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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 3 APMD 2B 2024 11 25 00003du25 11 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 3 APMD 2B 2024 11 25 00003du25 11 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction régionale de l’environnement
DE LA
HAUTE-
8
'
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
pd
de
Corse
Fraternité
ù
Arrêté préfectoral n°2B-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de la société « AM ENVIRONNEMENT » pour l'exploitation d'installations sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu
le code de l'environnement ;
vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel) ;
vu
le décret du
7 février 2024
portant
nomination
du
secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia,
M. Arnaud
MILLEMANN
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets non dangereux de
papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
là
nomenclature des
installations classées
pour la
protection de l'environnement ;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2023-10-04-00003
du
04
octobre
2023
portant
enregistrement
d'une
installation
de
collecte
de
déchets
non
dangereux,
d'installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
de
déchets,
d'installations
d'entreposage,
dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors
d'usage,
d'installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
où
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
exploitées
par
la
SAS
« AM
ENVIRONNEMENT » (N°
SIRET : 490887700 00022) sur la commune de BIGUGLIA ;
vu
le rapport de
l'inspection
des
installations classées en date du
21
octobre 2024,
relatif aux
constats
réalisés
le
11
octobre
2024,
et transmis
à
la
société
« AM
ENVIRONNEMENT »
en
date
du
22
octobre
2024,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'absence de réponse de la société « AM
ENVIRONNEMENT »
à
la transmission du rapport du
21 octobre 2024
susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que la société « AM
ENVIRONNEMENT »
ne dispose pas d’un plan des réseaux à jour, ce
qui n’est pas conforme à
l’article 14 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Considérant
que
la
société
« AM
ENVIRONNEMENT »
ne
dispose
pas
d’un
plan
de
défense
contre
l'incendie
régulier et
ne
l’a
pas
transmis
au
service
d'incendie
et
de
secours,
ce
qui
n’est
pas conforme à l’article 10-1 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Considérant que
la
société
« AM
ENVIRONNEMENT »
ne
dispose
pas des
moyens
nécessaires
pour
évaluer le
volume
de
ses
stocks
(bornes,
piges,
etc.)
sur site,
ce
qui
n’est
pas
conforme
à
l’article 13 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;
Considérant
que
la
société
« AM
ENVIRONNEMENT »
entrepose
des
liquides
susceptibles
de
créer
une
pollution
des
eaux
où
des
sols
sans
les
associer à
une
capacité
de
rétention,
ce
qui
n'est pas conforme à l’article 11 de l'arrêté ministériel du 06 juin
2018 susvisé
;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34,50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique :
prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
!
1/3 Considérant que
la
société
« AM
ENVIRONNEMENT »
n'a
pas
réalisé
l'étude des risques
incendie et
de
vulnérabilité
des
installations,
ce
qui
n'est
pas
conforme
à
l'article
9
de
l'arrêté
préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » n'a pas réalisé l'étude de sols, ce qui n'est pas
conforme à l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 susvisé ;
Considérant
que
la
société
« AM
ENVIRONNEMENT »
n’entrepose
pas
l'ensemble
des
déchets
présents
sur
le
site
conformément
au
plan
des
installations
fourni
dans
son
dossier
de
demande d'enregistrement, ce qui n’est pas conforme à
l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
04 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que la société « AM
ENVIRONNEMENT » n'a pas contractualisé avec un éco-organisme
et/ou
un système individuel,
ce qui
n’est pas conforme aux articles L.
541-10-26 et R.
543-
155-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que ces non-conformités
peuvent impacter l'environnement,
en
particulier les sols ou
les eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à
l'article L.511-1 du
code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « AM
ENVIRONNEMENT » de
se conformer aux articles mentionnés dans les considérants ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
La société « AM
ENVIRONNEMENT »
(SIRET
: 49088770000022)
est mise en demeure,
pour le site
qu'elle
exploite
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
Tragone,
lieu-dit
« Canale
di
Melo »
sur
la
commune de BIGUGLIA, de
:
1.
Sous 1 mois, respecter l’article 11 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé en associant l'ensemble
des
entreposages
de
liquides
susceptibles
de
créer une
pollution
des eaux
ou
des sols à une capacité de rétention conforme à la réglementation en vigueur.
2.
Sous
1
mois,
respecter
l’article
10-1
de
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
susvisé en
réalisant
un
plan
de
défense
contre
l'incendie
conforme
à
la
réglementation
et
en
le
transmettant au service d'incendie et de secours.
3.
Sous
3
mois,
respecter
l’article
14
de
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
susvisé en
fournissant un plan des réseaux actualisé et qui correspond à
la situation réelle sur site.
4.
Sous
3
mois,
respecter
l'article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
susvisé en
disposant,
pour
chaque
zone
d'entreposage
de
déchets,
des
moyens
nécessaires
pour
évaluer
les
volumes
des
déchets
entreposés
sur
site.
Des
repères
visuels
clairs
doivent
notamment permettre de définir les quantités maximales pouvant être entreposées sur site.
5.
Sous
3
mois,
respecter
l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
04
octobre
2023
susvisé en
transmettant
à
l'inspection
des
installations
classées
l'étude
des
risques
incendie
et
de
vulnérabilité des installations.
6.
Sous 3
mois,
respecter
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
du
04
octobre
2023
susvisé en
transmettant à l'inspection des installations classées l'étude de sols.
7.
Sous 3 mois, respecter les articles L. 541-10-26 et R. 543-155-1 du code de l'environnement en contractualisant
avec
un
éco-organisme
et/ou
un
système
individuel
afin
de
pouvoir
poursuivre son activité de gestion des véhicules hors d'usage.
8.
Sous
9
mois,
respecter
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
04
octobre
2023
susvisé en
entreposant
l'ensemble
des
déchets
présents
sur
le
site
conformément
au
plan
des
installations fourni dans son dossier de demande d'enregistrement.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent
arrêté.
2/3 Article
2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application des mesures prévues à l’article L.
171-8 du code de l’environnement.
Article
3
Conformément à
l’article L.
171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
°__
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent
arrêté.
*
Par les tiers intéressés,
en
raison
des
inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article
4
Le présent arrêté est notifié à
la société « AM
ENVIRONNEMENT » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ambpliation en est adressée à
:
+
__ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. +
Monsieur le
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui
le concerne de l'exécution du
présent arrêté
Le
préfet
fr Michel PROSIC
3/3