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Conseil Municipal - CM 260929 02 Contribution financiere Ecole StJoseph
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260929 02 Contribution financiere Ecole StJoseph)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026
numéro
LODÈVE CM_260929_2
----------
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt trois septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Claude LAATEB.
nombre de membres
en exercice 29
présents 27
exprimés 26
vote
pour 25
contre 0
abstention 1
Présents :
Claude LAATEB, Damien ROUQUETTE, Joana SINEGRE, David BOSC, Noura AIDA, Frédéric CARO, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Françoise CAUVY, Jean-Marc SAUVIER, Marie-Hélène CLAYEUX, Jean-Laurent MERCADIER, Gilles CASTANIER, Rahma BENFERHAT, Mohamed REMMACH, Brigitte LEBON, Marie- Thérèse LOBE, Cédric CAPON, Michel MARTINEZ, Fadilha BENAMMAR-KOLY, Florian VIRE, Nathalie ROCOPLAN, Julien PRADEL, Guylène BOYER-ALIBERT, Heddy BOUCHIGHA, Jean-Marie HOUVENAGHEL.
Absent avec pouvoir :
Daniel SACARABANY à Magali STADLER.
Absente :
Corinne FRASQUET.
Ne prend pas part au vote
Joana SINEGRE, Françoise CAUVY
Abstention: Florian VIRE
OBJET : Approbation de la contribution financière à l'École privée mixte Saint Joseph pour l'année scolaire 2025-2026
VU le Code de l’éducation, et en particulier l’article L.131-1 : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU la délibération n°CM_260929_01 du Conseil municipal du 29 septembre 2026, relative à la participation des communes aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2025-2026,
CONSIDÉRANT que conformément au Code de l’éducation susvisé, le calcul de la contribution de la commune doit intégrer les élèves inscrits à l’École privée mixte Saint Joseph en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l’École privée mixte Saint Joseph prend la forme d’un forfait calculé selon la formule suivante :
nombre d’élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires x
coût d’un élève inscrit dans les écoles publiques élémentaires de Lodève +
nombre d’élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes maternelles x
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2coût d’un élève inscrit dans les écoles publiques maternelles de Lodève
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2025-2026 et au regard du coût moyen d’un élève de maternelle de l’école publique de Lodève de mille-six-cent-quatre-vingt-neuf euros vingt et un centimes (1 689,21 €), conformément à la délibération susvisée et du nombre de soixante-deux (62) élèves lodévois inscrits en classes maternelles de l’École privée mixte de Saint Joseph, la contribution est de cent-quatre-mille-sept-cent-trente-et-un euros deux centimes (104 731,02 €),
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2025-2026 et au regard du coût moyen d’un élève élémentaire de l’école publique de Lodève de trois-cent-quarante euros cinquante-sept centimes (340,57 €), conformément à la délibération susvisée et du nombre de cent-quatre (104) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l’École privée mixte de Saint Joseph, la contribution est de trente-cinq-mille-quatre-cent-dix-neuf euros vingt-huit centimes (35 419,28 €),
CONSIDÉRANT la facturation des coûts d’utilisation des infrastructures municipales et des intervenants sportifs, médiathèques et techniques s’élevant à deux-mille-trente euros vingt centimes (2 030,20 €),
Ouï l'exposé de Noura AIDA et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour l’année scolaire 2025- 2026 à l’École privée mixte Saint Joseph d’un montant de cent-quarante-mille-cent-cinquante euros et trente centimes (140 150,30€),
- ARTICLE 2 : APPROUVE la facturation de l'utilisation des infrastructures municipales pour l’année scolaire 2025- 2026 à l’École privée mixte Saint Joseph d’un montant de deux-mille trente euros vingt centimes (2 030,20€),
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense et la recette correspondante au budget principal de l’année 2026, chapitre 65 pour la dépense, chapitre 70 pour la recette,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20260929-lmc126882-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/10/26
Date de publication : 29/09/2026
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt neuf septembre deux mille vingt-six
Le Maire,
Claude LAATEB
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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