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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2024 09 10 00007du10 09 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2024 09 10 00007du10 09 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction régionale de l’environnement,
DE LA
HAUTE-
;
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité
de Corse
Fraternité Vu vu Vu vu vu Vu Vu vu vu vu vu Vu Vu
Vu
Arrêté de mise en demeure n° 2B-2024-09-10-00007 du 10 septembre 2024
pris en application de l’article L171-8 du Code de l'environnement
À l'encontre de la Société «BRASSERIE PIETRA »
exploitée sur le territoire de la commune de FURIANI
Le préfet de la
Haute-Corse,
le Code de l’environnement, en
particulier l’article L.171-8 ;
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse,
M.
Michel
PROSIC ; le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général
de la
préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia,
M. Arnaud
MILLEMANN
;
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables aux
installations
relevant du
régime de
l'enregistrement
au titre de
la
rubrique
n°2220
(préparation
ou
conservation
de
produits
alimentaires
d'origine
végétale)
de
la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2014
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous la
rubrique n°1185
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées pour la
protection
de
l'environnement soumises à
déclaration
au
titre de la
rubrique 2910 ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d’eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées pour la
protection de l’environnement ;
l'arrêté
préfectoral
n°2013-192-0012
du
11
juillet
2013
autorisant
l'entreprise
« SAS
BRASSERIE
PIETRA »
à exploiter une
unité de fabrication et de commercialisation de bières
et de boissons gazeuses sans alcool sur la
commune de FURIANI ;
l'arrêté
préfectoral
N°2B-2024-07-26-0001
du
26
juillet
2024
actualisant
les
prescriptions
applicables
à
la
société
« BRASSERIE
PIETRA »
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
préparation
et
de
conditionnement
de
bière
ainsi
que
d'installations
connexes
sur
la
commune de FURIANI
;
l'arrêté préfectoral
N°2B-2024-06-24-00006
du
24 juin
2024
plaçant
le département de
la
Haute-Corse en alerte sécheresse ; le rapport intitulé «
modélisation
hydrogéologique des sites
industriels
Pietra/CIB en
Haute-
Corse » établi par le cabinet IMAGEAU en avril 2024 référencé N°OCCI23-021/07IMA305; la
note
complémentaire
à
l'étude
de
modélisation
hydrogéologique
des
sites
industriels
« Pietra/CIB » en
Haute-Corse suite à
la
création d'un
piézomètre de surveillance établi
par
le cabinet IMAGEAU référencé N°07IMA305 version 1 daté du 04 juin 2024; la
preuve
de
dépôt
du
dossier
n°AR.P.06.05.2024
du
6
mai
2024
et
réceptionné
par
la
DREAL le 21
mai
2024 ;
le
courriel
d'information
du
passement
du
seuil
d'alerte
de
la
conductivité
dans
les
eaux
souterraines
transmis
par
la
société
« BRASSERIE
PIETRA »
à
l'inspection
des
installations
classées en date du 30 juillet 2024 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3 Vu
le
courriel
d'information
transmis
le
05
août
2024
par
la
société
«
BRASSERIE
PIETRA
informant
l'inspection
des
installations
classées
du
dépassement
des
limites
de
consommations
d'eau
issue
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
fixées
par
l'arrêté
préfectoral du 26 juille 2024 sus-visé
;
vu
le
tableau
de
suivi
des
consommations
d'eau
(forages
et
eau
de
ville)
transmis
par
« BRASSERIE PIETRA »
à l'inspection des installations à partir du 21 août 2024 ;
vu
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024 ;
vu
l'avis du
projet d'arrêté porté à
la connaissance de l'entreprise par transmission en date du
26 août 2024 ;
vu
les
observations
présentées
par
l'entreprise
sur ce
projet
par transmission
numérique
en
date du 27 août 2024;
CONSIDÉRANT que
la
société « BRASSERIE PIETRA »
a, durant la
période du 22 juillet au 05
août
2024,
identifié
une
augmentation
de
la
conductivité
et
de
la
concentration
en
chlorures
dans
les
eaux
souterraines
(Code
SANDRE
:
N°FREG335)
au
niveau
du
forage
F2
qu'elle
utilise pour son approvisionnement en eau ;
CONSIDÉRANT
que,
prenant
en
compte
ces
augmentations
de
conductivité
et
de
chlorures,
la
société
« BRASSERIE
PIETRA »
a
réduit ses
prélèvements
en
eau
souterraine
et
augmenté
ses
consommations
d'eau
issue
du
réseau
d’adduction
en
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération de Bastia pour assurer la continuité de sa production de boissons ;
CONSIDÉRANT
que,
de
ce
fait,
la
société
« BRASSERIE
PIETRA »
n'a
pas
respecté
les
seuils
de
consommations
d’eau
issue
du
réseau
d’'adduction
en
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Bastia,
imposés
dans
l'arrêté
préfectoral
N°2B-2024- 07-26-0001
du
26
juillet 2024
;
CONSIDÉRANT,
par
ailleurs,
la
situation
d'alerte
sécheresse
dans
laquelle
le
département
de
la
Haute-Corse a été placé par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que face à ces
manquements,
il
convient de faire application
des dispositions de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
«
BRASSERIE
PIETRA
»
;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
:
La société « BRASSERIE PIETRA » (SIRET
: 40001662200013) exploitant une installation de
préparation et de conditionnement de
bière ainsi que d'installations connexes sur la
commune de
FURIANI
(20600)
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
4.1.9
de
l'arrêté
préfectoral n°2B-2024-07-26-0001 du 26 juillet 2024 applicables aux installations dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêté. Article
2
:
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA
:
+
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
*
Par les tiers intéressés,
en
raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3 Article 3 : Le
présent arrêté est
notifié à
la
société
« BRASSERIE
PIETRA »
et est publié au
Recueil
des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à
:
°
__ Monsieur le Maire de Furiani;
°
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
+
Monsieur le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
fr
3/3