Procès Verbal - 33 22 poursuite exploitation erp ehpad

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Procès Verbal - 33 22 poursuite exploitation erp ehpad Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Procès Verbal - 33 22 poursuite exploitation erp ehpad)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/02/2022

Reçu en préfecture le 19/02/2022

Affiché le se.

33_22 ARRÊTÉ MUNICIPAL eue2 3 FEV, 2027 22-R

DE POURSUITE D'EXPLOITATION AVEC PRESCRIPTIONS

DE L'EHPAD "LES ROCHES"

Le Maire de Château-Guibert,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation,

Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié relatif aux établissements de type J,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité d’Arrondissement en date du 18 janvier 2022, émettant un avis FAVORABLE à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement recevant du public dénommé EHPAD "Les Roches", situé au lieu-dit Les Roches — 85320 Château-Guibert, classé en 4" catégorie de type J (effectif initial de 247 personnes dont 75 hébergés et 20 personnels), est autorisé à poursuivre ses activités suite à l’avis favorable émis par la commission de sécurité d'arrondissement le 18 janvier 2022.

Article 2 : La Direction de l'établissement est chargée de réaliser les prescriptions émises par la commission dans les délais impartis, à savoir :

1. Apposer une signalétique adaptée (local chaufferie) sur la porte de la chaufferie située sur le côté de l'établissement ainsi que sur les autres locaux à risques (articles CO 28 et R.123-41 du Code de la Construction et de l‘Habitation).

Délai de réalisation : 3 mois

2. Retirer le. verrou.sur la porte servant d'issue de secours dans la salle de pause et doter cette dernière d'un bouton moleté, si nécessaire (articles CO 45 et R.123-41 du Code de la Construction ét de l'Habitation).

Défai de réalisation : 3 mois

3. Régler l'ensemble des ferme-portes des locaux à risques de façon à assurer leur fermeture complète (articles CO 28 et R.123-41 du Code de la Construction et de l'Habitation). Délai de réalisation : 3 mois

Article 3 : Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 18/02/2022

Reçu en préfecture le 19/02/2022

ie? 3 FEV, 2027 = ID : 085-218500619-20220217-33_22-AR

Article 4 : L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au contrôle de légalité et qui sera notifié au Directeur de l'EHPAD « Les Roches ». Copie du présent arrêté sera transmise au Commandant de la Brigade de Gendarmerie et à Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Vendée.

Fait à Château-Guibert

Monsieur Le Maire,

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour Berger excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Date de signature : 19/02/2022 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de Qualité : Maire de Château-Guibert 2 mois à compter de la présente notification.

Signé électroniquement par : Philippe

Notifié le :

Signature

L 23 /02/ eo