Procès Verbal - 025AG ERP Poursuite exploitation Eglise

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Procès Verbal - 025AG ERP Poursuite exploitation Eglise Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Procès Verbal - 025AG ERP Poursuite exploitation Eglise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-025 AG

PORTANT RECEPTION FINALE DES TRAVAUX PC 8500316V0103 ET POURSUITE D EXPLOITATION

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

EGL1SE D'AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.122-3, L141-1 et -2, L143-1 à -3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R. 184-5

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995

Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif aux établissements de type V

Vu le procès-verbal de visite périodique et visite de réception finale des travaux en date du 30 Mai 2023 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon, portant un avis favorable à la réception filiale des travaux relatifs aux autorisations de travaux 0SA T001, 18V0003, et du PC 16V0103

ARRÊTE

Article 1

L'établissement dénommé EGLISE SAINT-BENOIT située place de l'Eglise 85190 AIZENAY recevant du public du type V de 2ème catégorie pour un effectif total de 1063 personnes — est autorisé à poursuivre son exploitation.

Descriptif de l'établissement

Etablissement à simple rez-de-chauussée composé d'une nef, d'une sacristie, d'une chaufferie gaz et d'un

bureau.

Il dispose, selon les plans, de 5 sorties totalisant 14 unités de passage (UP) réparties en 2 sorties de 1.70 m, deux

sorties de 2 m et un accès principal de 2.80 m.

Descriptif de la visite

Tel que prévu par l'article R 143-38 du CCH, la visite avait pour objet :

• La réception des travaux selon les autorisations de travaux 18VV0003, 05AT001 et le PC 16V0103

• La visite périodique de sécurité

Liste des documents étudiés

• Procès-verbal de commission en séance, en date du 12 juillet 2005 (AT05AT001)

• Procès-verbal de commission en séance, en date du 22 novembre 2016 (PC16V0103)

• Procès-verbal de commission en séance, en date du 15 mai 2018 (AT I8V0003)

• Procès-verbal de la visite périodique, en date du 29 mars 2018

• Attestation de solidité de l'organisme agréé en date du 15 juin 2016

• Attestation de solidité du maître d'ouvrage (PC16V0103) en date du 20 mars 2018

• Rapport de vérifications réglementaires après travaux (AT 18V0003) établi par l'organisme agréé

Socotec en date du 15 juin 2016

Essais

La commission a procédé à :

,7 un essai du système de sécurité incendie par sensibilisation d'un déclencheur manuel réalisé sur une issue de secours latérale -) bon fonctionnement,

sf un essai de l'éclairage de sécurité de type blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) 3 bon fonctionnement,Propositions de prescriptions

NEANT

Article 2 — Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 143-1 du CCH)

Analyse de risque

Concernant les visites de réception des travaux de l'AT 05V001, du PC 16V0103 et de PAT 18V0003, les travaux sont réalisés conformément aux dossiers déposés.

Concernant l'AT 05AT001, compte-tenu de la non production de RVRAT à l'époque, et du fait qu'aucun organisme agréé ne se prononcerait au sein d'un RVRAT en date d'aujourd'hui, seul un RVRMD pourrait être demandé par la commission de sécurité. Cependant, il ne s'avère pas nécessaire de faire réaliser ce RVRMD au vu de la nature des travaux réalisés.

Concernant les visites de réception de travaux et périodique de sécurité, les essais réalisés ont mis en exergue un bon fonctionnement des dispositifs concourant à la mise en sécurité de l'établissement. Il appartient à l'exploitant de maintenir ce niveau de sécurité.

Au regard de la réglementation contre l'incendie relative aux établissements recevant du public et aux mesures prévues, l'établissement ne laisse pas apparaitre de remarque sur un danger particulier.

Avis de la commission :

La commission émet un avis favorable à la réception des travaux relatifs à l'AT 8500305AT001 La commission émet un avis favorable à la réception des travaux relatifs au PC 8500316V0103 La commission émet un avis favorable à la réception des travaux relatifs à l'AT 8500318V0003 Un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement

L'Eglise Saint-Benoît sise à Aizenay, de type V — 2ème catégorie, est autorisée à poursuivre son exploitatation

Article 3 -

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Mairie d'Aizenay

- Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIACEDPC), Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs pompiers d'Aizenay, Services Techniques de la Commune d'Aizenay,

- Archives Mairie

Fait à Aizenay le 09 Mai 2023

Le Maire de la d'Aizenay

Franck

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.