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Compte-Rendu - CR CM 21 06 10
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 06 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 Président de séance : Fabrice VENET : Maire Conseillers présents : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon, Fabrice Venet. Conseillers empêchés : Didier Brau a donné procuration à Marie-Claude Regache, Camille Puype a donné procuration à Myriam Saint-Genis, Samuèle Salmon a donné procuration à Yves Vençon. Fabrice Venet présente à l’assemblée Sandrine Frederickx, nouvelle secrétaire générale qui a pris récemment ses fonctions au sein de la collectivité. Fabrice Venet ouvre la séance à 19h01. 1. Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance. Fabrice Venet vérifie le quorum, les pouvoirs et proclame la validité de la séance. Il propose Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité par l’assemblée. Il propose un ajout à l’ordre du jour, à savoir une délibération concernant la régularisation d’un alignement. 2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 avril 2021. Validation. Pas d’observation, l’approbation du procès-verbal du conseil municipal est mise aux voix. 22 voix pour : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Didier Brau par procuration, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Camille Puype par procuration, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon Fabrice Venet. 1 voix contre : Samuèle Salmon par procuration. Le procès-verbal est adopté. 3. Modification des statuts de la Communauté de communes de la plaine de l’Ain. Fabrice Venet explique qu’il est nécessaire de modifier sensiblement les statuts de l’intercommunalité. - Le retrait des statuts d’intérêts communautaires qui y figuraient encore, car l’intérêt communautaire est désormais modifiable par le conseil communautaire à la majorité qualifiée et non plus par la voix statutaire. - Le retrait des statuts des notions de « compétences optionnelles »et de « compétences facultatives » qui ont été supprimées par la loi du 27 décembre 2019. Les compétences sont désormais soit obligatoires, soit supplémentaires. - L’ajout dans les statuts du soutien aux écoles de musique publiques labellisées dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques. - L’ajout dans les statuts du soutien aux associations œuvrant à la promotion des usages numériques. - La suppression des compétences liées à la mobilité car la Communauté de communes continuera ses actions dans ce domaine dans le cadre d’une délégation de compétence de la région Auvergne -Rhône-Alpes ; qui a désormais la charge de tout ce qui concerne le transport. Fabrice Venet rajoute que dans le cadre du fonctionnement du petit service de transport scolaire sur la commune une convention a été passée avec la région. Les modifications sont mises aux voix, 22 voix pour : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Didier Brau par procuration, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Camille Puype par procuration, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon, Fabrice Venet. 1 abstention : Samuèle Salmon par procuration. 4. Convention de fonctionnement de la bibliothèque entre la municipalité et l’association Vanessa Ollier explique que la commune doit établir une convention avec l’association « Club de lecture » qui gère la bibliothèque afin de définir les droits et devoirs des deux parties Une délibération est nécessaire pour autoriser le maire à signer la convention. Mairie de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS La délibération est mise aux voix, 22 voix pour : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Didier Brau par procuration, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Camille Puype par procuration, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon Fabrice Venet. 1 abstention : Samuèle Salmon par procuration. 5. Modification du règlement intérieur de la bibliothèque. Vanessa Ollier rappelle que le règlement intérieur n’avait jamais été entériné officiellement et devait être remanié pour tenir compte de certaines évolutions. La modification du règlement intérieur de la bibliothèque est mise aux voix, 22 voix pour : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Didier Brau par procuration, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Camille Puype par procuration, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon, Fabrice Venet. 1 abstention : Samuèle Salmon par procuration. 6. Convention de partenariat entre le département de l’Ain et la commune pour l’intégration de la bibliothèque municipale dans le réseau de la bibliothèque de l’Ain Vanessa Ollier explique que la convention entre le département par le biais de la Direction de la Lecture Publique et la commune concourt au bon fonctionnement de la bibliothèque. L’approbation de la convention et l’autorisation au maire de signer cette convention est mise aux voix et votée à l’unanimité. 7. Convention avec La Poste d’une salle pour la pause déjeuner Marie-Claude Regache présente la demande de la poste, à savoir la mise à disposition pour les facteurs d’un espace dédié qui leur permettra de prendre leur pause déjeuner. La convention est mise aux voix, 17 voix pour : Didier Brau par procuration, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Camille Puype par procuration, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint- Genis, Fabrice Venet. 6 voix contre : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier, Delphyne Gissien, Samuèle Salmon par procuration, Yves Vençon. 8. Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la rénovation du toit de la « maison Gindre » au titre de la DETR Jean-Claude Rappy annonce que s’agissant du toit de la « maison Gindre » une demande de subvention a été déposée auprès de la région qui a accordé une subvention d’un montant de 50% du montant HT des travaux Le montant actuel du devis est de 68 303,40 € HT. Une autre demande sera faite auprès de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un montant de 30% (soit 20 491,02 €), or la délibération est obligatoire pour pouvoir déposer le dossier. Pas de question, le dépôt de demande de subvention est mis aux voix et adopté à l’unanimité. 9. Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la réfection du bâtiment dit « le clos municipal » Jean-Claude Rappy annonce que s’agissant des travaux de rénovation du bâtiment du clos municipal, une demande de subvention a été déposée auprès de la Région qui a accordé une subvention d’un montant de 50% du montant HT des travaux. Le montant actuel du devis est de 72 652,91 € HT. Une autre demande sera également faite auprès de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un montant de 30% (soit 10 898,00 €), or la délibération est là aussi obligatoire pour pouvoir déposer le dossier. Le dépôt de demande de subvention est mis aux voix et adopté à l’unanimité. 10. Instauration d’une amende forfaitaire pour dépôts sauvages de déchets, en dehors des points de collecte Fabrice Venet craint que les dispositions prises par la Communauté de communes en matière de limitation du nombre de passages à la déchèterie, décision à laquelle il n’a pas donné son suffrage lors du conseil communautaire, génèrent un regain des dépôts sauvages. Fabrice Venet propose une indemnisation au prorata du temps passé à enlever ces déchets. Il est proposé une amende à l’encontre des contrevenants, qui auront pu être identifiés, sur la base suivante : Jusqu’à 4 heures d’intervention : 200 €, entre 4 et 8h d’intervention : 350 €, entre 8 et 12h d’intervention : 500 €, entre 12 et 16h d’intervention : 650 €, puis 150 € par tranche de 4h supplémentaires. La question de la limitation du nombre de passages gratuits à la déchèterie est soulevée. Devant l’incompréhension générale de cette mesure, Fabrice Venet propose que le conseil municipal fasse une motion, transmise à la Communauté de communes de la plaine de l’Ain pour dire que le conseil municipal n’est pas d’accord avec cette mesure coercitive et soumette l’idée de privilégier la mise en place d’actions pédagogiques auprès des personnes qui ont une utilisation excessive de la déchèterie. Mise aux voix de la mise en place d’amende forfaitaire, adoptée à l’unanimité. 11. Simplification comptable avec l’expérimentation du compte financier unique : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57au 1 er janvier 2022 Jean-Claude Rappy explique qu’actuellement chaque type de collectivité publique utilise un système de comptabilité différent. Dans le cadre de la réforme publique, l’état veut qu’à compter du 1 er janvier 2024 toutes les collectivités territoriales utilisent le même référentiel, à savoir le M57. Les trésoreries incitent les collectivités à se lancer avant la date butoir. Madame Frederickx a proposé que la commune commence à compter du 1 er janvier 2022, afin de profiter du soutien du trésor public pour mettre en place cette nouvelle comptabilité. Pas de question, mise aux voix de l’adoption de la nouvelle nomenclature comptable à compter du 1 er janvier 2022 : adoptée à l’unanimité. 12. Décisions budgétaires modificatives Jean-Claude Rappy présente les modifications à prévoir, elles concernent uniquement l’eau et l’assainissement. Les dépenses imprévues de la section de fonctionnement sont supérieures au pourcentage autorisé. Il convient donc de diminuer les crédits du compte 022 (dépenses imprévues) de 3 000 €, en passant de 10 000 à 7 000 €. Afin de maintenir l’équilibre budgétaire, il est proposé de rajouter 3 000 € sur le compte 61523 (entretien et réparation des réseaux). Lors de l’affectation du résultat, une erreur s’est glissée dans le logiciel Berger-Levrault. Il manque 13 280,20 € en section de fonctionnement sur le R002 (résultats d’exploitation reporté), ainsi que 101 350,21 € en section d’investissement sur le R001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté). Afin de régulariser la situation, il est proposé d’équilibrer les comptes en augmentant les crédits : en section de fonctionnement sur le compte 62523 (entretien et réparations des réseaux) de 13 280,20 € et en section d’investissement sur le compte 2315 (installations, matériel et outillage technique) de 100 350,21 €. Enfin la somme portée au 1641 (emprunts en dépense d’investissement) est insuffisante, il convient d’augmenter les crédits de 1 000 €. L’équilibre est fait en l’ajoutant au 2315 (installations, matériels et outillage). Les décisions budgétaires modificatives sont mises aux voix, 22 voix pour : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Didier Brau par procuration, Denise Bouvier, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Camille Puype par procuration, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint Genis, Yves Vençon, Fabrice Venet. 1 voix contre : Samuèle Salmon par procuration. Une autre décision budgétaire modificative concerne l’église. Une première délibération avait été prise pour le surcoût de travaux lié au Covid, mais il avait été omis de prendre en compte le surcoût pour la découverte fortuite lors des travaux. L’architecte lance un rappel pour une somme de 1 382,48€. Pas de question, cette délibération est mise aux voix et adoptée à l’unanimité. 13. Délibération complémentaire Jean-Michel Masson explique qu’à l’occasion d’une division de propriété, il est proposé de régulariser l’alignement concernant la propriété située 3 Chemin des Granges. Cette parcelle à intégrer au domaine public fait 87 m 2 et est achetée à l’euro symbolique. La délibération est mise aux voix et acceptée à l’unanimité. . 14. Communications diverses - Travaux : Thierry Longchamp présente l’avancement des différents projets : clos municipal, ancienne cure, parvis de l’église, parking de la place, accessibilité PMR des courts de tennis. - Contrat de service public d’assainissement Il arrive à échéance en avril 2022. A cet effet, Fabrice Venet souhaite s’adjoindre les services de madame Paulin pour mener à bien, dans les règles et dans les temps, les démarches nécessaires. - Procédure de déploiement de la télérelève : Elle sera mise en place conformément à la délibération du conseil municipal adoptée lors du précédent mandat. Elle devrait être installée prochainement, sur deux années, afin de lisser la dépense. - Procédure d’aménagement foncier : La mise en place d’une procédure d’aménagement foncier avec les services du Département avait été évoquée lors de la modification du PLU et avait fait l’objet d’une délibération. Ce projet pourrait être lancé prochainement. Fabrice Venet précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’un remembrement. - Autres informations : La fête de la musique ne peut pas être organisée compte tenu des mesures sanitaires. Le projet du feu d’artifice du 14 juillet a également été évoqué mais il n’est pas du tout sûr que cela puisse se mettre en place. Pour répondre à la question de Yves Vençon concernant les enregistrements sonores, Myriam Saint-Genis rappelle que les enregistrements sonores ont pour unique fonction d’aider à la rédaction du procès-verbal, ils sont détruits après la rédaction. La séance est close à 20h12 Le maire, le 15 juin 2021