Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2024 15
Déliberation - Delib 2026 15
Déliberation - Delib.2023 05
Déliberation - Delib 2024 11
Déliberation - Delib 2023 42
Déliberation - Delib 2023 20
Déliberation - Delib 2023 19
Déliberation - Delib 2023 17
Déliberation - Delib 2023 24
Déliberation - Delib 2023 40
Déliberation - Delib 2023 15
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
2023/15
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 13 avril, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 06 avril 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELV ALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : BASOLI Rocco, CLIQUET Louis
Absents excusés : LIENARD Nathalie
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 18
Excusés avec Procuration : 1
Absents excusés : 1
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DOCHEZ Philippe
Délibération n° : 2023/15
OBJET : ETAT ANNUEL 2022 PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE QUAROUBLE.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l'article I-.2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de tout mandat ou de toute fonction.
Cette notion recouvre : • L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat. • Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
2023/15
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenues fiscales ou sociales. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.
Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.
Pour 2022, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Quarouble est le suivant :
NOM-PRENOM FONCTION MONTANT INDEMNITE COMMUNALE ANNUEL MONTANT ANNUEL AUTRES INDEMNITES
DELANNOY JEAN-LUC Maire 22 804,44 € CAVM : 2 849,34 €
DOCHEZ PHILIPPE Adjoint au Maire 7 981,53 € /
PORTEMONT ANNE-SOPHIE Adjointe au Maire 7 981,53 € /
TROCHUT RAYMOND Adjoint au Maire 7 981,53 € /
DELVALLEE AXELLE Adjointe au Maire 7 981,53 € /
DOCHEZ VINCENT Adjoint au Maire 7 981,53 € /
BRONSART SOPHIE Adjointe au Maire 7 981,53 € /
DANGREAU PASCAL Conseiller municipal délégué 5 130,96 € /
NAMOR JEAN-MICHEL Conseiller municipal délégué 5 130,96 € /
LACHAUSSEE SANDRINE Conseillère municipale 0,00 € CAVM : 2 849,34 €
TOTAL 80 828,88 € 5 698,68 €
Le Conseil Municipal prend acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.
Fait et délibéré en séa' ice les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire»de i ce
ihppe &
&
s
K
m m V N&aachïïçte!
^59243
%
JH Iml
'★y
Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
C A-
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le
17
Sa Publication sur le site Intei
(Uj '
m*.*»
I n NA a i rp / m Maire r