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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 18 decembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 18 decembre 2017)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 2018-180

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU BAZADAIS

Procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 18 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le lundi 18 décembre à 17h00, le Conseil d’Administration du CIAS du Bazadais,

dûment convoqué le 11 décembre 2017, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté

de Communes à Bazas, sous la présidence de M. Olivier DUBERNET.

Etaient présents : Chantal BAILLE, Aline BETEILLE, Jeanine CASTAGNET, Claudine COLLAVINI, Carole

DEVELAY, Olivier DUBERNET, Jean-Claude DUPIOL (départ 17h10), Françoise DUPIOL-TACH, Frédérique

FAGET, Martine LAGARDERE, Jacqueline LARTIGUERENOUIL, Martine NAZARIAN, Daniel SAINT-MARC,

Éric VIGNEAU

Absents, excusés : Viviane DURANTAU, Bruno DREUMONT, Yvette GARDERE, Yves JEAN, Michelle

LABROUCHE, Madeleine LAPEYRE, Philippe LEFEBVRE, Christine LUQUEDEY, Willy MAYO, Clément

MUSSEAU, Bernard TULARS

Procurations : Viviane DURANTAU à Françoise DUPIOL-TACH, Michelle LABROUCHE à Frédérique

FAGET, Madeleine LAPEYRE à Aline BETEILLE, Clément MUSSEAU à Daniel SAINT-MARC, Bernard

TULARS à Eric VIGNEAU

Secrétaire de séance : Françoise DUPIOL-TACH

Le quorum étant atteint, le Conseil d’administration peut délibérer.

N° de délibération Objet

DE_18122017_01 Participation 2018 au réseau Public Départemental d’aide à domicile (RPDAD) Unanimité

DE_18122017_02

Décision modificative N° 1 – Budget annexe de la Résidence

Autonomie SAINT-JEAN Unanimité

DE_18122017_03 Décision Modificative N° 1 – Budget annexe du Service d’Aide à Domicile Unanimité

DE_18122017_04 Décision modificative N° 1– Budget du CIAS Unanimité

DE_18122017_05 Convention de partenariat « Point relais CAF » Unanimité

DE_18122017_06

Convention constitutive d’un groupement de commande en

vue de la passation d’un marché unique de prestation de

services d’assurances

Unanimité

DE_18122017_07 Créations et modifications de postes : création d’un poste d’animatrice RPA à 32 heures Unanimité

DE_18122017_08 Créations et modifications de postes : création d’un poste d’agent social à 28 heures Unanimité

DE_18122017_09 Créations et modifications de postes Unanimité

DE_18122017_10 Modification des modalités de remboursements des frais de déplacements Unanimité

DE_18122017_11 Modification des tarifs des services de la Résidence Autonomie Saint Jean Unanimité2018-181

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

I-APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 31 AOUT 2017

Le compte rendu n’appelle pas d’observation particulière. Il est adopté à l’unanimité.

II-RAPPORT N°1 : PARTICIPATION 2018 AU RESEAU PUBLIC DEPARTEMENTAL D’AIDE A DOMICILE (RPDAD)

Délibération n°DE_18122017_01

Monsieur le Président explique que suite à l’assemblée générale du 12 octobre 2017, la participation des membres du GCSMS RPDAD aux charges de la tête de Réseau gérée par l’UDCCAS représente pour 2018 un montant de 558 250 €.

La participation annuelle du CIAS s’élèverait à :

81 679 heures * 558 250 € = 57 360 €

794 932 heures

La participation sera versée en deux tranches :

· au 15/01/2018 : 28 680 €

· au 01/07/2018 : 28 680 €

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la participation au RPDAD pour l’année 2018 selon les modalités décrites ci-dessus ;

 DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente délibération.

Départ de Jean-Claude DUPIOL à 17h10.

III-RAPPORT N°2 : DECISIONS MODIFICATIVES

3.1- DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE SAINT-JEAN

Délibération n°DE_18122017_02

La décision modificative n°1 a pour but de réajuster les dépenses et recettes en fin d’année afin de tenir compte de l’activité du service de la Résidence autonomie Saint-Jean.

Les augmentations de charges se répartissent comme suit :

· dépenses afférentes à l’exploitation courante : + 3 250 €

· dépenses de personnel : + 3 605 €

· dépenses afférentes à la structure : + 1723 €

En recettes :

· un audit des charges sociales a été mené au cours de l’année et a permis un remboursement de charges URSSAF de 56 913 € ;

DE_18122017_12 Retransfert de la compétence du transport à la demande à la CdC du Bazadais Unanimité2018-182

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

· le budget prévoyait le versement du forfait autonomie pour un montant de 15 000 €. Le Département a versé le forfait 2016 (10 700 €) et celui de 2017 (17 302 €) ; · la subvention d’équilibre versée par le budget principal est donc réajustée à la baisse : 126 124 € au lieu de 205 882 €.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de la Résidence autonomie Saint- Jean ;

 de charger M. le Président de l’exécution de ladite délibération

3.2- DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE

Délibération n°DE_18122017_03

La décision modificative n°1 a pour but de réajuster les dépenses et recettes en fin d’année afin de tenir compte de l’activité du service d’aide à domicile.

Les augmentations de charges se répartissent comme suit :

· les dépenses afférentes à l’exploitation courante : - 5 615 € (augmentation des frais de télécommunication liée à une facturation erronée d’Orange, à la généralisation des smartphones pour les agents d’intervention et à l’achat du matériel technique imputé à l’article 6287 alors que la dépense était prévue en investissement, réduction des crédits de l’article 6288 - autres) ; · les dépenses de personnel : + 144 325 €. Cette augmentation est liée au recrutement d’un nombre important d’agents de remplacements pour faire face aux arrêts de maladie de longue durée (23 ETP alors que le budget prévoyait 15 ETP). Ces dépenses sont compensées par des remboursements de charges ;

· les dépenses afférentes à la structure : + 2 650 €.

En recettes :

· le produit de la tarification a été réajusté : + 54 751 € afin de tenir compte de l’activité réelle du service. Nous devrions assurer de l’ordre de 84 000 heures de prestations ; · les remboursements de charges de personnel représentent 97 110 € ;

· enfin, la subvention d’équilibre versée par le budget du CIAS est réduite de 10 676 € et représente au total 179 324 €.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe du service d’aide à domicile ;  de charger M. le Président de l’exécution de ladite délibération.

3.3- DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET DU CIAS

Délibération n° DE_18122017_04

La décision modificative n°1 du budget du CIAS a pour but de réajuster les crédits alloués au transport à la demande, ainsi que les subventions d’équilibre versées à la RPA et au service d’aide à domicile.

En dépenses :

· pour tenir compte de l’augmentation de la fréquentation du service transport à la demande, il est prévu un accroissement des crédits à hauteur de 19 800 €.2018-183

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

Depuis la mise en œuvre des tarifs Horizons, la part des usagers aux revenus modestes a augmenté mais la progression des recettes est moindre par rapport à l’augmentation des coûts de transport du fait d’une faible participation des bénéficiaires du service. Ce constat est à affiner car le Département ne nous a reversé que les recettes perçues de janvier à mars 2017 (1 208 €) ;

· Les subventions d’équilibre versées aux budgets RPA et SAAD sont réduites de 90 434 €.

En recettes :

· la subvention versée par la Région pour le financement du transport à la demande est augmentée de 2 466 € ;

· la subvention globale d’équilibre versée par la CDC est réduite de 67 820 € et représente un total de 373 009.98 .

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  d’approuver la décision modificative n°1 du budget du CIAS ;

 de charger M. le Président de l’exécution de ladite délibération.

IV- RAPPORT N°3 : CONVENTION DE PARTENARIAT « POINT RELAIS CAF »

Délibération n°DE_18122017_05

Les services publics sont essentiels à la vie quotidienne des populations et à l’attractivité des territoires. Ils jouent un rôle majeur en matière de cohésion sociale et territoriale. L’accès aux services publics relève de plus en plus de plusieurs canaux conjoints et complémentaires : Internet, téléphone, physique… Il est donc nécessaire de prendre en compte cette évolution des modes de relations entre les opérateurs de services et les citoyens.

Pour répondre aux défis posés par l’augmentation et la diversification des modalités de contact, la CAF de la Gironde a initié simultanément plusieurs chantiers institutionnels qui visent à la doter des piliers d’une relation de service renouvelée : refonte du Caf.fr, redéfinition de l’offre téléphonique, développement de la dématérialisation des relations avec les allocataires et les partenaires.

Cette évolution de la relation de service suppose de concevoir une offre de relation avec les partenaires, qui soit aisément lisible et appropriable par les usagers et qui facilite un usage efficace des différents canaux de la relation de service. Cette articulation participe à l’amélioration de la qualité du service à l’usager et de la bonne gestion des moyens disponibles. Elle doit faciliter l’accès de tous les habitants aux services publics et à leurs droits, aider à surmonter la complexité des démarches administratives grâce à la simplification des outils et à la présence d’animateurs de proximité permettant d’orienter le public. Les collectivités territoriales et les opérateurs de service public, soucieux d’adapter leurs modalités d’accueil, promeuvent ainsi la recherche de solutions adaptées et durables, visant un objectif d’égalité entre les territoires et entre les citoyens pour l’accessibilité aux services publics.

Ainsi, le CIAS du Bazadais et la Caf souhaitent-ils faciliter l’accès à l’information et aux droits de la Branche Famille par la réalisation d’un accueil « Caf » de premier niveau par les agents du partenaire dans ses locaux, 20 avenue du Professeur Paul Lamarque à Bazas.

La convention présentée en pages suivantes vise à définir les conditions et modalités de ce partenariat, formalisé par la labellisation du partenaire comme « Point Relais Caf ».

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  de valider le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération ;  d’autoriser le Président à signer ladite convention.2018-184

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

V- RAPPORT N°4 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATION DE SERVICES D’ASSURANCES

Délibération n°DE_18122017_06

Afin de faciliter la gestion du marché de prestation de service d’assurance à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes du Bazadais et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais souhaitent passer un groupement de commande en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Une convention doit être établie entre les deux parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les deux parties et qu’une commission d’appel d’offres de groupement doit être instaurée,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  de mettre en place un groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Bazadais dans le cadre de la passation du marché de prestation de service d’assurance,  de désigner la Communauté de Communes du Bazadais comme coordonnateur du groupement de commande,

 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention du groupement de commande à intervenir,

 de désigner Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL représentante du CIAS au sein de la commission d’appel d’offres du groupement,

 d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux dépenses et à exécuter le marché,  que le président de la Communauté de Communes du Bazadais soit président de la commission d’appel d’offres du groupement.

VI- RAPPORT N°5 : CREATION ET MODIFICATIONS DE POSTES

Délibérations n°DE_18122017_07, n°DE_18122017_08 et n°DE_18122017_09

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale,

certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts

particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints territoriaux d'animation ;

Vu l’avis favorable du Comité technique, réuni le 27 novembre 2017 ;

Le Conseil d’administration, appelé à délibérer, décide à l’unanimité :

- CREATION D’UN POSTE D’ANIMATRICE RPA A 32 HEURES

 de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 32 heures hebdomadaires,

rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

 ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2018 ;2018-185

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

 d’inscrire les crédits correspondants au budget 2018 du CIAS.

- CREATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL A 28 HEURES

 de créer un poste d’agent social à temps non complet à 28 heures hebdomadaires, rémunéré

conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

 ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2018 ;

 d’inscrire les crédits correspondants au budget 2018 du CIAS.

- CREATION ET MODIFICATIONS DE POSTES

 de créer un poste d’agent social à temps non complet à 32h00 hebdomadaires, rémunéré

conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

 de créer un poste d’agent social à temps non complet à 30h00 hebdomadaires, rémunéré

conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

 les dits postes sont créés à compter du 1er janvier 2018 ;

 d’inscrire les crédits correspondants au budget 2018 du CIAS ;

 de supprimer un poste d’agent social à temps non complet à 30h00 hebdomadaires et un

emploi permanent d’aide à domicile à 24h00 hebdomadaires, du tableau des effectifs de la

collectivité.

VII- RAPPORT N°6 : MODIFICATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Délibération n°DE_18122017_10

Le président propose la modification des modalités de remboursement des frais de déplacements des

agents d’intervention du service d’aide à domicile présentée au comité technique du 27 novembre

2017.

Il rappelle les motivations de ce changement :

La mise en œuvre de la nouvelle sectorisation doit veiller à contrôler les frais de déplacements des

agents, notamment sur le secteur de Captieux qui est le plus vaste, avec un habitat diffus et sur lequel

les agents doivent effectuer des distances souvent importantes entre deux vacations.

L’agrandissement de ce secteur pourrait engendrer une augmentation des remboursements liés aux

déplacements qui ne correspondent pas aux intervacations. En effet, une analyse des frais

kilométriques remboursés en 2016 fait apparaître que la part des kilomètres hors intervacations

(résidence administrative à 1er bénéficiaire et dernier bénéficiaire à résidence administrative),

représente 39,35 % du kilométrage total, pour un montant total de 41 528 €.

Analyse des frais kilométriques remboursés en 2016 :

Kilométrage

annuel

Kilométrage hors

intervacations

(matin et soir)

Part en % des kms

remboursés Montant en €

Bazas 161 350 62 871 38.97 19 988.45 Captieux 92 088 42 603 46.26 13 870.99 Grignols 73 854 23 308 31.56 7 668.45 TOTAL 327 292 128 782 39.35 41 527.892018-186

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

Il propose donc, dans un souci d’équité entre les agents, que les modalités de remboursement des

frais de déplacements soient celles appliquées à ce jour pour l’ensemble des agents de la collectivité

et préconisées par le Département et le RPDAD, à savoir le remboursement des frais liés aux

intervacations (y compris entre le dernier bénéficiaire du matin et le premier bénéficiaire de l’après-

midi).

Le président propose de mettre en place ce nouveau mode de calcul au 1er janvier 2018 et de réaliser

une évaluation du nouveau dispositif à la fin du 1er semestre 2018.

Ces modalités de remboursement ont été présentées au Comité technique le 14 septembre et le 27

novembre. Par deux fois, le collège des élus a approuvé la modification et le collège des représentants

du personnel a donné un avis négatif.

Le Conseil d’administration, appelé à délibérer, décide à l’unanimité :

 la modification des modalités de remboursement des frais de déplacements des agents

intervenants du service d’aide à domicile. Le remboursement sera celui appliqué à ce jour

pour l’ensemble des agents de la collectivité et préconisé par le Département et le RPDAD, à

savoir le remboursement des frais liés aux intervacations (y compris entre le dernier

bénéficiaire du matin et le premier bénéficiaire de l’après-midi) ;

 l’évaluation du nouveau dispositif à la fin du 1er semestre 2018.

VIII- RAPPORT N°7 : MODIFICATION DES TARIFS DES SERVICES DE LA RESIDENCE AUTONOMIE SAINT JEAN

Délibération n°DE_18122017_11

Monsieur le Président explique que les tarifs des services proposés aux résidents de la RPA Saint Jean

ont été fixés en Juillet 2016, or le tarif unitaire des repas de la société Ansamble a été revu à la hausse

au 1er juin 2017, soit 0.10 € d'augmentation.

Par ailleurs, il est proposé de fixer une participation forfaitaire des résidents pour l’organisation de

sorties : 5 € pour le territoire communautaire et le Sud-Gironde, 10 € au-delà.

Les tarifs ci-dessous ont fait l’objet d’une présentation au Conseil de la vie Sociale de la Résidence

Autonomie St Jean réuni le 10 Décembre 2017.2018-187

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

PRESTATIONS TARIFS ACTUELS TARIFS 2018

Le Conseil d’administration, appelé à délibérer, décide à l’unanimité :

 de valider les tarifs de la Résidence autonomie Saint-Jean, tels que présentés ci-dessus ;

 d’appliquer les nouveaux tarifs au 1er janvier 2018 ;

 de charger M. le Président de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera

faite à M. le Receveur.

IX- RAPPORT N°8 : RETRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT A LA DEMANDE A LA CDC DU

BAZADAIS

Délibération n°DE_18122017_12

Monsieur le Président explique que par délibération n°DE_08112016_07 en date du 8 novembre 2016,

le Conseil communautaire de la CdC du Bazadais décidait de confier au CIAS du Bazadais l’exercice de

la compétence transport à la demande aux fins de développement de sa politique gérontologique.

En vertu de l’article 28 du décret n° 85.891 du 16 août 1985, et par convention en date du 19

septembre 2013, le Département de la Gironde a consenti à déléguer sa compétence d’autorité

organisatrice à la Communauté de communes de Captieux-Grignols pour la mise en œuvre d’une offre

de transport à caractère inter ou intra cantonal pour les personnes « captives », personnes âgées,

jeunes en difficultés, personnes à mobilité réduite… ne disposant pas de moyens de locomotion.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

prévoit notamment le transfert des Départements aux Régions du transport non urbain à la demande

des voyageurs, au 1er janvier 2017.

A ce titre, la Région est compétente depuis le 1er janvier 2017. Un avenant n°5 à la convention du 19

septembre 2013 est proposé par la Région mais il ne peut être signé qu’entre la Région et la

Communauté de communes.

En effet, l’article L.1111-8 du CGCT autorise, de manière générale, une collectivité à déléguer l’exercice

d’une compétence de son choix à une collectivité relevant d’une autre catégorie via des conventions

de délégation. Mais la Communauté de communes ne peut subdéléguer la compétence transport au

CIAS.2018-188

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 18 décembre 2017

En conséquence, il est nécessaire de retransférer l’exercice de la compétence transport à la demande

à la Communauté de communes au 1er janvier 2018.

Le Conseil d’administration, appelé à délibérer, décide à l’unanimité :

 de retransférer l’exercice de la compétence transport à la demande à la Communauté de

communes au 1er janvier 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.