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Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 01 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
6 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICPAL du 21 janvier 2021 Mairie de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 1, route de Lyon 01800 Tél : 04 74 61 80 02 Courriel : mairiegourdans@wanadoo.fr Président de séance : Fabrice Venet, maire Conseillers présents : Catherine Ba, Didier Brau, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier Martine Pavailler, Julien Perrin, Camille Puype, Cécile Pottiez, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon Conseillers empêchés : Jérôme ARRAMBOURG excusé, a donné procuration à Yves Vençon. Salmuèle SALMON indisponible, n’a pas donné de procuration. Préambule A la demande de la préfecture, Marie-Claude Regache apporte une précision concernant la tenue du conseil municipal. Sur la convocation, il est noté que « compte tenu des mesures sanitaires toujours en vigueur, la séance se déroulera à huis clos et sera retransmise sur le site de la commune ». Le huis clos ne s’entend pas au sens juridique du terme mais au sens huis clos COVID. Seule la présence des élus est autorisée. Cependant, la retransmission du conseil municipal sur la chaine Youtube de la municipalité permet à la population de suivre les débats, conformément à la législation en vigueur. Fabrice Venet ajoute qu’une personne a engagé un recours auprès du tribunal administratif concernant la tenue de cette réunion. L'avocat de la commune suit l’affaire. La séance se déroulera, quoiqu'il en soit, avec l’aval de la préfecture. 1. Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance Fabrice Venet vérifie le quorum et les pouvoirs et ouvre la séance à 20h35. Il propose Nicole de Klijn comme secrétaire de séance. Pas d'opposition. 2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2020 Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2020 est mis aux voix. Cécile Pottiez s’abstient, n’étant pas élue à cette date. Yves Vençon, Jérôme Arrambourg par le truchement de son représentant, Catherine Ba, Denise Bouvier et Delphyne Gissien votent contre... Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2020 est approuvé avec 17 voix. 3. Mise en place d’un nouveau conseiller suite à la démission de Monsieur Sylvain Gréa Fabrice Venet accueille Cécile Pottiez, figurant sur la liste de la majorité élue, qui remplace Sylvain Gréa démissionnaire. Il lui souhaite la bienvenue et la remercie de mettre ses connaissances et ses compétences au service de la collectivité. Fabrice Venet explique que Sylvain Gréa ne supportait plus l’ambiance délétère entretenue par certaines personnes au sein du conseil municipal. Fabrice Venet salue l'investissement de Sylvain Gréa tout au long de ses mandats successifs et, surtout, il le félicite pour le travail difficile accompli concernant la restauration de l'église. 4. Attribution du marché de tonte et désherbage de la commune pour l’année à venir Fabrice Venet rappelle que le renouvellement du contrat existant avait été mis en délibération en janvier 2020 puisqu'il devenait caduc, aucune personne du conseil ne s’y était alors opposé. Dans le cadre d’une préparation budgétaire et étant dans une année élective, la mission de consultation des entreprises offrant les prestations recherchées a été confiée à Madame Paulin du cabinet d’études d'assistance à maitrise d'ouvrage ACS, ceci afin d'assurer une neutralité totale dans la conduite de cette consultation, avant le renouvellement du conseil municipal. La décision avait été adoptée par l’ensemble du précédent conseil municipal. Les problèmes liés au renouvellement du conseil municipal et à la crise sanitaire n’ont pas facilité l'étude de ce dossier. Les commissions n’ayant pu être mises en place que très récemment, aucune n’a pu statuer sur ce dossier, ce qui n’est pas un handicap puisque le dossier a été traité par un cabinet spécialisé dans ce domaine et que ce marché passera aussi au contrôle de légalité. Tout est réglementaire. Madame Paulin présente la synthèse de son rapport. Fabrice Venet reprend les conclusions de l’étude et propose que le marché soit attribué à l’entreprise Balland. Mise aux voix de la proposition. Yves Vençon, Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier et Delphyne Gissien s’abstiennent. La proposition est adoptée avec 17 voix. 5. Autorisation du règlement de factures pour les restes à réaliser sur les budgets 2020 Jean-Claude Rappy explique que les restes à réaliser concernent des engagements pris envers différentes entreprises et qui n’ont pas pu être réglés avant le 31 décembre 2020. La trésorerie avait fixé au 24 décembre 2020 la date limite pour le règlement des factures des comptes investissement. Certaines sont arrivées après cette date donc elles n’ont pas pu être réglées. Elles seront payées en 2021. Jean-Claude Rappy donne le détail des restes à réaliser. L'autorisation est mise aux voix et adoptée à l’unanimité. 6. Attribution d’une délégation supplémentaire au maire concernant les décisions correspondant à la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget Marie-Claude Regache propose de rajouter aux délégations du maire, la délégation ci-dessus, en la limitant à 214 000 €, ce qui correspond à la limite des marchés à procédure adaptée et au seuil de transmission à la préfecture. Yves Vençon, Jérôme Arrambourg, Catherine Ba et Delphyne Gissien votent contre. Denise Bouvier s’abstient. L'attribution de la délégation supplémentaire au maire est adoptée avec 17 voix. Fabrice Venet rappelle que les délégations au maire servent à faciliter le fonctionnement de la commune et éviter de réunir trop souvent et avec des ordres du jour chargés le conseil municipal pour régler les dépenses courantes. || souligne que, comme il l’a toujours fait depuis 20 ans, il rendra toujours compte des décisions prises concernant les dépenses engagées. 7. Modification du règlement concernant la désignation du nombre de délégués à la commission d'appel d'offres et à celle de Délégation de Service Public Myriam Saint-Genis rend compte des modifications apportées au règlement intérieur. Modification mise aux voix et adoptée à l’unanimité. 8. Communications Fabrice Venet fait le point sur le contentieux qui a été engagé par Madame Salmon à l'encontre de la commune. || précise que tous les nouveaux conseillers ne sont peut-être pas au courant, le sujet n’ayant pas, par politesse ou par délicatesse, été évoqué pendant la campagne électorale. La justice a rendu ses conclusions au mois de décembre. Ses conclusions, notifiées par voie d’huissier à Madame Salmon, sont les suivantes : Madame Salmon a perdu son recours et elle doit verser à la commune la somme de 1500 £ de dommages et intérêts. Cette somme est loin de compenser les frais d'avocat qui ont été engagés pour défendre le patrimoine de la commune et pour faire respecter le droit de chaque citoyen de Saint-Maurice- de-Gourdans. Delphyne Gissien s'étonne qu’une élue interpelle directement le maire avec des questions relevant d’un intérêt personnel, cela lui semble peu conforme avec la Charte de l'élu. Fabrice Venet émet des doutes sur l’engagement de Madame Salmon au niveau de la commune. Il lui avait demandé, lors d’un précédent conseil municipal, un geste fort pour montrer son engagement pour la commune et il n’a eu, à ce jour, aucun retour. Fabrice Venet ajoute, que la mairie est harcelée, par certaines personnes, de demandes de documents relatifs au conseil municipal ou au fonctionnement de la mairie. || rappelle que tous ces documents sont consultables en mairie. Fabrice Venet informe l'assemblée que des arrêtés ont été pris concernant, d’une part, l’évolution de carrière de certains agents communaux et, d’autre part, la voirie. Myriam Saint Genis présente l’espace élus qui se trouve sur le site de la commune. Nicole de Klijn fait part de deux informations. En ce qui concerne le CCAS, Cécile Pottiez est remplacée Pierre Mercier qui prendra sa place. La mairie et la bibliothèque vont accueillir, en alternance, un jeune stagiaire à mi-temps pendant trois semaines. Jérôme Arrambourg, par le truchement de son représentant, pose 2 questions. A la question concernant une barrière située sur un chemin de la Riveraine, Fabrice Venet répond qu’elle dépend de Loyettes et qu’il va se renseigner sur le statut juridique du chemin en question. Concernant l'installation sauvage d’une caravane chemin de Montobert, Fabrice Venet informe l’assemblée qu’une plainte a été déposée par la commune. La propriétaire a déposé un dossier d'urbanisme qui lui a été refusé, un branchement sauvage d'électricité a été réalisé. Le dossier est entre les mains de la justice. De la même manière une plainte avait été déposée précédemment concernant un terrain déboisé illégalement dans le même secteur et mal remblayé. La justice n’a pas encore rendu ses conclusions. À 21h40, Fabrice Venet déclare la séance close. Saint-Maurice-de-Golrdans le 25 janvier 2021 Fabrice VENET, maire