Arrêté - 017AG ERP Poursuite Exploitation mc Crusty

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Arrêté - 017AG ERP Poursuite Exploitation mc Crusty Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 017AG ERP Poursuite Exploitation mc Crusty)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2024-017 AG

PORTANT POURSUITE D'EXPLOITATION

DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :

Restaurant Mc CRUSTY

3 Place de l'Aire Buron

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX) Vu le procès-verbal du 11 Avril 2024 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon, portant avis favorable avec prescriptions à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARRÊTE

Article 1

Descriptif de l'établissement : ID unique de l'établissement : E00300266.000 Dossier : 76193

Activité principale : RESTAURANT

Type principal : N Catégorie : Sème Effectif public : 19 Effectif personnel : 3

Effectif Total 22

Descriptif de l'établissement

• Local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment R+1 Place de l'Aire Buron à Aizenay. L'établissement est accessible aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie par cette place. La défense extérieure contre l'incendie est assurée par le poteau incendie n° 003-00002 d'un débit de 60 m3 /h sous 3 bars, situé à moins de 50 mètres de l'établissement

• L'établissement se compose :

D'une cuisine ouverte

D'une sone d'accueil (19 m2 ) avec 2 tables pour de la restauration assise et 1 comptoir pour paiement et retrait des commandes à emporter

3 Extincteurs

1 DAAF connecté par carte SIM à socité de gardiennage

1 couverture anti feu

I BAES au dessus de l'issue de secours de 0.90 m

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH

Article 2

Liste des documents étudiés/résultats des essais/examen des procès-verbaux antérieurs/levées de prescriptions

• Registre de sécurité

• Vérification des installations électriques

• Vérification des extincteurs

• Vérification annuelle du système d'alarme et de sécurité incendie

• Essai du système d'alarme générale DAAF connecté avec société de gardiennage

1• Essai de l'éclairage de sécurité type BAES

• Essai de la commande d'arrêt d'urgence général électrique

Propositions de prescriptions, recommandations, rappels

1- PE 4 Vérifications techniques

Fournir le justificatif du contrat de maintenance de la hotte en cuisine

Transmettre les rapports et justificatifs papier présentés lors de la visite de contrôle : Certificat de conformité des installations électriques

Rapport d'intervention installations équipement d'alarme incendie (connecté via carte SIM à la socité de gardiennage VERISURE)

Formation manipulation extincteurs

2- PE 27 Alarme, alerte, consignes

Identifier l'organe de coupure électrique générale par un écriteau « COUPURE ELECTRIQUE GENERALE » 3- PE4 Vérifications techniques

Faire procéder, en cours d'exploitation par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, circuits d'extraction de l'air vicié, moyens de secours, etc...)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être excutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 143-1 du CCH)

Analyse de risque

Au vu des documents présentés, les éléments apportés respectent la réglementation en vigueur et l'établissement ne semble pas présenter de risque particulier. Toutefois, quelques modifications devront être apportées, en tenant compte des prescriptions mentionnées, afin de parfaire la sécurité dans l'établissement.

Article 3

L'établissement « Mc CRUSTY » de type principal N, classé en 5 ème catégorie pour un effectif total de 22 personnes, est autorisé à poursuivre son exploitation

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, après déclaration ou autorisation de travaux le cas échéant, des prescriptions n°1 à 3, émises par la commission de sécurité du 11 avril 2024, dans le délai fixé ci-dessous : avant le 31 Mai 2024.

Article 4

M. Le Maire d'Aizenay, M ne!, D ree-(---e.,..r-) Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à : M. Le Maire d'Aizenay

M. Mohamed BENDHAOUOMRANI, directeur de l'établissement

M. Mohsen BENDHAOU, Président SAS ZOMA

Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC),

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, Archives Mairie.

Fait à Aizenay 1 024

Le Maire d

Franck

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat : - D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vAvw.telerecoursfr.

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