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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 1 APMD 2B 2024 10 24 00004
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 1 APMD 2B 2024 10 24 00004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET
|
Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-
|
|
CORSE
de l'aménagement et du logement
Éualié
|
de Corse
Fraternité
Arrêté de mise en demeure n°2B-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L171-8 du Code de l’environnement
Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONE
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu
le Code de l’environnement, en
particulier l’article L.171-8,
R.512-47;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse,
M.
Michel
PROSIC ;
Vu
le
décret du
7 février 2024
portant
nomination
du
secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées pour la
protection de
l'environnement soumises à
déclaration
sous la
rubrique
n°
2925
“accumulateurs
(ateliers
de
charge
d'}”
-
(Rubriques
n°2925-1
et
n°
2925-2) ;
Vu
la
preuve
de
dépôt
n°A-9-FTUPD5W3B
du
2
janvier
2019
relative
à
la
déclaration
d'une
activité d'ateliers de charge d’accumulateurs d'une capacité de 1 288 kW ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées en
date du
23
septembre 2024,
relatif
aux constats réalisés le 17
septembre 2024, et transmis à
la société GDSOL 31 en date du
24/09/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
Vu
la
réponse de
l'exploitant par transmission
numérique en
date du
09 octobre 2024 dans
le
délai
imparti ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
17
septembre
2024,
l'inspection
des
installations
classées
a
réalisé les constats suivants : - les
plans
fournis
lors
de
la
déclaration
initiale
n'indiquent
ni
les
réseaux
enterrés,
ni
l'emplacement
précis
du
stockage
de
batteries et
ne
sont donc
pas
en
cohérence
avec
les
constats effectués lors de la visite des installations ; - l'absence de clôture périphérique qui couvrir l'intégralité du périmètre du site ; - l'absence
de
vérification
des
gants
isolants
situés
à
l’intérieur
du
local
Haute-Tension
A
(HTA)
;
-
l'absence
d'hydrant
ou
de
bâche
à
eau
d'une
capacité
en
rapport
avec
le
risque
à
défendre, implanté à 200 m, au plus, du stockage de batteries lithium-ion ; - l'absence de vérification des extincteurs situés à
l’intérieur des locaux à
risques ;
- aucun plan des locaux n'est présent à
l'entrée du site pour informer les services d'incendie
et de secours ;
Considérant,
que
les éléments de
la
déclaration
initiale effectuée par l'exploitant
le 2 janvier 2019
dont
le
numéro
de
la
preuve
du
dépôt
est
n°A-9-FTUPD5W3B
ne
correspondent
pas
aux
constats
effectués
lors
de
l'inspection
réalisée
le
17
septembre
2024 notamment
par
l'absence du local
HTA, des réseaux enterrés, etc. ;
Considérant,
que
l'absence
de
clôture
permet
à
des
personnes
extérieures
à
l'établissement
d'accéder librement aux installations;
Considérant,
que
les
équipements
de
protection
individuelle,
notamment
les
gants
isolants
situés
dans
le
local
Haute-Tension
À
(HTA),
n'ont
pas
fait
l’objet
des
vérifications
périodiques
requises ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à
15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3 Considérant,
que
le
site
n'est
pas
doté
d’un
ou
de
plusieurs
appareils
d'incendie
(bouches,
poteaux...)
publics
où
privés
dont
un
implanté
à
200
mètres
au
plus
du
risque,
ou
des
points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
Considérant,
que les extincteurs pour la
lutte incendie présents dans l'ensemble des locaux du site
n'ont pas fait l’objet des vérifications périodiques attendues
;
Considérant,
que
le
site
n’est
pas
doté
de
plan
spécifique
des
locaux
pour faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours
;
Considérant,
que ces
constats,
qui
constituent des
manquements aux dispositions des articles
1.1,
3.2,
4.1
et
4.2
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
applicable
aux
installations , sont de nature à
porter atteinte aux intérêts protégés visés à
l’article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant,
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GDSOL 31 ;
Considérant,
également
que
des
incendies
d'ateliers
de
charge
d'accumulateurs
électriques
ont
déjà
eu
lieu
sur
le
département
de
la
Haute-Corse
les
04,
05
et
06
juin
2022
sur
la
commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril
2023 sur la commune d'Aghione.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
La
société
GDSOL 31
(SIRET
: 80056385000026)
exploitant
un
atelier de
charge
d'accumulateurs
électriques
sise
route
d’Antisanti
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aghione
(20 270)
est
mise
en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé suivantes : °__
l'article 1.1 de l’annexe |
: Conformité de l'installation à
la déclaration, sous un délai d’un mois ;
+
__ l’article 3.2 de l'annexe |
: Contrôle de l'accès, sous un délai d’un
mois ;
*_
l'article 4.1 de l'annexe |
: Protection individuelle, sous un délai d'un mois ;
*_
l'article
4.2
de
l'annexe
| :
Moyens
de
secours
contre
l'incendie
:
installation
d'un
hydrant
ou
d'une
bâche
à
eau
d’une
capacité
en
rapport
avec
le
risque
à
défendre,
sous
un
délai
de
2
mois
;
*_
l'article
4.2
de
l'annexe
|! :
Moyens
de
secours
contre
l'incendie :
vérification
des
extincteurs,
sous un délai de
15 jours ;
*__
l'article
4.2
de
l'annexe
| :
Moyens
de
secours
contre
l'incendie
:
plans
spécifiques
des
locaux
facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, sous un délai d'un mois.
Article 2 Conformément à
l'article L.171-11
du Code de l'environnement,
la
présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA :
*
__ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à
compter de la
date de notification du
présent
arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
°
Par les tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3 Article
3
Le présent arrêté est notifié à
la société GDSOL 31 et est publié au
Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de Haute-Corse. Ambpliation en est adressée à
:
°
Monsieur le Maire d'Aghione ;
°
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
*
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
°
Monsieur le
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
Fr Michel
PROSIC
3/3