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Déliberation - Delib 2025 05
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2025/05
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 27 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 20 février 2025
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELANNOY Jean-Luc, DELVALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc.
Absents : CLIQUET Louis.
Absents excusés : -
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie.
Nombre de membres : En exercice : 19
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 2
Absents excusés : 0
Absents : 1
Votants : 18
Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie,
Délibération n° : 2025/05
OBJET : DECLARATION DE PARCELLE EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE ET DECISION D'EN POURSUIVRE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d ’utilité publique, notamment son article L.411-1 ;
Vu le procès-verbal provisoire en date du 06 mars 2024 constatant l’état d ’abandon de l’immeuble et des terrains sis 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, parcelles cadastrées section AD n°224 et 228 ;
Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire ;
Vu le procès-verbal définitif d ’état d ’abandon manifeste du 26 juin 2024 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 2 juillet 2024 ;
Vu la convention opérationnelle dénommée « QUAROUBLE — corps de ferme, rue Jean Jaurès (ferme Nonclercq) », en date des 15 novembre et 10 décembre 2024, passée entre l’Etablissement Public Foncier de Hauts de France et la Communauté d ’Agglomération de Valenciennes Métropole ;
Monsieur le Maire expose :
Au regard de l ’état de dégradation manifeste de l’immeuble et des terrains sis 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, parcelles cadastrées section AD n°224 et 228, il a initié la procédure d ’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT. Un procès-verbal provisoire a été dressé le 06 mars 2024, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon. Ce procès-verbal a notamment permis de relever :
- Parcelle cadastrée section AD n°224 : Présence d ’une végétation non maîtrisée, non-entretenue et débordante Habitation non-fermée et visitée, ayant fait l’objet d ’un incendie, menuiseries cassées et brûlées, effondrement d ’une partie d ’une dépendance de taille importante, câbles électriques coupés, électricité non conforme ;
- Parcelle cadastrée section AD n°228 : Présence d’une végétation non maîtrisée, non-entretenue et débordante et dépendance en ruine ;
Ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicités prévues par le CGCT et, notamment, a été notifié aux propriétaires. Depuis lors, un délai de trois mois s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens.
Un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a donc été dressé le 26 juin 2024.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation d’un programme de logements majoritairement tourné vers le locatif social, le tout s’inscrivant dans les objectifs énoncés par le PLH de Valenciennes Métropole.
France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble et des terrains à 140 000 euros HT et hors frais éventuels.
Considérant, qu ’il y a lieu d’engager la procédure d ’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que le bien en l’état d’abandon manifeste est situé dans le périmètre de la convention opérationnelle précitée.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions,
DONNE tout pouvoir au Maire pour l’application de la présente délibération ;
DECLARE l ’état d ’abandon manifeste de l’immeuble et des terrains sis 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, parcelles cadastrées section AD n°224 et 228 ;
APPROUVE que la parcelle abandonnée puisse être affecté au projet de réalisation d ’un programme de logements majoritairement tourné vers le locatif social ;
AUTORISE le Maire à engager la procédure d ’expropriation pour cause d’utilité publique dudit bien au profit de l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France en sa qualité d ’opérateur foncier au titre de la convention opérationnelle dans les conditions prévues aux Articles L 2243-3 et L 2243-
2025/05