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Procès Verbal - 08 25 poursuite exploitation erp ehpad Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 25 poursuite exploitation erp ehpad)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, À? ) Ehé eau Arrêté réglementaire 08_25

ert portant poursuite d'exploitation avec

prescriptions de l’ERP EHPAD Les Roches

Le Mäire de Château-Guibert,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, 12212-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.122-3, 1.141-1 et -2, L.143-1 à -3,

R.122-11, R.143-1 à R.143-47, R.184-4, R.184-5,

Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié relatif aux établissements de type J,

Vu le procès-verbal de visite périodique de la Commission de Sécurité d’Arrondissement de Fontenay-le-Comte en date du 11 février 2025, émettant un avis FAVORABLE à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement recevant du public dénommé EHPAD Les Roches, situé au lieu-dit Les Roches — 85320

Château-Guibert, classé en 4°"° catégorie de type J (effectif de 247 personnes dont 75 hébergés et 20 personnels), est autorisé à poursuivre ses activités suîte à l'avis favorable émis par la commission de sécurité d'arrondissement de Fontenay-le-Comte le 11 février 2025.

Article 2 : La Direction de l'établissement est chargée de réaliser les prescriptions émises par la commission dans

les délais impartis, à savoir :

1. Article J35 - Surveillance de l'établissement

Renforcer la surveillance de nuit de l'établissement par une personne spécialement désignée, formée à la mise en œuvre des moyens de secours, à l'évacuation des résidents, à l'utilisation du SSt et plus particulièrement à la mise en œuvre de la procédure en mode dégradé suite à la panne de la carte satellite. Cette surveillance est à assurer jusqu'à réparation du système.

Mesure mise en place la nuit du 11 au 12 février 2025

2. Article MS72 - Entretien et signalisation des moyens de secours

Réparer dans les meilleurs délais le système de désenfumage défaillant suite à la panne d’une carte satellite pilotant 4 tourelles de désenfumage.

Remise en service réalisée por SPIE en date du 12 février 2025

3. Articles GE8 - Types de vérifications, GE9 - Rapports de vérifications

Faire réaliser les vérifications périodiques et réglementaires suivantes par un organisme agréé :

* triennale du SSI et système de désenfumage mécanique (intervention réalisée le 12 et 14/02/2025 : en attente du rapport),

* annuelle électrique (intervention réalisée le 12/02/2025 : en attente du rapport),

* quinquennale ascenseur (intervention prévue en avril 2025).

Transmettre les rapports à la commission de sécurité d'arrondissement de Fontenay le Comte. Prescription permanente

4 Article MS72 - Entretien et signalisation des moyens de secours

Lever les observations restantes du rapport édité par la société "SPIE" en date du 21/06/2024 suite à la vérification périodique du SSl. Enrive La Graf ie TEIO2 US

Fan en préfecture le 18/02/2025

rasée À 8 FEV, 2025 ID : 085-218500619-20250217-08 25-AR

Délai de réalisation : 3 mois

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-puibert.fr/5. Article 110 - Conception de la distribution intérieure - Zones, 136 - Système de sécurité incendie Réparer la porte coupe-feu du R+1 permettant l'accès à l'aile « village ».

Remise en service réalisée le 13 février 2025 et vérifiée par Bureau Veritas le 14/02/2025

6. Article EL11 - Appareillages et appareils d'utilisation

Faire les travaux nécessaires pour réduire le nombre des socles électriques mobiles présents au sein de l'établissement. Les prises de courant sont disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire .obstacle à la circulation des personnes.

Délai de réalisation : 3 mois

7. Article CO28 - Locaux à risques particuliers

Régler les ferme-portes des portes des locaux à risques particuliers de façon à conserver leur isolement constructif d'origine.

Délai de réalisation : immédiat

Rappel : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (Article L.143-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Article 3 : Analyse de risque :

Suite à la panne d'une carte satellite qui pilote 4 tourelles de désenfumage côté « jardin et village » impactant une vingtaine de chambres, une procédure interne à l'établissement a été mise en place pour démarrer les moteurs 1, 2, 3, 4 directement depuis les coffrets de relayage. Suite aux essais réalisés par la commission de sécurité, il apparaît que la procédure est connue du personnel. Néanmoins, si un incident survenait la nuit et vu la complexité des locaux, deux personnes ne suffiraient pas pour réaliser les actions de mise en sécurité. La commission a donc demandé qu’une troisième personne vienne renforcer les effectifs de nuit dans l'attente des réparations.

Le renforcement par un agent SSIAP permettra à l'équipe de nuit d’être concentrée sur les tâches qui lui incombent en cas de sinistre, sans avoir à se préoccuper de la gestion manuelle du démarrage des moteurs de désenfumage.

Suite à la commission, la direction de l'établissement a été réactive avec l'envoi d’un courrier à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte précisant qu’un agent SSIAP viendrait renforcer l'équipe de nuit jusqu'à réparation.

Article 4 : Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction souris à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de Mairie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé

au contrôle de légalité et qui sera notifié au Directeur de l'EHPAD « Les Roches » “Vnie du présent arrêté sera transmise au Commandant de la Brigade de Gendarmerie et à Monsieur le Directeu-Bépartementähqu u pere d'incendie et de Secours de la Vendée. 2

4

= N CO = MO AE \

Fait à Châtésu-GUIDE : = EE

Monsieur Le Maire, . | . certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, . . informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour Slgné électroniquement par: Philippe excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 MANTES CEDEX - dans un délai de

2 mois à compter de sa transmission et sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être salsie

Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Notifié le : Publié le 8 FEV. 2025 = ID : 085-218500619-20250217-08_25-AR

Date de signature : 17/02/2025

Quasfité : Maire de Château-Guibert