Déliberation - Delib.2023 05

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Déliberation - Delib.2023 05 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Déliberation - Delib.2023 05)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Industrie, 2023/05

DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement

de VALENCIENNES

*, Sa

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023

L’an Deux mil Vingt-trois, le 23 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire

Date de la convocation : 16 février 2023

Etaient présents : ALGLAVE Florence, BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc

Absents : CLIQUET Louis, GRATTEPANCE Jérôme

Absents excusés : RENARD Delphine

Excusés avec procuration : -

Nombre de membres : En exercice : 22

Présents : 19

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 1

Absents : 2

Votants : 19

Secrétaire de séance : DOCHEZ Vincent

Délibération n° : 2023/05

OBJET : PERCEPTION D’UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE DUE PAR LES OPERATEURS PROPRIETAIRES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU RESEAU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L47 et R20-53 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a

été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine

2023/05

DEPARTEMENT DU NORD

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023

L’an Deux mil Vingt-trois, le 23 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire

Date de la convocation : 16 février 2023

Etaient présents ; ALGLAVE Florence, BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc

Absents : CLIQUET Louis, GRATTEPANCE Jérôme

Absents excusés : RENARD Delphine

Excusés avec procuration : -

Nombre de membres : En exercice : 22

Présents : 19

Excusés avec Procuration : 0

Absents excusés : 1

Absents : 2

Votants : 19

Secrétaire de séance ; DOCHEZ Vincent

Délibération n° : 2023/05

OBJET : PERCEPTION D’UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DUE PAR LES OPERATEURS PROPRIETAIRES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU RESEAU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L47 et R20-53 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a

été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine2023/05

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés

privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques.

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier

sont fixés par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret.

Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le ler janvier 2006 et ils peuvent

être revalorisés.

Le Ministre délégué à l’Industrie a précisé, dans un courrier en date du 23 janvier 2007, les modalités de

calcul de la revalorisation du montant des redevances prévues à l’article R. 20- 53 du Code des postes et

communications électroniques : « L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au ler janvier

de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général

relatif aux travaux publics. L’index général relatif aux travaux publics est lindex TPO1 publié

mensuellement par le ministère chargé de l'Equipement (bulletin officiel et site internet). La publication de

l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TPOI donnant lieu à publication,

mais seulement un index mensuel, il convient pour lPapplication de l’article R.20- 53 de retenir la méthode ci-après. Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au ler janvier suivant, de l’index mensuel TPOI de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-f), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au ter janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le ler janvier considéré, ie pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

Il est à noter que la série des Index TPOI a évolué. La référence (100 en janvier 1975) a été arrêtée le 16

décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais, Les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon

la méthodologie proposée par l'INSEE sur son site internet, ont conduit à une baisse des montants plafonds

des redevances durant plusieurs années.

Enfin, le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de Particle L2322-4

du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des

colfectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour

1.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances

fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative

de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le

permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d’application de ce texte. Il est également précisé que Le gestionnaire du domaine peut ffxer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation

du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à Punanimité,

- APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du

domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications.

- __ REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics par application de l’index ingénierie

mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au ler janvier ou tout

autre index qui viendrait lui être substitué.

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés

privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques.

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier

sont fixés par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret.

Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2006 et ils peuvent

être revalorisés.

Le Ministre délégué à l’Industrie a précisé, dans un courrier en date du 23 janvier 2007, les modalités de

calcul de la revalorisation du montant des redevances prévues à l’article R. 20- 53 du Code des postes et

communications électroniques : « L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier

de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index générai

relatif aux travaux publics. L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié

mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement (bulletin officiel et site internet). La publication de

l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication,

mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20- 53 de retenir la méthode

ci-après. Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er

janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les

valeurs de décembre (N-l), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+l) on

ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le

1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus

pour lesdites années ».

Il est à noter que la série des Index TP01 a évolué. La référence (100 en janvier 1975) a été arrêtée le 16

décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais. Les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon

la méthodologie proposée par l’INSEE sur son site internet, ont conduit à une baisse des montants plafonds

des redevances durant plusieurs années.

Enfin, le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L2322-4

du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des

collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour

1.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances

fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative

de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le

permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ

d’application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de

redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation

du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

2023/05

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du

domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications.

REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics par application de l’index ingénierie

mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout

autre index qui viendrait lui être substitué.2023/05

- INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323.

- __ CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif

ainsi qu’un titre de recettes

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Vincent DOCHEZ Jean-Luc DELANNOY

=

est

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

| D 1 MARS 2023 inc 2022 Sa Publication sur le site Intemnet de la ville le 3 M Le Maire

Jean-Luc DELANNOY

2023/05

INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance

Vincent DOCHEZ

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le

Sa Publication sur le site Internet de la ville le

0 ! HAIS 2023 î023

Le Maire

qUA/J^x Jean-Luc DELANNOY

6*

Le Maire,

Jean-Luc DELANNOY