie Urbaine de la ville de Gentilly
EN exécution des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'autorisation demandée par la pétition ci-dessus visée est accordée à charge pour le
pemnissionnaire de se conformer aux lois et règlements en vigueur portant réglementation générale sur la
conservation et la surveillance des voies communales. En cas d’impossibilité d'utiliser cette autorisation dans le
délai précisé, le permissionnaire est tenu d’en informer la ville par courrier et l'autorisation sera alors annulée
et non reportée. La palissade sera installée du 8 juillet 2026 au 31 décembre 2026, soit un délai de 6 mois.
ARTICLE2 - La palissade de chantier sur des plots non scellés au sol sera installée :
= Avenue Raspail, au droit du n° 41-43, dimension : 94,5 m°
Elle devra être maintenue tout au long du chantier dans un parfait état de propreté et détaguée si besoin sans délais.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter la chute de matériaux et de
matériel sur le domaine public en dehors de la surface affectée à la palissade de protection mobile.
ARTICLE 4 - Le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son
installation.
ARTICLES - Tôute dégradation du domaine publie, entraînera de la part du pétitionnaire, une remise en état aux
frais de celui-ci, sous contrôle et après réception du technicien de la ville de GENTILLY.
ARTICLE 6- Tout gestionnaire possédant des ouvrages dans l'emprise utilisée par le pétitionnaire devra y avoir
libre accès.
ARTICLE 7 - Le permissionnaire devra acquitter au Trésor Public, à réception de la facture, les droits de voirie
applicables aux travaux autorisés et restera redevable s'il n’en a pas informé la ville conformément à l'article 1
Gentilly le, 20 juillet 2026
Le Maire,
LES TTaeR AGGOUNE