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CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 08 NOVEMBRE 2016 A LAVAZAN

L’an deux mille seize, le mardi 08 novembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 27 octobre 2016, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Daniel SAINT-MARC

Bazas : Danielle BARREYRE (arrivée à 20h40), Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC (arrivée à 20h38), Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Dominique LAMBERT, Philippe LUCBERT, Martine NAZARIAN

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE

Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Stéphane ESPUNY

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Christophe DUFOURCQ

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Françoise DUPIOL-TACH, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Sophie METTE, Isabelle POINTIS

Procurations : Françoise DUPIOL-TACH à Jean-Pierre BAILLE, Michel FAVRE-BERTIN à Bernard BOSSET, Kathya GAILLARD à Jean-François BELGODERE, Jean-Luc LANOELLE à Danielle BARRYRRE, Isabelle POINTIS à Joël CROS,

Secrétaire de séance : Bernard DAURIAN

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.2016-774

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

Puis il donne quelques informations sur le dossier de la RPA. Il explique que des négociations ont lieu avec la Régie Municipale d’électricité de Bazas et Logévie pour l’acquisition d’un terrain. Une rencontre avec le Conseil départemental devra être programmée prochainement pour étudier ce dossier. C’est une bonne nouvelle car l’on souhaitait que le projet se fasse sur Bazas. Les résidents ont besoin de stabilité. Ils doivent pouvoir avoir accès aux commerces.

Le conseil communautaire sera tenu informé de l’avancée de ce dossier. Il a été demandé à Logévie de venir présenter le projet.

- Bernard BOSSET souligne qu’il faut surtout remercier la Régie d’électricité de Bazas, qui est propriétaire du terrain sur lequel devraient s’édifier les futurs bâtiments de la RPA. Si la ville de Bazas est à remercier, c’est surtout pour avoir convaincu le Conseil d’administration de la Régie de proposer un prix adapté, situé entre le coût initial du terrain et le prix évalué par France Domaine.

- Jacky LAPORTE demande où se trouve le terrain.

- Olivier DUBERNET explique qu’il s’agit du terrain de l’ancienne gare, à proximité du château et jouxtant la piste cyclable départementale.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2016

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Arrivée de Jean-Bernard BONNAC à 20h38

Arrivée de Danielle BARREYRE à 20h40

II- RAPPORT N°1 : ARRET DU PROJET DE PLU DE BAZAS ET BILAN DE LA CONCERTATION

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_08112016_01

Interventions

- Philippe COURBE : « Lors du conseil communautaire du 27 septembre dernier, il a été demandé de délibérer pour annuler la délibération du 19 juillet qui arrêtait le PLU de Bazas avec un certain nombre de fragilités insuffisamment évaluées. On vous avait dit que lors du prochain conseil communautaire, on représenterait l’arrêt du PLU de Bazas. Entre temps, le président souhaitait que la commission urbanisme puisse aussi donner son avis sur cette délibération et ce projet. La commission urbanisme s’est réunie le 19 octobre dernier et elle n’a pas d’avis complémentaire à communiquer au conseil communautaire. Elle laisse le soin au conseil communautaire d’arrêter le projet de PLU de Bazas dans les meilleurs délais. La position de la commission a été prise à l’unanimité. Il est donc proposé l’arrêt du document tel qu’il avait été proposé le 19 juillet, à la fois sur le rapport de présentation, le plan de zonage et le règlement. Ce que l’on peut rappeler, c’est que l’arrêt du PLU de Bazas doit permettre au document d’aboutir ».

Puis il rappelle les objectifs du PADD figurant en page 31 de la note de présentation :

• Accroissement démographique avec un rythme de développement démographique visant 1400 habitants supplémentaires à échelle de 20 ans.2016-775

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

• Développement économique et équipements publics afin de renforcer l’attractivité économique, maintenir les emplois, en offrir aux populations nouvelles, favoriser les circuits courts, permettre l’installation de jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants, renforcer les sites d'activités sportives et culturelles.

• Déplacements pour fluidifier la circulation en centre-ville, limiter la circulation de poids lourds, voire la dévier, renforcer les modalités de déplacements doux par l'extension et le renforcement de la piste cyclable départementale en créant des voies de liaison cyclables de la périphérie vers le centre-ville, répondre au besoin croissant de stationnement nécessaire au bon fonctionnement du commerce en centre-ville et à la découverte touristique de la cité.

• Habitat et formes urbaines afin de mettre en œuvre une mixité fonctionnelle dans le cadre des futures opérations d'aménagement.

• Lutte contre la rétention foncière en mettant en œuvre une politique foncière forte afin de lutter contre la spéculation foncière étroitement liée au processus de rétention.

• Préservation de l'environnement et des espaces naturels et agricoles (préservation des sites afin de garantir les continuités écologiques existantes et préservation des zones actives agricoles).

• Préservation du patrimoine architectural et paysager en maintenant un caractère rural perceptible en périphérie de la zone urbaine et des fenêtres paysagères en périphérie de la zone urbaine devant faire l'objet d'une attention particulière.

- Dominique LAMBERT : « Comme nous l’a indiqué Maitre CHAPON, un document d’urbanisme doit être arrêté lorsque l’on est pleinement satisfait de son contenu. Ce n’est pas le cas me concernant. Je donnerai ici deux raisons.

1- Le rapport de présentation n’a toujours pas été actualisé - malgré la rallonge de temps et la rallonge financière accordées au bureau d’études - sur des points importants :

· création d’une zone tampon du bien (cathédrale) classé au patrimoine mondial de l’UNESCO (délibération du conseil municipal de Bazas du 30 novembre 2015), · abandon du projet de parc photovoltaïque (annulation du permis de construire par le Tribunal administratif en date du 29 octobre 2015),

· modification du périmètre du site NATURA 2000 du réseau hydrographique du Beuve (délibération du conseil municipal de Bazas du 20 janvier 2015 - avis favorable).

2- Cette mise à jour n’aurait pas été sans conséquence en particulier sur les secteurs qui font débat : Caillavet (U), Sablière (2AU), Au Paveur (Np-photovoltaïque) car elle remet en cause les justifications apportées à leur classement.

Je regrette que les élus, comme je le souhaitais, ne se soient pas penchés en commission sur la partie écrite du règlement de concert avec le service instructeur (aujourd’hui ville de BAZAS) et le bureau d’études.

Les articles qui fixent les règles d‘implantation dans les zones UD et UE, où vont se construire les nouveaux logements (qui représentent 38 ha), imposent des distances par rapport aux voies et limites séparatives qui sont peu compatibles avec la densification annoncée (15 logements/ha) et de nouvelles formes urbaines, ce qui rend improbable la réalisation des objectifs.2016-776

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Le PLU, dont l’élaboration aura duré 8 ans, n’a pas pris la mesure des enjeux actuels, il laisse à écrire le projet dont BAZAS aurait besoin.

- Bernard BOSSET : « Abandon, dit M. LAMBERT, du projet de parc photovoltaïque, annulation du permis de construire par le tribunal administratif le 29 octobre 2015, je pense qu’il y a un oubli par défaut. A propos de l’annulation du 29 octobre 2015, le motif d’annulation repose sur l’insuffisance de l’avis du commissaire enquêteur. En aucun cas la ville de Bazas n’était concernée. Le commissaire enquêteur a oublié de faire la synthèse des différents avis qui avaient été émis, c’est ce qui a motivé l’annulation du permis de construire établi par le Préfet. C’est le Préfet qui a été mis à mal au travers de l’insuffisance du commissaire enquêteur. Je précise qu’à cette occasion, le Tribunal Administratif a dit qu’il s’agissait du seul motif d’irrégularité. Les arguments supplémentaires des associations ont été rejetés. Il faut savoir que quelque temps auparavant, le 5 mars 2015, les trois mêmes associations avaient saisi le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la délibération du conseil municipal, en date du 26 novembre 2012, portant déclaration dans l’intérêt général du projet de création d’un parc photovoltaïque et mise en conformité du POS. Ce jugement est très intéressant, il précise entre autres qu’il n’y a aucun impact sur la faune, flore et les sources du Beuve et que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysages. La commune de Bazas n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Il ne faut pas induire en erreur nos collègues de la Communauté en faisant croire que le projet photovoltaïque a été annulé par le Tribunal Administratif, ce n’est pas du tout le cas. Le Tribunal a dit que la zone était parfaitement appropriée et qu’aucune nuisance n’était créée. Cette zone doit conserver son caractère approprié à la création d’un parc photovoltaïque. De plus il y a une structure qui envisage à moyen terme de créer un tel parc photovoltaïque ».

M. le Vice-président propose de mettre la délibération au vote.

La délibération suivante est adoptée :

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire :

 Les objectifs qui ont conduit la commune de Bazas par délibération en date du 11 mai 2009 à prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal. Cette démarche fait suite à l’annulation le 8 janvier 2009 par le juge administratif du PLU approuvé le 19 avril 2004. Le document d’urbanisme en vigueur est donc à ce jour le POS approuvé en 1995 qui ne répond pas aux besoins actuels. Pour rappel, les objectifs présentés lors de la précédente mise en révision du POS en 1999 portaient sur l’adaptation des règles d’urbanisme à la ZPPAUP et l’intégration de l’étude paysagère permettant d’adapter les règles de constructibilité dans les entrées de ville, notamment dans la zone d’activité.

 Les modalités de concertation prévues par cette délibération :

· article dans la presse locale,

· article dans le bulletin municipal,

· réunions publiques,

· exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté,

· affichage dans les lieux publics ou présentation sur le site internet,

· dossier consultable en Mairie,

· registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

· possibilité d’écrire au Maire.2016-777

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Monsieur le Président rappelle également le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de Bazas le 14 juin 2011 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Monsieur le Président expose que cette concertation est aujourd’hui achevée et qu’elle s’est déroulée conformément aux prescriptions de cette délibération. Il présente le bilan qu’il convient d’en tirer aux termes de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

Les mesures suivantes furent mises en œuvre pour assurer cette concertation :

1) Article dans la presse locale

Article paru le 30 juin 2011 dans le journal Le Républicain qui fait état du débat sur le PADD lors du conseil municipal du 14 juin 2011.

2) Articles dans le bulletin municipal

Plusieurs articles sont parus dans les bulletins municipaux trimestriels. Dès le deuxième trimestre 2009 (n° 57), le Maire de Bazas annonce dans son éditorial la mise en révision du POS. Le n° 65 fait état du débat du Conseil Municipal sur le PADD et rappelle aux administrés que le dossier est consultable en mairie où un registre est tenu à leur disposition pour émettre des observations.

3) Réunions publiques

Annoncées par le site internet et le panneau à message variable communal, deux réunions publiques auxquelles ont assisté une quarantaine de personnes se sont tenues dans la Salle des Conférences de la Mairie de Bazas.

La première réunion du 13 décembre 2011 a permis de présenter le diagnostic et le PADD. Les principales remarques ont porté sur :

- la compatibilité avec l’économie de l’espace et l’accroissement démographique proposé par la commune, en préservant le patrimoine architectural, paysager, naturel et les activités agricoles,

- la compatibilité entre la protection des cônes de vue et la constructibilité dans les cônes de vue,

- le maintien des zones agricoles du POS,

- la question des formes urbaines,

- la prise en compte des cônes de vue ruraux depuis le centre vers les espaces périphériques, - la question des édifices vacants et en mauvais état (Eglise Mercadilh, Le Gisquet et certains immeubles du centre),

- le soutien au projet photovoltaïque sur Bazas.

Ces observations ont été prises en compte dans le projet de PLU.

La seconde réunion du 13 février 2014 où le projet communal a été évoqué au travers de différentes thématiques (développement urbain, zonage agricole et secteurs d’activités). Les interventions n’ont pas porté sur le fond du dossier mais sur la forme.

4) Exposition avant l’arrêt du PLU

Les documents présentés sous forme de diaporama lors de la seconde réunion publique ont été exposés dans les couloirs de la Mairie entre le 20 mai et le 22 juillet 2014.

5) Affichage dans les lieux publics ou présentation sur le site internet2016-778

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Suite à la seconde réunion publique, les éléments suivants ont été mis en ligne sur le site de la commune : délibération prescrivant la révision du POS, rapport de présentation (partiel), PADD et débat du conseil municipal, PADD actualisé suite au Grenelle de l’Environnement, copies des plans exposés en mairie.

6) Dossier consultable en mairie

Le dossier est disponible au service de l’urbanisme de la Mairie et contient les éléments évoqués plus haut ainsi que le porter à connaissance des services de l’Etat.

7) Registre destiné aux observations de toutes les personnes intéressées

Ce registre est une des pièces du dossier mis à disposition du public. Sept observations ont été enregistrées, accompagnées généralement d’extraits de plan.

8) Possibilité d’écrire au Maire

Les quelques courriers (moins d’une dizaine) reçus pendant le temps de concertation ont été transmis au bureau d’étude pour avis.

A l’issue de ces périodes de concertation, il convient de noter que la nature des observations formulées par courrier ont été généralement d’ordre privé. Les administrés concernés ont été invités à se rapprocher du commissaire enquêteur qui sera désigné pour mener l’enquête publique à l’issue de la période de consultation des personnes publiques associées, pour exprimer leurs remarques.

Monsieur le Président invite en conséquence le Conseil Communautaire à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et à en délibérer, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Il rappelle qu’un CD-ROM comprenant l’ensemble du dossier a été transmis à chaque conseiller communautaire avec la convocation à la présente assemblée.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Président,

- Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.101.1 et suivants, L.151.1 et suivants, L.103.2 et suivants, R.132.1 et suivants, R.151.1 et suivants,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazas en date du 11 mai 2009 prescrivant la révision du POS de Bazas,

- Vu le débat du Conseil Municipal de Bazas en date du 14 juin 2011 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), - Vu la délibération du 17 novembre 2014 du Conseil Municipal de Bazas autorisant la Communauté de Communes du Bazadais à achever le PLU de Bazas,

- Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président,

- Vu l’ensemble du dossier de PLU dont le Conseil Communautaire a pris connaissance, - Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres :

ð TIRE le bilan de la concertation tel que présenté,

ð ARRÊTE le projet de PLU de la commune de Bazas tel qu’il est annexé à la présente, ð PRÉCISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

· au Préfet

· à l’Autorité Environnementale

· au Président du Conseil Départemental de la Gironde

· au Président du Conseil Régional d’Aquitaine Limousin Poitou Charentes2016-779

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

· au Président du SCoT Sud Gironde

· aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers

· à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

· au Président de la Chambre d’Agriculture de la Gironde, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAOQ) et au Centre Régional de la Propriété Forestière (article R.123-17 du Code de l’Urbanisme)

· aux communes et EPCI en ayant fait la demande

ð informe que les Présidents des associations visées à l’article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.

Conformément à l’article R 153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Bazas et au siège de la Communauté de Communes du Bazadais durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Bazas et du siège de la Communauté de Communes du Bazadais.

Abstentions : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH (procuration donnée à Jean-Pierre BAILLE), Jean-Paul MERIC

Contre : Dominique LAMBERT

III- RAPPORT N°2 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPAH DU SUD-GIRONDE

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_08112016_02

Une OPAH avait été mise en place sur le territoire des 4 ex-CdC du Bazadais, de Captieux – Grignols, de Villandraut et du Pays Paroupian. La CdC du Bazadais gère le volet administratif et financier de cette procédure en tant que maître d’ouvrage délégué.

Suite à la dissolution du Pays des Landes de Gascogne, le SIPHEM assure aujourd’hui le suivi animation par convention. Lors de la transmission des dossiers par le Pays, il s’avère que deux dossiers de propriétaires bailleurs n’ont pas été communiqués à la CdC pour attribution d’une subvention.

La CdC doit donc se prononcer sur ces dossiers validés en commission ANAH :

- M. CHOUCROUN Charles, demeurant Quartier Dantn à Saint Pierre d’Aurillac (33490), est propriétaire d’un ensemble immobilier vacant sur Bernos-Beaulac, en bordure du Ciron. Il s’agit d’une maison en pierre sur 3 niveaux composée d’un logement. Celui-ci dispose d’un sanitaire mais pas de moyen global de chauffage. Les travaux consistent à rénover ce logement locatif pour en faire un T4 d’une surface habitable de 99 m².

Le programme de réhabilitation prévoit notamment une mise aux normes (renforcement de l’isolation phonique et thermique) et l’installation du chauffage électrique (radiateurs rayonnants) ainsi que d’un chauffe-eau électrique.

Ce projet est estimé à 97 396 € TTC avec des aides de l’ANAH (28 000 €), de l’Etat au titre du programme FART (2 000 €), du Conseil Régional (4 000 €), du Département de la Gironde (15 000 €) et de la CdC du Bazadais (1 500 €).2016-780

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

- M. HURSAINT Jean-Luc, demeurant 1414 Chemin de la Croix des Luques à Fayence (83440), est propriétaire d’un ensemble immobilier sur Captieux, comprenant deux bâtiments à usage de logements et une dépendance, le tout séparé par une cour.

· Le premier bâtiment se compose de deux logements vacants de plain-pied, accolés et indépendants. Ils sont en habitat très dégradé. Le projet consiste à redistribuer ces deux logements et de les mettre aux normes d’habitabilité afin d’en faire deux T2 d’environ 35 m². Les travaux concernent notamment le renforcement de l’isolation phonique et thermique, l’installation du chauffage électrique (radiateurs rayonnants) et la pose d’un chauffe-eau électrique. Ce projet est estimé à 76 613 € TTC avec des aides de l’ANAH (25 164 €), de l’Etat au titre du programme FART (4 000 €), du Conseil Régional (3 595 €) et de la CdC du Bazadais (2 000 € par logement soit 4 000 € au total).

· Le bâtiment principal de type « maison de bourg » sur 3 étages est composé de trois logements locatifs vacants. Chaque logement dispose d’un sanitaire vétuste et d’un chauffage par cheminée. Ils sont en habitat très dégradé. Le propriétaire a choisi de redistribuer cet immeuble et de produire 4 logements :

un T2 en rez-de-chaussée d’environ 50 m² adapté PMR,

un second T2 en rez-de-chaussée d’environ 57 m² adapté PMR,

un T5 en duplex (1er étage + 2ème étage) de 119 m²,

un T4 en duplex (1er étage + 2ème étage) de 101 m².

Trois logements auront une entrée commune alors qu’un des T2 aura un accès par la cour. Les travaux concernent notamment la mise aux normes de l’habitabilité (renforcement de l’isolation phonique et thermique), l’installation du chauffage électrique (radiateurs rayonnants) avec système de programmation et la pose d’un chauffe-eau électrique vertical.

Ce projet est estimé à 265 163 € TTC avec des aides de l’ANAH (87 452 €), de l’Etat au titre du programme FART (8 000 €), du Conseil Régional (12 493 €), du Département de la Gironde (74 255 €) et de la CdC du Bazadais (2 000 € par logement soit 8 000 € au total).

· La dépendance, très dégradée, se compose actuellement de deux pièces et d’un grenier. Le propriétaire a choisi de créer un T3 de 78 m² sur deux niveaux : 1 séjour/cuisine, 1 cellier, 1 WC et 1 SAS (RDC) et 2 chambres, 1 salle d’eau et 1 palier (1er étage). Les travaux concernent notamment la mise aux normes de l’habitabilité (renforcement de l’isolation phonique et thermique), l’installation du chauffage électrique (radiateurs rayonnants) avec système de programmation et la pose d’un chauffe-eau électrique vertical de 200 L.

Ce projet est estimé à 62 879 € TTC avec des aides de l’ANAH (20 694 €), de l’Etat au titre du programme FART (2 000 €), du Conseil Régional (2 956 €) et de la CdC du Bazadais (2 000 €).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð DE VALIDER ces dossiers,

ð D’ATTRIBUER une subvention de 1 500 € à M. CHOUCROUN Charles,

ð D’ATTRIBUER une subvention de 14 000 € à M. HURSAINT Jean-Luc,

ð D’AUTORISER le Président à signer les arrêtés attributifs des subventions.

IV- RAPPORT N° 3 : ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC AGRICOLE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUT2 DE COMUNES DU BAZADAIS

Rapporteur : Philippe COURBE2016-781

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Délibération n° DE_08112016_03

Michel AIME quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Lors du Conseil Communautaire du 19 juillet 2016, la Communauté de Communes a acté la proposition de la Chambre d’Agriculture de la Gironde pour la réalisation d’un diagnostic agricole et forestier et autorisé M. le Président à solliciter toute subvention.

Par courrier du 23 septembre 2016, M. le Sous-Préfet de Langon a demandé le retrait de cette délibération aux motifs suivants :

- Michel AIME, Vice-Président en charge de l’Environnement et de l’Agriculture, a participé au vote. Or, en tant que salarié de la Chambre d’Agriculture et mentionné dans la proposition financière comme pouvant intervenir en tant que de besoin, la Sous-Préfecture estime qu’il ne devait participer ni au vote, ni aux débats et travaux préparatoires. Cette situation est susceptible de faire naître un risque de prise illégale d’intérêt.

- La Sous-Préfecture a estimé que ce diagnostic agricole devait être regardé dans le cadre d’un groupement de commandes avec la CdC du Sud-Gironde et qu’à ce titre, le montant estimatif de ce marché à comparer aux seuils de procédure aurait dû être fixé à 50 000 €. Dans ce cas, une publicité préalable à une mise en concurrence aurait dû être effectuée.

Si le premier point n’appelle pas d’observation particulière et justifie à lui seul le retrait de la délibération, le second point peut se discuter.

En effet, la Chambre d’Agriculture a bien transmis une proposition financière, reçue le 05 septembre 2016, d’un montant de 24 907,50 € HT, uniquement pour le compte de la Communauté de Communes du Bazadais.

En effet, ce diagnostic répond à un besoin propre à la CdC du Bazadais qui s’inscrit, certes dans le cadre du PLUI, mais aussi dans l’optique d’une réflexion engagée avec le Département de la Gironde sur le système alimentaire local et le développement d’activités agricoles afin d’expérimenter des actions sur la chaîne de valeurs : du foncier en passant par les modes de production jusqu’à la commercialisation en circuits courts et de proximité ou à destination de la restauration collective.

Cette réflexion part du constat d’un foncier agricole de qualité, disponible mais méconnu, de filières de qualité qui ont progressé (bovine, ovine, volaille), de la modernisation de l’abattoir et de la création d’une salle de découpe, de besoins individuels et collectifs de tous publics... Un diagnostic agricole développé est donc apparu nécessaire afin d’identifier certains points spécifiques : nature des productions notamment en bio, modes de commercialisation, existence de points de vente, ateliers de transformation…

Ce travail s’adresse à l’ensemble des habitants de la CdC mais vise aussi à permettre l’accès à des produits de qualité, de saison et au juste prix, par un public précarisé ou peu mobile (EPAHD, RPA…).

Si ce travail répond bien à un besoin spécifique de la CdC du Bazadais, la proposition financière de la Chambre d’Agriculture s’inscrit aussi dans le respect des règles liées aux marchés publics. Ainsi, l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics stipule que : « Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

1) ….

8) Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers2016-782

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

9) …. »

Interventions

- Dominique LAMBERT : « Quelle est la durée de l’étude ?»

- Olivier DUBERNET : « Elle sera de 12 mois ».

- Dominique LAMBERT : « Est-ce que ce diagnostic sera communiqué dans le cahier des charges du PLUI ?»

- Philippe COURBE : « Cela fait partie des points importants. Le cahier des charges et l’appel d’offres du PLUI mentionnent cette collaboration passée avec la Chambre d’Agriculture. »

- Bernard BOSSET : « Lors d’une rencontre avec M. COULON de la Chambre d’Agriculture, ce dernier a précisé que la proposition concernait les 2 CdC ».

- Olivier DUBERNET : « L’étude se fera en parallèle sur les 2 CdC, mais chaque collectivité sera maître d’ouvrage ».

- Philippe COURBE : « Le diagnostic agricole de notre CdC est plutôt orienté sur les caractéristiques du Bazadais (élevage, polyculture et forêt), alors que la CDC du Sud-Gironde n’a pas les mêmes attentes. La problématique est essentiellement viticole avec les risques de conflits d’usage notamment dans les zones tampons. Les enjeux sont donc très différents sur les 2 CdC ».

- Bernard BOSSET : « Je suis entièrement d’accord avec cette approche ».

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres décide : ð DE RETIRER la délibération n° DE_19072016_02 du 19 juillet 2016,

ð D’ACTER la proposition de la Chambre d’Agriculture de la Gironde pour la réalisation d’un diagnostic agricole et forestier pour un montant de 24 907,50 € HT, selon le document ci-joint, ð D’AUTORISER M. le Président à solliciter toutes subventions auprès des différents partenaires institutionnels (Etat, Département de la Gironde, Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes) et à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Olivier DUBERNET précise que l’on veillera désormais à ce que les élus ne prennent pas part au vote lorsqu’ils sont concernés par les délibérations. Il demande également à ce que les élus évitent d’assurer le contrôle de légalité en lieu et place de la Sous-Préfecture.

V – RAPPORT N°4 : SICTOM DU LANGONNAIS

Rapporteur : Michel AIME

5.1- Convention avec le SICTOM du Langonnais pour le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – exercice 2016

Délibération n° DE_08112016_04

Suite au transfert de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (arrêté préfectoral du 31 décembre 2015), le SICTOM du Langonnais gère depuis le2016-783

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

1er janvier 2016 le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères sur les 31 communes de la CdC du Bazadais.

La CdC du Bazadais perçoit le produit de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur les communes de l’ex-CdC de Captieux-Grignols et de la redevance incitative (RI) sur les communes de l’ex-CdC du Bazadais.

A la demande des Finances Publiques, une convention financière doit être actée pour l’année 2016 afin de définir les modalités de recouvrement de la REOM et de la RI. Cette convention a été travaillée entre les services de la CdC du Bazadais, du SICTOM du Langonnais, des Finances Publiques et de la Sous-Préfecture de Langon.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’ACTER la convention 2016 ainsi présentée pour le recouvrement de la redevance des ordures ménagères,

ð D’AUTORISER M. le Président à signer cette convention et toute pièce afférente à ce dossier.

5.2- Convention avec le SICTOM Sud Gironde pour le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Délibération n° DE_08112016_05

Dans le cadre de l’extension du SICTOM du Langonnais, qui deviendra SICTOM Sud Gironde à compter du 1er janvier 2017, il est proposé de signer une convention financière définissant les modalités de recouvrement de la REOM et de la RI.

Cette convention a été travaillée entre les services de la CdC du Bazadais, du SICTOM du Langonnais, des Finances Publiques et de la Sous-Préfecture de Langon.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’ACTER la convention ainsi présentée pour le recouvrement de la redevance des ordures ménagères,

ð D’AUTORISER M. le Président à signer cette convention et toute pièce afférente à ce dossier.

5.3- Convention avec le SICTOM du Langonnais actant le transfert du service ordures ménagères

Délibération n° DE_08112016_06

Michel AIME explique qu’il est nécessaire de signer une convention entre les deux structures pour préciser la consistance des locaux ou biens transférés et mis à disposition du SICTOM et les charges afférentes.

Un projet de convention a été joint à la note de présentation.

Interventions :

- Jean-Paul MERIC : « La convention devrait fixer annuellement des modalités de transfert des dotations aux amortissements entre le SICTOM et la CDC. Le SICTOM s’engage à prendre en charge mais il faut être précis : quoi, comment … ?

- Sophie PUYO : « Les biens sont sortis de l’actif de la CdC et transférés au SICTOM. Donc les dotations aux amortissements seront prises en charge par le SICTOM ».2016-784

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

- Stéphane CATHALA : « Le tableau joint à la délibération est le résultat d’un travail de collaboration entre le Trésor Public de Bazas et le Trésor Public de Langon. Ils se sont mis d’accord sur la liste des biens à transférer et sur leurs montants».

- Francis STURMA : « Que devient la décharge de Pirette ? »

- Michel AIME : « Elle est aussi transférée avec l’emprunt. Actuellement, il y aurait un projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur le site. Nous allons rencontrer Monsieur le Maire de Bazas à ce sujet. Ce serait une utilisation positive de ce site, avec quelques retombées fiscales ».

La délibération suivante est adoptée :

Vu l’arrêté de transfert de la Préfecture du 31 décembre 2015, actant le transfert du service ordures ménagères de la communauté de communes du Bazadais au SICTOM du Langonnais,

Dans le cadre de l’adhésion de la CdC du Bazadais au SICTOM du Langonnais au 1er janvier 2016, Monsieur le Vice-Président explique qu’il est nécessaire de signer une convention entre les deux structures pour préciser la consistance des locaux ou biens transférés et mis à disposition du SICTOM et les charges afférentes.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’APPROUVER le projet de convention financière et technique pour le transfert du service ordures ménagères au SICTOM du Langonnais ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

VI – RAPPORT N°5 : EXERCICE DES COMPETENCES RPA ST-JEAN ET TRANSPORT A LA DEMANDE PAR LE CIAS DU BAZADAIS

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_08112016_07

La loi relative à l’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) ambitionne de mobiliser l’ensemble des politiques publiques afin de donner les moyens aux personnes âgées, même fragilisées, d’être actrices de leur parcours. Elle doit permettre aux personnes âgées d’anticiper, de prévoir, pour mieux repérer et être en mesure de combattre les premiers facteurs de risque de perte d’autonomie, autant que d’assurer un accompagnement de qualité à domicile, comme en établissement. Cette loi est porteuse d’un changement de regard sur la vieillesse.

La CdC du Bazadais depuis sa création s’est mobilisée sur son territoire autour de la politique du « Bien vieillir » en développant un service d’accompagnement et d’aide à domicile de qualité, en gérant la Résidence pour personnes âgées de Bazas et un service de transport à la demande, élargi à l’ensemble du territoire.

Afin de poursuivre le développement de sa politique gérontologique en intégrant les orientations de la loi ASV, Monsieur le Président propose de renforcer les missions confiées au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais en lui confiant la gestion de la Résidence pour personnes âgées de Bazas et le Transport à la demande. Ce transfert pourrait être effectif au 1er janvier 2017.2016-785

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Par ailleurs, conformément aux prescriptions des articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales, le Président indique qu'il conviendra de procéder aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers avec prise d'effet au 1er janvier 2017.

- Bernard BOSSET demande si une directrice du CIAS a été recrutée.

- Olivier DUBERNET répond que ce n’est pas encore fait.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð DE CONFIER au CIAS l’exercice des compétences Résidence pour personnes âgées St-Jean et transport à la demande ;

ð DE PROCÉDER aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers avec prise d’effet au 1er janvier 2017.

VII – RAPPORT N°6 : TRANSGIRONDE PROXIMITE

Rapporteur : Olivier DUBERNET

7.1 – Mise en place de la tarification sociale Horizon

Délibération n° DE_08112016_08

Le Département de la Gironde a approuvé le dispositif TransGironde Proximité actuel par délibérations des 29 mars, 13 décembre 2013, 26 juin 2014 et 25 Juin 2015, renouvelant le dispositif mis en place par les délibérations des 20 décembre 2004 et 15 décembre 2005.

Il s’agit d’un dispositif partenarial mis en place avec 18 Communautés de Communes volontaires, dont l’objectif est d’organiser une offre de transport public en faveur des usagers captifs sur leur territoire (TransGironde Proximité) en complément de l’offre sur les lignes régulières du réseau TransGironde. Ce dispositif s’adresse essentiellement aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées, ou sans autonomie de déplacement, aux personnes en insertion et en situation de précarité.

Par délibération en date du 17 octobre 2016, les conventions de partenariat et de délégation de compétence ont été prorogées pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 pour les 7 communautés de communes qui ne sont pas impactées par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté le 29 mars 2016 (Communauté de Communes du canton de Fronsac, du Bazadais, du Grand Saint-Emilionnais, Médoc Estuaire, de Montesquieu, du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) et du Val de l’Eyre)

Par délibération en date du 28 novembre 2016, les conventions de partenariat et de délégation de compétence ont été prorogées pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 pour les Communautés de Communes concernées par les modifications de périmètres issues du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde pour les 7 communautés de communes impactées par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté le 29 mars 2016 (Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, du Créonnais, du Canton de Blaye, de l'Estuaire, du Cubzaguais, du Sud Gironde et de Latitude Nord Gironde).

Après trois années de fonctionnement, certaines Communautés de Communes ont sollicité le Département au sujet du coût non négligeable que peut représenter le transport de proximité pour les usagers disposant de faibles ressources.2016-786

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Aussi, afin de répondre aux besoins de déplacements de ces personnes, il est opportun de mettre en œuvre la tarification sociale Horizon qui existe déjà sur les lignes régulières du réseau TransGironde.

Ainsi, les personnes percevant des ressources inférieures à 70% du SMIC net pourront bénéficier d’un titre de transport TransGironde Proximité à un coût équivalent à 10% du titre plein tarif arrondi au décime supérieur, à savoir :

- 0,3 € pour les destinations intra-CDC, les destinations retenues sur les communes limitrophes, la MDSI, le Pôle Solidarité, le Pôle Emploi, les associations caritatives, un point d’arrêts transport collectif quand ces destinations sont situées hors CDC ;

- 0,7 € pour les autres destinations extra-CDC.

Le calcul des ressources pour les ayant-droits Horizon sur le dispositif TransGironde Proximité sera à effectuer par la Communauté de Communes lors de l’instruction du dossier d’inscription, sur la base du quotient familial afin de ne pas discriminer les personnes ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.

Afin d’appliquer la tarification sociale Horizon au dispositif TransGironde Proximité, il est proposé de valider l’avenant à la convention de partenariat et de délégation de compétence entre la Communautés de Communes du Bazadais et le Département de la Gironde.

Par ailleurs, M. le Président explique que des usagers ont demandé à la CdC un développement du service, le samedi matin, pour le marché de Bazas. Il est donc proposé de solliciter le Département pour une extension des jours de fonctionnement.

Interventions :

- Jean-Paul MERIC : « Le coût du transport est vraiment très faible. Pourquoi ne pas pratiquer la gratuité ? »

- Olivier DUBERNET : « Les collectivités ne pratiquent pas la gratuité. Même symboliquement, les usagers doivent contribuer au fonctionnement du service. »

Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð DE VALIDER le principe de mise en place de la tarification sociale Horizon sur le dispositif TransGironde Proximité ;

ð D’APPROUVER l’avenant à la convention de partenariat et de délégation de compétence de mise en place de la tarification sociale Horizon ;

ð DE SOLLICITER auprès du Département de la Gironde l’extension de l’offre de services pour le transport des usagers vers le marché de Bazas, le samedi matin ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat et de délégation de compétence, selon le modèle joint en annexe.

7.2- Annulations de réservations du transport à la demande : modification des tarifs

Délibération n° DE_08112016_09

Par délibération en date du 24 novembre 2015, le Conseil communautaire a validé une procédure en cas d’annulations régulières des transports par les usagers du service TransGironde Proximité.2016-787

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Pour mémoire, la procédure est la suivante :

· refacturer le coût du transport à la personne (41,77 € pour un transport dans le

périmètre communautaire et 59,44 € pour un transport hors CdC) ;

· annuler le dossier/les droits de l’usager pour toute annulation supérieure à 2

transports (soit 1 aller et 1 retour), sauf sur présentation d’un certificat médical, ou bulletin d’hospitalisation.

Le coût des transports a été actualisé au 1er janvier 2016 :

· 41,32 € TTC pour un transport dans le périmètre communautaire,

· 58,81 € TTC pour un transport hors CdC.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’APPLIQUER les tarifs en vigueur.

VIII – RAPPORT N°7 : AUTORISATION DU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE D’UN CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION FINANCEES PAR LES CREDITS DU FORFAIT AUTONOMIE – RPA ST-JEAN

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_08112016_10

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu l'article L. 312-1.I.6° du code de l'action sociale et des familles qui définit comme Etablissement social et médico-social les EHPA (établissements hébergeant des personnes âgées) en établissements médico sociaux,

Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015, qui transforme les logements-foyers, également appelés Résidences pour Personnes Agées (RPA), en « Résidences Autonomie »,

Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, qui précise l’objet du financement octroyé via le forfait autonomie, à savoir les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie, à l’exception de toute action relative aux soins,

Vu la première évaluation interne réalisée en 2015,

Vu la première évaluation externe réalisée en 2016,

Considérant le potentiel de ces structures, qui permettent aux personnes âgées de résider à leur domicile tout en apportant le cadre et la sécurité d’un établissement médico-social, en termes d’accessibilité financière, de sécurisation, de lutte contre l’isolement et de prévention de la perte d’autonomie, doit être largement reconnu, en complément des EHPAD qui se spécialisent dans la prise en charge de la grande dépendance,

La loi d’Adaptation de la Société au vieillissement revalorise les logements-foyers pour personnes âgées en les rebaptisant « résidences autonomies » et en les dotant d’objectifs et de moyens nouveaux, notamment le forfait autonomie.2016-788

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Le décret ajoute systématiquement la possibilité d’ouverture de ces actions à des personnes extérieures à la résidence et celle de mutualiser ces actions avec d’autres établissements.

Les moyens considérés sont la rémunération de personnels ou de prestataires compétents dans la matière, à savoir (liste non exhaustive) : animateurs, diététiciens, ergothérapeutes, et psychomotriciens, ou encore « jeunes en service civique ».

Le décret précise également les champs thématiques sur lesquels peuvent porter les actions considérées :

· Le maintien ou l’entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques

· La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, la prévention des chutes, l’équilibre

· Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté

· L’information et le conseil en matière de prévention en santé et de l’hygiène · La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités

Dans ce périmètre d’actions visant à conforter et/ou soutenir les missions médicosociales dévolues à la résidence autonomie de notre commune pour l’accompagnement global des aînés, la loi prévoit la signature avec le Département de la Gironde d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui permettra de définir les objectifs de notre projet d’établissement pour l’améliorer des conditions d’accompagnement et d’accueil.

Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président à négocier et signer le Contrat d’Objectifs et de Moyens afin de disposer des crédits de financement du forfait autonomie versés par le Département de la Gironde.

IX – RAPPORT N°8 : CREATION DE POSTES D’EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_08112016_11

Le Président, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Considérant que la commission administrative paritaire pour les agents de catégorie B, réunie le 28 septembre 2016, a émis un avis favorable à l’avancement de grade de deux agents,

Le Président propose à l’assemblée de :2016-789

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

· supprimer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

· créer un poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps complet

· supprimer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet à 26h00 · créer un poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps non complet à 26h00

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2016. Le coût de l’avancement de grade est de 178,88 € pour 2016 et 2159,48 € pour une année pleine.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ð D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget, chapitre 012.

X – RAPPORT N°9 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

10.1- Signature d’une charte partenariale avec la DGFiP pour la définition d’une politique de recouvrement

Délibération n° DE_08112016_12

Afin de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, il est proposé de signer une convention partenariale avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Pour atteindre cet objectif, les partenaires devront renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne de recettes, depuis l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.

Ce document fixe les grandes lignes du partenariat, ainsi que les engagements des signataires.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :

ð DE VALIDER le projet de convention partenariale avec la DGFiP ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention jointe en pages suivantes.

10.2- Budget ordures ménagères – décision modificative n° 1

Délibération n° DE_08112016_13

Les régularisations sur exercices antérieurs étant plus importantes que prévues, des virements de crédits sont nécessaires à l’intérieur de la section de fonctionnement :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

6542 Créances éteintes - 2 000 €

6718 Autres charges - 6 000 €2016-790

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

exceptionnelles sur

opération de gestion

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 8 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget des ordures ménagères de Bazas

10.3- Admission en non-valeur et effacements de dettes – budget général

Délibération n° DE_08112016_14

Les Finances Publiques ont adressé des dossiers d’admissions en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables et des demandes d’effacements de dettes, qui concernent le budget général.

ETATS DE NON VALEUR ORDURES MENAGERES CAPTIEUX-GRIGNOLS

Nom du redevable Années

Montant

restant à

recouvrer

Motif

MARIE Josée 2009 et 2010 120,63 personne disparue SYLVESTRE David 2010 240,12 personne disparue DALUZ Manuel 2011 108,96 NPAI et demande de renseignement négative MILLAS 2011 154,49 personne disparue LIVET William 2011 50,01 décédé et demande de renseignement négative LAFOND Eric 2012 179,12 personne disparue LEBERON Pierre 2012 18,42 décédé et demande de renseignement négative BOTTIN DAUSSY Jérémy 2015 84,67 personne disparue HUBAUD BOURABAH Jocel. 2012 2,1 RAR inférieur seuil de poursuites DUNIAUD Pascal 2013 et 2014 514,22 PV de carence TOTAL 1472,74

EFFACEMENTS DE DETTES

Nom du redevable Années

Montant

restant à

recouvrer

Motif

CHAMPFAY Martine 2013 à 2015 276,28 jugement du TI de Bordeaux BRILLAUD Sophie 2014 63,90 jugement du TI de Bordeaux BARES Audrey 2013 à 2015 509,54 jugement du TI de Marmande HEUZE Anthony 2012 86,22 jugement du TI de Bordeaux TOTAL 935,94

Interventions :

- Jean-Marie ZORILLA : « Il y a un M. MILLAS qui habite St-Michel de Castelnau. Quant à William Livet, il est décédé, mais son épouse est toujours vivante ».

- Marie-Bernadette DULAU : « Si la facture a été établie au nom de Monsieur., il n’y a pas de poursuites possibles ».

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :2016-791

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

ð DE PORTER la somme de la somme de 1 472.74 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeur du budget général

ð DE PORTER la somme de la somme de 935.94 € à l’article 6542- créances éteintes.

10.4- Effacements de dettes – budget annexe des ordures ménagères

Délibération n° DE_08112016_15

Les Finances Publiques ont adressé des demandes d’effacements de dettes, qui concernent le budget annexe des ordures ménagères.

EFFACEMENTS DE DETTES – ROLES ORDURES MENAGERES DE BAZAS

Nom du redevable Années Montant restant à recouvrer Motif

BRILLAUD Sophie 2013 à 2015 434,26 jugement du TI de Bordeaux

GIRAUD Eric 2016 138,68 jugement du TI de Bordeaux

MELLIN Daniel ou Frédérique 2015-2016 646,64 jugement du TI de Bordeaux

SEUVE Sébastien 2010-2011 390,42 jugement du TI de Bordeaux

TOTAL 1 610,00

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð DE PORTER la somme de 1 610 € à l’article 6542- créances éteintes du budget annexe des ordures ménagères.

10.5- Décision modificative n° 5 du budget général

Délibération n° DE_08112016_16

Aucun crédit n’a été prévu au chapitre 65 du service OM – Captieux-Grignols du budget général. Or pour intégrer les effacements de dettes et créances admises en non-valeurs présentés ci-dessus, il est nécessaire de prévoir un virement de crédits.

BUDGET GENERAL

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Service Montant Article Intitulé Montant

6541 Créances admises en non-valeur OM + 1500 €

6542 Créances éteintes OM + 1 000 €

022 Dépenses imprévues FGEN - 2 500 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð DE VALIDER la décision modificative n°5 du budget général ;

ð DE CHARGER M. le Président de l’exécution de la présente délibération2016-792

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

Marie-Bernadette DULAU explique que le Débat d’orientation budgétaire ne sera pas présenté lors du conseil communautaire de décembre car il manque encore des données. Sophie PUYO suit une formation sur le Projet de Loi de finances 2017 prochainement.

XI- QUESTIONS DIVERSES

11.1- Création d’un Pays à l’échelle du SCOT

- Olivier DUBERNET : « Les 5 présidents des CdC du Sud-Gironde et le Président du Conseil départemental se sont retrouvés récemment pour évoquer la création d’un Pays à l’échelle du SCOT pour plus de pertinence. Il faudrait créer pour cela un syndicat. Je souhaite vous faire part de ce projet pour recueillir un accord de principe».

- Jean-Paul MERIC : « Si le périmètre retenu est celui du SCOT, pourquoi ne pas créer une seule et même structure ? »

- Olivier DUBERNET : « Le périmètre sera le même, mais il y aura deux entités. »

- Daniel SAINT-MARC : « Pourquoi créer une telle structure ? »

- Jean-Bernard BONNAC : « Cela signifie-t-il dissolution d’un pays ? »

- Jean-Pierre BAILLE : « Cette structure permettrait de désigner démocratiquement des représentants au sein du Pays. A l’heure actuelle, la gouvernance n’est pas légitime ».

- Christian LAFARGUE : « Est- ce que cela ne préfigure pas la nouvelle communauté de communes ? »

- Jean-Luc GLEYZE : « Le pays sert d’abord à gérer des procédures contractuelles (programmes européens, régionaux). La loi NOTRe a créé une conférence territoriale de l’action publique. Cette conférence est installée dans toutes les régions et pilotée par le président de la Région. Y siègent : les départements, les métropoles et agglomérations et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants ; ce qui signifie que notre CdC n’est y pas représentée. Or cette CTAP vise à articuler l’organisation administrative au sein de la Région mais aussi les programmes contractuels des grandes collectivités par rapport aux plus petites. Le président de la Région souhaite contractualiser avec les pays, contrairement au Département de la Gironde qui contractualise avec les communautés de communes. Si le pays n’existe pas, il n’est donc pas possible d’émarger aux fonds régionaux. La structure « pays » permet surtout de capter des fonds européens, éventuellement des fonds dans le cadre du contrat de plan avec la Région et des fonds purement régionaux.

En conclusion, les CdC sont des structures de gestion d’équipements et de services, les SCOT, des structures de planification et les pays, des structures de gestion de procédures contractuelles pour capter des fonds. »

- Olivier DUBERNET : « La Région ne souhaite pas contractualiser directement avec les CdC car elle considère qu’il y a encore trop de communautés de communes (150). »

- Jean-Pierre BAILLE : « Quid du PETR ? »2016-793

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

- Olivier DUBERNET : « Le Préfet n’est pas d’accord pour la création d’un PETR. »

- Francis STURMA : « Que vont devenir les techniciens des Pays ? »

- Olivier DUBERNET : « Ils travailleront au sein de la nouvelle entité. »

Après discussion, le Conseil se montre favorable à la création d’un tel syndicat.

11.2- Transports

- Jean-Luc GLEYZE explique que la loi oblige les départements à transférer les transports interurbains (lignes TransGironde, scolaires et le transport à la demande) aux régions au 1er janvier 2017. Mais les régions ne sont pas prêtes et pas du tout organisées pour prendre le relais. Il a été prévu par le législateur un délai complémentaire : le transfert du transport interurbain se fera au 1er janvier et le transfert du transport scolaire au 1er septembre.

En Gironde, 40 % des élèves et collégiens sont transportés par les transports interurbains. Si l’on sépare les deux, cela ne fonctionne pas. Le législateur a accepté de repousser au 1er septembre 2017 le transfert global de tous les transports. Aujourd’hui, la Région est incapable de s’en occuper comme le fait le Département. Le Conseil départemental délègue sa compétence à 183 organisateurs secondaires. Sur le plan régional, cela représente 1300 organisateurs secondaires.

Plus largement, on est en pleine mutation de fond. Avec deux schémas départementaux de coopération intercommunale quasi successifs et la loi NOTRe, c’est une modification substantielle de l’organisation administrative française qui est en train de se mettre en place. La qualité des transports interurbains et scolaires est aujourd’hui relativement avérée. Si elle n’est pas maintenue, la Région subira les récriminations des usagers. La question de l’harmonisation des tarifications se pose également. En Gironde, les parents contribuent à hauteur de 10 % du coût global du transport scolaire. Dans les Landes, il est gratuit. Soit la Région harmonise vers le bas et cela lui coûtera très cher, soit elle harmonisera vers le haut et les parents seront mécontents. Désormais, le SIVOS n’aura plus le Département comme interlocuteur mais la Région. »

11.3- Autres questions

- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL demande où en est le projet « Ma Commune, Ma Santé ».

- Olivier DUBERNET indique que la question sera inscrite à l’ordre du jour du CIAS, qui doit se réunir prochainement.

- Philippe LAMOTHE souhaiterait un point sur la SPL.

- Olivier DUBERNET répond qu’un bilan sera donné lors du prochain conseil communautaire.

- Daniel ST-MARC explique que la MSA, la CARSAT, RSI et le Département ont mis en place un « bus numérique ». Il s’adresse plus particulièrement aux séniors. C’est un bus équipé d’ordinateurs qui se déplace à la demande des communes.

- Olivier DUBERNET indique que lors du prochain conseil communautaire, on parlera de la SPL et de la SEMOP et de la couverture numérique en très haut débit. A ce propos, si les conseillers municipaux ont des remarques à formuler, ils doivent les communiquer avant la fin du mois. Enfin, le débat d’orientation budgétaire sera repoussé au mois de janvier pour plus de lisibilité.

- Philippe Courbe fait part de la réunion de présentation du DOO du SCOT à Masseilles, le mardi 29 novembre à 18h00.2016-794

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 08 novembre 2016

- Olivier DUBERNET informe que le Directeur territorial de l’ARS présentera le contrat local de santé, le mardi 22 novembre, à 18h30, à Lignan-de-Bazas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00