Conseil Municipal - 17 juillet 2015

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Conseil Municipal - 17 juillet 2015 Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 juillet 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Eau et assainissement, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 17 juillet 2015

Réunion du 17 juillet 2015

Madame LASSURE Annie a été élue secrétaire.

2015-07-17-035 - Alimentation en eau potable Etude diagnostic de réseau et schéma directeur d'alimentation en eau potable de la Commune

Membres 11 Présents 7 Procurations 2 Votants 9 Abstentions 1 Exprimés 8 Pour 8 Contre 0

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lancer une étude diagnostic du système d'alimentation en eau potable de la Commune puis d'un schéma directeur de façon à disposer des données permettant une gestion optimale du réseau 'alimentation en eau potable de la Commune, d'améliorer les performances du réseau et de pouvoir décider des priorités de réalisation de travaux, tant en investissement qu'en entretien.

Monsieur le Maire présente le devis du CPIE de la Corrèze pour une mission de conduite d'opération qui comprend les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage suivantes :

- établissement du cahier des charges et montage du dossier de marché,

- passation du marché et de mande de financement,

- coordination, organisation et suivi des études.

Le devis du CPIE de la Corrèze relatif à cette mission de conduite d'opération s'élève à 4 692.00 € HT, 5 630.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide du lancement de l'étude diagnostic et du schéma directeur AEP de la Commune, - approuve le devis du CPIE pour la mission de conduite d'opération de l'étude diagnostic et du schéma directeur AEP de la Commune,

- confie au CPIE la mission de conduite d'opération de l'étude diagnostic et du schéma directeur AEP de la Commune, - décide de la dévolution de cette étude par procédure adaptée en application de l'article 28 du nouveau code des marchés publics,

- sollicite les aides du Conseil Départemental de la Corrèze et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, - donne mandant au Conseil Général pour solliciter les autres aides possibles et ce dans le cadre du guichet unique, - envisage le plan de financement suivant :

- Montant HT de l'étude ............................................................ 4 692.00 €

- Aide de l'agence de l'Eau (50 %) ........................................... 2 346.00 €

- Aide du Département (30 %) ................................................ 1 408.00 €

- Fonds réservés du Budget programme 11 ................................. 938.00 €

2015-07-17-036 - Accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public - Demande d'approbation d'un AD'AP

Membres 11 Présents 7 Procurations 2 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle les principes édictés par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi qui pose des obligations pour les Communes en matière d'accessibilité et qui prévoit l'accès "à tout pour tous". Le principe de base est "la continuité de la chaîne du déplacement" englobant ainsi le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics et les systèmes de transport, l'enjeu étant d'éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d'une quelconque déficience (mobilité réduite ou en chariot, déficience visuelle, auditive, intellectuelle, liée à la taille ou à la corpulence, ...) Monsieur le Maire rappelle au Conseil les démarches et décisions antérieures relatives à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public appartenant à la Commune : - en 2011, le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics a été mis en place et approuvé par délibération du 13 janvier 2012,

- en 2013, le Diagnostic de l'Accessibilité aux personnes handicapées des ERP a été réalisé.

L'an deux mil quinze, le vendredi dix-sept juillet, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 9 juillet 2015

Présents : MM. ROUANNE Hervé, REVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, LASSURE Annie, VEYSSIERE Alain, SEININGE Henri, MOULENNE Laurent

Absents : RENARD Marie, COUSQUE Cyril (procuration à BITARELLE Jean-Claude), BROUSSE Michel, RIGAUX Joël (procuration à SEININGE Henri)Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 17 juillet 2015

Ces deux documents servent de base à l'action de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle la réunion de la Commission chargée des bâtiments communaux au cours de laquelle M. LEVEQUE, de la DDT, a indiqué que l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant être respectée, la loi a été modifiée en proposant de produire avant le 27 septembre 2015 un Agenda d'Accessibilité Programmée prévoyant l'engagement de la Commune de rendre ses établissements accessibles dans le cadre d'une programmation. Une consultation de bureaux de contrôle a été réalisée pour une prestation de diagnostic pour la Maison des Services et le Multiple Rural réalisés en 2007 ou après afin d'établir l'attestation de conformité d'un ERP de 5° catégorie conforme au 31/12/2014.

Monsieur le Maire présente ensuite le dossier de demande d'approbation d'un AD'AP pour les autres locaux (ERP et IOP). prévoyant une programmation sur deux périodes de trois ans et quatre demandes de dérogation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- approuve le dossier présenté,

- décide d'une programmation de mise en accessibilité sur deux périodes de trois ans, - sollicite une demande de dérogation pour : l'accès à l'église, l'accès principal à la Mairie (en compensation un accès secondaire sera accessible), l'accès principal à la cour de l'école (en compensation un accès secondaire sera accessible), la porte d'accès aux toilettes de l'école,

- sollicite de Monsieur le Préfet un financement de l'État pour la mise en accessibilité des ERP et IOP, - charge le Maire des diverses démarches relatives au financement, au dépôt de la demande d'approbation d'AD'AP et aux dérogations.

2015-07-17-037 - Travaux Rue de la Borderie - Eclairage Public et réseau France Télécom - Compte rendu du Maire

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation au Maire en application de l'article L2122-22 du CGCT,

Monsieur le Maire rend compte de la décision prise dans le dossier de travaux de la Rue de la Borderie : Modernisation de l'éclairage Public et Enfouissement du réseau France Télécom :

Les consultations d'entreprises ont été faites le 8 juin dernier, les offres devant être remises pour le 19 juin. L'entreprise mieux disante SDEL a été retenue pour un montant de 12 390.00 € HT (partie Eclairage Public) et 8 351.15 € HT (partie réseau France Télécom).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- approuve la procédure,

- souhaite une réalisation dans les meilleurs délais.

2015-07-17-038 - Acquisition d'un photocopieur pour l'école

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité d'équiper l'école une imprimante ou un photocopieur dédié, notamment pour limiter les allées et venues dans le Secrétariat de Mairie.

Il donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette acquisition .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide d'équiper l'école en location de ce matériel,

- retient l’offre mieux disante de ISI pour un montant mensuel de 39.00 € hors taxes, - prévoit le financement pour des fonds réservés du Budget,

- charge le Maire de toutes les démarches en vue de la réalisation de la location dans les meilleurs délais et l’autorise à signer tout document nécessaire.

2015-07-17-039 - Ancienne école de Saint Hubert : Vidange de la fosse

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de faire vidanger la fosse septique de l'ancienne école de Saint Hubert Il donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette intervention .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de faire réaliser ces travaux,

- retient l’offre mieux disante de APH Audubert pour un montant de 180.00 € hors taxes,Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 17 juillet 2015

- prévoit le financement à l'article 61523 du Budget communal,

- charge le Maire de toutes les démarches en vue de la réalisation de la location dans les meilleurs délais et l’autorise à signer tout document nécessaire.

2015-07-17-040 - Vente de l'ancien photocopieur de la Mairie

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'il a été réalisé l'an passé le remplacement du photocopieur de la Mairie. L'ancien appareil n'avait pas été repris, une annonce a été mise sur un site spécialisé et une offre est parvenue en Mairie pour un montant de 300.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de céder cet appareil inutilisable,

- retient l’offre de Repro Copy pour un montant de 300.00 €,

- prévoit le financement à l'article 61523 du Budget communal,

- charge le Maire de toutes les démarches en vue de la réalisation de cette cession dans les meilleurs délais et l’autorise à signer tout document nécessaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2015-07-17-035 à 2015-76-17-040 établies sur 3 pages.