Procès Verbal - 05b PV Délib 01 octobre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - 05b PV Délib 01 octobre 2020

Procès Verbal - 05a PV Délib 01 octobre 2020 1

Procès Verbal - 05c PV Délib 01 octobre 2020

Procès Verbal - 05c PV Délib 01 octobre 2020

Procès Verbal - 05a PV Délib 01 octobre 2020 1

Procès Verbal - 06 PV Délib 16 octobre 2020

Procès Verbal - 06 PV Délib 16 octobre 2020

Procès Verbal - 07 PV Délib 14 décembre 2020

Procès Verbal - 03a PV Délib 18 juin 2020

Procès Verbal - 01 PV Délib 16 février 2023

Procès Verbal - 05b PV Délib 01 octobre 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - 05b PV Délib 01 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU GARD

CROS 30170 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CROS

GARD

Séance du : 1° OCTOBRE

Numéro de la délibération : 45/2020

L'an deux mil vingt et le 1° octobre à 18 h 00

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

Par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de : M. Christian CLAVEL, Maire

Présents : Mme M. Cazes, M. Barrat, M.A. Princé, F. Majourel, E. Bouvet, C. Deshons Bouvier, Mm.

C. Clavel, F. Dubiez, C. Grousset, E. Malcoste,

Absent : M. A. Vieillard Baron,

Procuration : M. A. Vieillard Baron à Mme C. Deshons Bouvier

A été nommé secrétaire : E. Bouvet

Objet de la délibération :

TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE — ADMINISTRES DE CROS

M. le Maire rappelle au conseil les délibérations n°23/2019 et n° 34/2019 prisent pour la location

de la salle polyvalente

M. le Maire expose à l’assemblée que suite à plusieurs demandes de location de la salle pour 1 jour

ou une soirée pr les administrés de Cros il y a lieu de créer des tarifs supplémentaires pour satisfaire

à la demande.

Il propose les tarifs suivants :

Journée de semaine : Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :

PERIODE DU 1° MAI au 30 SEPTEMBRE 50 €

PERIODE DU 1° OCTOBRE au 30 AVRIL 80€

Soirée de semaine, de 18 heures à 24 heures : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :

PERIODE DU 1° MAI au 30 SEPTEMBRE 20€

PERIODE DU 1° OCTOBRE au 30 AVRIL 40€

Le conseil ouï son maire et après en avoir délibéré à 10 voix pour 1 abstention DECIDE

D'appliquer les tarifs proposés ci-dessus par M. le Maire.

LE PRÉFECTURE DU GAR©| Fait et délibéré, \ TURE D! |

Le jour mois et an susdits À Î |

Le Maire, \F 0 ? OCT. 202 | C.CLAVEL Î pe Re ; Bureau du Courrier| a

Acte rendu exécutoire après 7 publication du notification du Dépôt en Sous/Préfecture le30170 CROS

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE CROS

30170

Séance du 1er OCTOBRE 2020

Numéro de délibération 46/2020

L'an 2020

etle 1*OCTOBRE

à 18 heures

le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire

Présents

Mme M. Cazes, M. Barrat, M.A. Princé, F. Majourel, E. Bouvet, C. Deshons Bouvier, Mm.

C. Clavel, F. Dubiez, C. Grousset, E. Malcoste

Absents : M. A. Vieillard Baron,

Procurations : M. A. Vieillard Baron à Mme C. Deshons Bouvier

A été nommé secrétaire : E. Bouvet

Objet de la Délibération

OFFICE NATIONAL DES FORETS : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR

CAPTAGE D'EAU DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE

L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire,

déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune est liée avec l’office

national des forêts par une convention d'occupation temporaire pour le captage

d’eau déclarée d'utilité publique dénommé « Bourguet » situé sur la parcelle F n° 486

propriété de L'O.N.F..

M. le précise que cette convention venant à terme au 31 décembre 2020 il y a lieu de

renouveler celle-ci à compter du 1° janvier 2021 pour la durée d’exploitation du

réservoir.

M. le Maire présente à l’assemblée la nouvelle convention établie par l’office

National des Forêts.

Le conseil municipal ouï son maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents.

DECIDE :

D’autoriser M. le Maire, à signer le renouvellement de la convention entre la

commune et L'Office National des forêts.

nn PRÉFECTURE

DU GARD

Les jour$ mois et an Susdits ecole

Le Maire, C.CLAVEL |

U | 07 OCT. 220

me Bureau

du Courrier

Acte rendu exÉCutOm Le us

dépôt en S/Préfecture le du duDEPARTEMENT DU GARD

CROS 30170 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CROS

GARD

Séance du : 1° OCTOBRE

Numéro de la délibération : 47/2020

L'an deux mil vingt et le 1” octobre à 18 h 00

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit

Par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de : M. Christian CLAVEL, Maire

Présents : Mme M. Cazes, M. Barrat, M.A. Princé, F. Majourel, E. Bouvet, C. Deshons

Bouvier, Mm. C. Clavel, F. Dubiez, C. Grousset, E. Malcoste,

Absent : M. A. Vieillard Baron,

Procuration : M. A. V rd Baron à Mme C. Deshons Bouvier

A été nommé secrétair Bouvet

Objet de la délibératio:

Validation des Espaces Sites et Itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du Réseau Local d’Espaces Sites et Itinéraires communautaire de ia Communauté de Communes Piémont Cévenol.

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

Fondements juridiques :

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans

départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de

compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de

promenade et de randonnée,

- Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu la loi en vigueur L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR,

- Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa,

- Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins

ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

- Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du

sport :

o L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut

l'intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) 0 Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l'élaboration et les modalités de

fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI - Vu l’article L.130-5 du code de l'urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

4 | u- Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des

PDESI,

- Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la

constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et

Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et

Itinéraires (PDESD) intégrant le PDIPR,

Engagement de la commune au regard de l'inscription au PDIPR et au PD

Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière

d'itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).

Le principe du PDIPR est en fait d'établir une forme de protection légale du patrimoine

des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l'Article L361-1 du Code de l'Environnement :

« Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental

des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces

conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un

itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit

également respecter ce maintien ou cette continuité. »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné

pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques.

Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l’appui technique de L’EPCI,

porteur du projet d'aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d’aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d'Urbanisme.

Inscription au PDESI des Espaces Sites et Itinéraires :L’inscription sur des parcelles communales au PDESI d’un Espace ou Site d’activités de

pleine nature autre qu’un itinéraire n’entraine pas, pour la commune, d’obligation juridique de garantir sa pérennité.

Il est cependant souhaitable, afin de garantir la pérennité du site et les investissements

publics (Communauté de communes, Département du Gard, Europe.) qui y sont liés, que comme pour les sentiers inscrits au PDIPR ces Espaces et Sites soient retranscrits sur les

documents d’urbanisme par le biais du Plan Local d'Urbanisme.

Enfin, les PDESI et PDIPR, instruit par le Département du Gard peuvent être modifiés

par ses soins en lien avec les fédérations d’activités de pleine nature mais uniquement après avis des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et via délibération des

communes concernés.

Exposé des motifs :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes

Piémont Cévenol, suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d'activité de

pleine nature, a la volonté de développer son offre d’espaces, sites et itinéraires destinés aux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois.

C’est ainsi qu’elle s’est engagée à élaborer un Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, avec l’appui du Département du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental comme l’ensemble des sentiers de type GR (Grande Randonnée) GRP (Grande Randonnée de Pays)

ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Département et inscrit aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

A ce titre, et conformément au label Gard pleine nature, l’EPCI est dans l'obligation de faire valider par ces communes adhérentes :

- les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires,

- les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau

des carrefours du Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires,

- les schémas d'implantation du mobilier signalétique qui sera implantés par l'EPCI,

- l'inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard,

- P’inscription des Espaces et Sites d’activités de pleine nature au PDESI du Gard.

Décision :

Suite à la demande de l'EPCI Communauté de Communes Piémont Cévenol,

le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des fondements juridiques et du projet global au travers du tracé et de la situation géographique exact des Espaces Sites et Itinéraires

tel que présentés dans le dossier proposé par l’EPCI :

- Valide, les Espaces Sites et Itinéraires dont le détail figure dans les documents en Annexe n°1 de la présente délibération et sous condition que des conventions de passage, proposés par l’EPCI, soient signées par le(s) propriétaire(s) concernés et paraphés ensuite par Monsieur ou Madame le Maire :

o Cartographie des Espaces Sites et Itinéraires avec identification de leur statut foncier,o Tableau foncier lié à la cartographie où sont listés et précisés les numéros des U | parcellaires et les noms de cheminements et parcelles ainsi que le nom des propriétaires {

concernés par les Espaces Sites et Itinéraires.

- Approuve, conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concernant l'inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la

commune.

- S’engage :

© À conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur

caractère public et ouvert,

0 À y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées,

o À ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits,

o À en empêcher l'interruption (ni barrières, ni clôtures),

0 À inscrire l'itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal o A éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits,

o À maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de l'Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession...) et ce, avec l'appui technique de l’EPCI

gestionnaire des sentiers,

© À informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l’itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988).

- Autorise :

o Le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature

- Autorise, Monsieur ou Madame le Maire à valider le mobilier signalétique et le nom des

carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs

nationaux de France tel qu’ils concernent la commune.

Cette validation se fera, suite à la validation de la situation des itinéraires et sites, sur la

base d’un une proposition faite par l’EPCI des noms de lieu-dit pour les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours et des schémas d'implantation du mobilier type conformément à l’Annexe n°2. Cette proposition devra être retournée par la commune à l’EPCI avec la mention « Bon pour accord » et la signature de Monsieur où Madame le Maire.

- Autorise, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI[) l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d’activités de pleine nature présents sur la

commune.

- S’engage, dans le respect des compétences et des engagements de son EPCI au titre au label Gard pleine nature :

o À faciliter les interventions de l’EPCI sur l’entretien de ces Espaces Sites et

Itinéraires inscrits au PDESI et PDIPR dans le cadre des actions communautaires,

o À éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable de l'EPCI,o À informer l’EPCI et le Département du Gard de la volonté communale de modifier ñ

ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires. "M

- S’engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l'Annexe n°1 au service de l’EPCI et au service environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

Fait et délibéré les jours, mois et an

susdits.

Le maire,

C-CLAVEL

NT

PRÉFECTURE DU GARD), Reçu ie

0 7 OCT. 20 |

Bureau du Courrier

Acte rendu exécutoire après publication du notification du Dépôt en Sous/Préfecture le