Déliberation - 9 juillet 2022

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Déliberation - 9 juillet 2022 Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 9 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 9 juillet 2022

Réunion du 9 juillet 2022

2022-028 - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

En application des décrets n° 95-635 du 06 mai 1995 et 2007-675 du 2 mai 2007, et de la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport au titre de l'année écoulée sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau potable, de l'Assainissement Collectif et de l’Assainissement Non Collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve le rapport qui lui a été présenté au titre de l'année 2021.

2022-029 - Eau et assainissement : révision des tarifs pour 2022-2023

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la précédente délibération relative aux tarifs d’eau et d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide les tarifs suivants pour la consommation de la période du 15 juillet 2022 au 15 juillet 2023 :

1 - Service eau potable :

- Abonnement domestique........................................................................................... 60.00 € - Abonnement non domestique .................................................................................... 48.00 € - Consommation : 1° tranche : de 001 à 120 m3, le m3 ........................... 0.82 € 2° tranche : de 121 à 400 m3, le m3 ........................... 0.62 €

3° tranche : au-delà de 400 m3, le m3 ........................ 0.52 €

Prix unitaires hors taxes et redevances prévues par la réglementation (Agence de l’eau, …) 2 - Frais d'intervention sur le réseau :

- Forfait pour ouverture ou fermeture de vanne ............................................................ 7.50 € - Montant horaire pour frais de main d’œuvre ............................................................ 25.00 € - Fourniture de compteur suite à détérioration imputable

au concessionnaire (travaux, gel, …)........................................................................... 50.00 € 3 - Service Assainissement (du bourg) :

- Taxe de raccordement .............................................................................................. 69.00 € - Le m3 d'eaux usées consommées ................................................................................ 0.96 € 4 - Fourniture d'eau aux communes de Saint Bonnet les Tours et Sexcles : - St Bonnet : Tarif 2022 : 1.02 €/m3 Tarif 2023 :..................... 1.12 € - Sexcles : Tarif 2022 : 1.23 €/m3 Tarif 2023 :..................... 1.30 €

2022-030 - Travaux de voirie sur VC 4 du Bourg à Auyères - Marché

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la procédure numérisée d'appel d'offres pour le programme de Travaux de Voirie sur la VC 4 du Bourg à Auyères.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015,

Vu le Décret n° 2016-360 du mars 2016,

Vu la délibération n°2020-029 du 23 mai 2020 relative aux délégations du Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, Vu les conclusions de la Commission d'Appel d'Offres,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2022,

L'an deux mil vingt-deux, le samedi 9 juillet, à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2022

Présents : MM. ROUANNE Hervé, RÉVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, COUSQUE Cyril, ESTRADE Jeanine, TEULIERE Jérôme, JAMMET Nicolas, BROUSSE Michel, CHAMBON Mathieu Absents : CHIEZE Adrien

Monsieur COUSQUE Cyril a été élu secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 9 juillet 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- retient l’offre économiquement les plus avantageuses établies par Eurovia pour un montant de 147 314.00 € hors PSE et 10 245.00 € pour la PSE,

- autorise, conformément à la délibération 2020-029, M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces marchés.

2022-031 - Mise à jour du tableau des emplois

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 80 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont gérés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des emplois.. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 6 décembre 2020, Monsieur le Maire propose pour une bonne organisation des services la suppression de Un emploi d'Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet (30 h) et la création de Un emploi d'Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2° classe à temps non complet (30 h).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Décide d’adopter la suppression et la création d’emplois ainsi proposées.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er août 2022 ainsi qu’il suit :

Cadre d’emploi Grade

Temps

de

travail

Postes

pourvus

Postes

non

pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaires de Mairie Secrétaire de Mairie 22h00 1 0

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif

territorial principal de 2°

classe

17h30 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Agents de maîtrise

territoriaux Agent de maîtrise principal 35h00 1 0 Agents de maîtrise

territoriaux Agent de maîtrise 16h15 1 0 FILIERE ANIMATION

Adjoints territoriaux

d’animation

Adjoint territorial d’animation

principal de 2° cl 30h00 1 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2022-032 - Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

En application de l’article III de la Loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivité territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre le DGCL, la DGFIP, les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de doit commun de toutes les collectivités d’ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes, EPCI), M 52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le Budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Monsieur le Maire précise également les éléments concernant la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M 57, l’apurement du compte 1069 et l’application de la fongibilité des crédits Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget principal, à compter du 1er janvier 2023Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 9 juillet 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Article 1 : Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M 57, pour le Budget principal de la commune de GOULLES, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Conserve un vote par nature et par chapitre à compte du 1er janvier 2023.

Article 5 : Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

2022-033 - Location du logement de la vieille poste – CR du Maire

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire que suite au départ de Mme. FARINA, le logement de la vieille poste (1 er étage) devenu vacant a fait l’objet d’une publicité afin de fixer une famille avec jeunes enfants en soutien de l’école. Parmi les candidatures parvenues en Mairie, M. le Maire indique qu’en application de la délibération 2020-029 du 23 mai 2020, il a retenu la famille GAUTHIER pour ce logement.

Le montant du loyer mensuel s’élève à 381.55 € (ainsi que le montant du dépôt de garantie)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la procédure et les décisions,

- se félicite de l’installation d’une nouvelle famille dans le bourg. .....

2022-034 - Location des installations du stade

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi par un particulier pour la mise à disposition des installations du stade (vestiaires, abords, bar, toilettes, préau couvert) afin d’y organiser une manifestation familiale. A ce jour ces installations n’ont jamais été mises à disposition de particuliers, il propose donc au Conseil de se prononcer sur le principe et d’en définir les modalités, étant entendu que l’usage du terrain de football reste exclusivement réservé à l’organisation d’activités sportives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- accepte de mettre à disposition de demandeurs les installations du stade,

- fixe les conditions suivantes :

- Montant de la participation : 130 € par manifestation

- Mise à disposition sans supplément des tables bois, chaises et/ou bancs bois, - Attention particulières sur le respect de la réglementation sur l’usage du feu, - Présentation d’une attestation d’assurance RC risques locatifs

- charge le Maire (à défaut les adjoints) de l’exécution de la présente délibération. .....

2022-035 - Aménagement d’une aire d’accueil touristique – Mission SPS

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil que pour les travaux d'aménagement de l’aire d’accueil touristique du Puy de la Métairie, une consultation a été faite le 24 mai dernier en vue d’assurer la mission de Sécurité et Protection de la Santé (SPS). Il donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de retenir la candidature mieux disante de LEYRAT Jean-Michel pour un montant de 1 540.00 € HT - autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2022-028 à 2022-035 établies sur 3 pages.