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Déliberation - Deliberation CCAS 2023 06
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS 2023 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
2023/06
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE QUAROUBLE
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU 08 JUIN 2023
CCAS
L’an Deux mil Vingt-trois, le 08 juin, à 18h00 le Conseil d ’administration du centre communal d’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président.
Date de la convocation : 31 mai 2023
Etaient présents : DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, BURETTE Maud, DUBOIS Anne, PORTEMONT Anne-Sophie, BRABANT Viviane, CHABANOIS Marc, CHEVALIER Marie-Andrée, CUISSE Monique, DERVAUX Martine
Absents excusés : MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, NAMOR Jean-Michel
Nombre de membres : En exercice : 13
10
0
0
10
Présents :
Excusés avec Procuration :
Absents excusés :
Votants :
Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie
Délibération n° : 2023/06
OBJET: PROPOSITION D’ACHAT DE LA SAS LOGER HABITAT DE LA PARCELLE ZD 27 APPARTENANT AU CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-5 ;
Vu le code de Faction sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-7 à L. 123-8 ;
Vu l’avis du domaine en date du 22 décembre 2022, sur la valeur vénale de la parcelle ZD 27 ;
Vu la proposition d ’achat de la SAS LOGER HABITAT, en date du 24 avril 2023 ;
Monsieur le président expose :
Lors du conseil d ’administration du 15 avril 2023, les membres du conseil étaient favorables à une vente de la parcelle ZD 27, située rue Roger Salengro, pour aménager l’endroit communément appelé « l’ancien terrain de football », afin d’y réaliser un projet de 29 logements en conformité avec l’OAP (Orientation d ’Aménagement et de Programmation) du PLUI.
Ainsi, la SAS LOGER HABITAT qui a proposé un projet correspondant à nos attentes, compte tenu des contraintes liées à l’OAP (voir annexe), a fait une proposition de rachat de la parcelle ZD 27, d’une superficie de 11 250 m2, pour un montant de 250 000 € net vendeur, soit 22,22 € /m2. Cette proposition est assortie de modalités d ’acquisition qui prendraient la forme d ’une promesse unilatérale de vente d ’une durée de 12 mois sous conditions suspensives usuelles en la matière, notamment :
Site libre de toute occupation (rupture de bail à ferme, indemnité éventuelle prise en charge par le CCAS) ;
Absence de prescriptions archéologiques ;
Absence de pollution des sols ;
Absence de servitudes ;
Obtention des autorisations administratives purgées de tous recours et retraits, autorisant : o La réalisation de 20 lots libres en accession privée pour une surface cessible de 7 890 m2 minimum suivant les règles du PLUI en vigueur,
o La réalisation d ’un macro-lot viabilisé représentant une surface cessible de 1526 m2 permettant la réalisation de 9 maisons locatives sociales type PLS.
2023/06
En revanche la SAS LOGER HABITAT ne sollicite pas les conditions suspensives suivantes :
Obtention d ’une garantie Achèvement des travaux ;
Obtention d ’un financement bancaire pour l’acquisition foncière ;
Atteinte d ’une pré-commercialisation quelconque ;
Le montant d’achat proposé est dans la fourchette estimée par le pôle d ’évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques des hauts-de-France et du département du nord, qui fixe le prix minimum à 22,10 €.
Le Conseil d’Administration ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la vente de la parcelle ZD 27, d ’une surface de 11 250 m2 pour un montant de 250 000 €, soit 22,22 €/m2, à la SAS LOGER HABITAT. Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’acheteur ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance
Anne-SoDfck PORTEMONT
Le Président,
Jean-Luc DELANNOY QU2 6® $ O
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Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
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Les Orientations d'Aménagement et de Programmation sont soumises à opération d'
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